Title Commentaires du HCR relatifs au sujet du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date 12 April 2016
Country Belgium
Topics Refugee / Asylum law
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Commentaires du HCR relatifs au sujet du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 12 April 2016, available at: https://www.refworld.org/docid/5746b4cf4.html [accessed 6 June 2023]