Chine : information sur les lois en matière de planification familiale dans la province du Jiangsu, leur application et leurs exceptions, y compris les cas d'avortement ou de stérilisation forcés signalés (2013-janvier 2015)

Des sources déclarent que la province du Jiangsu a modifié son règlement provincial sur la population et la planification familiale en mars 2014 (É.-U. 6 août 2014; Agence de presse Xinhua 29 mars 2014). Selon l'Agence de presse Xinhua, le gouvernement provincial du Jiangsu a annoncé qu'au titre de la modification, les couples sont autorisés à avoir un deuxième enfant si l'un ou l'autre des parents est enfant unique, la seule autre condition étant que la femme [traduction] « ait plus de 24 ans » (ibid.). Une copie du règlement de 2014 sur la planification familiale dans la province du Jiangsu est annexée à la présente réponse.

Les articles 22 et 23 du règlement provincial sur la population et la planification familiale dans la province du Jiangsu précisent les conditions selon lesquelles une personne peut demander l'autorisation d'avoir un deuxième enfant :

[traduction]

Article 22

Le couple qui répond à l'une des conditions suivantes peut demander l'autorisation de donner naissance à un deuxième enfant :

L'une ou l'autre des parties du couple est enfant unique et le couple n'a qu'un seul enfant;

Le couple n'a qu'un enfant et celui-ci a une maladie génétique non grave confirmée par des agences médicales pour enfants handicapés et ne peut être guéri ni devenir, à l'âge adulte, un travailleur aux fonctions normales en dépit de traitements systématiques, ou éprouvera de grandes difficultés relativement au mariage;

L'une ou l'autre des parties du couple est un militaire, un membre armé de la police ou d'une force de sécurité de l'État, ou une personne qui en a aidé une autre dans une juste cause en dépit du danger, si elle est devenue handicapée dans l'exercice de fonctions supérieures au grade B et au niveau II, et le couple n'a qu'un seul enfant;

L'une des parties du couple est veuve et l'autre n'a pas d'enfant;

L'une des parties du couple est divorcée, n'a qu'un seul enfant ou a eu deux enfants conformément à la loi et l'autre partie n'a jamais eu d'enfant;

Ni l'une ni l'autre des parties du couple n'a eu d'enfant, et le couple a adopté un enfant conformément à la loi, mais une grossesse s'ensuit;

L'une ou l'autre des parties du couple a travaillé dans une mine pendant cinq années consécutives et travaille encore dans la mine, et le couple n'a qu'une fille.

Article 23

En plus des dispositions de l'article 22 du présent règlement, si la femme est une résidente d'une région rurale et si le couple répond à l'une des conditions suivantes, il peut demander l'autorisation de donner naissance à un autre enfant :

Le couple n'a qu'un seul enfant, et les frères de l'époux sont incapables d'avoir un enfant;

Le couple n'a qu'une fille, et l'homme s'installe dans la famille de la femme, qui n'a pas de frère, et subvient aux besoins de cette famille (cette disposition ne s'applique qu'à une seule des soeurs de la femme);

L'époux n'a que des soeurs (pas de frère), et le couple n'a qu'une fille;

Le couple n'a qu'une fille et il vit dans une zone d'assainissement de la bande côtière de plus de cinq mu par personne (par village);

Le couple n'a qu'une fille et l'homme ou la femme travaille dans le secteur de la pêche océanique depuis plus de cinq ans.

Dans le cas d'un couple qui n'a qu'une fille, qui réside en milieu rural et qui travaille principalement dans l'agriculture ou l'aquaculture, si l'homme ou la femme a une invalidité physique non génétique de niveau I ou II confirmée par une agence médicale ou une commission d'évaluation de la main-d'oeuvre au niveau du comté ou à un niveau supérieur, le couple peut demander l'autorisation de donner naissance à un autre enfant.

Si un résident rural vit encore dans la zone rurale même après avoir obtenu le droit de résidence urbaine, ou qu'un résident rural obtient le droit de résidence urbaine suivant la transition de la résidence rurale au cours des réformes du statut de résidence des ménages des petites villes, les dispositions des deux clauses précédentes s'appliquent au cours des cinq années suivant l'obtention du droit de résidence urbaine (Jiangsu 2014).

