Mise à Jour (septembre 1997)

LEXIQUE

ANPDH Asociación Nicaragüense Pro Derechos Humanos (Association nicaraguayenne des droits de la personne)

CPDH     Comisión Permanente de Derechos Humanos (Commission permanente des droits de la personne)

FN 3-80  Frente Norte 3-80 (Front du nord 3-80)

FNRR     Frente Nacional Ramón Raudales (Front national Ramón Raudales)

FROC     Frente Revolucionario de Obreros y Campesinos (Front révolutionnaire des ouvriers et des paysans)

FSLN      Frente Sandinista de Liberación Nacional (Front sandiniste de libération nationale)

FUAC     Frente Unido Andrés Castro (Front uni Andrés Castro)

Remarque :             la plupart des appellations officielles indiquées ci-dessus ont été traduites pour faciliter la lecture. Toutefois, il ne s'agit pas de traductions officielles, le français n'ayant pas de statut officiel au Nicaragua.

CARTE

Voir original

Source : Brosnahan sept. 1994, 385.

1. INTRODUCTION

Le présent document fait suite à deux publications antérieures de la DGDIR : une chronologie publiée en février 1997 et un exposé de la série « Questions et réponses » intitulé Nicaragua : mise à jour paru en juillet 1994. Conformément aux résultats des élections d'octobre 1996, le Nicaragua est maintenant dirigé par un nouveau gouvernement que préside Arnoldo Alemán du parti de l'Alliance libérale; il succède au gouvernement de Violetta Chamorro (Country Reports 1996 1997, 512). Le nouveau gouvernement, officiellement au pouvoir depuis le 10 janvier 1997, doit affronter de multiples problèmes : d'une part, il doit faire face à la question non résolue des propriétés confisquées par les sandinistes, aux divisions politiques et à la fragilité de l'économie (Jane's Intelligence Review 1er mai 1997; voir également CAR 30 janv. 1997, 2) et d'autre part, il doit composer avec un taux de chômage et de personnes sous-employées qui se situerait entre 50 et 54 p. 100 (South America, Central America and the Caribbean 1997 1997, 498; Country Reports 1996 1997, 512; LP 16 janv. 1997, 6). De plus, le gouvernement entend s'attaquer au problème des groupes armés qui contrôlent certaines régions rurales isolées (CAR 30 janv. 1997, 2; LAWR 28 janv. 1997b, 53).

Dans le contexte des événements politiques et sociaux survenus au cours des huit premiers mois du mandat du président Alemán (de janvier à août 1997), le présent document traite plus précisément du processus de désarmement, à savoir des ententes réalisées entre le nouveau gouvernement et des groupes armés, ainsi que des problèmes qui subsistent. Il fait état aussi des négociations en cours concernant la question des propriétés confisquées et des gestes posés par le gouvernement Alemán durant cette période.

2. DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES

Le Nicaragua a élu un nouveau gouvernement lors des élections nationales d'octobre 1996 qui ont été remportées par l'Alliance libérale avec 51 p. 100 de voix contre 38 pour le Front sandiniste de libération nationale (FSLN)[1]1 (Country Reports 1996 1997, 518; Reuter 20 janv. 1997). Le nouveau président du pays, Arnoldo Alemán[2]2, a été assermenté le 10 janvier 1997 (Country Reports 1996 1997, 512). Les sandinistes n'étaient pas présents puisqu'ils ont choisi de boycotter la cérémonie (LP 16 janv. 1997, 6; CAR 16 janv. 1997, 4). Le FSLN avait contesté les résultats des élections mais le Conseil suprême électoral a reconnu la légalité de la victoire de l'Alliance libérale (ibid.; Country Reports 1996 1997, 518). Des observateurs internationaux ont déclaré que le scrutin s'était déroulé de façon équitable malgré quelques irrégularités[3]3 (Keesing's 1996, 41323).

Peu avant que le président Alemán soit officiellement en poste, la Cour suprême a invalidé un grand nombre de lois que la législature précédente avait adoptées à la hâte vers la fin de l'année 1996 (LAWR 14 janv. 1997b, 26; CAR 10 janv. 1997, 6). L'Assemblée nationale s'était attribué, entre autres, le pouvoir d'élire le président de la Banque centrale et le procureur général. La décision de la Cour suprême a permis au président de récupérer cette prérogative (LAWR 14 janv. 1997b, 26; CAR 10 janv. 1997, 6). Central America Report signale qu'un tollé de protestations s'est élevé chez les parlementaires qui voyaient dans la décision du tribunal une atteinte à leur compétence législative (ibid.).

L'Alliance libérale a su s'arroger un contrôle du pouvoir législatif en excluant les sandinistes des postes clés au sein de l'Assemblée nationale (LAWR 10 juin 1997, 272; Barricada 24 janv. 1997). Cependant, avec seulement 42 sièges contre 36 détenus par l'opposition (FSLN), le parti de l'Alliance libérale du président Alemán ne bénéficie pas de la majorité à l'Assemblée nationale; pour exercer effectivement son pouvoir législatif, le gouvernement doit donc s'allier des députés des partis minoritaires (LAWR 14 janv. 1997b, 26; CAR 10 janv. 1997, 5). Or, selon Central America Report, ces derniers ne l'ont pas soutenu de manière constante, tantôt prenant position pour lui, tantôt prenant parti pour l'opposition sandiniste, ce qui ne lui aurait permis en trois mois de ne faire adopter que trois lois (17 avr. 1997, 3). La même source d'information souligne que les députés de l'Alliance libérale ne font qu'exécuter les désirs du pouvoir exécutif (ibid.). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un projet de foi fondamental, le gouvernement a besoin des deux tiers des votes de l'assemblée, ce qui veut dire que l'Alliance libérale doit aller chercher également le concours des sandinistes (LAWR 14 janv. 1997b, 26).

