Chine : information sur la procédure de mise à jour du hukou dans la province du Hebei à la suite d'un changement d'adresse ou d'un changement à la tête du ménage, y compris si de nouvelles pages sont ajoutées ou si un livret entièrement neuf est délivré (2014-juillet 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Règlement sur les formats à reliure des livrets de hukou délivrés dans la province du Hebei

Le site Internet du Bureau de la sécurité publique du comté de Yongnian fournit une copie des [traduction] « normes de gestion et d'application de l'enregistrement des ménages de l'Autorité de sécurité publique de la province du Hebei (mise en oeuvre à titre d'essai) » (Standards for the Management and Enforcement of Household Registration of Hebei Provincial Public Security Authority (trial implementation)), lesquelles sont entrées en vigueur le 5 février 2010 (province du Hebei 5 févr.2010). Les normes prévoient ceci en ce qui concerne le format de divers types de livrets d'enregistrement des ménages délivrés dans la province du Hebei suivant le chapitre IV, section 2 :

[traduction du Bureau de la traduction]

Article 37

[…]

Le livret d'enregistrement des ménages des résidants pour un ménage de type familial doit être à page multiples avec reliure ou insertions, tandis que le livret d'enregistrement des ménages des résidants pour un ménage de type collectif doit être sur feuilles volantes (ibid.).

Pour obtenir des renseignements généraux et contextuels sur les livrets de hukou, y compris les formats destinés aux ménages de type collectif/jiti ou au ménages non-familiaux/de groupe et sur les caractéristiques matérielles de divers types de livrets, veuillez consulter les Réponses aux demandes d'information CHN103191, CHN102487, CHN102488 et CHN101420. Pour obtenir des renseignements sur la politique relative au hukou chinois, à sa mise en oeuvre locale et à ses incidences sur la migration interne, y compris sur les réformes récentes le concernant, la mise en oeuvre de ces réformes à l'échelle locale et ses caractéristiques antifraude, veuillez consulter les Réponses aux demandes d'information CHN105053 de 2015 et CHN103882 de 2012.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel indiquant si des hukous entièrement constitués de feuilles volantes individuelles ont été délivrés en 2014 dans la province du Hebei.

2. Procédure et exigences relatives à la mise à jour des livrets de hukou dans la province du Hebei

Les [traduction] « normes de gestion et d'application de l'enregistrement des ménages de l'Autorité de sécurité publique de la province du Hebei (mise en oeuvre à titre d'essai) » prévoient les mesures suivantes, distribuées par le ministère provincial de la Sécurité publique aux autorités locales dans la province du Hebei :

[traduction du Bureau de la traduction]

Article 37

[…]

Lorsque l'entièreté du ménage d'un citoyen déménage, l'autorité d'enregistrement des ménages de l'agglomération que quitte le ménage (ou de l'agglomération où celui-ci s'installe) doit recouvrer le livret d'enregistrement des ménages des résidants, et l'autorité d'enregistrement des ménages de l'agglomération où s'installe le ménage doit délivrer un nouveau livret d'enregistrement des ménages des résidants.

Lorsqu'une personne déménage, l'autorité d'enregistrement des ménages de l'agglomération que quitte la personne (ou de l'agglomération où celle-ci s'installe) doit consigner le fait dans le livret d'enregistrement des ménages des résidants ou reprendre la page individuelle s'appliquant à la personne concernée, et l'autorité d'enregistrement des ménages de l'agglomération où s'installe la personne doit remplir une nouvelle page dans/pour le livret d'enregistrement des ménages des résidants (ibid.).

D'après une page Web du ministère de la Sécurité publique de la province du Hebei traitant du transfert de l'enregistrement de ménage, [traduction du Bureau de la traduction] « [l']autorité responsable de l'application » du « [t]ransfert de l'enregistrement de ménage » est « [l]e commissariat de police de l'agglomération où est conservé l'enregistrement permanent des ménages ou l'autorité de comté (autorité régionale) responsable de la sécurité publique pour ladite agglomération » (province du Hebei 10 déc. 2009). La même source décrit plus en détail la procédure à suivre pour les transferts d'enregistrement des ménages [traduction du Bureau de la traduction] « dans la même ville » et « à l'extérieur de la ville », comme ceci :

[traduction du Bureau de la traduction]

Transfert d'enregistrement de ménage dans la même ville :

La partie concernée doit se rendre au commissariat de police de l'agglomération où s'installe ladite partie et présenter des pièces d'identité pertinentes - le livret d'enregistrement des ménages des résidants, la carte d'identité de résidant, le certificat de mariage et le certificat de titre de bienfonds - pour pouvoir mener à bien la procédure.

