Chine : information sur les lois en matière de planification familiale, leur application et les exceptions, en particulier dans les provinces du Guangdong et du Fujian; les cas signalés de stérilisation forcée d'hommes et de femmes; les conséquences pour les représentants du gouvernement qui forcent les femmes à subir un avortement; information indiquant si les autorités responsables de la planification familiale collaborent avec le Bureau de la sécurité publique (BSP) pour ce qui est d'appliquer leurs décisions (octobre 2012-septembre 2014)

1. Aperçu

D'après Human Rights Watch, [version française de Human Rights Watch] « [l]es droits reproductifs des femmes et leur accès à la santé reproductive restent extrêmement restreints dans le cadre des réglementations de la Chine en matière de planification familiale » (Human Rights Watch janv. 2014, 6). De même, le Annual Report for 2013 de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) des États-Unis [1] déclare que [traduction] « les représentants du gouvernement de la Chine continuent de mettre en oeuvre des politiques de planification de la population qui entravent et régissent la vie reproductive des citoyens chinois, et des femmes en particulier » (É.-U. 10 oct. 2013, 26).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, les politiques de limitation des naissances de la Chine continuent de maintenir [traduction] « des éléments étroitement coercitifs en droit et dans la pratique », ajoutant que « les sanctions financières et administratives pour les naissances non autorisées ont été strictes » (É.-U. 27 févr. 2014, 54). Le 2013 Human Rights and Democracy Report du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni ajoute que [traduction] « l'application coercitive illégale des politiques de planification familiale » se maintiendrait dans le pays (R.-U. 10 avr. 2014). Selon certaines sources, les méthodes d'application des politiques de planification familiale comprennent :

des avortements et des stérilisations forcés (R.-U. 10 avr. 2014; Freedom House 2014; É.-U. 10 oct. 2013, 9);

des amendes (ibid.; The New York Times 26 sept. 2013; Australie 8 mars 2013, 13);

le [traduction] « refus de prestations sociales et de permis » et la « détention arbitraire » (É.-U. 10 oct. 2013, 26).

Des sources signalent que les politiques de planification familiale ont causé de l'inégalité entre les sexes au pays à cause du grand nombre d'avortements de foetus de sexe féminin (É.-U. 15 mars 2013, 17; Agence de presse Xinhua 15 nov. 2013).

2. Lois et règlements

2.1. Loi nationale

Les Country Reports 2013 soulignent que [traduction] « la loi nationale de 2002 sur la population et la planification familiale a normalisé la mise en oeuvre des politiques de limitation des naissances du gouvernement, bien que son application ait varié considérablement » (É.-U. 27 févr. 2014, 54). Une version traduite en anglais de la loi de 2002 est annexée à la présente réponse (annexe 2).

Dans un document d'information sur la planification familiale en Chine, le tribunal d'appel en matière d'immigration (Migration Review Tribunal) - tribunal d'appel des réfugiés (Refugee Review Tribunal - RRT) de l'Australie affirme qu'avant la mise en oeuvre de la loi,

[traduction]

les lois provinciales constituaient le principal fondement légal pour la planification familiale. L'adoption d'une politique nationale a obligé, du moins en principe, les corps législatifs provinciaux à réviser et à modifier les règlements locaux pour tenir compte de la loi nationale (Australie 8 mars 2013, 4).

Les Country Reports 2013 expliquent que [traduction] « la loi accorde aux couples mariés le droit de donner naissance à un enfant et permet aux couples de demander la permission d'avoir un deuxième enfant s'ils remplissent les conditions énoncées dans les règlements locaux et provinciaux » (É.-U. 27 févr. 2014, 54).

Selon la CECC, en mars 2013, la responsabilité de l'élaboration des politiques de planification de la population a été transférée à la Commission nationale du développement et de la réforme (National Development and Reform Commission) par la Commission nationale de la population et de la planification familiale (National Population and Family Planning Commission) (É.-U. 10 oct. 2013, 9-10), qui a fusionné avec le ministère de la Santé (ibid., The Telegraph 15 mars 2013).