Alemán a désigné une autorité civile au-dessus de l'armée et a nommé Jaime Cuadra comme ministre de la Défense (ibid.; CAU 14-20 juin 1997; Jane's Intelligence Review 1er mai 1997). Selon Central America Update, les autorités militaires relèvent dorénavant d'un ministre dont le personnel est composé d'alliés du président Alemán, du parti de l'Alliance libérale (14-20 juin 1997). Or on croit que ces autorités militaires seraient encore fortement liées au FSLN (ibid.; Reuter 14 janv. 1997). En effet, l'ANPDH signale que l'ancienne police politique sous le gouvernement sandiniste se trouve aujourd'hui dispersée dans les structures des forces militaires et policières et que, par conséquent, le FSLN détiendrait encore les ficelles du pouvoir en pratique (19 août 1997). La Commission permanente des droits de la personne (Comisión Permanente de Derechos Humanos — CPDH), organisme non gouvernemental de défense des droits de la personne, souligne pour sa part que les mêmes personnes qui faisaient partie de l'armée sandiniste se trouvent au sein de l'armée actuelle (CPDH 27 août 1997). Une autre source d'information précise que les principaux dirigeants de l'armée étaient jusqu'à ces dernières années des militants du FSLN (La Nación 25 juill. 1997b). Selon Jane's Intelligence Review, les autorités militaires n'auraient pas bien accueilli la nomination de Jaime Cuadra, du fait qu'elles doivent répondre désormais à une autre autorité (1er mai 1997). InterPress Service (IPS) rapportait cependant le 13 décembre 1996 que le commandant en chef de l'armée, le général Joaquín Cuadra, s'était montré ouvert à une collaboration avec le futur ministre de la Défense.

 Lorsque les sandinistes ont perdu le pouvoir en 1990, l'armée a entamé un processus de professionnalisation devant lui conférer un caractère apolitique (La Nación 25 juill. 1997b; CPDH 27 août 1997; El Nuevo Diario 8 mai 1997). Selon Reuter, le haut commandement militaire, bien que d'allégeance sandiniste, n'interviendrait plus dans les affaires politiques depuis le départ du général Humberto Ortega en 1995 (14 janv. 1997). D'autres sources font remarquer néanmoins que les sandinistes continuent de contrôler nombre d'aspects de l'armée et de la police (The Washington Times 14 janv. 1997; St. Petersburg Times 23 mars 1997). Reuter précise qu'ils n'en ont plus le contrôle total (Reuter 20 janv. 1997; voir également Country Reports 1996 1997, 512). Selon l'ANPDH, l'attitude des officiers d'échelons inférieurs vient remettre en question le processus de professionnalisation de la police (DGDIR 25 juill. 1997; voir également AP 2 juill. 1997).

En dépit de la querelle entretenue par le FSLN envers l'Alliance libérale depuis la tenue des élections, Daniel Ortega, le chef du FSLN, a engagé un dialogue avec Alemán trois jours après la cérémonie d'investiture du président en vue notamment de résoudre les conflits concernant les terres confisquées par les sandinistes lorsqu'ils étaient au pouvoir (CAR 16 janv. 1997, 4; LAWR 14 janv. 1997a, 25). Pour plus d'information sur cette question, voir la section 4.

Par ailleurs, au cours des premiers mois de son mandat, le nouveau gouvernement a déclenché un processus de paix pour résoudre le problème des groupes armés ayant des activités dans le nord et le centre du pays (ibid. 28 janv. 1997b; Nicavision 22 janv. 1997; Reuter 28 janv. 1997). En effet, les régions du nord et du centre du pays ont continué à connaître l'instabilité en raison d'une part, des activités de groupes armés et d'autre part, de la difficulté qu'ont les autorités gouvernementales à maîtriser la situation de façon définitive (LP 5 juin 1997, 8; voir également ANPDH janv.-mars 1997a). Autre facteur d'instabilité, selon un représentant de l'ANPDH, des individus se livreraient à des actes de vandalisme et de violence lors de manifestations populaires; des militants ou des sympathisants sandinistes seraient dans une grande partie des cas à l'origine de ces actes (DGDIR 25 juill. 1997; voir également AP 2 juill. 1997). En outre, selon une source d'information, des mouvements terroristes et anarchistes soutiendraient le FSLN (Jane's Intelligence Review 1er mai 1997). Le gouvernement a accusé les sandinistes de fomenter des troubles par le truchement de groupes armés pour empêcher la stabilité au pays (Barricada 29 mai 1997b; AP 2 juill. 1997). De son côté, le chef sandiniste, Daniel Ortega, a accusé le gouvernement de favoriser la création de troupes paramilitaires pour réprimer les manifestations nationales qu'ont organisées divers secteurs touchés par les politiques gouvernementales (Barricada 29 mai 1997a; AP 2 juill. 1997). Le gouvernement a plutôt imputé aux sandinistes l'existence de groupes armés (Barricada 29 mai 1997b).

Au cours des premiers mois de son mandat, le gouvernement a dû faire face à de l'agitation sociale; la population a tenu dans l'ensemble du pays plusieurs jours de manifestations à la mi-avril 1997 pour protester contre les politiques sociales et économiques du gouvernement (AFP 18 avr. 1997; LAWR 22 avr. 1997; ACAN-EFE 18 avr. 1997). Menées par les sandinistes, les manifestations ont pris fin à la suite de l'engagement du président Alemán d'entamer un dialogue national et de suspendre certaines mesures gouvernementales concernant les terres confisquées[4]4 et les prêts agricoles accordés par les banques de l'État à des fermiers (LAWR 22 avr. 1997; voir également CAR 26 juin 1997, 1). Selon Latin America Weekly Report, de nombreux politiciens de toutes tendances estiment qu'en accédant aux demandes de Daniel Ortega, le président a fléchi devant les sandinistes (22 avr. 1997). La même source d'information ajoute que c'est avec difficulté que le cardinal évêque de Managua, Miguel Obando y Bravo, a pu justifier l'accord[5]5 (ibid.).

