États-Unis et Pakistan : information sur les exigences liées à la délivrance d'un visa de nonimmigrant américain à un mineur au Pakistan lorsque celuici voyage avec un seul parent, plus particulièrement, information indiquant si le mineur doit obtenir la permission officielle du parent qui ne voyage pas

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Admissibilité à un visa

Selon le Service américain d'information sur les visas au Pakistan (US Visa Information Service for Pakistan), qui constitue [traduction] « le site Internet officiel d'information sur les visas de la mission des États-Unis au Pakistan (US Mission in Pakistan) » [1] (É.U. s.d.a), [traduction] « [t]ous les voyageurs, y compris les enfants, doivent obtenir un visa pour se rendre aux États-Unis ou satisfaire aux exigences leur permettant de voyager sans visa dans le cadre d'un programme spécial, comme le programme de dispense de visa (Visa Waiver Program) » (ibid. s.d.b). En outre, le site Internet précise que, si un passeport vise plus d'une personne, chaque personne souhaitant obtenir un visa doit présenter sa propre demande (ibid. s.d.c).

Le Service américain d'information sur les visas au Pakistan signale que le demandeur de visa B1/B2, c'estàdire de visa d'affaires ou de tourisme pour non-immigrant, doit prouver ce qui suit à l'agent consulaire :

que le but de son voyage est temporaire, par exemple lorsqu'il s'agit d'un voyage d'affaires ou d'agrément, ou encore d'un voyage effectué pour des raisons médicales;

qu'il restera aux États-Unis pour une [traduction] « période précise et limitée »;

qu'il dispose des fonds nécessaires pour payer ses dépenses aux États-Unis;

qu'il réside à l'extérieur des États-Unis et qu'il entretient [traduction] « de forts liens sociaux et économiques » qui garantissent son retour à l'étranger à la fin de son séjour aux États-Unis (ibid.).

D'après la même source, conformément à la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act - INA) des États-Unis, le demandeur doit réfuter la présomption légale selon laquelle tous les demandeurs de visa B1/B2 ont l'intention d'immigrer aux États-Unis (ibid.).

2. Documents requis pour présenter une demande

Les documents requis pour présenter une demande de visa B1/B2 sont notamment les suivants :

un formulaire électronique de demande de visa de non-immigrant (DS-160)

un passeport valide pour voyager aux États-Unis et valide pour au moins six mois suivant la date prévue de la fin du séjour aux États-Unis

une photo de 5 cm x 5 cm prise [traduction] « au cours des six derniers mois »

un reçu faisant état du paiement des frais de traitement de la demande de visa de nonimmigrant (160 $ US non remboursables en devises locales)

l'historique de voyages des 10 dernières années

la liste des frères et soeurs, et celle des enfants

une lettre confirmant la prise d'un rendez-vous avec un agent consulaire en vue de l'entrevue du demandeur

« tous documents à l'appui » qui, selon le demandeur, étayent les renseignements fournis à l'agent consulaire (ibid.).

De plus, le Service américain d'information sur les visas au Pakistan précise que tous les demandeurs, y compris les enfants, doivent fixer un rendez-vous pour l'entrevue et s'y présenter en personne; tous les enfants âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés de leurs parents (ibid. s.d.b). À l'entrevue, le demandeur doit apporter une copie imprimée de sa lettre de confirmation de rendez-vous, la page de confirmation relative au formulaire DS-160, une photo prise au cours des six derniers mois ainsi que son passeport actuel et ses anciens passeports (ibid. s.d.c).

3. Voyager avec un seul parent et muni d'un visa de nonimmigrant B1/B2

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 avril 2015, un représentant du Bureau des affaires consulaires (Bureau of Consular Affairs) du Département d'État des États-Unis a expliqué que, en ce qui concerne les exigences liées à la délivrance d'un visa de non-immigrant américain B1/B2 à un mineur au Pakistan lorsque celuici voyage avec un seul parent, plus particulièrement quant à la question de savoir si le mineur doit obtenir la permission officielle du parent qui ne voyage pas, les agents consulaires des États-Unis suivent les directives énoncées dans le US Department of State Foreign Affairs Manual, selon lequel la procédure à suivre lorsqu'un enfant est accompagné par un seul de ses parents est la suivante :

[traduction]

PROCÉDURE À SUIVRE LORSQU'UN ENFANT EST ACCOMPAGNÉ D'UN SEUL PARENT OU LORSQUE L'ÉTRANGER EST SOUPÇONNÉ D'ABANDONNER SA FAMILLE (TL:VISA3; 08301987)

Si un enfant immigre aux États-Unis avec un parent et que l'autre parent demeure à l'étranger, l'agent consulaire doit demander au parent qui accompagne l'enfant s'il existe un obstacle juridique au départ de l'enfant. Si la réponse n'est pas concluante, l'agent consulaire doit reporter la décision finale concernant la demande et demander aux autorités locales de mener une enquête informelle afin de savoir s'il y a eu contravention à une loi locale. Le cas échéant, les autorités locales prendront probablement des mesures pour empêcher le départ de l'enfant en annulant les documents de voyage de celuici ou en prenant d'autres moyens. Si les autorités locales n'agissent pas dans un délai raisonnable, l'agent doit procéder à l'examen de la demande de visa. La même procédure doit être suivie lorsque l'agent a des raisons de croire que le demandeur abandonne sa famille (É.-U. s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Au Pakistan, les services de visa sont offerts à l'ambassade des États-Unis à Islamabad de même qu'au consulat à Karachi (É.U. s.d.e).

Références

États-Unis (É.-U.). 10 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis.

_____. S.d.a. United States Mission in Pakistan, Visa Information Service for Pakistan. « Apply for a US Visa ». [Date de consultation : 27 févr. 2015]

_____. S.d.b. United States Mission in Pakistan, Visa Information Service for Pakistan. « Visas for Children ». [Date de consultation : 27 févr. 2015]

_____. S.d.c. United States Mission in Pakistan, Visa Information Service for Pakistan. « Business/Tourist Visa ». [Date de consultation : 10 avr. 2015]

_____. S.d.d. Department of State. Foreign Affairs Manual, Volume 9 - Visas. [Date de consultation : 10 avr. 2015]

_____. S.d.e. United States Mission in Pakistan, Visa Information Service for Pakistan. « US Embassy: Location and Contact Information ». [Date de consultation : 27 févr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : cabinet d'avocats spécialisé en immigration internationale de Chicago; États-Unis - consulats à Karachi, à Lahore et à Peshawar.

Sites Internet, y compris : All Pakistani News; Consulate General of the United States - Karachi, Lahore, Peshawar; ecoi.net; Factiva; International Air Transport Association - Timatic Web; Nations Unies - Refworld; Pakistan Observer.