Slovaquie : information sur l'application de la loi anti-discrimination grâce au recours au système judiciaire, y compris le nombre et les types de cas présentés et les décisions rendues; l'aide juridique et les autres formes d'assistance à la disposition des victimes et des plaideurs qui déposent une plainte pour discrimination (2010-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Application de la loi anti-discrimination

Une traduction anglaise de la loi anti-discrimination de 2004 de la République slovaque, tirée du site Internet du Centre national pour les droits de la personne de la Slovaquie (Slovenské národné stredisko pre l'udské práva - SNSLP), est annexée à la présente réponse. Le SNSLP est l'institution nationale des droits de la personne accréditée de la République slovaque, créée dans la foulée de la loi anti-discrimination (République slovaque 9 sept. 2016).

D'après un rapport en date de septembre 2016 publié par le Centre pour les droits civils et les droits de la personne (Slovak Centre for Civil and Human Rights - Poradna), une ONG slovaque sans but lucratif qui se voue à la lutte contre la discrimination et qui offre gratuitement des conseils juridiques et des services de représentation juridique (Poradna 2016),

[traduction]

la mise en application des dispositions de la loi anti-discrimination par les tribunaux demeure incohérente et est souvent déficiente, et les tribunaux ne sont pas suffisamment informés des mesures législatives contre la discrimination et de leur application appropriée dans la pratique. Plus particulièrement, il y a un manque de régularité juridique dans l'application du renversement du fardeau de la preuve (ibid. sept. 2016, 5).

La même source ajoute que la durée des procédures judiciaires dans les cas de discrimination [traduction] « continue d'être beaucoup trop longue (il est rare que les procédures durent moins de plusieurs années) » et que « les tribunaux demeurent très réticents à accorder une indemnisation financière » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République slovaque à Ottawa a fourni de l'information recueillie auprès du ministère de la Justice de la Slovaquie et selon laquelle :

[traduction]

[I]l se peut que des particuliers engagent des actions pour discrimination de leur propre chef. Il se peut aussi qu'ils soient représentés par une ONG ou le Centre national pour les droits de la personne de la Slovaquie. La plupart des actions sont engagées par des particuliers; les ONG se consacrent habituellement à des litiges stratégiques dans divers domaines (République slovaque 9 sept. 2016).

1.1 Statistiques

D'après une présentation en date de 2016 destinée au Cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, soumise par le European Roma Rights Centre (ERRC), une ONG de Budapest qui milite pour les droits des Roms (ERRC s.d.), [traduction] « le nombre de plaintes de discrimination déposées devant les tribunaux slovaques demeure très faible » (ibid. 19 févr. 2016). Dans un rapport de 2012 produit par Poradna , on peut lire que, selon [traduction] « des données recueillies à l'échelle du pays [auprès] d'un échantillon représentatif de [la] population slovaque, au moyen d'entrevues individuelles et de réponses consignées dans un questionnaire standardisé », parmi les personnes ayant signalé avoir eu « l'impression subjective de subir de la discrimination », 4,7 p. 100 « ont cherché à obtenir une assistance juridique ou ont réglé leur situation par des moyens juridiques [et] plus de 92 [p. 100] n'ont pris aucune mesure pour se défendre » (Poradna août 2012, 129).

D'après les renseignements fournis à l'ambassade de la République slovaque à Ottawa par le ministère de la Justice de la Slovaquie, ce ministère :

[traduction]

Recueille des statistiques sur les décisions définitives des tribunaux généraux, en se fondant sur l'information fournie par les tribunaux. Actuellement, les statistiques ministérielles comprennent seulement le nombre de causes et le montant des indemnisations financières, si le tribunal ordonne le versement d'une telle indemnisation. Il ressort de ces statistiques que les tribunaux se sont penchés sur 23 plaintes de discrimination et que le montant de l'indemnisation variait de 0 à 10 000 euros. Depuis 2011, [les] tribunaux sont tenus de publier leurs décisions en ligne sur le site Internet du [ministère de la Justice]. D'après les données disponibles sur ce site, il y a eu plus de 150 causes ayant trait à la discrimination, déposées suivant la loi anti-discrimination (République slovaque 9 sept. 2016).

