Honduras : information sur le programme de protection des témoins, y compris les divers types de protection offerts, ainsi que sur les exigences et la marche à suivre pour participer au programme et sur son efficacité (2007-2011)

En mai 2007, le Congrès du Honduras a adopté la loi sur la protection des témoins (Ley de Protección de Testigos) après avoir délibéré pendant près de quatre ans en raison d'un [traduction] « manque de consensus » (AFP 24 mai 2007). Aux termes de l'article 2, la loi vise à

[traduction]

offrir une protection aux témoins qui, dans le cadre du processus pénal, sont admis dans le programme du fait de l'efficience de leur participation.

La protection prévue par le programme s'applique à l'époux du témoin, à son conjoint de fait, aux membres de sa famille ou aux autres personnes liées à lui qui, en raison de son témoignage, sont exposés à un risque au titre de la présente loi et de ses règlements (Honduras 2007).

Les articles 11 et 12 portent sur les mesures de protection que prévoit la loi pour les personnes inscrites au programme :

[traduction]

Article 11.- Mesures de protection. Le directeur du programme peut prendre l'une des mesures suivantes :

1. départ du témoin du lieu où il est exposé au risque;
2. réinstallation temporaire ou permanente du témoin protégé à l'étranger;
3. changement d'identité;
4. modification de traits physiques;
5. autres mesures nécessaires à la protection de la vie du témoin, de sa sécurité physique, psychologique et professionnelle et de son intégrité personnelle.

Article 12.- Mesures additionnelles. En plus des mesures prévues au précédent article, le directeur du programme peut, à la suite d'une étude technique, recommander au procureur public qui instruit l'affaire d'encourager la prise des mesures additionnelles suivantes auprès d'autres autorités, comme des mesures policières, carcérales ou des mesures procédurales en matière de compétence :

Mesures policières

1. départ immédiat du témoin et de sa famille du lieu où ils sont exposés au risque;
2. surveillance, suivi et patrouilles;
3. moyens et méthodes de communication d'urgence avec la police;
4. accompagnement du témoin par un policier (escorte).

Mesures carcérales

1. mesures de protection en prison.

Mesures procédurales en matière de compétence

1. méthodes pour altérer la voix ou l'apparence physique et tout autre outil technique visant à protéger l'identité ou l'intégrité physique du témoin;
2. anonymat ou protection de l'identité et confidentialité à cet égard;
3. vidéoconférence;
4. garantie de la préférence dans le traitement du cas au cours du processus juridictionnel, assurant ainsi la confidentialité (ibid.).

Aux termes de l'article 13, les étapes du processus de détermination de l'accès au programme sont les suivantes :

1. Inscription au programme. L'inscription au programme nécessite la présentation d'une demande à son directeur par le procureur qui instruit l'affaire.
2. Évaluation de la demande. Une fois la demande déposée, le directeur du programme, à l'aide de son équipe multidisciplinaire, vérifie les liens entre la participation à la procédure, la menace et la situation de risque et évalue l'admissibilité du candidat et sa faculté d'adaptation au programme.
3. Admissibilité au programme de protection.
   
   Une fois les liens entre la participation à la procédure, la menace et la situation de risque vérifiés, l'autorité compétente prend les aspects suivants en considération pour déterminer l'admissibilité d'un témoin au programme de protection.

1. Le candidat doit respecter les critères d'admissibilité suivants prévus dans les règlements régissant le programme de protection;
2. Le candidat doit accepter les conditions du programme et y consentir officiellement en signant le contrat d'admission à cet égard.

4. Décision quant à l'inscription au programme.
   
   Une fois l'évaluation pertinente effectuée, le directeur du programme doit statuer de manière opportune et avisée sur l'admissibilité du candidat dans le programme.
   
   Lorsqu'un témoin se voit refuser l'admission au programme, sa demande peut être réévaluée et tranchée expressément par le procureur public, sous réserve que des conditions aient été ignorées ou qu'il y ait des faits nouveaux ou incessants. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif.

5. Mise en application et suivi des mesures. Les mesures de protection doivent être viables et proportionnelles à la situation de risque, à l'importance de l'affaire, à l'importance et à la pertinence du témoignage, à la vulnérabilité de la personne protégée, à la capacité du candidat de s'adapter aux conditions du programme et à la capacité de l'agent de risque de causer effectivement un préjudice.
   
   L'autorité compétente doit faire le suivi des mesures de protection prises et de celles adoptées en coordination avec les entités nationales ou internationales publiques ou privées compétentes selon les circonstances (ibid.).

La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucun autre renseignement sur les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins.

Efficacité

Plusieurs sources soulignent que le programme de protection des témoins ne fonctionne pas (La Tribuna 1er mars 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.e; AI 28 janv. 2010) et qu'il ne bénéficie pas de ressources financières suffisantes pour fonctionner efficacement (Human Rights Watch janv. 2011; La Tribuna 1er mars 2011; El Heraldo 15 nov. 2010). D'après un rapport produit en 2010 par le ministère des Finances du Honduras, la Banque interaméricaine de développement finance la mise en application du programme de protection des témoins par l'entremise du projet de l'organisation du système de protection des témoins (Proyecto de Organización del Sistema de Protección a Testigos); elle disposait pour 2010 d'un budget de 1 889 500 lempiras (Honduras déc. 2010, sect. 3.1-3.2) ou 101 354 $ CAN (XE 5 janv. 2012) . Le premier versement de 30 000 $ US devait être utilisé pour acheter de l'équipement, donner de la formation au personnel de l'Unité de protection des témoins (Unidad de Protección de Testigos) et à celui du secteur de la justice, et trouver des locaux pour l'Unité (Honduras déc. 2010, sect. 3.2).