Selon des sources, la province du Jiangsu impose des amendes aux couples qui donnent naissance à un enfant en contravention au règlement (SCMP 21 juin 2014; É.-U. 9 déc. 2014), amendes appelées [traduction] « frais d'assistance sociale » (ibid.). Le South China Morning Post (SCMP), établi à Hong Kong, précise que l'amende [traduction] « s'élève généralement à trois à six fois le revenu annuel moyen dans la région » (SCMP 21 juin 2014). Selon le SCMP, dans certaines villes, les amendes peuvent s'élever à plus de 200 000 yuans [environ 40 000 $CAD] (ibid.). Dans le China Daily, on peut lire que, dans la province du Jiangsu, le règlement prévoit une amende [traduction] « de cinq à huit fois le revenu annuel moyen dans la région où les enfants sont nés », et des amendes supplémentaires si le revenu annuel du couple est plus du double du revenu moyen dans la région (6 déc. 2013). On peut aussi lire, dans la même source, que les amendes varient selon le comté ou la ville (China Daily 6 déc. 2013). Pour d'autres renseignements sur les frais d'assistance sociale, veuillez consulter le chapitre VI du règlement sur la planification familiale dans le Jiangsu, qui est annexé à la présente réponse.

Dans un rapport publié en 2010 par la Chinese Human Rights Defenders (CHRD), une coalition d'ONG chinoises et internationales qui s'emploie à promouvoir les droits de la personne et la primauté du droit en Chine (CHRD 31 août 2012), on peut lire que, selon le règlement de la province du Jiangsu, les couples qui ont des enfants doivent adopter des méthodes de contraception à [traduction] « long terme » (ibid. 21 déc. 2010, 10). L'International Herald Tribune a signalé en 2010 que, au Jiangsu, [traduction] « les femmes qui ne se prêtent pas à un examen gynécologique régulier ou qui ne se font pas poser un dispositif intra-utérin » s'exposent à des amendes (23 déc. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques à la City University de New York dont les travaux de recherche portent sur les droits de la personne en Chine a soutenu que, selon des informations diffusées par un média de langue chinoise en 2012, la ville de Pizhou a pour politique officielle l'implantation d'un dispositif [de contraception] après le premier enfant et la stérilisation après le deuxième (professeur 29 janv. 2015). D'après la source, la stérilisation et l'implantation d'un dispositif de contraception se font [traduction] « à titre volontaire », mais des quotas de stérilisation et d'avortement sont attribués aux fonctionnaires du canton (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon le SCMP, les parents qui sont employés par des ministères ou des entreprises appartenant à l'État et qui enfreignent le règlement sur la planification familiale au Jiangsu risquent de perdre leur emploi (21 juin 2014). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent le cas, en 2010, d'une femme au Jiangsu à qui un emploi de fonctionnaire a été refusé parce qu'elle avait donné naissance à un enfant hors mariage; à l'issue d'une poursuite qu'elle avait intentée contre le bureau de la planification familiale, la décision de lui refuser le poste a été maintenue (É.-U. 19 avr. 2013, 57). La même source signale un cas semblable qui se serait produit en 2010, où le tribunal aurait jugé qu'un homme était inadmissible à un emploi dans la fonction publique (ibid.). Le professeur a expliqué que, d'après un média chinois, un résident de Rudong, au Jiangsu, aurait qualifié la méthode d'application de la politique de la planification familiale à Rudong, au Jiangsu, de [traduction] « stricte », précisant que la mise à l'amende, le congédiement et la stérilisation forcée sont des « pratiques courantes » dans la région (29 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

En outre, elle n'a trouvé aucun renseignement sur d'éventuels cas d'avortement et de stérilisation forcés au cours de la période allant de 2013 à 2015. Toutefois, des sources signalent les exemples suivants d'application de la politique de la planification familiale dans la province du Jiangsu :