2.2 Règlements provinciaux

Il ressort d'un rapport du Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service - CRS) des États-Unis que [traduction] « chaque province a ses propres lignes directrices de planification familiale » (É.-U. 15 mars 2013, 17). D'après le document d'information de l'Australie,

[traduction]

[a]lors que la loi nationale de 2002 sur la planification familiale établit les normes et les principes nationaux pour la planification familiale, elle continue de déléguer le pouvoir en matière de mise en oeuvre des politiques de planification familiale aux administrations des provinces et des comtés. Les administrations infraprovinciales - préfectures, comtés et cantons - peuvent aussi avoir leurs propres règlements locaux de planification familiale. Il est probable que les règlements à ce niveau décrivent la façon dont les règlements provinciaux doivent être adaptés à une localité particulière (Australie 8 mars 2013, 5).

Freedom House soutient que [traduction] « les contrôles de population de la Chine obligent les couples à obtenir la permission du gouvernement avant de donner naissance à un enfant » (Freedom House 2014). Toutefois, selon les Country Reports 2013, [traduction] « la Commission nationale de la population et de la planification familiale a annoncé [en 2013] que toutes les provinces avaient supprimé l'exigence de l'approbation des naissances avant la conception d'un premier enfant » (É.-U. 27 févr. 2014, 55). Néanmoins, le rapport ajoute que

[traduction]

les provinces peuvent continuer à exiger que les parents « enregistrent » les grossesses avant de donner naissance à leur premier enfant. L'exigence d'enregistrement pourrait être utilisée comme un système de permis de fait dans certaines provinces, étant donné que certaines administrations locales ont continué d'exiger l'avortement pour les femmes célibataires qui deviennent enceintes (É.-U. 27 févr. 2014, 55).

Les Country Reports ajoutent aussi que

[traduction]

des règlements obligeant les femmes qui ne respectent pas les politiques de planification familiale à mettre fin à leur grossesse continuent d'exister dans les provinces du Liaoning et du Heilongjiang. D'autres provinces - Fujian, Guizhou, Guangdong, Gansu, Jiangxi, Qinghai, Shanxi et Shaanxi - exigent la prise de « mesures correctives » non précisées dans les cas de grossesse non autorisée (ibid.).

2.3 Modification de la politique nationale sur la planification familiale

Des sources signalent qu'une modification à la politique nationale sur la planification familiale a été annoncée à la fin de 2013, précisant que les couples peuvent avoir deux enfants si l'un ou l'autre des parents est un enfant unique (É.-U. 27 févr. 2014, 54, 55; Freedom House 2014; Agence de presse Xinhua 15 nov. 2013). Selon l'agence de presse étatique Xinhua, la résolution de décembre 2013 du Comité permanent du Congrès national du peuple (Standing Committee of the National People's Congress), qui modifie les règlements en matière de planification familiale, confie aux congrès provinciaux et à leurs comités permanents le pouvoir d'imposer leurs propres exigences pour la mise en oeuvre de la nouvelle politique (Agence de presse Xinhua 28 déc. 2013). Xinhua signale que la résolution « a la même valeur qu'un document juridique en Chine » (ibid).

D'après Freedom House, [traduction] « les chefs du parti [communiste] ont dit que les autorités locales mettraient graduellement en oeuvre les réformes dans les mois à venir » (2014). Un article de la Bibliothèque de droit du Congrès (Law Library of Congress) des États-Unis signale qu'à compter d'août 2014, toutes les provinces de la Chine, à l'exception du Tibet et du Xinjiang, avaient modifié leurs règlements sur la planification familiale pour tenir compte du changement à la politique (É.-U. 6 août 2014). L'article énumère les règlements provinciaux qui ont été modifiés et qui peuvent être consultés en ligne dans leur version chinoise initiale, avec leur date de mise en oeuvre (ibid.). L'article de la Bibliothèque de droit du Congrès est annexé à la présente réponse (annexe 5).

2.4 Règlements du Guangdong et du Fujian sur la planification familiale

Les textes traduits du règlement de 2009 sur la population et la planification familiale de la province du Guangdong et du règlement de 2002 sur la population et la planification familiale de la province du Fujian sont annexés à la présente réponse (annexes 4 et 3, respectivement).

Des sources signalent qu'une modification au règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale est entrée en vigueur en mars 2014 pour harmoniser le règlement avec les modifications apportées à l'échelon national, autorisant un couple à avoir un deuxième enfant lorsqu'au moins un des parents est un enfant unique (É.-U. 6 août 2014; The Nanfang 4 avr. 2014).