Toutefois, selon ce même rapport, le projet a été miné par [traduction] « des difficultés quant à la coordination entre organismes et [par] un manque de personnel au sein du bureau du procureur public [Ministerio Público] pour sa mise en œuvre » (ibid., sect. 3.3). Dans une entrevue accordée en janvier 2011 à La Prensa, journal de San Pedro Sula, le directeur de l'Unité de la protection des témoins a expliqué que l'organisation disposait d'un budget [traduction] « "minimal" » de fonctionnement et qu'elle comptait plutôt sur la Direction de la lutte contre la drogue (Dirección de Lucha contra el Narcotráfico) pour protéger les témoins, car elle n'emploie pas son propre personnel (31 janv. 2011). Cité également dans un article paru en février 2011 dans le Heraldo, journal de Tegucigalpa, le directeur affirme que, comme l'Unité [traduction] « "ne dispose pas de son propre budget" », elle compte sur celui du procureur général et doit ainsi [traduction] « "prioriser" » les cas selon leur gravité de façon à utiliser plus « "efficacement" » les fonds qu'elle reçoit (5 févr. 2011). Il explique que certaines personnes à protéger ne sont pas admises dans le programme (5 févr. 2011).

Selon le directeur de l'Unité, en janvier 2011, environ 100 personnes bénéficiaient d'une protection fournie par l'Unité (La Prensa 31 janv. 2011). Des témoins ont notamment été réinstallés et, dans certains cas, ils ont reçu une aide financière pour quitter leur maison; huit témoins auraient d'ailleurs ainsi été envoyés à l'étranger (ibid.). Le directeur a affirmé que, même si l'Unité [traduction] « ne peut pas garantir à 100 p. 100 » qu'elle pourra protéger la vie des témoins, il n'y a eu [traduction] « aucun problème quelconque » et aucun témoin n'a dû changer d'identité (ibid.). Toutefois, d'après le président de l'Association des juges du Honduras (Asociación de Jueces de Honduras), [traduction] « plusieurs » criminels sont libérés, car, comme les témoins potentiels n'ont aucune garantie de survie, ils ne veulent pas témoigner (La Tribuna 1er mars 2011).

D'après La Tribuna, journal de Tegucigalpa, au titre d'une modification à l'article 78 de la loi sur la dépossession définitive des biens d'origine illégale (Ley sobre Privación Definitiva del Dominio de Bienes de Origen Ilícito), 2 p. 100 de tous les biens saisis par le Bureau administratif des biens saisis (Oficina Administradora de Bienes Incautados) sont remis au programme de protection des témoins (16 déc. 2011). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucun autre renseignement sur la loi et son incidence sur le programme de protection des témoins.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 24 mai 2007. « Honduras fortalece la lucha contra la delincuencia al proteger testigos ». (Factiva)

Amnesty International (AI). 28 janvier 2010. « Amnistía Internacional publica un plan de derechos humanos para Honduras ». (AMR 37/003/2010) [Date de consultation : 4 janv. 2012]

États-Unis. 8 avril 2011. Department of State. « Honduras ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 5 déc. 2011]

El Heraldo [Tegucigalpa]. 5 février 2011. « Unidad de protección de testigos urge recursos ». [Date de consultation : 8 déc. 2011]

_____. 15 novembre 2010. « Índice de femicidios a la baja en Honduras ». [Date de consultation : 4 janv. 2012]

Honduras. Décembre 2010. Secretaría de Finanzas. Informe de Avance Físico y Financiero, Ministerio Público (MP), al Cuarto Trimestre, 2010. [Date de consultation : 4 janv. 2012]

_____. 2007. Decreto No. 63-2007, Ley de Protección a Testigos en el Proceso Penal. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 8 déc. 2011]

Human Right Watch. Janvier 2011. « Honduras ». World Report 2011: Events of 2010. [Date de consultation : 4 janv. 2012]

La Prensa [San Pedro Sula]. 31 janvier 2011. « Cien ciudadanos están protegidos bajo la ley ». [Date de consultation : 4 janv. 2012]

La Tribuna [Tegucigalpa]. 16 décembre 2011. « Conapid, FHIS y Desarrollo Social recibirán recursos de la OABI ». [Date de consultation : 4 janv. 2012]

_____. 1er mars 2011. « Operadores de justicia y Seguridad definen plan contra la impunidad ». [Date de consultation : 4 janv. 2012]

XE. 5 janvier 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 5 janv. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Colegio de Abogados de Honduras, de la Universidad Católica de Honduras, de la Universidad de San Pedro Sula et du Honduran Secretaría de Seguridad ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Americas Quarterly; Comisión Nacional de los Derechos Humanos; Country Studies; The Economist; European Country of Origin Information Network; Freedom House; Honduras — Dirección de Lucha contra el Narcotráfico, Ministerio Público, Secretaría de Seguridad; The Jamestown Foundation; Jane's Terrorism and Security Monitor; Los Angeles Times; Nations Unies — Office contre la drogue et le crime, ReliefWeb; Organisation des États américains; Radio la Primerísima; Tiempo; Washington Office on Latin America.