Chine : information sur les exigences et la marche à suivre pour recouvrer la citoyenneté chinoise; la durée du processus et les autres types de statuts ou les statuts temporaires pour les personnes en attente de recouvrer la citoyenneté; information indiquant si les enfants nés à l'étranger de ressortissants chinois peuvent obtenir la citoyenneté (janvier 2015-janvier 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Réacquisition de la citoyenneté chinoise en Chine continentale

1.1 Admissibilité

L'article 13 de la loi de 1980 sur la nationalité de la République populaire de Chine (Nationality Law of the People's Republic of China of 1980) décrit en ces termes les exigences à respecter pour recouvrer la citoyenneté chinoise :

[traduction]

Les étrangers qui ont déjà possédé la nationalité chinoise peuvent présenter une demande pour recouvrer la nationalité chinoise, s'ils ont des motifs valables de le faire; les personnes dont la demande de réacquisition de la nationalité chinoise a été approuvée ne doivent pas conserver leur nationalité étrangère (Chine 1980, art. 13).

Selon des sources, la Chine ne reconnaît pas la double nationalité (É.-U. 30 juill. 2015; avocat 6 janv. 2016; Global Times 5 mai 2015), et les personnes qui présentent une demande de citoyenneté chinoise doivent renoncer à leur citoyenneté étrangère et rendre leur passeport étranger (ibid.). Dans un rapport intitulé Citizenship Pathways and Border Protection: China, publié par la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) des États-Unis, on peut lire que la loi sur la nationalité chinoise n'a fait l'objet d'aucune modification depuis son adoption, en 1980 (É.-U. 30 juill. 2015). Une copie de la loi sur la nationalité de la République populaire de Chine est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les motifs de réacquisition de la citoyenneté chinoise et les conditions d'admissibilité.

1.2 Organismes gouvernementaux responsables des demandes de citoyenneté

L'article 15 de la loi sur la nationalité prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 15. Les demandes de nationalité présentées au pays sont traitées par le bureau de la sécurité publique de la municipalité ou du comté où réside le demandeur; les demandes de nationalité présentées à l'étranger sont traitées par les organismes diplomatiques et les bureaux consulaires (Chine 1980).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui travaille en Chine dans un cabinet chargé de dossiers mettant en cause des étrangers, notamment des litiges matrimoniaux, a déclaré qu'une personne qui demande à recouvrer la citoyenneté chinoise présente la demande aux services de police de la Chine, ou à l'ambassade ou au consulat si elle se trouve à l'étranger (avocat 6 janv. 2016). On peut lire ce qui suit dans le site Internet du ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security - MPS) :

[traduction]

En Chine, le pouvoir de traiter [une] demande de réacquisition de la nationalité appartient au bureau de la sécurité publique de la municipalité ou du comté; à l'étranger, ce sont les organismes diplomatiques et les bureaux consulaires qui sont habilités à traiter ces demandes. La demande de réacquisition de la nationalité chinoise est examinée par [le] ministère de la Sécurité publique de la République populaire de Chine; celui-ci autorise les ambassades et les consulats à l'étranger à examiner les demandes de réacquisition de la nationalité chinoise présentées par des Chinois à l'étranger (Chine s.d.).

1.3 Exigences et marche à suivre

Sans fournir de précisions, le MPS décrit ainsi les [traduction] « conditions requises pour présenter une demande » de réacquisition de la nationalité chinoise : « les étrangers qui ont déjà possédé la nationalité chinoise peuvent présenter une demande pour recouvrer la nationalité chinoise, s'ils ont des motifs valables de le faire » (Chine s.d.).

Selon la même source, la [traduction] « marche à suivre » est la suivante :

Remplir la demande de réacquisition de la nationalité chinoise.

Présenter la demande écrite de réacquisition de la nationalité chinoise.

Fournir les documents pertinents (ibid.).

De plus, le MPS énumère les documents requis pour présenter la demande :

[traduction]

Photocopie du passeport étranger;

Photocopie de la carte de résident permanent de l'étranger;

Documents pertinents pour prouver la nationalité chinoise antérieure;

Autres documents jugés pertinents aux fins de la demande de réacquisition de la nationalité par les autorités chargées du traitement (ibid.).

L'avocat a déclaré que, à sa connaissance, une entrevue avec le demandeur et une vérification de ses antécédents sont obligatoires, ainsi que d'autres mesures de vérification (avocat 6 janv. 2016). L'avocat a affirmé qu'il existe des situations où une personne ne peut pas recouvrer la citoyenneté chinoise, par exemple si elle refuse de rendre son passeport (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement sur le déroulement des procédures de réacquisition de la citoyenneté.

Selon le site Internet du MPS, des frais de 50 yuans chinois (CNY) [environ 10,72 $ CAN] sont exigés lors de la demande (Chine s.d.). La même source précise que les frais exigés pour le [traduction] « certificat de réacquisition de la nationalité » sont de 200 CNY (environ 43 $ CAN) (ibid.).

1.4 Durée du traitement

Selon l'avocat, il n'existe aucune norme quant au nombre de jours que peut prendre le traitement des demandes de réacquisition de la citoyenneté (6 janv. 2016). Bien qu'il ne fasse pas précisément référence aux demandes de réacquisition de la citoyenneté, le site Internet Global Times, un site de nouvelles chinois en langue anglaise, signale que [traduction] « le bureau prend des mois à rendre une décision » relativement à l'approbation des demandes de citoyenneté en général (5 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la durée du traitement des demandes.

