Érythrée : information sur la situation des personnes qui retournent au pays après avoir résidé à l'étranger, demandé le statut de réfugié ou cherché à obtenir l'asile (septembre 2014-juin 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation des personnes qui retournent en Érythrée : aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agrégé supérieur de recherche à l'Institut allemand des études mondiales et régionales (German Institute of Global and Area Studies - GIGA) [1] dont la spécialité est la Corne de l'Afrique et qui a mené des études sur le terrain en Érythrée a fait observer ce qui suit :

[traduction]

[C]eux [les Érythréens] qui ont fui pendant la lutte pour l'indépendance ou qui ont quitté l'Érythrée en toute légalité dans les années 1990 et se sont vu conférer l'asile sont généralement bien accueillis en tant que visiteurs, sauf s'ils prennent part à des activités d'opposition au régime [du Front populaire pour la démocratie et la justice (People's Front for Democracy and Justice - PFDJ)]. Ceux qui ont quitté l'Érythrée plus récemment (après la mise en place du service national de durée indéfinie, en 2002) et ont demandé l'asile parce qu'ils ont fui les atrocités du régime actuel doivent craindre d'être arrêtés, torturés et forcés de s'enrôler dans l'armée, où ils risquent de subir de mauvais traitements et d'être soumis à des travaux forcés (agrégé supérieur de recherche 13 juin 2015).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de Human Rights Watch qui effectue des recherches sur l'Érythrée et qui a interrogé des réfugiés érythréens en Europe a déclaré ce qui suit :

[traduction]

[S]i [la personne] participe à quelque activité politique que ce soit, s'exprime ouvertement contre le gouvernement de l'Érythrée ou refuse de payer l'impôt sur le revenu de 2 [p. 100] et de signer la lettre d'excuses, ou si elle est admissible au service militaire (en âge d'accomplir le service militaire), elle sera détenue à son retour en Érythrée (Human Rights Watch 16 juin 2015).

Le représentant de Human Rights Watch a expliqué que la personne sera détenue, emprisonnée et [traduction] « général[ement] » relâchée pour être envoyée en service militaire (ibid.). La même source a cité l'exemple d'une famille, dont les membres vivaient au Soudan à titre de [traduction] « réfugiés inscrits » et sont retournés en Érythrée en 2014; à leur retour au pays, ils ont été arrêtés et détenus, et le fils a déclaré qu'il avait été interrogé concernant les raisons pour lesquelles la famille avait quitté l'Érythrée, qu'il avait été accusé d'espionnage et [traduction] « forcé de demeurer dans des positions gênantes et douloureuses », et qu'il avait « reçu des coups de bâtons […] sur la plante des pieds » (ibid.).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

En général, les citoyens avaient le droit de revenir, mais les citoyens résidant à l'étranger devaient prouver qu'ils avaient payé l'impôt de 2 p. 100 sur le revenu gagné à l'étranger pour avoir accès à certains services gouvernementaux, notamment le renouvellement de leur passeport et la réalisation de transactions immobilières. Si on savait qu'une personne avait enfreint des lois à l'étranger, avait contracté une maladie contagieuse grave ou avait été déclarée inadmissible à l'asile politique par le gouvernement d'un autre pays, on se montrait particulièrement suspicieux lors de l'examen de son visa ou de sa demande de visa pour entrer au pays (É.-U. 25 juin 2015, 13).

Selon la même source, [traduction] « [b]on nombre de personnes qui ont fui le pays sont demeurées en exil volontaire en raison de leurs opinions religieuses et politiques et de leur crainte d'être forcées à la conscription dans le service national si elles y retournaient » (ibid.).

Le représentant de Human Rights Watch a expliqué que les rapatriés qui sont détenus à leur arrivée sont incarcérés dans diverses prisons et autres endroits, notamment des conteneurs souterrains, des conteneurs d'expédition et des cellules (16 juin 2015). Selon le rapport de 2015 d'une commission d'enquête des Nations Unies sur l'Érythrée, qui a recueilli les témoignages de 550 répondants de pays tiers et 160 déclarations écrites (Nations Unies 5 juin 2015, 1), les témoins interrogés ont affirmé que les rapatriés ayant été détenus avaient [traduction] « dû se soumettre à des travaux forcés et étaient fréquemment punis sans raison valable par les gardiens de prison »; il leur était aussi interdit de boire de l'eau alors que la température pouvait monter jusqu'à 50 degrés Celsius (ibid., paragr. 433). De plus, les rapatriés en détention n'avaient pas la possibilité de communiquer avec leur famille, et ils n'étaient pas non plus informés de la durée de leur détention (ibid., paragr. 435).