Pendant quelques jours à la fin juin, des étudiants sont descendus dans les rues de Managua pour protester contre les restrictions aux subventions allouées par l'État aux universités[6]6; les forces anti-émeutes ont dû intervenir (ACAN-EFE 30 juin 1997; Radio Nicaragua 26 juin 1997; Barricada 1er juill. 1997). L'Agence France Presse (AFP) signale qu'une trentaine d'étudiants ont été arrêtés le 30 juin (1er juill. 1997). La source d'information ne précise pas ce qui est survenu des étudiants. Bien qu'Alemán soit revenu sur sa décision en acceptant d'attribuer 6 p. 100 du budget national aux universités, des étudiants ont repris leurs manifestations les 3 et 4 juillet à Managua; 32 personnes ont été arrêtées et relâchées peu de temps après (Tico Times 4 juill. 1997). En outre, selon Associated Press (AP), la police a arrêté 148 personnes pour avoir porté atteinte à l'ordre public lors des manifestations du 8 juillet 1997; toutefois, aucun étudiant n'a fait l'objet d'arrestation (8 juill. 1997).

3. LE DÉSARMEMENT DES BANDES ARMÉES ([7]7)

À la fin de la guerre civile en 1990, le gouvernement de Violetta Chamorro a conclu des ententes avec des groupes armés appartenant à la résistance nicaraguayenne (Contra) ou à l'ancienne armée sandiniste qui avaient accepté de déposer leurs armes (LP 5 juin 1997, 8; DPA 25 avr. 1997; Country Reports 1996 1997, 513). Un grand nombre d'anciens combattants, mécontents parce que selon eux le gouvernement n'avait pas tenu ses promesses, ont repris peu après les armes et s'en sont pris à des paysans dans des régions rurales du nord et du centre du pays dont Jinotega, Matagalpa et Chontales (Reuter 28 janv. 1997; AI 1997, 243; DPA 25 avr. 1997). Amnesty International rapporte que divers crimes auraient été perpétrés : meurtres, enlèvements, torture, viols (1997, 243). Selon la même source d'information, on compte parmi les victimes des paysans, des femmes, des enfants, des partisans de partis politiques de toute tendance ainsi que des dirigeants et des membres d'organisations populaires (ibid.). Depuis 1990, les agissements des bandes armées ont entraîné la mort de plus de 1 000 personnes et ont causé des blessures à plusieurs centaines d'autres personnes (Reuter 17 févr. 1997; UPI 10 mars 1997; CAR 30 janv. 1997, 2).

Les autorités estimaient au début de l'année qu'il y avait environ 500 guérilleros ou 33 bandes armées actives au centre et au nord du Nicaragua (Reuter 28 janv. 1997; LAWR 28 janv. 1997, 53; El Nuevo Diario 22 janv. 1997; CAR 30 janv. 1997, 2). Les guérilleros seraient d'anciens soldats de l'armée sandiniste ou d'anciens membres de la Contra[8]8, un groupe qui a livré la rébellion au gouvernement sandiniste lorsqu'il était au pouvoir (Reuter 4 févr. 1997; DPA 25 avr. 1997; LP 5 juin 1997, 8). Si certains groupes ont repris les armes pour des raisons politiques (Country Reports 1996 1997, 513; CAU 24-30 mai 1997), plusieurs membres de la Contra, en revanche, ont choisi de se livrer au banditisme plutôt que de faire face aux difficultés de trouver un emploi et au sérieux problème de pauvreté qui sévit au Nicaragua (ibid.). Aussi, des bandes formées de bandits se sont-elles également rendues coupables de nombreux méfaits à l'encontre de la population (La Nación 25 juill. 1997a; Country Reports 1996 1997, 513; voir également CAU 24-30 mai 1997). De l'avis de Daniel Ortega, les paysans et les fermiers ont dû eux-mêmes prendre les armes pour se défendre contre les bandes qui les prenaient pour cibles, d'où la naissance de groupes armés tels le Front national Ramón Raudales (Frente Nacional Ramón Raudales — FNRR) (Barricada 29 mai 1997b; CAR 12 juin 1997, 4). Selon deux sources d'information, le FSLN soutiendrait ces groupes d'autodéfense armés dans le nord et le centre du pays (La Prensa 4 juin 1997; CAR 12 juin 1997).

L'ANPDH indiquait au début de l'année 1997 que l'insécurité dans ces régions tenait à l'impunité dont jouissaient les bandes armées et l'inaction des autorités (janv.-mars 1997b). La même source a signalé récemment que l'armée et la police ne pouvaient protéger les populations dans certaines régions étant donné qu'elles-mêmes ne s'y rendaient pas par crainte de se faire attaquer par les bandes armées (ibid. 19 août 1997). Le St. Petersburg Times fait observer que les anciens membres de la Contra pourraient avoir raison de craindre pour leur sécurité dans ces régions étant donné qu'ils ne peuvent obtenir la protection de l'armée qui, selon le journal, est encore sous le contrôle des sandinistes (23 mars 1997; voir également ANPDH 19 août 1997). La même source d'information ajoute qu'à cause de leur éloignement, ces régions échapperaient à l'application de la loi (St. Petersburg Times 23 mars 1997).

La violence s'est poursuivie au début de l'année dans les zones occupées par les bandes armées : un groupe aurait tué six militaires dans la zone de Rio Blanco au Matagalpa le 8 janvier (Reuter 10 janv. 1997; CAR 30 janv. 1997, 2). Selon Central America Report, le général Cuadra aurait déclaré que si l'armée mettait la main sur les coupables, elle les éliminerait (ibid.). Toujours selon Central America Report, le même jour, des bandes ont enlevé quatre civils et exigé pour leur libération celle de trois de leurs compagnons détenus (ibid.). Latin America Weekly Report signale que le 22 janvier 1997, un affrontement entre un groupe armé et des militaires a causé la mort de deux soldats et d'un membre de la bande dans le Jinotega (28 janv. 1997b, 53).

