Title Commentaires du HCR relatifs à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers introduisant des sanctions supplémentaires
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date 22 April 2016
Country Belgium
Topics Refugee / Asylum law
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Commentaires du HCR relatifs à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers introduisant des sanctions supplémentaires, 22 April 2016, available at: https://www.refworld.org/docid/5746b44b4.html [accessed 23 May 2023]