Pérou : suivi de PER43055.EF du 29 octobre 2004 sur la durée maximale du séjour à l'étranger d'un résident permanent du Pérou sans que celui-ci ne perde son statut; information indiquant si un résident permanent perdrait son statut s'il omettait de payer les frais annuels liés au statut de résident permanent et, le cas échéant, la procédure visant le rétablissement du statut

Dans une communication écrite du 10 janvier 2005, l'adjointe en intégrité des mouvements migratoires de l'ambassade du Canada à Lima a déclaré que la Direction générale des migrations et de la naturalisation (Dirección General de Migraciones y Naturalización – DIGEMIN) l'avait informée que le règlement sur le statut d'étranger (Reglamento de extranjería), mentionné à l'article 1 de la loi sur le statut d'étranger (Ley de extranjería) (Pérou 5 nov. 1991), n'existait pas. La DIGEMIN a aussi informé l'adjointe en intégrité des mouvements migratoires qu'elle pouvait trouver de l'information sur les exigences en matière d'entrée et de sortie des étrangers dans le Texte unique des procédures administratives (Texto único de procedimientos administrativos – TUPA) du ministère de l'Intérieur.

Toutefois, même si le TUPA prévoit que les personnes souhaitant renouveler un visa de résidence périmé doivent payer une amende équivalant à 50 $US pour chaque période de trois mois suivant l'expiration du visa, aucune information sur la durée du séjour à l'étranger d'un résident permanent du Pérou sans que celui-ci ne perde son statut ni aucune information indiquant si un résident permanent perdrait automatiquement son statut s'il omettait de payer les frais liés au statut de résident permanent n'ont pu être trouvées dans ce document (Pérou 2002).

En vertu de la loi no 13053 du 31 décembre 1958, les étrangers qui ont le statut d'immigrant ou le statut de résident non immigrant doivent obtenir une carte d'identité qui sera valide tant que son détenteur s'acquittera des frais annuels (Pérou 31 déc. 1958, art. 1-2). Les personnes qui omettent de s'acquitter des frais pendant trois années consécutives peuvent être expulsées du Pérou (ibid., art. 4; ibid. 22 sept. 1920, art. 6), conformément à l'article 6 de la loi no 4145 du 22 septembre 1920.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Ambassade du Canada à Lima. 10 janvier 2005. Communication écrite d'une adjointe en intégrité des mouvements migratoires.

Pérou. 2002. Ministère de l'Intérieur. « Texto único de procedimientos administrativos ». [Date de consultation : 21 janv. 2005]
_____. 5 novembre 1991. Decreto legislativo no 703 del 5 de noviembre de 1991: Promulgan la Ley de extranjería. [Date de consultation : 21 oct. 2004]
_____. 31 décembre 1958. Ley no 13053. Estableciendo los pagos para obtención de Carta de Identidad, por los extranjeros no inmigrantes residentes e inmigrantes. [Date de consultation : 14 déc. 2004]
_____. 22 septembre 1920. Ley no 4145. Extranjeros peligrosos. [Date de consultation : 14 déc. 2004]