En collaboration avec le général Joaquín Cuadra, chef de l'armée, et Ivan Cuadra, président de l'Assemblée nationale, le président Alemán a mis au point un plan au début de son mandat pour s'attaquer à la question des groupes armés (LAWR 28 janv. 1997b, 53; Reuter 28 janv. 1997; DPA 30 janv. 1997). Le président Alemán donne aux bandes armées jusqu'à la fin du mois de février 1997 pour qu'elles rendent leurs armes (El Nuevo Diario 22 janv. 1997; DPA 30 janv. 1997; CAR 30 janv. 1997, 2). À l'échéance, l'armée attaquerait les bandes qui n'auraient pas obtempéré (DPA 30 janv. 1997; IPS 5 févr. 1997; La Prensa 18 févr. 1997). Une commission spéciale a été mandatée pour s'enquérir auprès des groupes armés de leurs demandes (LAWR 28 janv. 1997b, 53; El Nuevo Diario 22 janv. 1997; Nicavision 22 janv. 1997). Des négociations avec des leaders de ces groupes ont été engagées en février (Reuter 4 févr. 1997; LARR 18 févr. 1997b).

Selon Reuter, 23 membres de groupes armés ont rendu leurs armes le 14 février 1997 en échange d'une promesse d'amnistie, de terre et de crédit de la part des autorités gouvernementales (14 févr. 1997); 27 autres ont fait de même à El Coral, dans la région de Chontales, le 17 février 1997, à la suite d'une entente similaire (ibid. 17 févr. 1997; La Prensa 18 févr. 1997). Cependant, peu avant la fin du terme fixé pour la démobilisation, des chefs de groupes rebelles de la région de Jinotega ont indiqué que leurs groupes se sentaient contraints de quitter la zone de paix parce que le gouvernement n'avait pas fourni, tel que promis, l'aide et la nourriture à ceux qui étaient là[9]9 (Canal Dos Television 21 févr. 1997; CAR 30 janv. 1997, 2). Le président Alemán a repoussé l'échéance pour la démobilisation du 28 février 1997 au 11 mars 1997 (UPI 10 mars 1997; voir également El Nuevo Diario 7 mars 1997).

      El Nuevo Diario signale que des pourparlers entre le ministre de l'Intérieur José Antonio Alvaro et un groupe armé appartenant au FN 3-80 ont débouché sur un accord de désarmement partiel de quelque 80 hommes à El Ayote en mars 1997 (22 mars 1997). Toujours selon la même source d'information, leur chef a demandé un délai de quelques semaines afin de récupérer les armes de ses hommes qui se trouvaient dispersés à différents endroits (ibid.). Par ailleurs, InterPress Service mentionne que le FN 3-80 s'était engagé à la fin avril à déposer les armes et à signer un accord de paix avec le gouvernement (29 avr. 1997). L'agence de presse ajoute que le groupe exigeait en retour l'obtention de terres ainsi que certaines garanties quant à sa sécurité (ibid.). L'entente a été finalisée le 30 mai 1997 : elle prévoit l'octroi de terres et de l'appui pour la construction de maisons et répond à certaines autres exigences du groupe ayant trait à des aspects sociaux (Radio Nicaragua 30 mai 1997; La Prensa 22 juin 1997; CAU 24-30 mai 1997). L'accord contient aussi des dispositions en vue d'accorder l'amnistie à la plupart des membres du groupe (Radio Nicaragua 30 mai 1997; CAU 24-30 mai 1997). De manière à assurer la sécurité dans les régions touchées par la violence des groupes armés, il a été convenu que des gardes de la police nationale y seraient envoyés en poste; certains membres du FN 3-80 pourraient d'ailleurs faire partie de la police nationale (Radio Nicaragua 30 mai 1997; CAR 10 juill. 1997). Le désarmement du FN 3-80 a débuté le 21 juin et s'est terminé vers la fin juillet[10]10 (LAWR 15 juill. 1997; Notifax 22 juill. 1997b; La Prensa 22 juin 1997).

Selon des sources d'information, le désarmement de certains de ces groupes ne serait pas acquis autant qu'on semble le penser (CAR 10 juill. 1997, 7; CAU 14-20 juin 1997; CAR 12 juin 1997, 4) et, comme on le verra ci-dessous, plusieurs incidents se sont produits pendant et après les négociations de désarmement (ibid. 10 juill. 1997, 7). Reuter signale qu'un combat opposant des membres de l'armée et des troupes du Front uni Andrés Castro (Frente Unido Andrés Castro — FUAC)[11]11 à la mi-avril a fait cinq morts parmi les rebelles et trois blessés près de Sunia dans la région autonome du nord-atlantique (22 avr. 1997). Selon la même source d'information, le FUAC avait quitté la zone de paix, c'est-à-dire l'endroit que lui avaient assigné les autorités gouvernementales pendant la durée des négociations qui devaient avoir pour objet le désarmement du groupe (ibid.). Reuter rapporte également qu'un Nicaraguayen à l'emploi de la mission de l'Union européenne a été enlevé le 13 mai 1997 par un groupe d'hommes lourdement armés au nord du pays; les responsables seraient d'anciens membres de la Contra (13 mai 1997). En outre, des sources signalent l'enlèvement de sept personnes, dont des membres de la commission de désarmement, par, semble-t-il, quelque 80 anciens guérilleros de la Contra au Matagalpa en juin 1997 (ACAN-EFE 17 juin 1997; AFP 17 juin 1997). L'armée a rapporté qu'un groupe rebelle lié à la Contra avait enlevé des représentants gouvernementaux chargés du désarmement; le ministre de la Défense a démenti ces informations (CAU 14-20 juin 1997). Selon Central America Report, le ministre a déclaré que les responsables appartenaient plutôt au FUAC (10 juill. 1997, 7). Ils exigeaient la libération de l'un de leurs compagnons (AFP 17 juin 1997). Le groupe était censé rendre ses armes le jour même en vertu d'un accord conclu entre les dirigeants du FN 3-80 et les autorités gouvernementales (ibid.; ACAN-EFE 17 juin 1997; CAR 10 juill. 199, 7). Selon ACAN-EFE, les autorités gouvernementales s'apprêtaient à envoyer une délégation au nord du pays afin de négocier avec les ravisseurs, mais on ne dispose pas d'autres renseignements à ce sujet au moment de la rédaction du présent document (17 juin 1997).

