Rapports sur les droits de la personne : la violence conjugale envers les femmes en Equateur

1.   INTRODUCTION

Le présent document traite de la violence conjugale envers les femmes en Equateur. Il n'examine pas en profondeur la question du statut des femmes dans ce pays. Toutefois, comme il est important de bien comprendre le contexte dans lequel se situe l'information présentée dans ce document, nous y avons inclu certaines données statistiques pertinentes. Pour obtenir plus d'information sur l'interprétation de ces données ou sur la situation des femmes en Equateur, le lecteur pourra consulter les documents de référence mentionnés ci-dessous (ainsi que d'autres documents sur le sujet), qui sont à la disposition du public dans les centres de documentation régionaux de la CISR.

Considéré comme l'un des pays les plus pauvres de l'Amérique latine à une certaine époque, l'Equateur a réalisé des progrès considérables au niveau des conditions de vie au cours des années 1970. L'espérance de vie a énormément augmenté, la mortalité infantile a chuté et l'accès universel à l'éducation a été réalisé. Toutefois, en raison de la récession, de la baisse des cours du pétrole et de l'imposition de mesures d'ajustement structurel, beaucoup d'Equatoriens vivent depuis 1982 dans des conditions aussi difficiles que celles qui existaient il y a 20 ans (IWRAW déc. 1993, 35).

Le Bulletin mensuel de statistique des Nations Unies du mois d'août 1994 établit l'estimation de la population en Equateur au milieu de l'année 1993 à 10,98 millions d'habitants (Bulletin mensuel de statistique août 1994, 2). Selon d'autres données statistiques, les femmes constituaient 49,7 p. 100 de la population équatorienne en 1990 et des estimations portent ce pourcentage à 49,74 pour l'an 2000 (World Population Projections 1992, 209).

Des données présentées dans le Human Development Report 1993 indiquent que l'espérance de vie des femmes en Equateur était de 68,2 ans en 1990 (Human Development Report 1993 1993, 150). Selon des données et des prévisions statistiques, l'espérance de vie de la population équatorienne, établie à 67 ans en 1992, est passée d'une moyenne de 65,5 ans pour la période 1985-1989 à 66,5 ans pour la période 1990-1994 et pourrait atteindre 67,9 d'ici 1999 (Banque mondiale 1993; World Population Projections 1992, 33). A titre de référence, l'espérance de vie pour la période 1990-1994 est de 68,4 ans pour l'ensemble de l'Amérique latine et des Antilles et de 77,8 ans pour le Canada (ibid.).

Des données statistiques de la Banque mondiale indiquent que le taux d'analphabétisme était de 14 p. 100 en Equateur en 1990 (Banque mondiale 1993). Selon des données de l'UNESCO, ce taux est de 12,7 p. 100 pour le groupe d'âge de 15 ans et plus. Dans cette catégorie, 9,6 p. 100 des hommes contre 16,1 p. 100 des femmes sont analphabètes (UNESCO 1993, 1-18). Les données pour l'année 1982 indiquent que ces taux étaient beaucoup plus élevés en région rurale qu'en région urbaine : 21,7 p. 100 contre 4,3 p. 100 chez les hommes, et 33,1 p. 100 contre 8,0 p. 100 chez les femmes (ibid.). Le Human Development Report 1993 indique que 93 p. 100 des femmes âgées de 15 à 24 ans satisfont les exigences d'alphabétisme (Human Development Report 1993 1993, 150).

Les femmes constituaient 30 p. 100 de la main-d'oeuvre équatorienne en 1990 (Human Development Report 1993 1993, 150). Selon des données statistiques du Bureau international du travail (BIT), elles constituaient alors 26,4 p. 100 de la population active de l'Equateur. Sous un autre rapport, ces données indiquent que 18,3 p. 100 des femmes équatoriennes faisaient partie de la population active en 1990 (BIT 1993, 20). D'après les Country Reports 1993, il y a moins de femmes que d'hommes qui travaillent dans les secteurs professionnels ou spécialisés et la discrimination salariale est monnaie courante (Country Reports 1993 1994, 430). Le rapport de l'International Women's Rights Action Watch (IWRAW) souligne qu'un nombre croissant de femmes se retrouvent sans possibilités d'emploi et que leurs choix de professions étant plus limités que ceux des hommes, elles sont davantage touchées par le retard qu'accuse le système d'éducation par rapport au système économique. En outre, selon des sources citées dans ce rapport, l'éducation des filles revêt peu d'importance aux yeux des parents dans les régions rurales, et les cours dispensés dans les écoles secondaires de filles dans ces régions seraient de qualité moindre que ceux qui sont offerts au même niveau pour les garçons (IWRAW déc. 1993, 37).