La même source ajoute que les données [traduction] « ne sont pas ventilées » (ibid.). Selon un rapport conjoint en date d'avril 2016 publié par l'ERRC et Poradna , [traduction] « il n'y a pas de données sur les crimes haineux qui soient ventilées en fonction de l'origine ethnique » (ERRC et Poradna avr. 2016, 2).

D'après l'ambassade, le SNSLP [traduction] « ne tient pas de statistiques sur les affaires liées à la loi anti-discrimination » et les tribunaux rendent des décisions définitives sur les causes portant sur la discrimination (République slovaque 9 sept. 2016). Selon l'ambassade, le ministère de la Justice lui a transmis [traduction] « seulement le nombre de décisions définitives » sur les affaires de discrimination, à savoir :

• 2010 : 3
• 2011 : 3
• 2012 : 1
• 2013 : 5
• 2014 : 3
• 2015 : 8 (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information, notamment en ce qui concerne le contenu des décisions définitives.

Dans le rapport en date de 2012 publié par Poradna , on peut lire ceci :

[traduction]

Selon les données qui nous sont fournies par les tribunaux pour nos activités de suivi depuis l'entrée en vigueur de la loi anti-discrimination le 30 juin 2012, le nombre de procédures menées à terme est de 120, dont 41 procédures engagées devant des tribunaux régionaux. En date du 30 juin 2012, il y avait 35 procédures judiciaires en cours devant les tribunaux généraux de la Slovaquie visant un manquement au principe de l'égalité de traitement, dont une affaire en instance devant un tribunal régional.

Au total, notre suivi des pratiques décisionnelles des tribunaux englobait 90 décisions judiciaires (55 décisions des cours de district, 31 décisions des tribunaux régionaux et 4 décisions de la Cour suprême de la République slovaque), rendues par les tribunaux dans le cadre de 45 procédures judiciaires.

D'après nos observations, les tribunaux en Slovaquie sont à l'heure actuelle principalement saisis d'affaires de discrimination ayant trait à un manquement au principe de l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi (26 affaires). Dans ces affaires, les tribunaux ont aussi principalement fait droit aux requêtes. D'autres procédures portaient sur la discrimination en matière d'accès aux biens et services, y compris le logement (11 procédures). Cinq procédures avaient trait à la discrimination sur le plan de l'accès à l'emploi et une procédure portait sur la discrimination dans le domaine de l'éducation; dans deux procédures, il n'était pas possible d'assigner la requête à un domaine protégé par la loi anti-discrimination.

Pour ce qui est des motifs de discrimination dénoncés par les plaignants dans le cadre des procédures, dans les décisions analysées les plaignants ont signalé avoir subi de la discrimination en raison de leur nationalité ou de leur origine ethnique dans 15 affaires (Poradna août 2012, 131).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information.

1.2 Cas

D'après l'information fournie à l'ambassade par le ministère de la Justice, en 2010, une action a été engagée contre une école élémentaire à Šarišské Michal'any en raison de [traduction] « la ségrégation des élèves roms à l'intérieur de l'école » et, en 2012, le tribunal régional à Prešov « a rendu une décision définitive confirmant l'allégation de ségrégation et ordonnant à l'école de cesser cette pratique » (République slovaque 9 sept. 2016).

Il ressort d'un communiqué de presse publié par Poradna en juin 2016 qu'une procédure judiciaire à l'encontre de [traduction] « l'école primaire à Stará L'ubovňa - Podsadek », intentée en raison d'une présumée ségrégation des enfants roms, était en cours et que le tribunal devait rendre sa décision au plus tard en octobre 2016 (Poradna 23 juin 2016). L'action judiciaire avait été lancée par Poradna (ibid.).

