Pologne : information sur l'issue des plaintes déposées auprès du porte-parole du Bureau de défense des droits des victimes (Office of Victims' Rights Spokesman) du ministère de l'Intérieur et de l'Administration par des victimes de violence conjugale; décisions rendues par les tribunaux dans les cas de violence conjugale (août 2003-août 2004)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 18 August 2004 |
| Citation / Document Symbol | POL42817.EF |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pologne : information sur l'issue des plaintes déposées auprès du porte-parole du Bureau de défense des droits des victimes (Office of Victims' Rights Spokesman) du ministère de l'Intérieur et de l'Administration par des victimes de violence conjugale; décisions rendues par les tribunaux dans les cas de violence conjugale (août 2003-août 2004), 18 August 2004, POL42817.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df61622.html [accessed 5 June 2023] |
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Aucune information sur l'issue des plaintes déposées auprès du porte-parole du Bureau de défense des droits des victimes (Office of Victims' Rights Spokesman) du ministère de l'Intérieur et de l'Administration par des victimes de violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Quant aux décisions rendues par les tribunaux dans les cas de violence familiale, les Country Reports on Human Rights Practices for 2003 mentionnent que, Pologne,
[traduction]
[l]es sanctions pour mauvais traitement d'un membre de la famille vont de trois mois à cinq ans, ou de deux à dix ans si la victime a tenté de se suicider à la suite de ces mauvais traitements. La majorité des déclarations de culpabilité entraînent des condamnations avec sursis. [...] Selon des ONG [organisations non gouvernementales], les tribunaux traitent souvent les cas de violence familiale comme des crimes mineurs et, par conséquent, prononcent des verdicts indulgents ou rejettent les cas (25 févr. 2004, sect. 4).
Aucune information additionnelle sur les décisions rendues par les tribunaux dans les cas de violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC.
Autres sources consultées
Le Centre des droits des femmes (Women's Rights Center), à Varsovie, n'a pas répondu à une demande d'information.
Sites Internet, y compris : The Baltic Gender Center (Gdansk, Pologne), BBC, Dialog/WNC, Division de la promotion de la femme des Nations Unies, EUROPA, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Freedom in the World 2003, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), Jurist Legal Intelligence, KARAT Coalition on Gender Equality (Varsovie), Ministry of Interior and Administration, OSKA – The National Women's Information Center (Varsovie), Polska (gouvernement de la Pologne), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Supreme Court of the Republic of Poland, Stop Violence Against Women (stopVAW), Warsaw Voice, Women's Rights Center (Varsovie).