La Bibliothèque de droit du Congrès précise aussi qu'une modification semblable apportée au règlement sur la population et la planification familiale de la province du Fujian est entrée en vigueur le 31 mars 2014 (É.-U. 6 août 2014).

3. Exceptions et application de la loi

3.1 Exceptions

D'après l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès, [traduction] « les exceptions à la politique de l'"enfant unique" varient d'une province à l'autre » (É.-U. 6 août 2014). On peut lire dans l'article que,

[traduction]

[b]ien que la notion d'« un couple, un enfant » soit établie comme règle générale dans la politique sur la planification familiale de la Chine, la loi sur la population et la planification familiale [...] prévoit que, dans certaines conditions, un couple marié peut être autorisé à avoir un deuxième enfant ou plus, et autorise les corps législatifs à l'échelon provincial à formuler les exceptions (ibid.).

Le rapport du CRS des États-Unis ajoute que [traduction] « de nombreuses autorités autorisent plus d'un enfant pour les minorités ethniques, les couples en milieu rural dont le premier enfant est une fille, les couples dans lesquels les deux parents sont des enfants uniques et diverses autres circonstances » (É.-U. 15 mars 2013, 17). Le journal britannique The Guardian soutient de la même façon que [traduction] « [t]andis que la plupart des gens en Chine sont toujours soumis à la règle de n'avoir qu'un enfant, certains groupes, dont les minorités ethniques, les personnes handicapées et les couples dans lesquels les deux parents sont enfants uniques, sont autorisés à en avoir deux » (The Guardian 15 nov. 2013).

Freedom House déclare que [traduction] « la plupart des couples en milieu urbain sont limités à un seul enfant et les couples en milieu rural, à deux » (Freedom House 2014). Les Country Reports 2013 expliquent que [traduction] « la limite d'un enfant est appliquée plus strictement dans les zones urbaines », ajoutant que, en 2013,

[traduction]

[à] l'échelle nationale, 35 p. 100 des familles étaient soumises à la restriction d'un seul enfant, et plus de 60 p. 100 des familles avaient le droit d'avoir un deuxième enfant, soit sans conditions, soit en fonction de certains critères. Les 5 p. 100 restants avaient le droit d'avoir plus de deux enfants (É.-U. 27 févr. 2014, 54-55).

L'Agence de presse Xinhua signale également que les familles d'un seul enfant représentent 37,5 p. 100 de la population de la Chine (Agence de presse Xinhua 15 nov. 2013).

3.2 Application de la loi

Des sources expliquent que les politiques de planification familiale ne sont pas appliquées uniformément dans tout le pays (Australie 8 mars 2013, 11; professeur 7 oct. 2014). D'après les Country Reports 2013, les autorités utilisent [traduction] « l'éducation, la propagande et les stimulants économiques, de même que [...] des mesures plus coercitives » pour appliquer les politiques relatives à la planification familiale (É.-U. 27 févr. 2014, 56). On peut lire dans le rapport du CRS des États-Unis que la loi nationale autorise des sanctions pour les personnes qui enfreignent la politique sur la planification familiale, y compris [traduction] « de lourdes amendes et des sanctions liées au travail, de même que le refus des prestations publiques en matière de santé et d'éducation aux enfants nés après le premier enfant » (É.-U. 15 mars 2013, 17). Selon le document d'information de l'Australie,

[traduction]

[l]es responsables de la planification familiale en Chine utilisent diverses méthodes pour appliquer le règlement, y compris l'imposition d'amendes et l'utilisation de méthodes coercitives comme le licenciement des parents, un avortement forcé, la stérilisation, la détention, des châtiments corporels et la confiscation de terrains (Australie 8 mars 2013, 11).

Les Country Reports 2013 vont dans le même sens :

[traduction]

Ceux qui ont eu un enfant sans autorisation ou qui ont aidé quelqu'un d'autre à le faire se sont exposés à des mesures disciplinaires comme des frais de compensation sociale, un congédiement ou une rétrogradation, la perte d'une possibilité de promotion, l'expulsion du [Parti communiste chinois] (l'appartenance est une exigence non officielle pour certains emplois) et d'autres sanctions administratives, y compris, dans certains cas, la destruction de biens privés (É.-U. 27 févr. 2014, 56).