De plus, un incident serait survenu entre l'armée et le FN 3-80 le 18 juin, la semaine même au cours de laquelle a eu lieu le désarmement (CAR 12 juin 1997, 4; CAU 14-20 juin 1997). Selon Central America Report, les témoins n'auraient pas vu le déroulement des événements de la même façon : certains ont soutenu que des soldats avaient ouvert le feu sur des membres du FN 3-80 qu'ils avaient surpris non loin de la zone de paix, alors que d'autres ont affirmé que l'armée avait tendu une embuscade au groupe FN 3-80 (ibid. 10 juill. 1997, 7). En outre, la même source signale que le calme dans ces régions rurales ne se réalisera pas de sitôt étant donné la présence de groupes isolés du FN 3-80 encore actifs au nord du pays, sans mentionner toutes les autres bandes qui s'y trouvent également (ibid.).

      Central America Report a rappelé au mois de juillet que le groupe de Vicente Blandón Cantarero (surnommé « El Cadejo ») avait déjà manqué à sa parole de rendre les armes à deux reprises (10 juill. 1997.). Également en juillet, des affrontements entre les forces de l'ordre et des groupes armés qui seraient liés au FUAC ont fait quatre morts parmi les combattants dont un policier, un soldat et deux rebelles (Notifax 22 juill. 1997c; La Nación 30 juill. 1997). De plus, La Tribuna mentionne que le 20 juillet 1997, des membres du groupe FUAC ont attaqué le poste de police de Jinotega; un policier, un soldat et un rebelle ont été tués; un autre rebelle a également été blessé (29 juill. 1997). Selon la même source d'information, le FUAC a accusé les forces de l'ordre d'avoir torturé un des membres du groupe qui, selon la version de la bande, n'avait pas perdu la vie durant les combats mais plutôt lorsqu'il était sous la garde des policiers (ibid.). En outre, le membre du FUAC qui a subi des blessures aurait fait l'objet de tortures de la part des autorités (ibid.).

Après avoir eu vent de rumeurs selon lesquelles un groupe armé formé d'ex-sandinistes s'apprêtait à commettre un attentat, les forces armées et policières ont accru la vigilance à différents endroits du pays, et notamment à Estelí à la mi-juillet 1997 (La Nación 17 juill. 1997; La Prensa 12 juill. 1997). La Prensa rapporte les propos de l'évêque d'Estelí, Monseigneur Abelardo Mata, selon lequel la prise d'Estelí par ce groupe aurait visé à faire libérer certains membres du groupe emprisonnés; leur projet aurait avorté à cause des renforcements militaires dans la ville et ses alentours (18 juill. 1997).

Le 25 juillet 1997, La Nación rapportait qu'au nord du pays, les paysans soumettaient encore des plaintes aux autorités au sujet d'actes délictueux commis par bandes de malfaiteurs ou de rebelles dont ils étaient victimes (25 juill. 1997a). Toutefois, à la fin août 1997, deux organisations nicaraguayennes des droits de la personne indiquaient que les exactions de groupes armés se faisaient moins intenses bien qu'elles n'aient pas cessé complètement (ANPDH 19 août 1997; CPDH 27 août 1997). Les groupes armés ont reçu un ultimatum du chef de l'armée, le général Joaquín Cuadra; ils étaient sommés de se rendre rapidement dans les enclaves désignées pour une dernière ronde de négociations, sans quoi ils auraient à faire face aux conséquences de l'application de la loi (La Prensa 1er août 1997; La Tribuna 1er août 1997). Un détachement de près de 200 soldats a été envoyé dans la région atlantique du nord et au Matagalpa au début du mois d'août, là où se trouve le groupe FUAC; les autorités voulaient reprendre le contrôle de certaines voies d'accès et assurer la sécurité dans ces régions (ibid. 6 août 1997; La Nación 7 août 1997).

Les bandes qui n'auraient pas encore été désarmées sont celles constituées d'ex-militaires sandinistes et connues sous l'appellation du FUAC, du FNRR et du Front révolutionnaire des ouvriers et des paysans (Frente Revolucionario de Obreros y Campesinos — FROC) (La Nación 25 juill. 1997a; La Prensa 22 juill. 1997), ainsi que des bandes de malfaiteurs (ANPDH 19 août 1997; CPDH 27 août 1997). Des contacts auraient déjà été établis en vue de la démobilisation du FUAC (Notifax 23 juill. 1997; La Nación 30 juill. 1997; El Nuevo Diario 7 mars 1997). Des pourparlers entre le gouvernement et le groupe sont en cours depuis la mi-août 1997 (La Tribuna 29 août 1997; voir également La Prensa 13 août 1997; La Nación 14 août 1997). Par ailleurs, 73 à 75 hommes du FNRR auraient rendu leurs armes à El Tuma au Matagalpa le 14 août 1997 (ibid. 15 août 1997; La Tribuna 15 août 1997; Canal Dos Television 15 août 1997); le reste du groupe devait déposer les siennes quelques jours plus tard[12]12 (La Tribuna 15 août 1997). Outre ces groupes, il existerait, selon une source d'information, une autre bande armée forte d'anciens militaires et de sandinistes active au pays, à savoir le Mouvement de salut national (MSN), qui aurait déclaré vouloir mener la lutte contre les expulsions des gens de leurs habitations et les licenciements de fonctionnaires et qui aurait accordé son appui aux revendications étudiantes (CAR 10 juill. 1997, 7).