Selon des données de l'UNESCO, seulement 1,0 p. 100 des femmes âgées de 15 à 19 ans n'avaient aucune scolarité en 1990. Ces données indiquent également que 56,9 p. 100 des femmes étaient inscrites à des études de second niveau et que 4 p. 100 d'entre elles poursuivaient des études postsecondaires en 1990 (UNESCO 1993, 1-38). D'après le Human Development Report 1993, 57 p. 100 des Equatoriennes étaient inscrites à des études de second niveau et 23 p. 100 à des études de troisième niveau entre 1988 et 1990 (Human Development Reports 1993 1993, 150).

Six pour cent des sièges étaient occupés par des femmes au Congrès en 1991 selon les données du Human Development Report 1993 (ibid.). D'après une source citée dans le rapport de l'IWRAW, la faible participation des femmes dans la politique nationale est due à la façon dont les partis politiques sont structurés et au fait que les femmes ne sont pas prises au sérieux dans ce domaine (IWRAW déc. 1993, 36).

2.            LA VIOLENCE CONJUGALE EN EQUATEUR

Le problème de la violence envers les femmes ne connaît pas de limites géographiques ou même sociales (CEPLAES 1991, 92; Women's World hiver 1991-1992, 17; Shrader-Cox 1992, 175, 181). De plus en plus dénoncé aujourd'hui, le phénomène de la violence conjugale a longtemps été accepté ou gardé sous silence en raison des attitudes sociales et culturelles (El Universo 16 juill. 1994; IWRAW déc. 1993, 35). En Equateur, comme en Amérique latine en général, ces attitudes ont été fortement influencées par les idéaux traditionnels du marianismo et du machismo, le premier faisant référence à la grande spiritualité, moralité et docilité des femmes, le second au culte de la virilité chez l'homme (O'Kelly et Carney 1986, 253-254; Chant 1987, 287; Rodríguez 1986, 323). Selon Lilia Rodríguez, directrice générale d'un centre pour la promotion des droits des femmes (CEPAM - Centro Equatoriano para la Promoción y Acción de la Mujer) à Quito, la législation continue de refléter ces traditions (ibid., 323-324).

L'IWRAW indique dans ses Country Reports présentés en 1994 au Comité des Nations Unies sur la discrimination envers les femmes (CEDAW) que 93 p. 100 des causes intentées par les femmes dans les villes de Quito et de Guayaquil entre 1989 et 1992, soit plus de 10 000 requêtes, portaient sur la violence conjugale (IWRAW déc. 1993, 35). De fait, selon une étude publiée en 1992 par le centre de planification et d'études sociales (CEPLAES - Centro de Planificación y Estudios Sociales), dans les banlieues de Quito, 60 p. 100 des femmes disent avoir été victimes de violence conjugale; une autre étude, publiée la même année par le centre d'études et de recherche sur la violence envers les femmes (CEIMME - Centro de Estudios e Investigación Sobre el Maltrato a la Mujer Ecuatoriana), indique qu'à l'échelle du pays ce chiffre atteint 68 p. 100 (ibid.; Fact Sheet oct. 1992, 2). Selon d'autres organisations telles que le CEPAM et le comité équatorien de coopération avec la Commission interaméricaine (Comité Ecuatoriano de Cooperación con la Comisión Interamericana - CECIM), huit femmes sur dix sont victimes de violence conjugale en Equateur (Latinamerica Press 28 janv. 1993, 6; IPS 6 nov. 1992; Notisur 8 avr. 1992). Toutefois, comme le souligne Dr Elizabeth García, directrice du centre sur les droits et la société (Centro Sobre Derecho y Sociedad - CIDES), ce rapport de huit femmes sur dix est le résultat d'une étude menée, en 1992, par le CECIM auprès de 89 femmes issues de milieux populaires et ouvriers de la seule ville de Guayaquil (García 20 juill. 1994, 1). Tout en insistant sur le fait qu'il n'existe pas d'étude à l'échelle du pays, García ajoute cependant que la situation est plus ou moins la même dans les autres villes et probablement la même dans les régions rurales (ibid.).

Par contre, en raison de facteurs sociaux, culturels et économiques, beaucoup de femmes violentées ne dénoncent pas les actes de violence dont elles sont victimes (Country Reports 1993 1994, 430; Notisur 8 avr. 1992; García 20 juill. 1994, 2) et 30 p. 100 de celles qui vont chercher de l'aide le font dans des cas d'extrême violence (IPS 6 nov. 1992).