Le rapport de la CECC des États-Unis ajoute que, d'après des articles de presse,

[traduction]

malgré les dispositions de la loi sur la population et la planification familiale de la République populaire de Chine qui interdisent les atteintes aux droits personnels, aux droits de propriété et aux autres droits des citoyens, les responsables, dans certains cas, ont infligé un licenciement [pour des fonctionnaires], l'expulsion du Parti communiste et des actes de violence pour les infractions à la planification familiale, ou ont menacé de le faire (É.-U. 10 oct. 2013, 102).

De même, Freedom House fait observer que [traduction] « les membres de la famille des femmes ou des couples non stérilisés qui donnent naissance à un enfant sans approbation sont soumis à d'importantes amendes, à un licenciement, à une réduction des prestations gouvernementales et, à l'occasion, à la détention » (Freedom House 2014). Freedom House explique également que le respect des politiques de planification familiale est renforcé par [traduction] « l'incapacité pour les enfants non enregistrés d'obtenir un hukou [certificat de résidence (É.-U. 10 oct. 2013, 103)], sauf si des amendes considérables sont payées » (Freedom House 2014).

Le rapport de la CECC des États-Unis précise également que, comme l'ont signalé des médias et des organisations de défense des droits de la personne,

[traduction]

[l]es autorités, dans certains cas, refusent de délivrer des hukous [...] aux enfants dont les parents ne se sont pas conformés aux politiques locales sur la planification de la population. Les enfants qui sont nés « en marge du plan » peuvent demeurer sans hukou jusqu'à ce que leurs parents paient les « frais de compensation sociale » associés à leur naissance. Ces enfants sont souvent désignés comme étant des « résidents illégaux » (heihu) et éprouvent une difficulté considérable à accéder aux prestations sociales généralement accordées aux citoyens enregistrés, y compris l'assurance maladie, l'éducation publique et les pensions (É.-U. 10 oct. 2013, 103).

Pour obtenir plus de renseignements sur le traitement réservé aux enfants qui sont nés en marge de la politique de planification familiale, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CHN104186.

D'après un article du journal de Hong Kong South China Morning Post (SCMP), un enfant premier-né de la province du Shandong s'est vu refuser un hukou parce que sa mère ne s'était pas encore fait poser de dispositif intra-utérin (DIU) après sa naissance (SCMP 19 déc. 2012). L'article ajoute que d'après une source d'information locale, les tentatives faites par les parents pour porter l'affaire en appel devant le BSP local [traduction] « n'ont servi à rien, parce que le personnel du bureau a bloqué la porte et a raccroché pendant une conversation téléphonique » (ibid.). Selon l'article du SCMP, alors que la Commission nationale de la population et de la planification familiale soutenait que, conformément aux lois et règlements nationaux, l'insertion d'un DIU n'est pas une exigence pour obtenir un hukou pour l'enfant, [traduction] « le rattachement forcé de la pose d'un DIU au système des hukous » est « pratiquement une règle tacite » à plusieurs endroits en Chine (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

On peut lire dans le rapport de la CECC des États-Unis que

[traduction]

[l]es représentants de localités de partout en Chine continuent d'avoir recours à d'autres formes de coercition et de violence contre les femmes - y compris des avortements forcés, une stérilisation forcée et l'usage forcé de contraceptifs - dans leur application des politiques nationales et locales de planification de la population [...] (É.-U. 10 oct. 2013, 112).

On peut aussi lire dans le rapport que

[traduction]

[l]a loi de la Chine rend les femmes vulnérables à ces abus, du fait que, même si elle interdit aux représentants de porter atteinte aux droits et aux intérêts des citoyens dans la mise en oeuvre de la planification de la population, la loi ne définit pas ce qui constitue les droits ou les intérêts des citoyens, pas plus qu'elle ne prévoit des sanctions contre leur violation (ibid.).

3.2.1 Avortements

D'après le rapport de la CECC des États-Unis,

[traduction]

[l]a loi de la Chine ne prévoit apparemment pas de sanctions pour les représentants qui exigent ou appliquent l'avortement forcé. De plus, les règlements provinciaux sur la planification de la population dans au moins 22 des 31 administrations provinciales de la Chine adhèrent explicitement à la pratique, souvent appelée une « mesure corrective » (bujiu cuoshi), comme moyen d'action officiel (É.-U. 10 oct. 2013, 100).

