Rwanda : âge minimum que devait avoir une personne au moment du génocide de 1994 pour pouvoir témoigner devant les juridictions gacaca; cas de personnes se faisant demander de présenter de faux témoignages par des autorités des juridictions gacaca et voies de droit offertes à ces personnes (2005-mars 2010)

ge minimum des témoins

Dans une communication écrite envoyés à la Direction des recherches le 12 mars 2010, une professeure adjointe en sciences politiques de l'université de la Caroline du Sud dont la thèse de doctorat traitait des juridictions gacaca explique que la loi du Rwanda sur les juridictions gacaca ne précise pas d'âge limite requis au moment du génocide de 1994 afin de témoigner devant les juridictions gacaca (professeure adjointe 12 mars 2010). De même, d'après un manuel non daté publié par la Cour suprême du Rwanda concernant la loi sur les juridications gacaca, « [m]ême les mineurs qui pourraient avoir une information peuvent participer » et prendre la parole devant l'assemblée générale de la juridiction gacaca de la cellule (Rwanda s.d., 34). L'assemblée générale de la juridiction gacaca de la cellule est la juridiction la plus locale des juridications gacaca (ibid., 13) où l'accent est placé sur la participation de toutes les personnes concernées et intéressées afin de « raconter l'histoire du génocide » et de « faire émerger la vérité » (ibid., 34).

La professeure adjointe raconte qu'en 2005, elle a personnellement observé un procès au cours duquel une jeune fille d'environ 12 ans, qui était donc un bébé lors du génocide, a été autorisée par les juges à témoigner (professeure adjointe 12 mars 2010). La professeure adjointe signale que l'enfant avait témoigné devant un tribunal inférieur quelques mois auparavant (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre exemple de témoignage par des mineurs. Cependant, l'âge minimum qu'un accusé devait avoir lors du génocide de 1994 afin d'être jugé devant une juridiction gacaca est de 14 ans (professeure adjointe 12 mars 2010; chercheur universitaire 10 mars 2010; Rwanda s.d., 100).

Faux témoignages

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 mars 2010, un chercheur universitaire du Centre d'études socio-juridiques (Center for Socio-Legal Studies) de l'université de Oxford spécialiste des juridictions gacaca affirme n'avoir jamais eu connaissance, lors de ses fréquentes recherches sur le terrain au Rwanda depuis 2003, de personnes s'étant fait demander de fournir de faux témoignages par des autorités des juridictions gacaca (chercheur universitaire 10 mars 2010). Le chercheur universitaire note cependant qu'il arrive que tant des accusés que des survivants du génocide exercent des pressions sur les témoins afin de faire modifier ou falsifier leurs témoignages (ibid.).

De son côté, la professeure adjointe note qu'elle n'est pas personnellement au courant de cas spécifiques où des autorités des juridictions gacaca ont tenté d'influencer des témoins (ou des juges) (professeure adjointe 12 mars 2010). Toutefois, elle affirme qu'il est possible que cela arrive puisque des représentants des autorités politiques locales [traduction] « interviennent souvent de manière directe dans le processus des juridictions gacaca » (ibid.). Selon elle, ce type d'intervention serait plus probable dans des cas considérés comme [traduction] « délicats » par le gouvernement ou des cas qui pourraient avoir des conséquences politiques (ibid.). Elle signale également que des juges qui avaient des partis pris dans certains cas qu'ils présidaient auraient manipulé le processus (ibid.). Le président d'un tribunal aurait notamment retiré d'un dossier un témoignage contre un de ses proches en 2004-2005 (ibid.).

Dans son rapport annuel, Human Rights Watch note également que « [l]a corruption et l'influence indue des autorités locales et des autres notables de la communauté ont entaché les actions des tribunaux gacaca, sapant la confiance des victimes et des accusés » (janv. 2010). Dans un article publié le 5 décembre 2009, le quotidien rwandais The New Times souligne que des survivants du génocide accusent la juridiction gacaca de Busanza, dans le district de Kicukiro de la province de Kigali, de ne pas agir avec impartialité en tentant de refaire un procès et en affirmant que des témoins auraient donné de faux témoignages (The New Times 5 déc. 2009).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les voies de droits offertes aux personnes qui seraient poussées à faire de faux témoignages.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chercheur universitaire, Centre for Socio-Legal Studies, University of Oxford. 10 Mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Human Rights Watch. Janvier 2010. « Rwanda ». World Report 2010: Events of 2009. [Date de consultation : 19 mars 2010]

The New Times [Kigali]. 5 décembre 2009. Ignatius Ssuuna. « Genocide Survivors Up in Arms Against Gacaca Court ». <<http://www.newtimes.co.rw/print.php?issue=14204&print&article=23361> [Date de consultation : 19 mars 2010]

Professeure adjointe en sciences politiques, University of South Carolina. 12 mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Rwanda. S.d. Cour suprême. Manuel explicatif sur la loi organique portant création des Juridictions Gacaca. (Avocats sans frontières -ASF) [Date de consultation : 17 mars 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant du Service national des juridictions gacaca du Rwanda ont été infructueuses. Trois spécialistes en droit de la personne ou sur le Rwanda n'ont pas pu fournir d'information dans les délais voulus.

Publications : Addressing Crimes Against International Law: Rwanda's Gacaca in Practice, The Adjudication of Genocide: Gacaca and the Road to Reconciliation in Rwanda, "The Gacaca Courts in Rwanda"dans Traditional Justice and Reconciliation after Violent Conflict, Perceptions about the Gacaca Law in Rwanda: Evidence from a Multi-method Study, Reconciliation and the Gacaca: the Perceptions and Peace-building Potential of Rwandan Youth Detainees.

Sites internet : AllAfrica.com, Amnesty International (AI), The Business Daily [Nairobi], Dissent, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), The Guardian [Royaume-Uni], Nations-Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Journal of International Criminal Justice, Rwanda - Service national des juridictions gacaca, Social Sciences Research Network (SSRN), Public Radio International (PRI).