El Salvador : dispositions relatives à l'enlèvement ou à la séquestration d'enfants en contexte de violence conjugale; possibilité de porter plainte contre un parent qui disparaît avec un enfant; démarches que peut entreprendre un parent qui se voit privé de son enfant parce que l'autre parent retient l'enfant (janvier 2005 - juin 2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa |
| Publication Date | 30 June 2005 |
| Citation / Document Symbol | SLV100314.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, El Salvador : dispositions relatives à l'enlèvement ou à la séquestration d'enfants en contexte de violence conjugale; possibilité de porter plainte contre un parent qui disparaît avec un enfant; démarches que peut entreprendre un parent qui se voit privé de son enfant parce que l'autre parent retient l'enfant (janvier 2005 - juin 2005), 30 June 2005, SLV100314.F, available at: https://www.refworld.org/docid/440ed75320.html [accessed 1 June 2023] |
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Aucune information précise sur les dispositions relatives à l'enlèvement ou à la séquestration d'enfants en contexte de violence conjugale, sur la possibilité de porter plainte contre un parent qui disparaît avec un enfant, ni sur les démarches que peut entreprendre un parent qui se voit privé de son enfant parce que l'autre parent le retient n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information. Toutefois, l'information qui suit pourrait s'avérer utile.
L'article 200 du code pénal salvadorien prévoit une peine de six mois à un an d'emprisonnement pour tout acte de violence conjugale ou familiale (El Salvador 26 avr. 1997). De plus, les articles 148 et 149 du même code stipulent que toute personne reconnue coupable de privation illégale de liberté peut être punie par une peine allant de trois à six ans d'emprisonnement et, dans le cas d'un enlèvement (secuestro) accompagné de chantage, la peine varie entre 30 et 45 ans d'emprisonnement, sans possibilité de liberté conditionnelle (ibid.). L'article 150 du code pénal mentionne certaines conditions qui pourraient aggraver le crime d'enlèvement et donc augmenter, jusqu'au tiers, les peines d'emprisonnement déjà citées (ibid.). Parmi ces conditions figure le cas où la victime de l'enlèvement aurait moins de 18 ans (ibid.).
Citant plusieurs articles du code de la famille salvadorien, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a fourni l'information suivante dans un rapport sur le Salvador publié le 22 octobre 2003 :
Le code de la famille stipule que tout enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses deux parents même dans le cas où il a été séparé du père ou de la mère, sauf, selon l'article 351, dans les cas où une relation pourrait s'avérer contraire au meilleur intérêt de l'enfant (Nations Unies 22 oct. 2003, paragr. 258). Les articles 216 et 217 du code de la famille prévoient que les deux parents partagent la garde des enfants s'ils se séparent (ibid., paragr. 260). Si les parents ne peuvent s'ententre à ce sujet, un juge décide quel parent aura la garde en tenant compte du meilleur intérêt de l'enfant (ibid.). Le code ajoute que les parents séparés doivent maintenir des relations cordiales afin de respecter les intérêts de l'enfant (ibid.).
Par ailleurs, il convient de signaler qu'afin de contrer le [traduction] « trafic illicite des enfants à l'étranger », l'article 208 du code de la famille stipule que les deux parents d'un enfant doivent autoriser la sortie de leur enfant du pays (ibid., paragr. 264).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
El Salvador. 26 avril 1997. Código Penal – Decreto Legislativo No 1.030 del 26 de abril de 1997 (reformado 2002). (Bases de données REFMONDE 2004 du HCR)
Nations Unies. 22 octobre 2003. Comité des droits de l'enfant. « El Salvador ». Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention. (CRC/C/65/Add.25)
Autres sources consultées
Sources orales : Ni la Fondation des études de droit appliqué (Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho – FESPAD) ni l'Association de recherche des enfants disparus (Asociación Pro-Búsqueda de Niñas y Niños Desaparecidos) n'ont pu fournir d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC Mundo, Casa Alianza, Département d'État des États-Unis, El Diario de Hoy, El Faro, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Hieros Gamos, Human Rights Watch (HRW), Organisation des États américains (OEA), Unicef, World News Connection (WNC).