3.               LEGISLATION

L'Equateur a ratifié toutes les conventions internationales relatives aux femmes, et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en octobre 1981 (Nations Unies 1993, 10-11; Rodríguez 1986, 323). En outre, la constitution équatorienne établit à l'alinéa 19.5 l'égalité des sexes devant la loi dans toutes les sphères de la vie équatorienne et dispose à l'article 30 que l'Etat équatorien s'engage à promouvoir la participation des femmes au sein de la société équatorienne (Mujer y Derecho Penal 1991, 15-16; Flanz et Serpa juin 1992, 13-14, 18). En ce qui concerne la violence envers les femmes, la législation équatorienne aborde la question de façon générale dans le code pénal (Código Penal mars 1986, 77-79, 82-84, 86; Briones 1991, 61, 67; CEPAM 1991, 76-86).

Il n'y a pas de dispositions spécifiques sur la violence conjugale dans la législation équatorienne (Briones 13 avr. 1994, 1; García 20 juill. 1994, 3). Néanmoins, dans certains cas de violence en général, le code pénal prescrit des sanctions plus sévères si la violence est commise contre un conjoint (Código Penal mars 1986, 78, 83-84; García 20 juill. 1994, 3). Par contre, la législation équatorienne interdit, en vertu des articles 28 et 35 du code de procédure criminelle (Código de Procedimiento Penal), de porter des accusations contre un membre de sa propre famille (Briones 13 avr. 1994, 2; García 20 juill. 1994, 3; El Universo 28 mars 1994). La plainte doit donc être déposée par une tierce personne (Briones 13 avr. 1994, 2; García 20 juill. 1994, 3).

L'article 596 du code pénal définit la violence comme un acte d'agression physique sur la personne d'un individu (Código Penal mars 1986, 89).

Lésions corporelles (Delito de Lesiones). Le Chapitre 2 (Capítulo II - De las Lesiones) du Titre 6 (Título VI - De los Delitos Contra las Personas) énonce aux articles 463 à 473 les sanctions pour les crimes de lésions corporelles (ibid., 77-79). Pour pouvoir inculper son agresseur, la victime doit prouver que l'acte violent commis contre elle a entraîné des problèmes de santé ou une impossibilité de travailler, et les peines varient selon la gravité des problèmes et la période d'absence du travail (ibid.; Briones 13 avr. 1994, 2). Dans les cas où la victime doit s'absenter de son travail pendant moins de trois jours, le coupable reçoit une sentence minimum : une peine de 16 à 30 jours de prison et une amende de 1 500 à 2 000 sucres (soit environ 1 à 1,40 $ CAN) [ Le Produit national brut (PNB) per capita était de 1 070 $ US en 1992 (Banque mondiale 1993, 18). Selon un représentant de l'ambassade de l'Equateur à Washington, les amendes prescrites dans le code pénal ne sont pas indexées (Ambassade de l'Equateur 11 août 1993). ] (ibid.). Dans les cas où les lésions corporelles entraînent une maladie incurable, une impossibilité de travailler permanente, une mutilation grave ou la perte d'un organe principal, le coupable reçoit la sentence maximum : une peine de deux à cinq ans de prison et une amende de 200 à 800 sucres (0,14 à 0,55 $ CAN) (Código Penal mars 1986, 78). En outre, l'article 471 prescrit des peines plus sévères si l'agresseur est un membre de la famille immédiate de la victime ou son conjoint (ibid.; García 20 juill. 1994, 3).