D'après les Country Reports 2013, [traduction] « [a]ucune statistique du gouvernement sur le pourcentage de tous les avortements qui n'étaient pas facultatifs n'était disponible » (É.-U. 27 févr. 2014, 54). Toutefois, selon des sources, le ministère de la Santé a déclaré qu'environ 336 millions d'avortements avaient été pratiqués depuis 1971 (ibid.; The Telegraph 15 mars 2013). D'après un article du Telegraph, ces avortements ont eu lieu en application des politiques de planification familiale (ibid.). Les Country Reports 2013 signalent aussi que la Commission nationale de la population et de la planification familiale avait [traduction] « déclaré que 13 millions de femmes par année se faisaient avorter à cause de grossesses non planifiées » (É.-U. 27 févr. 2014, 54).

3.2.2 Primes d'encouragement pour les représentants

D'après le New York Times, [traduction] « les représentants locaux sont souvent évalués par leurs supérieurs en fonction de leur aptitude à limiter la population dans leur région » (26 sept. 2013). Freedom House soutient également que [traduction] « [l]es contingents de naissance et de stérilisation demeurent cruciaux pour l'avancement professionnel des représentants locaux » et que, en conséquence, « l'avortement et la stérilisation obligatoires demeurent des pratiques courantes, même si la fréquence est moindre que dans le passé » (Freedom House 2014). Par ailleurs, d'autres sources signalent que les politiques de planification familiale ont entraîné des abus de la part des représentants dans l'application de ces politiques (Australie 8 mars 2013, 11; The New York Times 26 sept. 2013; É.-U. 15 mars 2013, 17), y compris la contraception, la stérilisation et l'avortement forcés (ibid.).

3.2.3 Amendes

Il ressort du rapport de la CECC que,

[traduction]

[c]onformément aux mesures nationales, les administrations locales ordonnent aux représentants de punir [ le non-respect des politiques de planification familiale ] au moyen de lourdes amendes, appelées « frais de compensation sociale » (shehui fuyang fei), qui obligent de nombreux couples à faire un choix entre accepter un avortement non voulu ou se faire imposer une amende nettement supérieure au revenu annuel moyen dans leur localité (É.-U. 10 oct. 2013, 102-103).

Les Country Reports 2013 font observer que ces amendes [traduction] « peuvent être dix fois supérieures au revenu disponible annuel d'une personne » (É.-U. 27 févr. 2014, 56). Dans le document d'information de l'Australie, il est écrit que [traduction] « ces frais s'appliquent pour des infractions comme celles d'avoir un enfant hors mariage et pour avoir un plus grand nombre d'enfants que le nombre déjà approuvé. Les frais varient en fonction d'une série de facteurs comme la province, le type d'infraction, le revenu personnel et le revenu moyen de la région » (Australie 8 mars 2013, 5). De plus, d'après l'information obtenue en 2010 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l'Australie, qui est résumée dans des conseils aux voyageurs concernant le règlement sur la planification familiale de la Chine présentés par le RRT de l'Australie, [traduction] "[l]orsqu'un éventail de sanctions est applicable, les données empiriques montrent que les représentants locaux ont le pouvoir discrétionnaire d'établir, en fonction de chaque cas, les frais applicables » (ibid. 12 nov. 2010, 2, 5).

Le New York Times a signalé que, d'après un avocat de la Chine ayant obtenu l'information auprès de gouvernements provinciaux, [traduction] « dix-neuf gouvernements provinciaux en Chine ont perçu au total 2,7 milliards de dollars en amendes l'an dernier de parents ayant enfreint les lois sur la planification familiale » (26 sept. 2013). En juin 2012, l'Economist a écrit que, selon les estimations réalistes d'un chercheur et critique indépendant de la politique de l'enfant unique, plus de 314 milliards de dollars avaient été perçus en frais de compensation sociale depuis 1980 (The Economist 16 juin 2012).

3.2.4 Fujian

Des renseignements sur les politiques de planification familiale et leur application dans la province du Fujian se trouvent à la section 6 du document d'information de l'Australie, qui est annexé à la présente réponse (annexe 1).

