CRR, SR, 14 janvier 2000, no. 331498, M. T.

ALBANIE/RUSSIE (FEDERATION DE) : auteurs et protection - opinions politiques - requérant ayant deux nationalités - existence de risques de persécutions dans le pays de résidence - persécutions par des tiers en raison d'opinions politiques et syndicales - tolérance volontaire des autorités publiques à l'égard de ces agissements (oui) - appréciation du caractère effectif de la protection s'attachant à la possession de l'autre nationalité (Fédération de Russie) - droits essentiels attachés à la protection du pays de nationalité - personne s'étant vu refuser le droit de s'établir dans ce pays - possibilité de se prévaloir utilement de la protection dudit pays (non) - craintes fondées de persécution.

Considérant, d'une part, que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. T., qui est de nationalité albanaise, pays où il est né et a toujours vécu, a fait l'objet de graves persécutions sous le régime communiste albanais qui l'a condamné à douze ans de prison en 1988 en raison de ses prises de position publiques ; que devenu dirigeant syndical sous le régime suivant, alors qu'il était proche du Parti démocratique, il a été amené à entrer en conflit avec ce dernier du fait de ses responsabilités syndicales qui l'ont conduit à dénoncer les malversations de dirigeants locaux ; qu'ayant, malgré les pressions exercées, persévéré dans cette attitude, il a été l'objet, ainsi que sa famille, de menaces graves et répétées, puis d'agressions physiques avec la complicité active des autorités locales entre 1996 et 1997 ; que ces circonstances l'ont amené à devoir quitter précipitamment l'Albanie le 19 mars 1997 ; que malgré les changements politiques intervenus depuis en Albanie, le fait que certaines des personnes à l'origine des agressions subies continuent à occuper des fonctions dans l'administration ou dans les milieux politiques albanais, peut lui faire craindre avec raison d'être l'objet de persécutions encouragées ou volontairement tolérées par les autorités publiques albanaises en cas de retour en Albanie ;