4. TITRES DE PROPRIÉTÉ DES TERRES ET HABITATIONS CONFISQUÉES PAR LES SANDINISTES

Une question toujours litigieuse au Nicaragua est la piñata, c'est-à-dire la confiscation et l'appropriation des terres et des habitations appartenant aux partisans du régime Somoza par les Sandinistes alors qu'ils étaient au pouvoir (LARR 18 févr. 1997a; LAWR 28 janv. 1997a, 53; IPS 24 janv. 1997). Le problème de ces propriétés est d'autant plus épineux qu'il aurait eu pour effet d'éloigner des investisseurs et d'entraîner de l'instabilité politique (LP 13 mars 1997, 5; Radio Sandino 28 févr. 1997). En 1995, voulant mettre un terme au problème des terres confisquées, le gouvernement Chamorro avait fait voter une loi selon laquelle ceux qui ont reçu des sandinistes une terre dont la superficie ne dépassait pas 100 m2, essentiellement des paysans et des pauvres, en étaient les propriétaires légitimes (LAWR 28 janv. 1997a, 53; IPS 24 janv. 1997). Ceux dont les maisons excédaient les 100 m2, parmi lesquels un bon nombre d'ex-dirigeants sandinistes, devaient pour leur part verser un montant à l'État pour obtenir le titre de propriété (LAWR 28 janv. 1997a, 53; IPS 24 janv. 1997). Mécontentes, des personnes qui détenaient les titres de propriété à l'origine, c'est-à-dire avant la confiscation, se sont adressées à la Cour suprême pour que cette dernière invalide la loi en question; les requêtes dont elle a été saisie sont pendantes (ANPDH 19 août 1997; LAWR 28 janv, 1997a, 53; IPS 24 janv. 1997). Quelque 5 500 personnes cherchent à se faire dédommager de la confiscation de leurs propriétés (LAWR 28 janv. 1997a, 53; LARR 18 févr. 1997a; IPS 24 janv. 1997). Selon le ministre de l'Institut de la réforme agraire du Nicaragua (INRA), Jorge Castillo Quant, 5 700 titres devaient être alloués au cours de l'année; au début du mandat du président Alemán, 507 ont été octroyés (Radio Nicaragua 29 avr. 1997).

Dès janvier 1997, le nouveau gouvernement a mis sur pied une commission spéciale pour s'occuper de la question des terres (LAWR 28 janv. 1997a, 53; IPS 24 janv. 1997). Il a également entamé des négociations avec les sandinistes, négociations qui ont permis aux plus pauvres bénéficiaires de la distribution des terres d'obtenir un titre de propriété (LAWR 28 janv. 1997a, 53; voir également Radio Nicaragua 29 avr. 1997). Cependant, comme le souligne Latin American Regional Reports, aucune entente n'a pu être conclue au sujet des propriétés que les sandinistes s'étaient allouées (18 févr. 1997a). Alemán exigeait des sandinistes qu'ils rendent les propriétés sous leur contrôle ou bien qu'ils les paient (LP 13 mars 1997, 5; Miami Herald 28 avr. 1997; La Nación 30 juill. 1997). Ces derniers ont catégoriquement refusé de remettre lesdites propriétés au gouvernement tel qu'il leur a été signifié le 6 février 1997 (LARR 18 févr. 1997a; LAWR 4 mars 1997, 120). Les pourparlers entre le gouvernement et Daniel Ortega, le chef sandiniste, sur cette question ont été interrompus à la fin février (Reuter 18 mars 1997; La Nación 31 juill. 1997; The New York Times 2 mars 1997).

Par ailleurs, le président Alemán a déclaré que la famille de l'ancien président Somoza, exilée aux États-Unis était libre de revenir au pays et de s'adresser aux tribunaux si elle souhaitait recouvrer ses propriétés confisquées par les sandinistes (Reuter 7 févr. 1997; The New York Times 2 mars 1997; Radio Sandino 28 févr. 1997). Les sandinistes sont outrés par une telle déclaration car ils considèrent que permettre aux Somoza de récupérer leurs propriétés est une trahison du peuple nicaraguayen et à la révolution qu'il a menée pour chasser le dictateur Somoza du pouvoir (LP 13 mars 1997, 5; La Nación 2 août 1997; Radio Sandino 28 févr. 1997). D'ailleurs, ils estiment que plusieurs proches du président Somoza s'étaient eux-mêmes appropriés ces propriétés illégalement (LP 13 mars 1997, 5; The New York Times 2 mars 1997). Des membres de la famille Somoza ont annoncé qu'ils allaient loger une requête afin que le pouvoir judiciaire se prononce sur leur réclamation (La Nación 2 août 1997; La Prensa 5 août 1997).

Selon Reuter, le 18 mars 1997, des centaines de sandinistes ont protesté contre une vague d'expulsions ordonnées par les tribunaux et réclamé l'octroi d'un titre de propriété valable à quelque 120 000 familles qui occupent une terre que le gouvernement sandiniste leur avait accordée (18 mars 1997). Des manifestations appuyées par les sandinistes ont eu lieu dans l'ensemble du pays pendant une période de cinq jours à la mi-avril pour demander au gouvernement de régler la question des titres de propriété et celle de l'endettement des petits producteurs agricoles (Xinhua 19 avr. 1997; AFP 18 avr. 1997; CAR 24 avr. 1997; DPA 17 avr. 1997). Les protestations ont été suspendues le 18 avril après la conclusion d'une entente partielle entre le gouvernement et Daniel Ortega (LARR 6 mai 1997; CAR 24 avr. 1997, 1; Xinhua 19 avr. 1997).

