Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, Rapport annuel 2007 - Sri Lanka

Contexte politique

Depuis la reprise des hostilités en 2006 entre le Gouvernement du Président Mahinda Rajapakse et les Tigres de libération de Tamil Eelam (Liberation Tigers of Tamil Eelam – LTTE), qui combattent l'armée depuis plus de 30 ans afin d'obtenir la création d'un État pour la minorité tamoule, la situation des droits de l'Homme au Sri Lanka s'est dramatiquement détériorée, notamment dans la péninsule de Jaffna. Les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, le recrutement d'enfants soldats, les actes de torture, les menaces et, de manière générale, les violations massives des droits de l'Homme et les crimes de guerre se sont ainsi multipliés, engendrant un réel climat de peur et d'insécurité dans l'ensemble du pays. La population civile s'est alors retrouvée prise sous le tir croisé d'une part des combattants des LTTE, notamment au nord et à l'est du pays, et d'autre part des forces de sécurité, assistées des miliciens tamouls du Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party – EPDP). Par ailleurs, la fin officielle du cessez-le-feu, le 2 janvier 2008, fait craindre une nouvelle escalade de la violence.

Représailles à l'encontre des défenseurs qui luttent contre l'impunité et la corruption

En 2007, la sécurité des défenseurs s'est considérablement dégradée, le nombre d'agressions et de menaces de la part de l'ensemble des parties au conflit à leur encontre ayant augmenté de façon dramatique, notamment lorsqu'ils ont dénoncé les exactions commises par les parties au conflit, la corruption et l'impunité. Les journalistes ont tout particulièrement été visés par ces actes de représailles et d'intimidation du fait de leur rôle dans ces dénonciations. Ainsi, le 26 février 2007, M. Dushantha Basnayake, porte-parole et directeur financier du groupe "Standard Newspapers Private Limited", qui publie l'hebdomadaire Mawbima, a été arrêté et détenu pendant plus de deux mois. L'hebdomadaire Mawbima est réputé pour ses critiques du Gouvernement, sa dénonciation des violations des droits de l'Homme au Sri Lanka et de la corruption.¹ D'autre part, le 29 avril 2007, M. Selvarajah Rajivarnam, reporter à Uthayan qui dénonçait régulièrement les disparitions forcées au Sri Lanka, a été tué par un homme circulant à moto, à Jaffna.²

Le Gouvernement a également contribué à la dégradation de l'environnement dans lequel évoluent les défenseurs, notamment lorsqu'il a décidé de réduire le personnel de sécurité affecté à certains défenseurs en situation à risques. Ainsi, en août 2007, le Gouvernement a réduit le personnel affecté au journaliste du Sunday Times Iqbal Athas, après qu'il eut dénoncé la corruption rampante au sein du Gouvernement, impliquant notamment des achats liés à la défense.³ De même, le 18 décembre 2007, le ministère de la Défense a retiré la sécurité affectée à M. Mano Ganesan, parlementaire et fondateur de la Commission civile de suivi des exécutions extrajudiciaires et des disparitions (Civil Monitoring Commission on Extra-Judicial Killings and Disappearances – CMC), une semaine après qu'il eut reçu le second prix 2007 pour la liberté des défenseurs du Gouvernement américain.

Les travailleurs humanitaires en première ligne

En 2007, l'augmentation de la violence à l'encontre des acteurs humanitaires est allée de pair avec des contraintes croissantes et des restrictions sécuritaires imposées par les parties au conflit : leurs véhicules et leurs bureaux ont été perquisitionnés ; leurs visas et leurs permis de travailont été régulièrement délivrés avec retard ; et il leur a été de plus en plus difficile d'avoir accès aux régions où le conflit perdure. Par conséquent, les agences humanitaires ont diminué leurs activités, les ont suspendues, et parfois se sont retirées de certaines zones à risque.