La CHRD affirme que, en 2009, une résidente de Qinyang a été amenée à subir des examens gynécologiques par des fonctionnaires qui [traduction] « s'inquiétaient » qu'elle ne se serait pas prêtée à ces examens avant la date limite des examens périodiques; elle aurait été attachée et insultée en chemin, « agressée et battue violemment », puis « examinée brutalement » au bureau de la planification (CHRD 21 déc. 2010, 15). Selon la CHRD, un des fonctionnaires ayant participé à l'agression aurait [traduction] « reçu une peine de plusieurs jours de détention administrative », tandis que l'autre n'aurait « pas été sanctionné » (ibid.).

Le professeur a signalé que des médias chinois ont fait état du cas, en mai 2012, d'une femme du Jiangsu qui a été forcée de subir une stérilisation et qui a protesté en buvant un insecticide (professeur 29 janv. 2015). La même source a cité le cas d'une femme qui a été stérilisée contre son gré alors qu'elle satisfaisait aux exigences pour avoir un deuxième enfant (ibid.).

Le professeur a aussi cité un cas d'avortement survenu en juin 2012 dans le canton de Liuxin, xian de Tongshan, municipalité de Xuzhou, au Jiangsu, au cours duquel plus de 12 fonctionnaires responsables de la planification familiale ont [traduction] « arraché » de son logis une mère alors enceinte de sept mois pour l'amener à un hôpital où elle a subi un avortement (ibid.).

Selon la China Aid Association, [traduction] « une organisation chrétienne internationale sans but lucratif de défense des droits de la personne qui s'attache à promouvoir la liberté de religion et la primauté du droit en Chine » (s.d.), en mai 2013 dans la ville de Xinyi, plus de 20 fonctionnaires responsables de la planification familiale ont [traduction] « presque [battu] à mort » un fermier parce qu'il avait eu trois enfants, l'ont enlevé et ont « fait payer une rançon à sa famille » (ChinaAid 18 mai 2013).

Selon un défenseur des droits de la personne chinois reçu en entrevue par Reuters en mai 2013, une femme de Xinyi a été battue par des [traduction] « hommes de main de la région » parce qu'elle ne pouvait payer les « frais d'assistance sociale » qui lui avaient été imposés pour avoir eu plus d'un enfant (Reuters 23 mai 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que les exemples ci-dessous :

Des sources affirment que, en 2013, des fonctionnaires du district de Binhu, dans la ville de Wuxi, ont découvert qu'un réalisateur de films chinois bien connu avait enfreint la politique de la planification familiale (CNN 10 janv. 2014; China Daily 7 févr. 2014). Selon le China Daily, le réalisateur et son épouse avaient eu trois enfants avant le mariage sans avoir d'abord obtenu la permission (ibid.). En janvier 2014, le bureau de la planification familiale de Binhu lui aurait imposé une amende de 7,48 millions de yuans [1,23 million $ US] (ibid.; CNN 10 janv. 2014). D'après des médias, le cas aurait provoqué la colère du public, qui n'aime pas que les mieux nantis puissent de permettre de payer des amendes quand ils violent le règlement sur la planification familiale (China Daily 6 déc. 2013; CNN 10 janv. 2014).

Des sources signalent un cas survenu en juin 2014, où les fonctionnaires responsables de la planification familiale de Suzhou auraient découvert qu'un ferrailleur avait 10 enfants (SCMP 21 juin 2014; AGA 2 juill. 2014). L'existence des enfants a été révélée parce que des médias ont parlé de la famille à la suite de la noyade d'un des enfants dans un étang situé à proximité (ibid.; SCMP 21 juin 2014). Il semblerait qu'un seul des enfants avait un hukou de résidence permanente (ibid.; AGA 2 juill. 2014) donnant droit à l'éducation et aux soins de santé (ibid.). Des sources déclarent que les fonctionnaires hésitaient quant à la façon de le punir, car il vivait dans la pauvreté (ibid.; SCMP 21 juin 2014). Le SCMP souligne que cet homme risque de se voir imposer des amendes de [traduction] « centaines de milliers, voire de millions » [de yuans] (ibid.). Selon le quotidien Shanghai Daily, la famille aurait été renvoyée dans son village d'origine à Pizhou, et les fonctionnaires auraient autorisé les neuf autres enfants à présenter une demande de hukou là-bas, mais auraient averti la famille qu'une amende d'environ 500 000 yuans (80 050 $US) pourrait être imposée (10 juin 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse Xinhua. 29 mars 2014. « Jiangsu Relaxes One-child Policy ». (Factiva)