3.2.5 Guangdong

Les Country Reports 2013 soulignent que [traduction] « [u]n certain nombre de médias en ligne ont affirmé que les migrantes qui demandent un certificat de résidence à Guangzhou [dans la province du Guangdong] étaient tenues de s'être fait poser un [DIU] » (É.-U. 27 févr. 2014, 55). Selon le même rapport,

[traduction]

[d]'après des reportages en ligne, les femmes qui ont enregistré des nouveau-nés dans le district de Nanhai, à Foshan, dans la province du Guangdong, étaient tenues de se faire installer un DIU. Bon nombre d'entre elles ont affiché des plaintes en ligne selon lesquelles des représentants avaient menacé de ne pas enregistrer leur bébé si elles n'obéissaient pas, même si le nouveau-né était le seul enfant de la mère. D'autres reportages montrent qu'une mère ne pouvait pas inscrire son enfant à l'école si elle ne voulait pas se faire poser un DIU (ibid., 57).

Les Country Reports 2013 expliquent en outre que, pendant le premier semestre de 2013, la ville de Guangzhou a perçu plus de 49 millions de dollars en frais de compensation sociale (ibid., 55). Selon le rapport, les autorités de la province du Guangdong [traduction] « ont refusé de dévoiler le montant des frais qu'elles avaient perçus auprès des contrevenantes à la politique de l'enfant unique » (ibid.) De plus amples renseignements sur les politiques de planification familiale et leur application dans la province du Guangdong se trouvent à la section 7 du document d'information de l'Australie qui est annexé à la présente réponse (annexe 1).

4. Sanctions contre les fonctionnaires qui enfreignent la politique de planification familiale

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les sanctions contre les fonctionnaires qui enfreignent la politique de planification familiale.

Les Country Reports 2013 soulignent que [traduction] « [l]a loi prévoit des sanctions importantes et détaillées pour les fonctionnaires qui aident des personnes à contourner les règles de limitation des naissances » (É.-U. 27 févr. 2014, 57). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Il est aussi écrit dans les Country Reports 2013 que même si les fonctionnaires sont tenus par la loi d'obtenir l'agrément du tribunal avant de prendre des [traduction] « mesures "vigoureuses" » pour appliquer les politiques de planification familiale, cette exigence n'est « pas toujours respectée et l'inefficacité des autorités nationales pour réduire les abus des fonctionnaires locaux persiste » (ibid., 56). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

Des sources signalent qu'en juin 2012, dans la province du Shaanxi, des fonctionnaires ont subi une sanction pour avoir forcé une femme enceinte de sept mois à se faire avorter (É.-U. 19 avr. 2013, 58; The Economist 16 juin 2012). Selon les Country Reports 2012, [traduction] « [d]eux fonctionnaires locaux ont été congédiés et cinq ont par ailleurs subi une sanction » après une enquête qui a démontré que le bureau local de planification familiale avait porté atteinte aux droits de la femme (É.-U. 19 avr. 2013, 58).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques à l'Université de la Ville de New York, dont les travaux de recherche portent notamment sur les droits de la personne et la gouvernance politique en Chine, a soutenu qu'il existe des lois bien précises et des règlements du Parti communiste pour punir les fonctionnaires qui enfreignent les politiques de planification familiale (professeur 7 oct. 2014). À tire d'exemple, le professeur a mentionné que la loi sur la fonction publique prévoit des sanctions pour les fonctionnaires, tandis que le code disciplinaire du Parti assimile les infractions à la politique de planification familiale à une mauvaise administration de la part d'un membre du Parti (ibid.). Il a expliqué que les fonctionnaires qui enfreignent les politiques de planification familiale subiraient probablement [traduction] « des critiques, une réduction de salaire, une rétrogradation dans la hiérarchie administrative », seraient retirés d'un poste de responsabilité et « pourraient » même être expulsés de la fonction publique (ibid.). Le professeur a ajouté qu'un membre du Parti recevrait [traduction] « sûrement » une sanction disciplinaire et pourrait se faire expulser du Parti (ibid.). Toutefois, le professeur a aussi expliqué que les sanctions peuvent varier en fonction de la relation entre le contrevenant et les représentants de haut niveau, ainsi qu'avec les collègues (ibid.). Le professeur a ajouté que les autorités du pays utilisent [traduction] « de plus en plus » les manquements aux procédures « comme une excuse pour punir [...] les fonctionnaires qui sont des voix dissidentes ou qui ont formulé des critiques » sur le milieu de travail ou la direction (ibid.).