De nombreux travailleurs humanitaires sri lankais ont ainsi payé de leur vie leur engagement : le 1er juin 2007, MM. Karthakesu Chandramohan et Sinnarasa Shanmugalingam, deux volontaires de la Croix rouge sri lankaise à Batticaloa, ont été arrêtés par deux hommes en civil, disant appartenir au département des enquêtes pénales (Criminal Investigation Department – CID). Le lendemain, les corps des deux hommes ont été retrouvés criblés de balles à Kiriella, à plus de 40 km de Colombo.⁴ Le 23 juillet 2007, c'est un employé du Conseil danois des réfugiés, M. Arumainayagam Aloysius, qui a été assassiné à Anaikkoaddai (Jaffna). Il avait auparavant travaillé pour l'organisation internationale de déminage Halo Trust.⁵ Le 26 septembre 2007, le révérend Fr. Nicholaspillai Packiaranjith, qui a notamment oeuvré afin de secourir les personnes déplacées, et coordinateur régional du Service jésuite des réfugiés (Jesuit Refugee Service – JRS), a été tué par l'explosion d'une mine à Mallavi, alors qu'il transportait du ravitaillement humanitaire vers un camp et un orphelinat à Vidathalvu pour des personnes affectées par la guerre. Enfin, le 14 décembre 2007, M. Sooriyakanthy Thavarajah, employé de la section à Jaffna de la Croix rouge sri lankaise depuis de nombreuses années, a été enlevé chez lui à Jaffna par des hommes armés. Son corps a été retrouvé deux jours plus tard à Kaithady.⁶

Le Gouvernement a également établi des régulations plus strictes à l'égard des ONG internationales oeuvrant au Sri Lanka.⁷ Si la plupart de ces ONG ont obtenu le renouvellement des permis de travail de leurs employés, de nombreux retards dans leur obtention ont été observés.

En 2007, elles ont dû également obtenir des autorisations de la police pour leur personnel local. Par ailleurs, fin juillet 2007, le commandant des forces de sécurité de l'est, M. Parakrama Pannipitiya, a convoqué les ONG locales et internationales de Vakarai, une région où de nombreuses personnes déplacées se sont installées en mars 2007 à l'initiative des militaires, leur demandant de ne pas entreprendre d'activités de développement sans l'autorisation du secrétaire du district. Il aurait également demandé aux forces de sécurité de la région de s'assurer que les ONG ne puissent pas commencer des projets sans les autorisations appropriées des agences gouvernementales.⁸

Stigmatisation des défenseurs, accusés d'être des terroristes ou des partisans des LTTE

En 2007, le Gouvernement a mis en place une politique de discrédit quasi systématique des activités de défense des droits de l'Homme, notamment en accusant les défenseurs d'être des "partisans des LTTE", des "traîtres" ou des "ennemis de l'État". A plusieurs reprises, le Gouvernement a ainsi récusé les "allégations" des défenseurs qui osaient remettre en question sa politique en matière de droits de l'Homme, disant qu'elles étaient "infondées" et influencées par la propagande des LTTE. Compte tenu des Réglementations d'urgence (prévention du terrorisme et des activités terroristes),⁹ promulguées en décembre 2006, qui criminalisent "tout acte de complicité avec les LTTE", cette assimilation des défenseurs aux LTTE peut être extrêmement dangereuse et ne peut qu'avoir pour objectif de les réduire au silence.

Ainsi, le 2 octobre 2007, un texte publié sur le site du ministère de la Défense, et repris par un journal gouvernemental, a accusé le journaliste Iqbal Athas d'être un "traître" et de soutenir les "opérations psychologiques des terroristes des LTTE", ajoutant que "quiconque tente de réduire le soutien de l'opinion publique aux forces de sécurité ou tente de nuire à la loyauté des soldats eu égard à leurs officiers ne peut qu'être considéré comme servant la cause des terroristes". Déjà le 30 septembre 2007, le porte-parole de l'armée, le brigadier Udaya Nanayakakara, avait accusé M. Athas de "soutenir le terrorisme" à travers certains de ses articles.¹⁰ De même, suite à la session du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, en septembre 2007, le Gouvernement a dénigré les rapports soumis par la société civile sri lankaise et internationale sur les attaques contre les dirigeants religieux et contre les lieux de culte, les qualifiant d'"incidents isolés" et de "tentative désespérée d'un nombre restreint d'ONG de dresser un portrait du Sri Lanka comme un pays où les dirigeants religieux et les lieux de culte ont fait l'objet d'attaques constantes". De surcroît, suite à la publication d'un rapport, le 31 octobre 2007, par l'organisation sri lankaise "Law & Society Trust", en collaboration avec quatre autres organisations, documentant des cas d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées entre le 1er janvier et le 31 août 2007, le Ministre aux Droits de l'Homme Mahinda Samarasinghe a fait référence, dans un article publié dans le Daily Mirror, "à trois ONG qui ont compilé une liste de personnes qui auraient soi-disant été enlevées". Après avoir discrédité la véracité du rapport, les auteurs du rapport ont été accusés de "travailler pour des parties inconnues – peut-être les LTTE".¹¹

