Last Updated: Friday, 19 May 2023, 07:24 GMT

Political and security situation / Coup d'état

Selected filters: Poland
Filter:
Showing 1-1 of 1 result
Pologne : les articles du Code pénal de Pologne concernant les voies de fait; la sanction infligée à un citoyen polonais qui se rend à l'étranger tout en étant sous le coup d'une condamnation d'un an avec sursis et d'une probation de deux ans pour voies de fait

3 December 2003 | Publisher: Canada: Immigration and Refugee Board of Canada | Document type: Query Responses

Search Refworld