Le professeur a également écrit [traduction] « [qu']il y a des écarts régionaux énormes » dans l'application des sanctions contre les fonctionnaires, expliquant que,

[traduction]

[p]ar exemple, si l'administration locale est faible et que l'application de la loi est relâchée, il est plus facile de s'en tirer lors d'infractions à la politique de planification familiale. Toutefois, une administration locale corrompue [...] et tyrannique peut appliquer la loi sur la planification familiale avec coercition et brutalité (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

5. Bureau de la sécurité publique (BSP)

D'après le professeur, [traduction] « les forces d'application des lois en matière de planification familiale comprennent la police locale et le comité disciplinaire du Parti; ils peuvent effectuer des arrestations, saisir des objets familiaux et détruire les biens, l'appartement et la maison des contrevenants » (7 oct. 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la relation entre les autorités de planification familiale et le BSP.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Remarque

[1] La Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) a été créée par le Congrès des États-Unis en 2000, qui lui a donné [traduction] « le mandat législatif de surveiller les droits de la personne et l'évolution de la primauté du droit en Chine », ainsi que de produire des rapports annuels à l'intention du président et du Congrès (É.-U. s.d.).

Références

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États-Unis (É.-U.). 6 août 2014. Law Library of Congress. « China: Provincial Family Planning Regulations Amended Allowing More Couples to Have a Second Child ». [Date de consultation : 3 sept. 2014]

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Freedom House. 2014. « China ». Freedom in the World 2014. [Date de consultation : 18 sept. 2014]

Fujian. 2002. Standing Committee of the People's Congress of Fujian Province. Regulations of Fujian Province on Population and Family Planning. (Westlaw China)

Guangdong. 2009. The Standing Committee of Guangdong Provincial People's Congress. Regulations of Guangdong Province on Population and Family Planning. (Westlaw China)

The Guardian. 15 novembre 2013. Jonathan Kaiman. « China's One-child Policy to Be Relaxed as Part of Reforms Package ». [Date de consultation : 18 sept. 2014]

Human Rights Watch. Janvier 2014. « China ». World Report 2014. [Date de consultation : 3 sept. 2014]

The Nanfang. 4 avril 2014. « Guangdong's New 'Two-Child Policy' Off to a Rocky Start ». [Date de consultation : 3 sept. 2014]

The New York Times. 26 septembre 2013. « Population Control is Called Big Revenue Source in China ». [Date de consultation : 7 oct. 2014]

Professeur de sciences politiques, The City University of New York. 7 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Royaume-Uni (R.-U.). 10 avril 2014. Foreign and Commonwealth Office. « China - Country of Concern ». 2013 Human Rights and Democracy Report. [Date de consultation : 18 sept. 2014]

South China Morning Post (SCMP). 19 décembre 2012. Peony Lui. « Outcry over Blunders of China's One-child Policy ». [Date de consultation : 14 oct. 2014]

The Telegraph. 15 mars 2013. Malcolm Moore. « 336 Million Abortions Under China's One-child Policy ». [Date de consultation : 3 sept. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses dans les délais voulus : All Girls Allowed, un consultant juridique des États-Unis, un professeur de sciences politiques, et The City University of New York.

Sites Internet, y compris : Allemagne - Federal Office for Migration and Asylum; Amnesty International; Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation; BBC; China Daily; Chinese Human Rights Defenders; The Dui Hua Foundation; ecoi.net; Factiva; Global Times; Chine - National Health and Family Planning Commission of the PRC; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; People's Daily; Radio Free Asia; Royaume-Uni - Home Office; Women's News Network; Women's Rights Without Borders.

Documents annexés

1. Australie. 8 mars 2013. Migration Review Tribunal et Refugee Review Tribunal. China: Family Planning. [Date de consultation : 18 sept. 2014]

2. Chine. 2002. Population and Family Planning Law of the People's Republic of China (Order of the President No.63). [Date de consultation : 16 oct. 2014]

3. Fujian. 2002. Regulations of Fujian Province on Population and Family Planning (Westlaw China).

4. Guangdong. 2009. The Standing Committee of Guangdong Provincial People's Congress. Regulations of Guangdong Province on Population and Family Planning (Westlaw China).

5. États-Unis (É.-U.). 6 août 2014. Law Library of Congress. « China: Provincial Family Planning Regulations Amended Allowing More Couples to Have a Second Child ». [Date de consultation : 3 sept. 2014]