Les agences et experts onusiens ne sont pas épargnés par cette politique de déni et de discrédit par les autorités. Ainsi, suite à la visite officielle de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires des Nations unies, en août 2007, le Premier ministre, M. Ratnasiri Wickremanayake, a déclaré au Parlement que "le Gouvernement sri lankais [...] rejett[ait] l'affirmation de M. John Holmes selon laquelle le Sri Lanka ne serait pas sûr pour les travailleurs humanitaires" et "ne [pouvait] qu'avoir l'impression que M. John [cherche] à discréditer le gouvernement et à ternir son image internationale". De même, les ministères des Affaires étrangères et de la Défense ont cherché à remettre en question les propos de l'expert onusien lors, respectivement, d'une lettre à la presse et d'une conférence de presse, les 11 et 14 août 2007.

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme est un programme conjoint de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).

1 Cf. communiqué du Mouvement pour la liberté de la presse (Free Media Movement – FMM) et Echange international de la liberté d'expression (International Freedom of Expression Exchange – IFEX), 28 février 2007.

2 Cf. communiqué du FMM, 24 décembre 2007.

3 Cf. bulletin électronique du FMM pour le mois d'octobre 2007, 1er novembre 2007.

4 Le 4 juin 2007, le Secrétaire général des Nations unies a "condamné le meurtre brutal de deux employés de la Croix rouge sri lankaise" et a rappelé aux parties au conflit que les "travailleurs humanitaires avaient un droit à la protection en tous temps" (Traduction non officielle). De même, le 7 juin 2007, Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme, et M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ont "fortement condamné l'enlèvement et l'assassinat de deux employés de la Croix rouge sri lankaise [...] à Colombo, le 1er juin 2007 [...]", soulignant que cet acte illustrait une "tendance de cibler de façon délibérée les travailleurs humanitaires [...]". Ils se sont également dits inquiets que "le meurtre de travailleurs humanitaires, dont les 17 employés d'Action contre la faim, en août 2006, n'était toujours pas résolu" (Traduction non officielle).

5 Cf. communiqué du Centre asiatique pour les droits de l'Homme (Asian Centre for Human Rights – ACHR), 25 avril 2007.

6 Cf. communiqué de la Croix rouge, 17 décembre 2007.

7 Fin août 2006, une nouvelle circulaire avait été adoptée par le ministère de la Défense demandant à l'ensemble des travailleurs humanitaires de s'enregistrer auprès du ministère de la Défense, en plus de leur enregistrement auprès du ministère de la Protection sociale (Cf. rapport annuel 2006 de l'Observatoire).

8 Cf. communiqué de presse du FMM, 27 juillet 2007.

9 Emergency (Prevention and Prohibition of Terrorism and Specified Terrorist Activities) Regulations 2006. En particulier, ces réglementations introduisent des infractions terroristes larges et aux définitions vagues, susceptibles de criminaliser les activités de défense des droits de l'Homme, en particulier les libertés d'expression, d'association et de réunion. Il est à craindre que ceux cherchant une solution pacifique au conflit, les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits de l'Homme, les manifestants ou encore les journalistes soient poursuivis en justice sur la base de ces réglementations (Cf. rapport annuel 2006 de l'Observatoire).

10 Cf. bulletin électronique du FMM pour le mois d'octobre 2007, 1er novembre 2007.

11 Cf. Law & Society Trust, Commission civile de suivi et FMM, Second submission to the Presidential Commission of Inquiry and public on human rights violations in Sri Lanka: January – August 2007, 31 août 2007.