La législation équatorienne comporte également des dispositions sur l'attentat à la pudeur, le viol, le stupre et la corruption de mineur(e)s [ Ces termes ont été traduits de l'espagnol uniquement pour faciliter la compréhension. Ils ne correspondent pas forcément aux réalités juridiques canadiennes.] (Título VIII - De los Delitos Sexuales, Capítulo II - Del Atentado contra el Pudor, de la Violación y del Estupro) (Código Penal mars 1986, 82-84). Toutefois, selon Marena Briones, avocate qui travaille à la promotion des droits des femmes au sein du mouvement des femmes de Guayaquil et de l'Equateur (Movimiento de Mujeres de Guayaquil y Ecuador), à Guayaquil, jusqu'ici les femmes victimes de violence conjugale n'ont pu en pratique avoir recours qu'aux dispositions législatives du code pénal relatives aux lésions corporelles (Delito de Lesiones) (Briones 13 avr. 1994, 1-2). Les autres dispositions mentionnées ci-haut et présentées à l'annexe 1, ne s'appliquent qu'aux femmes mineures (de moins de 18 ans) et aucune d'entre elles, y compris celles de la section sur le viol, ne désigne spécifiquement les femmes mariées (ibid.; Código Penal mars 1986, 77-79, 82-87; CEPAM 1991, 75). Selon une étude effectuée par le centre d'information et d'aide aux femmes (CIAM - Centro de Información y Apoyo a la Mujer) pour les années 1987 à 1989, l'âge moyen des femmes victimes de violence conjugale est de 34 ans (CIAM 1991, 103). De même, les données statistiques de la première année d'ouverture du foyer pour femmes du CEPAM à Quito, la Casa de Refugio para Mujeres y Menores, révèlent que les femmes âgées entre 26 et 36 ans constituent le groupe d'âge le plus important du foyer (CEPAM s.d., 4) [ Le Centre de ressources de la DGDIR possède une copie de ces dispositions du code pénal équatorien (en espagnol). ].

3.1     Réformes

Certaines des dispositions susmentionnées font l'objet de projets de réforme depuis le milieu des années 1980 (García 20 juill. 1994, 3-4). Entre autres, les projets II-84-84 et II-85-12, qui proposaient une définition de la violence conjugale qui ne tient pas compte du fait que l'acte violent entraîne ou non des problèmes de santé ou une impossibilité de travailler. Toutefois, ces deux projets ont été relégués aux archives et aucune démarche n'a jamais été entreprise pour en faire des lois (ibid., 4). En 1989, un projet de réforme du chapitre du code pénal sur les délits sexuels a été présenté au Congrès national, l'organe législatif équatorien (Boletín janv.-avr. 1993, 9). L'année suivante, des organisations de femmes ont proposé de nouvelles modifications à ces dispositions visant à y inclure la violence conjugale. Le projet de réforme, Proyecto Nø II-90-228 de: Ley Reformatoria al Código Penal, n'a été déposé que deux ans plus tard, à la même époque où la commission parlementaire sur les femmes, les enfants et la famille (Comisión Parlamentaria de la Mujer, el Niño y la Familia) a proposé d'ajouter au code pénal un chapitre qui définit la violence familiale, et notamment conjugale, comme un délit d'ordre public (ibid.; Mujer y Derecho Penal 1991, 166; Mujer/fempress mai 1993, 20; República del Ecuador juill. 1990). D'après García, une commission parlementaire sur le droit civil et pénal (Comisión de lo Civil y Penal) a exposé les résultats de son étude du projet en juillet 1992 et s'est engagé à le présenter lors de la plénière des commissions parlementaires suivante (García 20 juill. 1994, 4). Toutefois, les sources consultées par l'IWRAW en août 1993 semblaient indiquer que le processus de réforme du code pénal était bloqué au Congrès et qu'il n'y avait aucun groupe au sein de ce dernier pouvant faire pression pour faire adopter ces réformes (IWRAW déc. 1993, 36). En principe, la commission devait faire état du statut du projet de réforme en novembre 1993 (García 20 juill. 1994). Selon Briones, le projet de réforme se trouvait toujours entre les mains du Congrès en avril 1994 (Briones 13 avr. 1994, 1) [ A ce sujet, la version finale incluera toute information à jour qui sera alors à la disposition de la DGDIR.].

Le code de procédure criminelle a également fait l'objet d'un projet de réforme (Proyecto Nø I-88-190), dans le cadre duquel l'article 28 serait amendé pour qu'il soit légal de porter des accusations contre un membre de sa propre famille. Toutefois, la commission du droit civil et pénal n'a pas encore fait connaître ses commentaires au sujet de ce projet ni n'a entrepris des démarches pour que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein du Congrès (García 20 juill. 1994, 3).

4.           RECOURS JURIDIQUES

D'après Briones, en raison de l'inefficacité du système judiciaire équatorien et des préjugés qui existent au sein de la société équatorienne envers les femmes victimes de violence sexuelle, aucune des dispositions décrites à la section 3 n'est vraiment efficace (Briones 13 avr. 1994, 3). Selon García, il n'existe pas de mécanismes efficaces auxquels les femmes puissent recourir. Non seulement en raison de la lenteur du système judiciaire actuel, mais aussi parce que, jusqu'ici, aucun effort n'a été fait pour encourager la création de programmes spécialement adaptés à ce genre de problèmes, par exemple, le recours à des médiateurs, ce qui est moins coûteux et permet de trouver rapidement des solutions durables (García 20 juill. 1994, 2).