Selon les termes de l'entente, le gouvernement a accepté de ne pas déclarer l'annulation des 14 000 titres de propriété litigieux (LAWR 22 avr. 1997; CAR 24 avr. 1997, 2; Xinhua 19 avr. 1997); d'interrompre pendant trois mois les expulsions des gens qui occupent une propriété qui avait fait l'objet d'une confiscation par le gouvernement sandiniste; de repousser à la fin juin l'échéance pour les fermiers qui voulaient s'inscrire au programme de restructuration des dettes contractées envers l'État; de trouver une solution au problème de l'endettement agricole (CAR 24 avr. 1997, 2; LAWR 22 avr. 1997; Xinhua 19 avr. 1997); et de mettre sur pied une commission multipartite pour examiner des questions économiques et sociales, dont celle des propriétés (IPS 19 avr. 1997; LARR 6 mai 1997; CAR 24 avr. 1997, 2).

À l'expiration du délai convenu pour parvenir à un accord définitif sur ces questions, soit à la fin mai, les parties ne s'étaient toujours pas entendues (Barricada 29 mai 1997a; LAWR 10 juin 1997, 272). Après une semaine de grâce, les discussions entre les deux parties n'ont pas abouti à une entente et les négociations ont officiellement cessé (Barricada 29 mai 1997a; CAR 26 juin 1997, 1). Le FSLN a déclaré en juin qu'il entendait reprendre les manifestations nationales pour protester contre le gouvernement du président Alemán (LAWR 10 juin 1997, 272; CAR 26 juin 1997, 1). Ce dernier a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à rendre plus sévères les sentences de délits dont peuvent se rendre coupables des manifestants (LAWR 10 juin 1997, 272; DPA 4 juin 1997; CAU 28 juin-4 juill. 1997).

Devant l'impasse des négociations avec le FSLN, le président Alemán a convié tous les intervenants politiques et sociaux à participer à un dialogue national touchant notamment la question des propriétés, dialogue devant débuter le 30 juin (CAR 26 juin 1997, 1; AP 2 juill. 1997). Le FSLN a refusé d'y prendre part (ibid.; CAR 26 juin 1997, 1). Selon une source d'information, le président Alemán a déclaré que son gouvernement donnerait suite aux accords qui résulteraient du dialogue national (Notifax 8 juill. 1997). La même source signale que de son côté, le FSLN a souhaité obtenir un engagement ferme du gouvernement de faire adopter des lois qui viennent mettre en oeuvre les recommandations du dialogue national (ibid.). Le 21 juillet 1997, le dialogue entamait ses travaux (Notifax 22 juill. 1997a; La Prensa 21 juill. 1997), en l'absence du FSLN qui exigeait du gouvernement qu'il suspende un certain nombre de mesures fiscales (La Nación 27 août 1997) et qui insistait notamment sur la présence d'observateurs internationaux (ibid. 31 juill. 1997).

On apprenait à la fin juillet que les négociations menées discrètement entre des juristes du gouvernement et du FSLN sur la question des titres de propriétés devaient aboutir à une entente sur un nouveau projet de loi qui serait présenté aux intervenants du dialogue national[13]13 (La Tribuna 30 juill. 1997; La Nación 31 juill. 1997; Notifax 30 juill. 1997). La Prensa a indiqué que selon les propos du procureur général, le projet de loi prévoit d'une part, que les sandinistes qui ont reçu une propriété de plus de 100 m2 remettront à leurs propriétaires originaux les propriétés qu'ils s'étaient attribuées ou en paieront la valeur cadastrale et d'autre part, que les occupants d'une propriété confisquée dont la superficie ne dépassait pas les 100 m2 obtiendront la reconnaissance juridique de leur titre (30 juill. 1997).

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté le 21 août 1997 une prolongation de 150 jours de la loi qui suspend les expulsions de personnes occupant des terres confisquées (Notifax 22 août 1997; La Nación 23 août 1997).

5. MOUVEMENT INTERNE

Les Country Reports 1996 précisent que la constitution du Nicaragua reconnaît aux Nicaraguayens le droit de résider n'importe où au pays ainsi que leur liberté de circuler librement (1997, 517). Selon la CPDH, des personnes qui sont victimes des activités des bandes armées au nord et au centre du pays ont dû quitter leur terre pour aller s'installer dans une ville de la région (CPDH 27 août 1997). L'ANPDH fait remarquer toutefois que ces populations peuvent déménager ailleurs mais elles mettraient leur sécurité physique en péril (19 août 1997). En outre, selon l'organisation, ces populations seraient alors contraintes d'abandonner leurs lopins de terre qui constituent déjà leur seul moyen de subsistance (ibid.).

En août 1997, l'ANPDH a indiqué qu'elle avait déjà été saisie de cas d'anciens militaires sandinistes qui, après avoir déserté l'armée, ont commencé à faire l'objet de menaces de la part d'éléments du FSLN (ibid.). Ces personnes étaient apparemment au courant de faits et gestes contraires à l'ordre public, voire d'activités terroristes, posés sous le gouvernement sandiniste (ibid.). Pour des motifs de sécurité, ces personnes n'ont pas accepté la tenue d'enquêtes qui auraient requis la levée de la confidentialité (ibid.). L'organisation des droits de la personne a précisé que si ces allégations s'étaient avérées bien fondées, les autorités nicaraguayennes n'auraient pas été en mesure de fournir la protection nécessaire à ces personnes (ibid.). Enfin, la CPDH a mentionné être au courant de quelques cas semblables (CPDH 27 août 1997). La DGPPR ne dispose actuellement d'aucune information complémentaire sur le mouvement interne.