Le rapport annuel 2014-2015 de Poradna souligne ce qui suit :

[traduction]

En décembre 2015, la Cour constitutionnelle de la Slovaquie a infirmé la décision défavorable rendue dans une affaire intentée par une Rom, qui avait présenté un recours pour discrimination sur le plan de l'accès à l'emploi. D'après le jugement de la Cour constitutionnelle, les tribunaux généraux avaient enfreint le droit de la plaignante à un procès équitable […]. En 2010, Mme Pompová avait posé sa candidature à un poste de travailleur social sur le terrain dans la ville de Spišská Nová Ves. Malgré le fait qu'elle avait la formation scolaire requise et de nombreuses années d'expérience à titre de travailleuse sociale sur le terrain auprès de communautés roms, le poste a été offert à un candidat non rom dont la formation scolaire était inférieure, qui comptait moins d'années d'expérience et qui ne parlait pas la langue romani. Par conséquent, Mme Pompová a engagé une procédure judiciaire pour réclamer une indemnisation en raison de la discrimination qu'elle avait subie. En 2012, le tribunal de district à Spišská Nová Ves a rejeté le recours de Mme Pompová au motif qu'il était manifestement dépourvu de fondement. Cette décision a été confirmée en 2013 par le tribunal régional à Košice. La Cour constitutionnelle de la Slovaquie a reconnu l'atteinte au droit à un procès équitable de la plaignante et a signalé qu'il s'agissait d'une interprétation erronée de la loi anti-discrimination de la part des tribunaux généraux. De plus, la Cour constitutionnelle de la Slovaquie a annulé la décision du tribunal régional et a renvoyé l'affaire au tribunal en vue d'une nouvelle instruction. […] Nous assurons gratuitement des services de représentation juridique à Mme Pompová (ibid. 2016).

Dans le rapport en date de septembre 2016 publié par Poradna , on peut lire que, au printemps de 2016, [traduction] « les tribunaux ont accordé […] 600 euros [environ 843 $CAN] à [un] couple rom qui avait été victime de discrimination raciale entravant l'accès aux services » et qu'il s'agissait de « la première décision définitive du tribunal slovaque dans laquelle une indemnisation financière était accordée dans une affaire de discrimination raciale » (ibid. sept. 2016, 5). D'après un article en date de juin 2016 publié par la même source, en décembre 2009, [traduction] « deux clients roms - un couple - n'ont pas été servis dans un des bars de la petite ville de Spišské Vlachy […] lors d'une visite avec leurs collègues non roms » (ibid. 26 juin 2016). Le couple a communiqué avec Poradna et, avec le soutien du groupe, a pu engager une action au titre de la loi anti-discrimination (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concernant d'autres affaires, y compris les décisions rendues et les indemnisations accordées.

2. Aide juridique et autres formes d'assistance à la disposition des victimes et des plaideurs

Selon l'information fournie à l'ambassade de la République slovaque à Ottawa par le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la Slovaquie pour les communautés roms (Office of the Plenipotentiary of the Slovak Government for Roma Communities), ce bureau [traduction] « se penche sur des cas préoccupants précis et traite les demandes de Roms souhaitant signaler de présumées violations du principe de l'égalité de traitement en coopérant avec les autorités compétentes chargées de l'application de la loi » (République slovaque 9 sept. 2016). D'après la même source, le Bureau offre aussi [traduction] « de l'information sur l'aide juridique et, au besoin, […] sert de médiateur dans la prestation de l'assistance [juridique] » (ibid.). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la Slovaquie pour les communautés roms, veuillez consulter la section 7.1 de la Réponse à la demande d'information SVK105533 en date de mai 2016.