2. Visas de sortie et sanctions pour sortie illégale

Selon des sources, les Érythréens doivent posséder un visa de sortie pour pouvoir quitter le pays (Érythrée 1992a, art. 17; É.-U. 25 juin 2015, 13), et cette exigence s'applique également aux personnes ayant une double nationalité (ibid.).

En outre, l'article 17 de la proclamation 82/1995 du service national prévoit ce qui suit au sujet des [traduction] « déplacements à l'étranger » :

[traduction]

Tout citoyen érythréen assujetti au service national obligatoire, conformément à la présente proclamation, peut être autorisé à sortir du pays :

s'il fait la preuve qu'il est exempté du service national ou qu'il a terminé son service, en présentant son certificat de service; ou

s'il présente une carte d'enregistrement et dépose un gage de 60 000 birrs [nafkas (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 406)] [environ 7 618 $ CAN] pour garantir qu'il reviendra et qu'il reprendra ses fonctions lorsqu'il sera appelé à le faire. Le ministère de la Défense prendra les mesures nécessaires pour que ces conditions soient respectées (Érythrée 1995).

Selon la commission d'enquête des Nations Unies, l'Érythrée impose [traduction] « des restrictions sévères aux citoyens qui sortent du pays » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 400). Il ressort des témoignages recueillis par cette commission que [traduction] « certaines personnes se voient délivrer un visa de sortie sans difficulté », par exemple les femmes âgées (ibid., paragr. 403). La commission a également signalé des cas de personnes qui ont eu de la difficulté à obtenir un visa de sortie, et qui ont dû, notamment, attendre jusqu'à un an ou verser un pot-de-vin (ibid., paragr. 405). Certains demandeurs se sont vu refuser leur demande de visa de sortie sans explication (ibid., paragr. 409). De plus, d'après la commission, les personnes qui ont [traduction] « déjà eu des démêlés avec le [g]ouvernement ont peu de chances d'obtenir un visa de sortie », qu'elles aient ou non respecté les exigences relatives au service national (ibid. paragr. 410). La même source précise en outre que cette interdiction s'applique aussi aux membres de leur famille (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller en recherche indépendant qui publie des rapports sur l'Érythrée depuis 40 ans, et qui a interrogé des réfugiés qui ont quitté l'Érythrée en 2015, a déclaré [traduction] « [qu']il n'a jamais été aussi dangereux et difficile de quitter l'Érythrée pour ceux qui n'ont pas de visa de sortie, et celuici est extrêmement difficile à obtenir pour les personnes qui sont encore assujetties au service national » (29 juin 2015). On peut lire dans les Country Reports 2014 que le gouvernement [traduction] « a souvent refusé de délivrer des passeports et des visas de sortie aux recrues du service national, au motif qu'elles ne s'étaient pas acquittées de leurs obligations militaires » (É.-U. 25 juin 2015, 12).

L'article 29(2) de la proclamation 24/1992, qui porte sur les visas érythréens d'entrée et de sortie, prévoit que toute personne qui tente d'entrer en Érythrée ou d'en sortir illégalement, [traduction] « [a]près avoir été reconnue coupable […] se verra infliger une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende de 10 000 [nakfas (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 420)] [environ 630 $ CAN], ou une peine d'emprisonnement assortie d'une amende » (Érythrée 1992b).