All Girls Allowed (AGA). 2 juillet 2014. « Poor Man Perplexes Chinese Officials ». All Girls Allowed blog. [Date de consultation : 21 janv. 2015]

Cable News Network (CNN). 10 janvier 2014. Naomi Ng. « China: Filmmaker Zhang Yimou Fined $1.2M for Breach of One-Child Policy ». [Date de consultation : 21 janv. 2015]

China Aid Association. 18 mai 2013. « Family Planning Officials in Jiangsu Province Beat Farmer to Near Death for Unauthorized Births ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

_____. S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 29 janv. 2015]

China Daily. 7 février 2014. Ma Lie. « Zhang Pays Family Planning Fine in Full ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

_____. 6 décembre 2013. Yu Ran et Xu Wei. « Lawsuit Seeks $164 Million in Breach of Family Planning Laws ». [Date de consultation : 13 janv. 2015]

Chinese Human Rights Defenders (CHRD). 31 août 2012. « About Chinese Human Rights Defenders ». [Date de consultation : 29 janv. 2015]

_____. 21 décembre 2010. « I Don't Have a Choice Over My Own Body ». [Date de consultation : 14 janv. 2015]

États-Unis (É.-U.). 9 décembre 2014. Congressional-Executive Commission on China (CECC). « One Year Later, Initial Impact of China's Population Planning Policy Adjustment Smaller Than Expected ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

_____. 6 août 2014. Library of Congress. « China: Provincial Family Planning Regulations Amended Allowing More Couples to Have a Second Child ». [Date de consultation : 13 janv. 2015]

_____. 19 avril 2013. Department of State. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 28 janv. 2015]

International Herald Tribune. 23 décembre 2010. Andrew Jacobs. « Abuse of One-child Law Cited; Human Rights Group Tries to Pressure China Over Birth-control Restrictions ». (Factiva)

Jiangsu. 2014. Regulation of Jiangsu Province on Population and Family Planning (modifié en 2014). Envoyé par Marie Stopes International dans une communication écrite à la Direction des recherches. Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Professeur de sciences politiques, City University of New York. 29 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 23 mai 2013. « Interview-Forced Abortions, Sterilisations in China Persist: Activist ». [Date de consultation : 20 janv. 2015]

Shanghai Daily. 10 juin 2014. « Hukou Spells Hope for 9 Children of Scrap Collectors ». [Date de consultation : 29 janv. 2015]

South China Morning Post (SCMP). 21 juin 2014. Alice Yan. « How Should Jiangsu Officials Punish Scrap Collector Who Had 10 Children? ». [Date de consultation : 12 janv. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Chinese Human Rights Defenders; Jiangsu Women's Studies Institute; Laogai Research Foundation; Marie Stopes International; professeur agrégé de sociologie, University of North Carolina.

Les personnes et organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : avocat établi aux États-Unis se spécialisant dans les enjeux liés à la planification familiale en Chine; China Aid Association; Chinese Human Rights Defenders; Human Rights in China.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Chine - China Central Television, Jiangsu Provincial People's Government; Chinese Womens' Research Network; ecoi.net; Global Times; Human Rights Watch; Laogai Research Foundation; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; People's Daily; Population Research Institute; Radio Free Asia; Suzhou Review; Want China Times; Women's Rights in China; Women's Rights Without Frontiers.

Document annexé

Jiangsu. 2014. Regulation of Jiangsu Province on Population and Family Planning (modifié en 2014). Envoyé par Marie Stopes International dans une communication écrite à la Direction des recherches. Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.