2.1 Centre d'aide juridique

Il ressort de l'information fournie par le ministère de la Justice par l'entremise de l'ambassade de la Slovaquie que [traduction] « le Centre d'aide juridique fournit des services d'aide juridique, mais seulement aux personnes dans le besoin » (ibid.). D'après l'information fournie à l'ambassade par le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la Slovaquie pour les communautés roms, des services d'aide juridique peuvent être [traduction] « offerts au bénéficiaire sans contribution financière de la part de ce dernier ou avec une contribution correspondant à un maximum de 20 [p. 100] des frais liés à la représentation juridique. Les conditions varient selon le revenu de la personne concernée » (ibid.). La même source déclare que les personnes qui présentent une demande en vue d'obtenir les services offerts gratuitement par le Centre d'aide juridique doivent satisfaire aux critères suivants : [traduction] « la demande doit viser des services d'aide juridique dans le cadre de litiges civils, de litiges en droit du travail, de litiges en droit familial et de demandes d'asile […] une vérification est requise pour confirmer la situation financière difficile du demandeur […] [et] il ne faut pas que le litige ait manifestement très peu de chances d'aboutir à une décision favorable » (ibid.). Selon l'information fournie à l'ambassade de la Slovaquie par le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la Slovaquie pour les communautés roms, le site Internet du Centre d'aide juridique [traduction] « fournit des renseignements détaillés aux personnes ayant besoin d'assistance juridique » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur le nombre de personnes ayant obtenu des services du Centre d'aide juridique.

2.2 Aide juridique du SNSLP

D'après l'information fournie à l'ambassade de la Slovaquie par le ministère de la Justice, [traduction] « le SNSLP offre des services d'aide et de représentation juridiques, sans critère d'admissibilité précis » (ibid.). Le SNSLP assure [traduction] « une aide indépendante aux victimes de discrimination » et a fourni les services de soutien et d'assistance suivants aux victimes de discrimination :

[traduction]

• la communication de renseignements sur la loi anti-discrimination et sur les moyens d'obtenir une protection juridique et de demander une réparation ou une indemnisation pour discrimination;
• l'assistance aux victimes de discrimination en contactant des organisations ou institutions qui pourraient leur venir en aide;
• l'assistance aux victimes de discrimination qui veulent se prévaloir de leurs droits dans le cadre de règlements volontaires ou d'ententes mutuelles (médiation);
• la prestation d'une aide juridique aux victimes de discrimination.

Au titre de la loi anti-discrimination, le Centre est habilité à représenter une partie à la procédure relativement aux questions touchant la violation du principe de l'égalité de traitement (République slovaque 9 sept. 2016).

Il ressort également ceci de l'information fournie par le SNSLP :

[traduction]

[P]our ce qui est du nombre global de plaintes, en 2015, le Centre a reçu 2 171 plaintes, dont 1 588 relevaient de son mandat (domaines des droits de la personne et de la discrimination). Plus de la moitié de ces plaintes, soit 822, avaient trait au principe de l'égalité de traitement. En 2014, le Centre a reçu 2 413 plaintes, dont 1 744 relevaient de son mandat et 1 105 avaient trait au principe de l'égalité de traitement. En 2013, le Centre a reçu 2 621 plaintes, dont 1 820 relevaient de son mandat et 1 043 avaient trait au principe de l'égalité de traitement. Étant donné que les données statistiques étaient tenues différemment au cours des années précédentes, pour les années 2010 à 2012, il est possible de fournir les données suivantes. En 2012, le Centre a reçu 2 497 plaintes, dont 1 626 relevaient de son mandat, y compris à la fois les allégations de discrimination et de violations des droits de la personne. En 2011, le Centre a reçu 2 335 plaintes, dont 936 relevaient de son mandat. En 2010, le Centre a traité 1 418 plaintes (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information additionnelle, notamment en ce qui concerne l'issue de ces plaintes communiquées au SNSLP.

En ce qui concerne la prestation de services d'aide juridique, le SNSLP a ajouté que [traduction] « [t]oute personne qui estime être victime de discrimination peut solliciter l'aide juridique du [SNSLP] » et que :

[traduction]

Le Centre offre des services de représentation juridique gratuits; toutefois, la personne représentée doit assumer les frais de la procédure. La représentation couvre la représentation juridique préalable à l'instruction, à savoir la communication avec l'autre partie et les efforts en vue de parvenir à un règlement, la rédaction et la présentation d'un recours au tribunal ainsi que la représentation durant l'audience.