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

L'Asociación Nicaragüense Pro-Derechos Humanos (ANPDH)

L'ANPDH est une organisation non gouvernementale qui reçoit de l'aide financière de différentes sources à l'échelle internationale dont l'Agence canadienne de développement international (ACDI). L'ANPDH s'intéresse à une variété de dossiers reliés aux droits de la personne. Elle reçoit des plaintes, mène des enquêtes et fait la promotion des droits de la personne sur l'ensemble du Nicaragua. À cet égard, elle compte 23 employés dont les bureaux se situent dans les diverses régions du pays (CIC 11 déc. 1997). La page d'accueil de l'ANPDH sur la cybertoile (WWW) se trouve à l'adresse Internet que voici : (URL : http://nicarao.apc.org.ni~apdh/).

La Nación [San José], Costa Rica.

La Nación est un journal privé fondé en 1946. Il s'agit du principal quotidien au Costa Rica avec un tirage d'un peu moins de 100 000 exemplaires. Le texte intégral de ses articles est consultable sur son site d'Internet où l'on trouve également une section d'archives qui remonte jusqu'au 19 juillet 1995. Sa section Amérique centrale recense les principales dépêches des agences de nouvelles EFE (Espagne), Agence France Presse et Associated Press. La page d'accueil de La Nación sur la cybertoile (WWW) se trouve à l'adresse d'Internet que voici : (URL : http://www.nacion.co.cr).

Notifax [Managua], Nicaragua.

Notifax est une agence d'information privée qui résume quotidiennement les principales nouvelles nicaraguayennes parues dans les journaux du pays ainsi que les dépêches des principales agences de presse. Les articles de Notifax peuvent être consultés sur son site d'Internet où l'on trouve une section d'archives couvrant environ les six derniers mois. La page d'accueil de Notifax sur la cybertoile (WWW) se trouve à l'adresse d'Internet que voici : (URL : http://www.notifax.com).

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[1]1.           La Commission permanente des droits de la personne (Comisión Permanente de Derechos Humanos — CPDH) signale que les parlementaires du FSLN font partie de l'aile radicale du parti, qui chercherait à déstabiliser le gouvernement (27 août 1997).

[2]2.           Maire de Managua au début des années 1990, Alemán est perçu comme un politicien autoritaire. On croit qu'il aura du mal à composer avec une assemblée législative au sein de laquelle son parti ne détient pas la majorité (CAR 16 janv. 1997, 4). Durant la campagne électorale, les sandinistes l'auraient accusé d'être un sympathisant de Somoza (Reuter 7 févr. 1997). Ortega condamne le gouvernement Alemán qui, selon lui, veut avoir la mainmise complète sur les rouages de l'État (ibid. 14 janv. 1997; CAR 26 juin 1997; LP 10 juill. 1997, 6). Selon certaines sources, Ortega aurait déclaré qu'Alemán a des tendances de dictateur (CAR 26 juin 1997; LP 10 juill. 1997, 6).

[3]3.           Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter le document de la DGDIR intitulé Nicaragua : chronologie des événements. Janvier 1995 - décembre 1996, publié en février 1997.

[4]4.           Pour plus d'information sur cette question, voir la section 4.

[5]5.           L'Église catholique serait très influente au Nicaragua (CAR 29 mai 1997, 4) et les sandinistes ont accusé le cardinal évêque Miguel Obando y Bravo de se mêler de politique en soutenant le président Alemán (ibid. 26 juin 1997, 2).

[6]6.           Alemán a apposé son veto à la loi autorisant l'allocation de 6 p. 100 du budget national aux universités, geste qui va à l'encontre des dispositions constitutionnelles de 1995 sur les dépenses relatives aux études supérieures (Tico Times 4 juill. 1997; ACAN-EFE 30 juin 1997; La Nación 3 juill. 1997). En outre, le président a signifié son intention de distribuer le montant directement aux universités plutôt que de le verser au Conseil national des universités (AP 27 juin 1997; Tico Times 4 juill. 1997; La Nación 3 juill. 1997).

[7]7.           Pour désigner les groupes composés de membres réarmés de la Contra ou d'ex-Sandinistes, les sources d'information emploient divers termes, tels « groupes armés », « groupes irréguliers », « bandes » et « rebelles ».

[8]8.           Le groupe le plus important est le Front du nord 3-80 qui a été formé au début de l'année 1991 par des anciens membres de la résistance nicaraguayenne (La Prensa 22 juill. 1997).

[9]9.           Dans un article sur le processus de désarmement, publié le 28 janvier 1997, Latin America Weekly Report indiquait que le gouvernement offrirait aux membres des groupes armés un [traduction] « sauf-conduit pour se rendre aux "zones de paix" où ils devraient rendre leurs armes et où le gouvernement leur distribuerait de la nourriture et de l'équipement agricole » (53).

[10]10.        La Tribuna a rapporté le 29 août 1997 que sept membres du FN 3-80 qui n'avaient pas été démobilisés ont remis leurs armes dans la localité de La Patriota, au Matagalpa (29 août 1997).

[11]11.        On estime que 60 à 70 soldats de l'ancienne armée sandiniste font partie du FUAC (Reuter 22 avr. 1997; IPS 29 avr. 1997). Le groupe FUAC a nié recevoir quelque assistance qu'il soit du FSLN (La Nación 26 août 1997).

[12]12.        Selon la CPDH, 120 membres du FNRR avaient été désarmés à la mi-août 1997; une quarantaine doit encore déposer les armes (CPDH 27 août 1997).

[13]13.        Daniel Ortega a démenti les affirmations selon lesquelles les parties étaient près d'un accord; le gouvernement a rétorqué que ces propos n'étaient qu'une tactique dilatoire de la part des sandinistes (Notifax 25 août 1997).