Le Service de l'immigration du Danemark (Danish Immigration Service - DIS) a publié un rapport concernant une mission d'enquête en Érythrée (1-17 oct. 2014) et en Éthiopie (20-27 août 2014), qui a été menée dans le but de recueillir, entre autres, de l'information sur le service national et la [traduction] « possibilité, pour les Érythréens, de revenir au pays s'ils l'ont quitté illégalement » [3] (Danemark nov. 2014; ibid. déc. 2014, 3-4). Selon le rapport du DIS, le ministère des Affaires étrangères de l'Érythrée a déclaré au sujet des personnes qui retournent en Érythrée que, [traduction] « si une personne a commis un crime, la loi sera appliquée comme il se doit » (ibid., 17). D'après un ancien interrogateur militaire interviewé par la commission d'enquête des Nations Unies sur l'Érythrée, lorsqu'on détermine la peine à infliger à une personne qui s'est fait prendre à tenter de s'échapper, [traduction] « la durée de la peine est laissée à la discrétion du commandant de zone » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 420). Dans l'article de 2014 intitulé The Open-Ended Eritrean National Service: The Driver of Forced Migration, rédigé par Gaim Kibreab, professeur du département de sciences sociales à l'Université South Bank de Londres qui mène des recherches sur les causes de la migration forcée en Érythrée depuis l'indépendance (LSBU s.d.), on peut lire que les sanctions imposées pour des infractions d'ordre militaire [comme la désertion ou l'insoumission] [traduction] « sont appliquées de façon extrajudiciaire. Par exemple, ceux qui résistent lorsqu'ils sont interceptés en tentant de traverser la frontière peuvent être abattus, conformément à la politique "tirer pour tuer", mise en place par le gouvernement et applicable des deux côtés de la frontière érythréenne » (Kibreab 15-16 oct. 2014, 12). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé en anthropologie à l'Université d'Indiana, en Pennsylvanie, dont les recherches portent sur la migration forcée et les problèmes sociopolitiques en Érythrée, a fourni les explications suivantes :

[traduction]

Le gouvernement de l'Érythrée gouverne en l'absence de la primauté du droit, et de nombreuses preuves attestent qu'il se livre à des pratiques telles que des exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire et la torture. Les citoyens érythréens sont étroitement surveillés par l'État ou font l'objet de ces pratiques s'ils sont soupçonnés de chercher à quitter le pays illégalement, ou s'ils se font prendre en train de fuir. Il est possible d'être emprisonné plus d'une fois pour une seule et même infraction présumée. Si un Érythréen fuit le pays, les membres de sa famille risquent également d'être détenus (18 juin 2015).

La commission d'enquête des Nations Unies signale que les personnes qui se font prendre à tenter de fuir sont [traduction] « systématiquement victimes de mauvais traitements de la part des gardes-frontières » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 420), et elle affirme ce qui suit au sujet des personnes interrogées qui se sont fait prendre en train de traverser la frontière pour sortir de l'Érythrée après 2010 :

[traduction]

[L]a durée de la détention semble avoir diminué et se situer entre six mois et deux ans pour les conscrits et les hommes en âge de s'enrôler qui se font prendre à traverser la frontière. À leur libération, les détenus doivent généralement signer une déclaration selon laquelle ils seront exécutés s'ils tentent à nouveau de s'échapper. Cependant, la commission n'a pas recueilli de preuves sur l'exécution de fugitifs, à l'exception d'un seul cas, celui d'un individu qui s'est fait prendre en 2004 au moment où il fuyait vers le Soudan. Il semble que les récidivistes se voient plutôt infliger des « peines » plus longues (ibid., paragr. 421).

Dans un rapport de mai 2015 sur les conditions en Érythrée, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office - EASO) [2] de l'Union européenne cite un rapport d'avril 2015 rédigé en norvégien par LandInfo, le centre norvégien indépendant d'information sur les pays d'origine (Norvège s.d.), selon lequel [traduction] « aucun renseignement n'a été recueilli quant au traitement des personnes qui ont simplement quitté le pays illégalement, c'est-à-dire qui ne sont pas des déserteurs ou qui n'ont pas fui la conscription » (Union européenne mai 2015, 54-55).

3. Obligation de payer la taxe sur la diaspora et de signer une lettre d'excuses

Selon le DIS, les autorités érythréennes ont déclaré que les personnes qui ont quitté illégalement le pays peuvent revenir sans crainte de subir des sanctions, à condition d'avoir payé la taxe sur la diaspora et signé le [traduction] « formulaire de demande de pardon » ou la « lettre d'excuses » (Danemark déc. 2014, 17). Le ministère des Affaires étrangères de l'Érythrée affirme que l'impôt de 2 p. 100 sur le revenu peut être payé à une ambassade de l'Érythrée (ibid.). Citant le rapport de LandInfo d'avril 2015, l'EASO précise que, bien que les autorités érythréennes affirment que les personnes qui ont quitté illégalement le pays peuvent revenir sans crainte de subir de sanctions, à condition d'avoir payé la taxe sur la diaspora et signé un formulaire de demande de pardon, [traduction] « ces personnes peuvent être envoyées en formation pendant six semaines afin de "renforcer leur sentiment patriotique" » (Union européenne mai 2015, 55).