[…]

Le Centre traite tous les dossiers reçus et cherche avant tout à servir de médiateur pour parvenir un règlement hors tribunal. Si les parties ne parviennent pas à un règlement et si les éléments de preuve recueillis sont suffisants, le Centre engage, avec le consentement du client, un recours en justice au nom de ce dernier pour la violation du principe de l'égalité de traitement et continue de représenter le client tout au long de l'instruction judiciaire. Le consentement du client et la suffisance de la preuve s'avèrent nécessaires étant donné que le client doit assumer les frais de la procédure judiciaire (sauf les frais de représentation juridique puisque le Centre offre ses services gratuitement) et que, si la victime n'a pas gain de cause, elle doit également assumer les frais de représentation juridique de l'autre partie. Comme de nombreux clients n'ont pas les moyens de courir de tels risques financiers, le Centre n'engage habituellement pas de recours s'il n'y a pas de témoins ou d'éléments de preuve écrits (ibid.).

D'après la même source, le SNSLP [traduction] « n'est pas au fait de statistiques officielles sur le nombre de personnes ayant reçu des services d'aide juridique dans le cadre d'affaires de discrimination instruites par les tribunaux slovaques, ni pour ce type d'affaires en général, ni pour les Roms en particulier » (ibid.). Pour obtenir de l'information sur le traitement réservé aux Roms LGBT en République slovaque dans le contexte de la loi anti-discrimination, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information SVK105179 en date de juin 2015. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information additionnelle sur l'efficacité du SNSLP ou d'autres mécanismes de protection contre la discrimination.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Center for Civil and Human Rights (Poradna). Septembre 2016. Written Comments Concerning the Fourth Periodic Report of Slovak Republic for Consideration by the United Nations' Human Rights Committee at the 118nd Session (17 October-04 November 2016). [Date de consultation : 8 nov. 2016]

Center for Civil and Human Rights (Poradna). 26 juin 2016. « Discrimination Must be Sanctioned: The Slovak Court Ordered a Bar Owner to Pay Compensation for Discrimination ». [Date de consultation : 8 nov. 2016]

Center for Civil and Human Rights (Poradna). 23 juin 2016. « Press Release - In the Court Proceeding Against Segregation of Roma Children at the Primary School Stará Ľubovňa - Podsadek a Witness has Testified ». [Date de consultation : 2 nov. 2016]

Center for Civil and Human Rights (Poradna). 2016. Bi-Annual Report 2014/2015. [Date de consultation : 15 nov. 2016]

Center for Civil and Human Rights (Poradna). Août 2012. « Summary ». Diskriminácia na Slovensku. [Date de consultation : 8 nov. 2016]

European Roma Rights Centre (ERRC). 19 février 2016. Written Comments by the ERRC to the European Commission on Progress in 2015 with the EU Framework for National Roma Integration Strategies (NRIS). [Date de consultation : 8 nov. 2016]

European Roma Rights Centre (ERRC). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

European Roma Rights Centre (ERRC) et Center for Civil and Human Rights (Poradna). Avril 2016. Written Comments of the European Roma Rights Centre and Center for Civil and Human Rights, Concerning Slovakia - For Consideration by the Committee on the Rights of the Child for the Consideration at its 72nd Session (17 May-3 June 2016). [Date de consultation : 10 nov. 2016]

République slovaque, ambassade de la République slovaque à Ottawa. 9 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Center for Civil and Human Rights (Poradna).

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Human Rights Watch; IRIN; Judicial Academy of the Slovak Republic; Nations Unies - Refworld; Transparency International Slovakia.

Document annexé

République slovaque. 2004. ACT No. 365/2004 Coll. of 20th of May 2004 on Equal Treatment in Certain Areas and Protection against Discrimination, and on Amending and Supplementing Certain Other Laws as Amended (Anti-Discrimination Act). [Date de consultation : 29 nov. 2016]