4.1          Procédure

Les femmes victimes de violence conjugale peuvent s'adresser aux commissariats de police locaux et nationaux ou aux autorités politiques locales qui, à titre de juges de paix, ont compétence pour intervenir dans ce genre de situation (Gómez 1991, 144; CEPAM sept. 1989, 2; García 20 juill. 1994, 4-5). Il y a un commissariat ouvert en permanence dans toutes les grandes villes de l'Equateur (ibid., 5). Puisque la loi équatorienne interdit de porter plainte contre un membre de sa propre famille, comme le mentionne la section 3, les femmes violentées doivent être accompagnées d'une tierce personne qui s'engage à déposer la plainte pour elles (ibid.). Elles devront alors faire une déclaration des événements qui les ont amenées à déposer une plainte, démarche pour laquelle les autorités policières ne requièrent ni la présence ni la signature d'un avocat. Les femmes ont aussi droit à un examen médical légal qui pourra leur servir de preuve si elles décident d'entreprendre des démarches juridiques (pour un divorce, par exemple) (ibid.; Gómez 1991, 144).

En outre, elles peuvent obtenir une carte (boleta de amparo o auxilio) sur laquelle elles peuvent consigner à mesure les agressions dont elles sont victimes (ibid., 145). Grâce à ces cartes, qui durent un mois et peuvent être renouvelées au moment de déposer une nouvelle plainte, si l'agresseur récidive, les policiers auront le pouvoir de l'arrêter (ibid.; García 20 juill. 1994, 5). Les policiers peuvent également émettre un mandat de comparution au conjoint, pour que celui-ci se présente devant les autorités pour y signer une déclaration dans laquelle il s'engage à ne plus maltraiter son épouse (ibid.; Gómez 1991, 145). Toutefois, selon García, ce mandat de comparution n'est pas très efficace. D'une part, contrairement à un mandat d'arrestation, le mandat de comparution ne permet pas aux autorités d'arrêter quelqu'un et de l'emmener, par la force, au commissariat de police. D'autre part, une personne qui trahit sa déclaration et récidive ne risque d'être détenu que pour une période de 24 heures à 7 jours, ce qui, selon García, ne règle pas le problème de la violence, mais le transforme en cercle vicieux (García 20 juill. 1994, 5).

Les hommes trouvés coupables de violence envers leur épouse peuvent être détenus - en vertu des dispositions législatives mentionnées à la section 3, et notamment les dispositions relatives aux lésions corporelles - si un mandat de détention a été obtenu auprès du commissariat de police (Briones 13 avr. 1994, 3; García 20 juill. 1994, 6). Toutefois, comme le signale Briones, dans la majorité des cas, les femmes violentées sont les premières à demander la liberté de leur conjoint. Selon Briones, il est important de tenir compte de cette réalité et de considérer d'autres solutions ou sanctions qui permettent d'aider ces femmes de façon plus adéquate (Briones 13 avr. 1994, 3).

Les femmes ne possèdent aucun autre recours juridique : par exemple, elles ne peuvent obtenir des autorités que l'agresseur se voie interdire de les approcher ou de réintégrer le foyer familial ou encore d'obtenir qu'il soit obligé de suivre une thérapie (Briones 13 avr. 1994, 3; García 20 juill. 1994, 5). A ce sujet, García ajoute que le couple peut signer un genre de contrat à l'amiable, dans lequel il pourrait être stipulé par exemple que le mari accepte de ne pas s'approcher de son épouse ou de consulter un thérapeute. Par contre, il n'existe aucun mécanisme juridique qui puisse obliger le conjoint à respecter cette entente (García 20 juill. 1994, 5-6). Selon García, les seuls cas où les conjoints ont reçu de la thérapie sont des cas traités par le foyer du CEPAM, où la thérapie est suivie de façon volontaire (ibid., 6).

