Mali: information sur la situation des minorités sexuelles et sur le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités, y compris à Bamako; information sur la protection offerte par l'État et les services de soutien (2015-juillet 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Selon des sources, les rapports sexuels entre personnes du même sexe ne sont pas criminalisés au Mali (ILGA mai 2017, 148; Freedom House 2016). Cependant, les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis signalent qu'en ce qui concerne l'orientation et l'identité sexuelles, [traduction] « la loi interdit l'association "à des fins immorales" » (É.-U. 3 mars 2017, 26).

L'article 224 du Code pénal du Mali prévoit ce qui suit:

Tout acte accompli publiquement, offensant la pudeur et le sentiment moral des particuliers qui en sont involontairement témoins et susceptible de troubler l'ordre public et de causer un préjudice social manifeste, est un outrage public à la pudeur.

L'outrage à la pudeur, commis publiquement et intentionnellement, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 à 200 000 FCFA [francs CFA, environ 46 à 460 $CAN] ou de l'une de ces deux peines seulement. (Mali 2001)

L'article 225 du même code prévoit ce qui suit :

Tout acte de caractère sexuel contraire aux moeurs exercé intentionnellement et directement sur une personne est un attentat à la pudeur.

Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de quinze ans, sera puni de cinq à dix ans de réclusion, et facultativement de un à vingt ans d'interdiction de séjour.

Sera puni des mêmes peines l'attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence, contre les individus de l'un ou l'autre sexe, âgé de plus de quinze ans.

Si le crime prévu à l'alinéa précédent a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de quinze ans accomplis, le coupable sera condamné à la réclusion de cinq à vingt ans et facultativement à l'interdiction de séjour de un à vingt ans.

Si l'attentat a été commis avec l'aide d'un tiers ou de plusieurs personnes, la peine sera de cinq à vingt ans de réclusion avec possibilité d'appliquer l'interdiction de séjour pour la même durée dans les cas prévus aux 2° et 3° alinéas du présent article, et de réclusion à perpétuité, dans le cas prévus à l'alinéa 4 ci-dessus.

Les coupables de l'attentat commis sans violence sur le mineur de plus de quinze ans et de moins de 21 ans, s'ils sont des ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, ou s'ils sont chargés de son éducation, de sa surveillance ou s'ils sont employés des personnes ci-dessus désignées, seront punis des peines prévues à l'article 224 du présent Code (Mali 2001, art.225).

Selon le Rights in Exile Programme, un organisme à but non lucratif qui promeut à l'échelle internationale l'échange d'informations dans le domaine de l'aide juridique aux réfugiés (Rights in Exile Programme s.d.a), [traduction] « les lois contre l'indécence publique peuvent être utilisées contre des personnes [lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI)] (Rights in Exile Programme s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement au sujet de l'application de ces lois.

Des sources signalent qu'il n'existe pas de lois antidiscriminatoires protégeant les minorités sexuelles au Mali (É.-U. 3 mars 2017, 26; Rights in Exile Programme s.d.b). Les Country Reports 2016 déclarentce qui suit : [traduction] « La constitution du pays prévoit la liberté d'association, bien que la loi interdise les associations jugées immorales. Le gouvernement a généralement respecté la liberté d'association, sauf pour les membres de la communauté [LGBTI] » (É.-U. 3 mars 2017, 15).

2. Traitement réservé par la société et les autorités

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé par les autorités aux minorités sexuelles.

Selon des sources, la discrimination en raison de l'orientation sexuelle existe au Mali (É.-U. 3 mars 2017, 2; Freedom House 2016). Sans fournir de détails, les Country Reports 2016 signalent que cette discrimination existe notamment sur le plan de l'emploi et de l'accès aux professions (É.-U. 3 mars 2017, 31). Les Country Reports 2016 déclarent aussi qu'au Mali, [traduction] « la plupart des personnes LGBTI s'isolaient et cachaient leur identité sexuelle », ajoutant que « selon une ONG, les personnes LGBTI abandonnaient souvent l'école, quittaient leur travail et ne demandaient pas de traitements médicaux afin de cacher leur identité sexuelle et éviter la stigmatisation sociale » (É.-U. 3 mars 2017, 26). De même, un article publié en 2016 par le site Internet malien d'actualités Mali Actu déclare qu'aucune personne « ne serai[t] suffisamment courageus[e] pour revendiquer son homosexualité, car cela serait véc[u] comme l'humiliation suprême pour la famille et tous les proches » (Mali Actu 25 févr. 2016).