En revanche, d'autres sources affirment que le fait d'avoir payé la taxe et signé la lettre d'excuses ne garantit pas à un rapatrié qu'il ne subira pas de sanctions (conseiller en recherche 29 juin 2015; agrégé supérieur de recherche 13 juin 2015). L'agrégé supérieur de recherche a fourni l'explication suivante :

[traduction]

Le formulaire de demande de pardon [lettre] ou taesa, en tigrigna, est formulé ainsi : « Je, à titre de citoyen dont le nom apparaît ci-dessus, confirme en signant la présente que tous les renseignements que j'ai fournis dans le présent document sont véridiques, que je regrette d'avoir commis une infraction en ne m'acquittant pas de mon obligation nationale, et que je suis disposé à accepter les mesures appropriées lorsqu'elles seront prises » (ibid.).

L'agrégé supérieur de recherche souligne que le fait de signer la lettre [traduction] « revient à accepter toute sanction que le gouvernement jugera appropriée », ajoutant que la primauté du droit n'existe pas et que « les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, les mauvais traitements et la torture sont des pratiques courantes » (ibid.). De même, le conseiller en recherche a fait observer que la signature de la lettre d'excuses [traduction] « constitue un aveu de culpabilité qu'on utilise régulièrement pour faire chanter le signataire afin d'empêcher toute activité d'opposition ou de dissidence dans l'avenir » (29 juin 2015).

Le professeur agrégé a déclaré ceci :

[traduction]

Il y a des Érythréens de la diaspora qui paient la taxe de 2 [p. 100] et qui peuvent retourner périodiquement dans leur pays. Cependant, la diaspora est variée, et elle se compose de personnes qui ont migré récemment et d'Érythréens qui ont émigré au cours des 30 années qu'a duré la lutte pour l'indépendance. Qu'elles appartiennent à l'une ou l'autre de ces catégories, ces personnes ne sont pas toutes dans la même position [par rapport] à l'État; certaines ont fui pour des raisons qui pourraient faire en sorte qu'il soit dangereux pour elles de retourner au pays, même si elles paient la taxe de 2 [p. 100] : l'affiliation politique, l'appartenance religieuse, etc. Pour certains de ces Érythréens, il serait absolument impossible de retourner en Érythrée en toute sécurité. Il n'existe aucune règle ou condition claire qui puisse garantir un retour sécuritaire à quiconque (18 juin 2015).

Le conseiller en recherche a affirmé qu'il n'a pas eu directement connaissance de cas de personnes qui ont signé la lettre, ont payé la taxe et sont retournées en Érythrée (29 juin 2015).

4. Retour après une désertion ou une insoumission

Le paragraphe 37(3) de la proclamation 82/1995 du service national, qui porte sur [traduction] « l'évasion du service national », prévoit ce qui suit :

Tout citoyen qui, sachant qu'il a le devoir d'accomplir le service national, évite de s'acquitter de son devoir en fuyant à l'étranger, verra son nom inscrit aux registres du ministère de l'Administration régionale et du ministère de l'Intérieur et, s'il ne revient pas pour accomplir son service avant l'âge de 40 ans, il sera passible de sanctions ou d'une peine d'emprisonnement de 5 ans jusqu'à l'âge de 50 ans, et ses droits relatifs à la licence, aux visas et à la propriété et son droit de travailler seront suspendus (Érythrée 1995).

Dans un rapport du Royaume-Uni sur l'Érythrée publié en 2012, on peut lire que, selon des représentants de l'ambassade du Royaume-Uni en Érythrée, le gouvernement de l'Érythrée a déclaré que les rapatriés ne subiraient pas de sanctions, à moins qu'ils n'aient commis une infraction criminelle (R.-U. 17 août 2012, 43). Sans donner de détails, le rapport du DIS cite l'ambassade d'un pays occidental non identifié qui a déclaré que [traduction] « l'attitude du gouvernement de l'Érythrée à l'égard des déserteurs et des insoumis a changé pour le mieux. Par conséquent, les insoumis et les déserteurs ne s'exposent pas à une peine d'emprisonnement prolongée ni à des sévices physiques et, finalement, ils ne sont pas considérés comme des opposants politiques » (Danemark déc. 2014, 21).