4.2     Attitude des autorités responsables

Selon Briones et García, de façon générale, les policiers et les juges considèrent que la violence conjugale est un problème de couple qu'il convient de régler en privé, c'est-à-dire en famille, et perçoivent les femmes qui en sont victimes comme des provocatrices sur qui repose le blâme, ce que corroborent les commentaires de Miriam Garcés, coordonnatrice du CEPAM, rapportés par le Latinamerica Press en janvier 1993 (Briones 13 avr. 1994, 3; García 20 juill. 1994, 6; Latinamerica Press 28 janv. 1993, 6). Selon Rosario Gómez, travailleuse sociale et coordonnatrice des services juridiques du CEPAM, en général les femmes ne trouvent qu'indifférence et humiliation auprès des policiers, et d'après García, les autorités accordent peu d'importance à la violence psychologique (Gómez 1991, 145; García 20 juill. 1994, 6). Dès qu'elles franchissent le pas de la porte, elles se font rappeler qu'elles ne peuvent dénoncer leur conjoint, et la personne qui les accompagne pour ce faire est souvent intimidée (Gómez 1991, 145).

C'est précisément pour cette raison que la fondation María Guare de Guayaquil a demandé au ministre de l'Intérieur (Ministro de Gobierno) de mettre sur pied des commissariats de police gérés exclusivement par des femmes dans quatre villes d'Equateur (Briones 13 avr. 1994; García 20 juill. 1994, 4; El Universo 16 juill. 1994). Cependant, la plupart de ces commissariats n'étaient toujours pas opérationnels en juillet 1994, en raison d'un manque de fonds et des délais causés par les consultations avec les organisations de femmes (ibid.; Briones 13 avr. 1994, 3; García 20 juill. 1994, 4). Un seul de ces commissariats, situé à Guayaquil, était opérationnel en juillet 1994. Le personnel de ce commissariat a été formé pour offrir des services sociaux et psychologiques et compte une docteure qui effectue les examens médicaux ainsi que des délégués qui se chargent de dénoncer le conjoint pour les femmes violentées (ibid.; El Universo 16 juill. 1994). La mise sur pied d'un commissariat pour les femmes à Quito en était encore aux étapes administratives en juillet 1994 (García 20 juill. 1994, 4). Selon García, en ce qui concerne le viol au sein du mariage, le commissariat pour femmes de Guayaquil n'a reçu qu'une seule plainte à ce sujet au cours de ses trois premiers mois d'existence. Et bien que plusieurs poursuites aient été intentées pour viol conjugal à Guayaquil, dans aucun cas le conjoint n'a été condamné (García 20 juill. 1994, 6; El Universo 16 juill. 1994). Quant aux commissariats de police à Quito, ils ont reçu en moyenne, au cours du mois de juin 1994, 8 plaintes d'agression physique par jour, mais aucune de violence conjugale. García ajoute que les commissariats de police n'ont pas de données statistiques sur la violence conjugale (ibid.).

5.   SERVICES A LA DISPOSITION DES FEMMES

Selon le rapport de l'IWRAW, il n'existe pas de services gouvernementaux d'aide aux femmes victimes de violence conjugale (IWRAW déc. 1993, 36). La section juridique de la direction de la condition féminine (Dirección Nacional de la Mujer - DINAMU), l'une des composantes du ministère du Bien-être social, apporte toutefois une aide juridique par le biais d'autres organisations (García 20 juill. 1994, 6). Par exemple, le Centro de Promoción y Apoyo para la Mujer (CEPAM) offre des services juridiques et des services de santé et de consultation à Quito et à Guayaquil. Grâce à l'aide de la DINAMU, le CEPAM a ouvert en juin 1990, à 15 km de Quito, l'un des deux foyers pour femmes violentées qui existent à l'heure actuelle en Equateur (ibid.; Briones 13 avr. 1994, 4; Latinamerica Press 28 janv. 1993, 6). En janvier 1993, le foyer avait déjà accueilli plus de 800 femmes et leurs enfants et 1 600 autres avaient reçu des services de consultation (ibid.). L'autre foyer, situé à Durán, près de Guayaquil, est dirigé par la fondation María Guare, qui offrent également des services juridiques et des services de consultation. De même, les femmes violentées peuvent s'adresser au CEIMME (voir la section 2), situé à Quito (Briones 13 avr. 1994, 4; García 20 juill. 1994).

Selon García, les femmes violentées qui désirent aller au-delà d'une simple déposition et poursuivre leur conjoint en justice, doivent obtenir l'aide d'un avocat, ce qui implique des frais qu'elles ne peuvent pas toujours se permettre. De fait, il y a très peu de services juridiques gratuits et ces derniers ne sont offerts que dans les grandes villes (García 20 juill. 1994, 2).

Néanmoins, des données statistiques compilées par le CEPAM pour les années 1988 et 1989 révèlent que 90 p. 100 des femmes qui ont eu recours aux services juridiques offerts par le centre viennent des régions rurales et que 28 p. 100 des femmes sont venues chercher de l'aide parce qu'elles ont été victimes de violence familiale (Gómez 7 févr. 1990, 61).

