CE, 31 mars 1995, 130411, Adao
| Publisher | France: Conseil d'Etat |
| Author | Conseil d'Etat |
| Publication Date | 31 March 1995 |
| Citation / Document Symbol | 130411 |
| Cite as | CE, 31 mars 1995, 130411, Adao, 130411, France: Conseil d'Etat, 31 March 1995, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CDE,3ae6b6e2c.html [accessed 18 May 2023] |
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Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
Considérant que, pour justifier sa demande d'admission au statut de réfugié, M. ADAO s'est fondé devant la Commission des recours des réfugiés, d'une part, sur l'emprisonnement dont il avait été victime pendant cinq ans en Angola en raison des conceptions favorables à la démocratie et à la liberté d'expression qu'il enseignait à ses élèves et, d'autre part, sur la condamnation à mort qui l'avait frappé en raison de ces mêmes faits ;qu'ainsi, en se bornant à répondre. pour rejeter la demande de M. ADAO, "qu'il a été arrêté en février 1983 pour avoir prôné à ses élèves la liberté d'expression et la démocratie ; qu'il a pu s'évader au bout de cinq ans de détention ; qu'il craint des persécutions s'il retourne en Angola ; ( ... ) que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", la Commission des recours des réfugiés n'a pas répondu à tous les moyens invoqués par le requérant ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 19 février 1991, par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande - qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; ... (Annulation).