À l'opposé, le conseiller en recherche a affirmé au sujet de la situation des rapatriés que, depuis septembre 2014, [traduction] « la situation n'a pas beaucoup changé, concrètement, pour les personnes qui ont fui illégalement » (29 juin 2015). Plusieurs sources signalent que les déserteurs et les insoumis sont envoyés en prison s'ils reviennent (Human Rights Watch 16 juin 2015; professeur agrégé 18 juin 2015). Selon la commission d'enquête des Nations Unies de 2015, [traduction] « [s']ils se font prendre, les insoumis et les déserteurs sont sévèrement punis » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 1241). Le conseiller en recherche a précisé que ceux qui évitent ou fuient le service national [traduction] « s'exposent à des sanctions, souvent draconiennes » (conseiller en recherche 29 juin 2015). Selon la même source, [traduction] « le service national de durée indéfinie […] n'a pas été révoqué par voie officielle, et aucune annonce n'a été faite dans le pays au sujet de son abolition » (ibid.). En outre, Human Rights Watch fait observer qu'il n'y a eu, [traduction] « en pratique, aucun changement vérifiable » en ce qui concerne la restriction de la durée du service national (2 juill. 2015).

L'EASO explique que, d'après un rapport de la mission d'enquête de l'organisation norvégienne LandInfo en Érythrée en 2015, les répondants [traduction] « estimaient que les déserteurs et les insoumis étaient détenus en prison pendant plusieurs semaines ou mois et qu'ils étaient ensuite réaffectés au service national » (Union européenne mai 2015, 42). Selon le rapport de la mission d'enquête du Danemark de 2014, les deux organisations internationales qui ont été interrogées ont déclaré que les rapatriés auraient à accomplir le service militaire à leur retour; l'une d'elles a affirmé que les déserteurs et les insoumis pourraient être détenus jusqu'à une semaine (Danemark déc. 2014, 18). On peut lire dans l'article de Gaim Kibreab de 2014 que les insoumis et les déserteurs sont [traduction] « régulièrement soumis à la torture et détenus dans des conditions difficiles » (Kibreab, 15-16 oct. 2014, 18, 12-13). La même source signale également que la détention peut se prolonger pendant plusieurs années (ibid., 5). De même, les Country Reports 2014 font observer que [traduction ] « [l]e refus d'accomplir le service militaire ou de servir dans la milice, le défaut de s'enrôler et le fait de se soustraire illégalement au service militaire ou de le déserter étaient punissables de longues peines d'emprisonnement ou d'autres types de sanctions arbitraires » (É.-U. 25 juin 2015, 3). Dans ses observations finales de 2015 sur l'Érythrée, le Comité des droits de l'enfant (Committee on the Rights of the Child) des Nations Unies affirme que les enfants en détention, en particulier les enfants accusés d'avoir tenté de se soustraire au service militaire ou d'avoir fui le pays, [version française des Nations Unies] « sont régulièrement exposés à la torture et à des traitements cruels et dégradants, notamment à des châtiments corporels » (8 juin 2015, paragr. 36).

5. Demandeurs d'asile déboutés qui retournent au pays

Selon l'ambassade d'un pays occidental non identifié à Asmara, citée dans le rapport du DIS, [traduction] « l'Érythrée ne donnera pas de garanties en ce qui a trait aux droits de la personne, et elle ne permettra pas aux pays européens d'exercer une surveillance sur les demandeurs d'asile déboutés qui ont été renvoyés en Érythrée » (Danemark déc. 2014, 43). De même, l'agrégé supérieur de recherche a déclaré que, [traduction] « [d]ans le contexte de la situation des droits de la personne qui est très préoccupante dans ce pays et du manque de transparence du gouvernement, les gouvernements étrangers et les organismes indépendants ne peuvent pas exercer de contrôle sur [la] sécurité [des personnes qui retournent en Érythrée] » (agrégé supérieur de recherche 13 juin 2015). L'agrégé supérieur de recherche a déclaré que, [traduction] « parmi les personnes qui ont fui le régime et demandé l'asile, personne ne peut actuellement retourner dans le pays en toute sécurité » (ibid.). Le professeur agrégé a fait observer que, [traduction] « [b]ien que le gouvernement puisse affirmer que les demandeurs d'asile peuvent revenir au pays en toute sécurité, compte tenu de l'absence de primauté du droit et des constantes violations des droits de la personne, rien ne garantit la sécurité des Érythréens qui retournent dans leur pays » (18 juin 2015).