En plus des organisations mentionnées dans ce document, il existe nombre d'autres organisations qui oeuvrent pour la cause des femmes en Equateur, dont le centre d'action pro-femme (Centro de Acción de la Mujer - CAM) et l'organisation des femmes du grenier (Mujeres del Atico), à Guayaquil, ainsi que le programme d'aide familiale équatorien (Programa de Asistencia Familiar Ecuatoriano - PAFE) dans la zone de Chillogallo, à Quito (Briones déc. 1992, 107; Mujer y Derecho Penal 1991, 195; García 20 juill. 1994, 7). Toutefois, selon Briones, les trois organisations mentionnées au premier paragraphe de cette section seraient les seules à offrir une aide particulière aux femmes victimes de violence sexuelle ou conjugale (Briones 13 avr. 1994, 4).

Annexe 1 : Autres dispositions du code pénal équatorien

Attentat à la pudeur (Atentado contra el Pudor)

 L'article 505 définit l'attentat à la pudeur comme tout acte impudique et offensant (sans qu'il y ait de rapports sexuels) sur la personne d'un individu (sans distinction de sexe) (Código Penal mars 1986, 82). L'article 506 dispose que toute personne reconnue coupable d'attentat à la pudeur sans violence ou menaces est passible de 1 à 5 ans de prison si la victime est âgée de moins de 14 ans, et de 3 à 6 ans de prison si la victime a moins de 12 ans (ibid., 83). Comme le souligne une analyse du CEPAM, l'attentat à la pudeur envers des femmes de plus de 14 ans n'est reconnu par la loi que lorsqu'il y a eu violence ou menaces (CEPAM 1991, 84). En vertu de l'article 507, l'attentat à la pudeur impliquant la violence ou des menaces est punissable de trois à six ans de prison si la victime a plus de 14 ans, de 4 à 8 ans de prison si la victime a moins de 14 ans, et de 8 à 12 ans de prison si la victime a moins de 12 ans (Código Penal mars 1986, 83).

Viol (Violación)

 L'article 512 définit le viol comme des rapports sexuels avec toute personne (sans distinction de sexe) si celle-ci est âgée de moins de 12 ans, si elle a un handicap mental ou physique qui l'empêche de se défendre, ou si l'agresseur utilise la force ou l'intimidation. L'article 513 prévoit des peines de prison de 8 à 12 ans dans le premier cas, et de 4 à 8 ans dans les deux derniers cas. L'article 515 prescrit une augmentation de deux ans des sanctions minimum si le coupable a un lien de parenté avec la victime, s'il en a la tutelle ou s'il abuse du pouvoir que lui confèrent son statut ou ses responsabilités sociales ou professionnelles pour abuser sexuellement d'une personne dans les cas susmentionnés (ibid., 83-84). Toutefois, ces dispositions ne mentionnent pas de manière spécifique le viol au sein du mariage (ibid.; CEPAM 1991, 77).

Stupre (Estupro)

 L'article 509 définit le stupre comme des rapports sexuels impliquant une femme « honnête » (c'est ce que dit le texte de loi) dont le consentement a été obtenu par le mensonge ou la séduction. En vertu des articles 510 et 511, toute personne trouvée coupable de stupre envers une femme de 18 ans ou moins est passible d'une peine de 3 mois à 5 ans de prison, selon l'âge de la victime (Código Penal mars 1986, 82-83). La loi ne reconnaît donc pas comme un crime le stupre envers des femmes de plus de 18 ans ou des femmes mariées (CEPAM 1991, 80; García avr. 1992, 39).

Corruption de mineur(e)s (Corrupción de menores)

 En vertu de l'article 521 du code pénal équatorien, toute personne reconnue coupable d'attentat aux bonnes moeurs ou coupable d'avoir encouragé ou facilité la débauche ou la corruption de mineur(e)s est passible de deux à cinq ans de prison si les mineur(e)s sont âgé(e)s de 14 ans ou plus, et de trois à six ans si les mineur(e)s sont âgé(e)s de moins de 14 ans (Código Penal mars 1986, 85). L'article 523 prévoit une augmentation de deux ans des sanctions minimum dans les cas notamment où le coupable est le conjoint de la personne prostituée ou corrompue (ibid.)