1.5 Admissibilité à la citoyenneté des enfants nés à l'étranger de ressortissants chinois

L'article 5 de la loi sur la nationalité de la République populaire de Chine prévoit ce qui suit :

[traduction]

Toute personne née à l'étranger dont les deux parents ont la nationalité chinoise ou dont un seul parent a la nationalité chinoise a droit à la nationalité chinoise. En revanche, une personne dont les deux parents ont la nationalité chinoise et sont établis à l'étranger, ou dont un seul parent a la nationalité chinoise et est établi à l'étranger, et qui a acquis une nationalité étrangère à la naissance n'a pas droit à la nationalité chinoise (Chine 1980).

L'avocat a affirmé que, lorsque les parents d'un enfant né à l'étranger ont recouvré la citoyenneté chinoise, ils peuvent demander la citoyenneté pour leur enfant (avocat 6 janv. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en oeuvre de cette disposition.

2. Statuts temporaires et autres types de statuts

L'avocat a expliqué qu'une personne qui demande à recouvrer la citoyenneté chinoise peut se servir de son passeport valide pour obtenir un visa lui permettant de séjourner en Chine pendant le traitement de sa demande (6 janv. 2016). Le rapport de la Bibliothèque du Congrès précise que [traduction] « tout étranger doit posséder un visa pour entrer en Chine, sauf disposition contraire de la loi » (É.-U. 30 juill. 2015). Selon un article de l'ambassade du Royaume-Uni à Beijing et du consulat général du Royaume-Uni à Hong Kong, les nouveaux règlements en matière d'immigration qui sont en vigueur en Chine depuis juillet 2013 prévoient que [traduction] « quiconque souhaite séjourner en Chine pendant plus de 180 jours doit détenir un permis de résident », et que la durée des visas de visiteur (ou de touriste) peut être prolongée une seule fois, pour un maximum de 30 jours (R.-U. 27 mai 2013).

Dans un article sur la migration en Chine publié par la Jamestown Foundation, on peut lire que [traduction] « les étrangers peuvent devenir résidents de longue durée en Chine grâce à un permis de résidence permanente, connu sous le nom de "carte verte de la Chine", qui ne fait pas partie du processus d'acquisition de la citoyenneté » (Jamestown Foundation 22 nov. 2013). De même, il est écrit dans le Global Times que le visa chinois appelé [traduction] « carte verte » est délivré aux personnes qui souhaitent résider en Chine de façon permanente, qu'il ne confère pas les droits rattachés à la citoyenneté, et qu'il permet à son détenteur de conserver son passeport étranger (Global Times 26 juin 2014). Selon des sources, le permis de résident permanent est difficile à obtenir et, depuis que la Chine a commencé à octroyer des permis de résident permanent aux étrangers, en 2004, environ 5 000 personnes seulement ont réussi à en obtenir un (Jamestown Foundation 22 nov. 2013; Global Times 26 juin 2014). Le rapport de la Bibliothèque du Congrès, qui présente un bref aperçu des procédures liées à l'obtention des visas et de la citoyenneté, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Chine. 6 janvier 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chine. 1980. Nationality Law of People's Republic of China. [Date de consultation : 21 déc. 2015]

_____. S.d. Ministry of Public Security (MPS). « Application for Restoration of Chinese Nationality ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 janv. 2016]

États-Unis (É.-U.). 30 juillet 2015. Library of Congress. Citizenship Pathways and Border Protection: China. [Date de consultation : 29 déc. 2015]

Global Times. 5 mai 2015. « How Can I Become a Mainland Citizen? » [Date de consultation : 5 janv. 2016]

_____. 26 juin 2014. « Permanent Mainland Residence: 'The China Green Card,' or D Visa ». [Date de consultation : 5 janv. 2016]

Jamestown Foundation. 22 novembre 2013. Melissa Lefkowitz. « Strike Hard Against Immigration: China's New Entry-Exit Law ». China Brief. Vol. 13, numéro 23. [Date de consultation : 5 janv. 2016]

Royaume-Uni (R.-U.). 27 mai 2013. Ambassade du Royaume-Uni à Beijing et consulat général du Royaume-Uni à Hong Kong. « Chinese Government Announce New Immigration Laws ». [Date de consultation : 5 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Center for China & Globalization; chargé de cours, King's College London; Chine - ambassade à Ottawa, China Visa Application Service Centre; Hong Kong Unison; neuf cabinets d'avocats en Chine; professeur de politique, the Open University; professeur de sciences politiques, San Francisco State University; recherchiste juridique en Chine; Yale China Law Center.

Sites Internet, y compris : China Daily; Chine - ambassade à Ottawa, China Visa Application Service Centre; ecoi.net; États-Unis - Congressional Executive Commission on China, Department of State; Factiva; Nations Unies - Refworld; People's Daily; South China Morning Post; Xinhua News Agency.

Documents annexés

1. Chine. 1980. Nationality Law of People's Republic of China. [Date de consultation : 21 déc. 2015]

2. États-Unis (É.-U.). 30 juillet 2015. Library of Congress. Citizenship Pathways and Border Protection: China. [Date de consultation : 29 déc. 2015]