Le conseiller en recherche a expliqué que, pour les personnes qui retournent en Érythrée, des questions se posent quant à savoir [traduction] « s'ils ont participé à des activités d'opposition politique, lesquelles sont très souvent surveillées par des partisans du gouvernement et dénoncées […] s'ils ont demandé l'asile ou obtenu le statut de réfugié, et s'ils voyagent au moyen d'un passeport d'un autre pays » (conseiller en recherche 29 juin 2015). Selon la même source, [traduction] « le gouvernement rend extrêmement difficile la tâche de vérifier ce qu'il advient des rapatriés, en particulier ceux qui reviennent au pays contre leur gré ou sous la pression » (ibid.).

Selon la commission d'enquête des Nations Unies sur l'Érythrée, qui a recueilli auprès des témoins des renseignements sur le rapatriement forcé des Érythréens, [traduction] « les personnes qui sont rapatriées de force sont inévitablement réputées avoir quitté le pays illégalement, et on les considère donc comme des délinquants graves, et aussi comme des "traîtres" » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 431). Les Nations Unies ont fourni cette explication au sujet des rapatriés :

[traduction]

[Ils sont] interrogés au sujet des circonstances de leur fuite - s'ils ont eu de l'aide pour quitter le pays, comment ils ont payé leur billet d'avion, s'ils [ont] des liens avec des groupes d'opposition à l'étranger, etc. Les rapatriés subissent systématiquement des mauvais traitements, voire des actes de torture, pendant l'interrogatoire […] Après l'interrogatoire, ils sont détenus dans des conditions particulièrement difficiles, souvent dans le but de s'assurer qu'ils ne s'enfuiront pas de nouveau (ibid., paragr. 431-432).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le GIGA est un institut de recherche établi à Hambourg et financé en partie par le gouvernement de l'Allemagne, qui mène des recherches sur le développement politique, économique et social en Afrique, en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient (GIGA s.d.b). Les chercheurs de l'Institut des affaires africaines (Institute of African Affairs) du GIGA collaborent avec des partenaires locaux [traduction] « pour acquérir une connaissance approfondie relativement au développement de chaque région » et exercent une surveillance continue sur les changements qui s'opèrent en Afrique subsaharienne (ibid. s.d.a).

[2] L'EASO est un organisme de l'Union européenne qui a été créé pour servir de [traduction] « centre d'expertise en matière d'asile » et favoriser une coopération concrète entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les questions liées à l'asile (Union européenne s.d.).

[3] La méthode employée dans le rapport du DIS cité dans la présente réponse a été critiquée par l'une des sources interrogées dans le cadre de la mission d'enquête, le professeur Gaim Kibreab (Kibreab 31 mars 2015; ibid. 27 nov. 2014; The Local 1er déc. 2014), ainsi que par d'autres organisations non gouvernementales (ibid.; Human Rights Watch 17 déc. 2014), des universitaires (groupe 31 mars 2015) et le Haut Commissariat pour les réfugiés, qui a précisé que l'organisme cité dans le rapport du DIS ne fait pas partie des Nations Unies (Nations Unies déc. 2014, paragr. 3, 4). Aucune citation du rapport du DIS figurant dans la présente réponse ne provient de Gaim Kibreab. Dans une communication écrite du 24 juillet 2015 envoyée à la Direction des recherches, le chef de division pour l'unité chargée de l'information sur les pays d'origine (Country-of-Origin Information Unit) du DIS a affirmé que le rapport, dont la dernière version a été publiée le 18 décembre 2014, [traduction] « est toujours dans le site Internet du DIS et demeure un outil de référence pour les décideurs du DIS, au même titre que les autres sources d'information sur les pays d'origine » (Danemark 24 juill. 2015).

Références

Agrégé supérieur de recherche, German Institute of Global and Area Studies (GIGA), Institute of African Affairs. 13 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Conseiller en recherche. 29 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Danemark. 24 juillet 2015. Danish Immigration Service (DIS), Country-of-Origin Information Unit. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de division.