Des sources signalent que le chef du Haut conseil islamique malien, l'imam Mahmoud Dicko, aurait affirmé à la suite de l'attentat [commis en novembre 2015] contre le Radisson Blu [un hôtel à Bamako], que « "[l]es terroristes nous ont été envoyés par Dieu pour nous punir de la promotion de l'homosexualité, importée d'[o]ccident et qui prospère dans notre société" » (Times24 14 mai 2017; Le Monde 16 déc. 2015). Selon Le Monde, l'iman Dicko est « [l]e chef des musulmans du Mali » et ses propos « ont eu un effet de contagion immédiat : en une semaine, l'homophobie a gagné les prêches dans les mosquées de la capitale » (Le Monde 16 déc. 2015). Le Monde déclare cependant que « [l]es militants des droits de l'homme et autres partisans des libertés individuelles n'ont pas tardé à se manifester via des lettres ouvertes et des déclarations reprise[s] à la volée par les médias » pour dénoncer la déclaration de l'imam (Le Monde 16 déc. 2015). Selon la même source, le procureur de la République près la cour d'appel de Bamako a qualifié la déclaration de l'imam d'apologie du terrorisme (Le Monde 16 déc. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur la déclaration de l'imam Mahmoud Dicko.

2.1 Cas de violence

Selon Freedom House, il existe des cas de violence ayant pour but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de membres de minorités sexuelles (Freedom House 2016). De même, les Country Reports 2016 déclarent que [traduction] « des ONG ont signalé que des personnes LGBTI ont été victimes de violence physique, psychologique et sexuelle, que la société considérait comme étant une punition corrective » (É.-U. 3 mars 2017, 26). La même source ajoute que la majorité des actes de violence sont commis par des membres de la famille, des voisins et des groupes d'étrangers dans des lieux publics (É.-U. 3 mars 2017, 26). Un article publié par le site Internet d'actualités africaines Cotedivoire.News (CINEWS) signale qu'en mai 2017, deux hommes homosexuels ont été battus par une foule et menacés de mort après avoir été découverts dans un hôtel à Bamako (CINEWS 16 mai 2015). Selon la même source, les deux hommes auraient « échapp[é] au pire » grâce l'intervention des gardiens de sécurité de l'hôtel (CINEWS 16 mai 2015).

2.2 Situation à Bamako

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la situation et le traitement des minorités sexuelles à Bamako.

3. Protection offerte par l'État et services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la protection offerte par l'État ou sur les services de soutien offerts aux minorités sexuelles.

Selon les Country Reports 2016, la police refuse souvent d'intervenir dans des cas de violence dirigée contre des membres de minorités sexuelles (É.-U. 3 mars 2017, 26). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Les Country Reports 2016 signalent qu'il n'existe pas d'ONG pour les minorités sexuelles au Mali, mais que certaines ONG offrent des programmes médicaux et d'appui aux hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (É.-U. 3 mars 2017, 26). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Cotedivoire.News (CINEWS). 16 mai 2017. Amani Georges. « Mali : deux homosexuels pris en flagrant délit dans un hôtel lynchés à Bamako ». [Date de consultation : 9 juin 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Mali ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 7 juin 2017]

Freedom House. 2016. « Mali ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 7 juin 2017]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2017. Aengus Carroll et Lucas Ramón Mendos. State-Sponsored Homophobia. A World Survey Of Sexual Orientation Laws: Criminalisation, Protection And Recognition. [Date de consultation : 7 juin 2017]

Mali. 2001 [modifié en 2016]. Code pénal (Loi n°01-79 du 20 août 2001). [Date de consultation : 7 juin 2017]

Mali Actu. 25 février 2016. Ousmane Thiény Konaté. « Mali : l'homosexualité en question ». [Date de consultation : 7 juin 2017]

Le Monde. 16 décembre 2015. David Dembélé. « Au Mali, l'imam Dicko part en campagne contre les homosexuels ». [Date de consultation : 7 juin 2017]

Rights in Exile Programme. S.d.a. « Welcome to the Rights in Exile Programme ». [Date de consultation : 8 juin 2017]

Rights in Exile Programme. S.d.b. « Mali LGBTI Resources ». [Date de consultation : 8 juin 2017]

Times24. 14 mai 2017. « Mali : Homosexualité : le Pape François et l'imam Mahamoud Dicko sur la même longueur d'onde ». [Date de consultation : 8 juin 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Association de recherche, de communication et d'accompagnement à domicile de personnes vivant avec le VIH; Association malienne des droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : 28 Too Many; The Advocates for Human Rights; Afrikinfos.net; Allemagne - Federal Office for Migration and Asylum; ARC International; Bamada.net; Bamako.com; ecoi.net; Factiva; Fahamu Network for International Justice; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France - Cour nationale du droit d'asile, Office français de protection des réfugiés et apatrides; GlobalGayz; Human Rights Campaign Foundation; Koaci.com; Mali.direct.news; Malinet; Nations Unies - Refworld; Niarela.net; OutRight Action International; Pew Research Center; Pink News; Québec - ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion; Royaume-Uni - Home Office.