Transfert à l'extérieur de la ville :

La partie concernée doit se rendre au commissariat de police de l'agglomération où elle compte s'installer ou à l'autorité de comté (autorité régionale) responsable de la sécurité publique pour ladite agglomération, et apporter avec elle ses documents juridiques et ses pièces d'identité personnelles valides (document d'identité de résidant, livret d'enregistrement des ménages des résidants) ainsi qu'un certificat de titre de bien-fonds et un certificat de mutation professionnelle, et présenter une demande écrite.

Une fois l'autorisation donnée, un certificat d'autorisation de transfert sera délivré. La partie concernée doit apporter ce certificat d'autorisation de transfert ainsi que son livret d'enregistrement des ménages des résidants et sa carte d'identité de résidant au commissariat de police de l'agglomération que quitte ladite partie, de manière à présenter une demande de certificat de transfert au titre de l'enregistrement de ménage.

La partie concernée doit ensuite apporter le certificat de transfert au titre de l'enregistrement de ménage au commissariat de police de l'agglomération où elle s'installe et terminer la procédure pour l'établissement du nouveau ménage, et ce, dans le délai prescrit (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur les procédures de mise à jour du hukou à la suite d'un changement d'adresse ou d'un changement à la tête du ménage.

3. Frais exigés pour les demandes d'enregistrement des ménages dans la province du Hebei

Le site Internet du Bureau de la sécurité publique de la ville d'Hengshui dans la province du Hebei précise les frais exigés pour diverses demandes liées à l'enregistrement des ménages, de la façon qui suit :

[traduction du Bureau de la traduction]

Article : livret d'enregistrement des ménages des résidants

Barème des frais :

Première demande sans frais.

Les frais de réédition équivaudront au double des frais de base ciaprès :

6 [yuans chinois ou CNY] pour chaque livret manuscrit [environ 1,18 $ CAN];

8 [CNY] pour chaque impression en microcaractères [environ 1,58 $CAN];

30 [CNY] pour chaque livret d'enregistrement de groupe [environ 5,94 $CAN];

0,50 [CNY] pour pallier les coûts de production d'une simple page de livret d'enregistrement des ménages à insertions et de livret d'enregistrement de ménage de groupe [environ 0,10 $ CAN];

5 [CNY] pour la page couverture du livret d'enregistrement des ménages de groupe [environ 0,99 $CAN];

3,50 [CNY] pour la couverture du livret d'enregistrement des ménages avec insertions [environ 0,69 $CAN] (province du Hebei 20 juin 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Province du Hebei. 20 juin 2014. « Fee Schedule for Household Registration Requests ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 juin 2016]

Province du Hebei. 5 février 2010. Hebei Provincial Public Security Authority. « Standards for the Management and Enforcement of Household Registration by the Hebei Provincial Public Security Authority (Trial Implementation) ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 15 juin 2016]

Province du Hebei. 10 décembre 2009. Hebei Provincial Public Security Authority. « Transfer of Household Registration ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 20 juin 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Professeur agrégé d'économique, State University of New York at Buffalo; professeur agrégé de développement social, East China Normal University; professeur agrégé de politique publique, London School of Economics and Political Science; doctorant et conférencier en politique internationale, University of Leicester; professeur d'affaires internationales, Ivan Allen College of Liberal Arts.

Publications : Organizing Through Division and Exclusion: China's Hukou System; China Perspectives; The China Quarterly; IZA Discussion Papers.

Sites Internet, y compris : Asia Society; Asia Times; BBC; Center for China and Globalization; Chine - Bureau de la sécurité publique dans les villes de Baode, Jining, Liaocheng et Siping, gouvernement populaire dans les provinces du Hebei, Henan, Heilongjiang, Liaoning et Guangdong, et dans les villes de Baoding, Cangzhou, Chengde, Handan, Hengshui, Hefei, Jiyuan, Langfang, Qinghuangdao, Siping, Shijiazhuang, Tangshan, Xingtai, Zhangjiakou, ministères de la Sécurité publique dans les provinces du Hebei, Hubei, Fujian, Guangdong, Shanxi et Shannxi, et dans la préfecture de Wenshan, State Council; Current History; The Diplomat; ecoi.net; The Economist; États-Unis - Department of Justice, Department of State, Library of Congress; Factiva; Freedom House; The Guardian; Hebei.com.cn; Human Rights in China; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld; Migration Policy Institute; Peking University Law Database; People.com.cn; Reuters; Sixth Tone.