_____. Décembre 2014. Danish Immigration Service (DIS). Eritrea - Drivers and Root Causes of Emigration, National Service and the Possibility of Return: Report from the Danish Immigration Service's Fact Finding Missions to Ethiopia and Eritrea, August and October 2014: Appendix Edition. [Date de consultation : 14 juill. 2015]

_____. Novembre 2014. Danish Immigration Service (DIS). Eritrea - Drivers and Root Causes of Emigration, National Service and the Possibility of Return: Report from the Danish Immigration Service's Fact Finding Missions to Ethiopia and Eritrea, August and October 2014. [Date de consultation : 7 juill. 2015]

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États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Eritrea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 22 juill. 2015]

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_____. S.d.b. « GIGA German Institute of Global and Area Studies ». [Date de consultation : 7 juill. 2015]

Groupe d'universitaires, de chercheurs, d'avocats et de journalistes. 31 mars 2015. Statement on EU Asylum and Aid Policy to Eritrea. Anna Arnone, Victoria Bernal, David Bozzini, Dan Connell, Bettina Conrad, Sara Rich Dorman, Meron Estefanos, Andebrhan Welde Giorgis, Tricia Redeker Hepner, Nicole Hirt, Noel Joseph, Gaim Kibreab, Selam Kidane, Daniel R. Mekonnen, Antony Otieno Ong'ayo, Martin Plaut, Amanda Poole, Mirjam van Reisen, Jennifer Riggan, Kjetil Tronvoll, Leonard Vincent, Simon Weldehaimanot and Tekle M. Woldemikael. [Date de consultation : 7 juill. 2015]

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Kibreab, Gaim. 31 mars 2015. « Some Reflections on the UK Home Office's Country Information Guidance Eritrea: National (incl. Military) Service & Illegal Exit, March 2015 ». [Date de consultation : 24 juin 2015]

_____. 27 novembre 2014. « Reply to the Report from the Danish Immigration Service's Fact Finding Missions to Ethiopia and Eritrea - "Eritrea - Drivers and Root Causes of Emigration, National Service and the Possibility of Return" ». [Date de consultation : 7 juill. 2015]

_____. 15-16 octobre 2014. The Open-Ended Eritrean National Service: The Driver of Forced Migration. Article présenté à la réunion de l'EASO sur la coopération pratique concernant l'Érythrée à La Vallette, à Malte, 15-16 octobre 2014. [Date de consultation : 7 juill. 2015]

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London South Bank University (LSBU). S.d. « Prof. Gaim Kibreab: Course Director - MSc Refugee Studies ». [Date de consultation : 23 juill. 2015]

Nations Unies. 8 juin 2015. Committee on the Rights of the Child (CRC). Concluding Observations on the Fourth Periodic Report of Eritrea. [Date de consultation : 24 juin 2015]

_____. 5 juin 2015. Conseil des droits de l'homme. Report of the Detailed Findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea. (A/HRC/29/CRP.1) [Date de consultation : 24 juin 2015]

_____. Décembre 2014. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « Fact Finding Mission Report of the Danish Immigration Service, "Eritrea - Drivers and Root Causes of Emigration, National Service and the Possibility of Return. Country of Origin Information for Use in the Asylum Determination Process", UNHCR's Perspective ». [Date de consultation : 23 juin 2015]

Norvège. S.d. Country of Origin Information Centre (LandInfo). « English ». [Date de consultation : 25 août 2015]

Professeur agrégé d'anthropologie, Indiana University of Pennsylvania. 18 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Royaume-Uni (R.-U.). 17 août 2012. Home Office, UK Border Agency. Eritrea: Country of Origin Information (COI) Report. [Date de consultation : 25 août 2015]

Union européenne. Mai 2015. European Asylum Support Office (EASO). EASO Country of Origin Information Report: Eritrea Country Focus. [Date de consultation : 18 juin 2015]

_____. S.d. « What Is EASO ». [Date de consultation : 22 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : chercheur sur l'Érythrée, Graduate Center of the City University of New York; chercheur sur l'Érythrée, Simmons College and African Studies Center, Boston University; Érythrée - Ministry of Foreign Affairs; International Law and Policy Institute; professeur d'études africaines et de sciences politiques, Pennsylvania State University.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Érythrée - Ministry of Information; The Foreigner; Freedom House; Human Rights Concern Eritrea; Nations Unies - Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Refworld.