Annexe 2 : Notes sur les sources

Marena Briones

Avocate et membre du mouvement des femmes de Guayaquil et de l'Equateur (Movimiento de Mujeres de Guayaquil y Ecuador) ainsi que du centre d'action pour les femmes (Centro de Acción de la Mujer - CAM) à Guayaquil, Marena Briones travaille à la promotion du statut juridique des femmes en Equateur. Elle est auteure et co-auteure de nombreux articles et documents sur les femmes et la loi en Equateur, notamment des guides juridiques des droits des femmes Guía Legal de los Derechos de la Mujer en el Ecuador) et Panorama de la Legislatión Ecuatoriana en Torno a la Violencia de Genero. Briones a également contribué à l'ouvrage intitulé Mujer y Derecho Penal: Taller de Análisis del Código Penal Ecuatoriano qui figure dans la liste de références.

CEPAM (Centro Equatoriano para la Promoción y Acción de la Mujer)

Le CEPAM est une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui oeuvre depuis 1983 à la promotion de la condition féminine en Equateur. Le programme d'activités du CEPAM comporte quatre volets : la formation, la recherche, la diffusion de l'information et les services. Le centre possède deux bureaux - l'un à Quito, l'autre à Guayaquil - qui offrent des services juridiques ainsi que des services de santé et de consultation. Grâce à l'aide de la DINAMU, le CEPAM a ouvert en juin 1990 l'un des deux foyers pour femmes violentées qui existent à l'heure actuelle en Equateur. Le CEPAM fait partie du mouvement de femmes Movimiento de Mujeres, un réseau de groupes de femmes qui travaillent à faire respecter les droits et le statut des femmes dans la société équatorienne.

Lilia Rodríguez, directrice générale du CEPAM à Quito, est l'une des leaders du mouvement féministe en Equateur. Rosario Gómez est travailleuse sociale et coordonnatrice des services juridiques du CEPAM. Gómez est également membre fondateur du comité latinoaméricain pour la défense des droits des femmes (Comité Latinoamericano para la Defensa de los Derechos de la Mujer - CLADEM) en Equateur. Miriam Garcés est la directrice administrative du centre.

Dr Elizabeth García

Elizabeth García est directrice du centre sur les droits et la société (Centro Sobre Derecho y Sociedad - CIDES), une organisation non gouvernementale, à but non lucratif reconnue légalement en 1987. En raison de son statut, il est interdit au CIDES de participer à des activités politiques ou religieuses. Institué initialement comme un centre de recherche universitaire sur le droit, le CIDES concentre ses efforts depuis 1991 à la mise au point et à la mise en oeuvre de programmes visant le respect de la loi et la promotion de la justice et de la démocratie. L'organisation ne reçoit aucune subvention. Elle est exclusivement financée par les revenus des divers contrats qu'elle effectue pour le compte d'organismes nationaux tels le ministère du travail de l'Equateur (Ministerio de Trabajo Ecuatoriano), la municipalité de Quito (Municipio de Quito) et la confédération des peuples autochtones de l'Equateur (Confederación de Nacionalidades Indigenas del Ecuador - CONAIE), et d'organismes régionaux ou étrangers tels la commission andine des juristes (Comisión Andina de Juristas) et le National Endowment for Democracy (NED) à Washington.

Dr García a publié, en collaboration avec Alberto Wray, avocat équatorien reconnu et professeur de l'université catholique de l'Equateur (Universidad Católica del Ecuador), et René Larenas du programme international de défense des enfants (Defensa de los Niños Internacional - DNI), un livre sur la législation relative aux enfants en Equateur.

IWRAW (International Women's Rights Action Watch)

L'IWRAW constitue un réseau de personnes et d'organisations qui surveillent la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, un traité maintenant ratifié par au moins 130 pays. Le programme Women, Public Policy and Development de l'institut des affaires gouvernementales Hubert H. Humphrey (Institute of Public Affairs) de l'université du Minnesota sert de secrétariat pour ce réseau. L'IWRAW se trouve sous la direction de professeurs affiliés à l'université du Minnesota.

CIEMME (Centro de Estudios e Investigación Sobre el Maltrato a la Mujer Ecuatoriana)

Le CIEMME est une organisation non gouvernementale qui défend les droits des femmes et contribue à la recherche de solutions au problème de la violence - physique, psychologique, verbale, sexuelle et sociale - envers les femmes. Le centre, situé à Quito, produit et diffuse de l'information sur la violence envers les femmes, et notamment la violence sexuelle et conjugale, organise des conférences et des ateliers de formation sur le sujet et offre des services juridiques et des services de consultation.

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