Italie : information sur les mesures de protection offertes aux femmes victimes de violence conjugale

Selon une avocate spécialisée en matière de violence conjugale, l'Italie ne possède aucune législation sur la violence conjugale et la loi italienne ne contient aucune disposition précise sur les sentences prévues en cas de violence conjugale (16 sept. 1993). Le Code pénal de 1930 prévoit une peine de trois mois à trois années d'emprisonnement en cas d'agression physique et de trois ans à dix ans d'emprisonnement pour viol (ibid.). Le Code pénal prévoit également une sentence d'emprisonnement d'une à cinq années pour maltratamente (violence physique et psychologique continue) (ibid.). Si les actes de maltratamente ont causé le décès de la victime la sentence d'emprisonnement varie de 12 à 20 années (ibid.). Cependant, l'avocate ajoute qu'une condamnation telle que prescrite sous la clause maltratemente est plutôt rare (ibid.). Le Code pénal définit la violence sexuelle comme un délit contre la morale et les bonnes moeurs plutôt que contre la personne (ibid.; Socialist Review oct.-déc. 1989, 106-108).

Les victimes de violence conjugale n'ont pas accès à l'aide juridique (ibid.). Une femme victime de violence conjugale qui veut poursuivre son conjoint en justice doit faire une plainte verbale et écrite auprès d'un(e) avocat(e) qui dépose la plainte devant la cour (ibid.). La plaignante n'est pas tenue de se présenter à l'hôpital et d'obtenir un certificat médical faisant état des blessures infligées (ibid.). Toutefois, la victime d'agression sexuelle doit prouver son non-consentement (ibid.). Un conjoint accusé de violence conjugale qui n'a pas d'antécédent judiciaire sera jugé moins sévèrement (ibid.). Si un conjoint accusé de violence conjugale reconnaît sa culpabilité avant que le procès ait lieu, la plainte qui a été portée contre lui est automatiquement suspendue, puis annulée après cinq années (ibid.).

La violence conjugale est un phénomène très répandu en Italie et les actes d'agression physique et sexuelle ne sont pas considérés très graves (ibid.). L'avocate attribue cet état de fait à une « question culturelle » (ibid.). Elle signale également que les médecins et les agents de police tendent à décourager les femmes victimes de violence conjugale à porter plainte contre leurs conjoints (ibid.). Selon l'avocate, les sentences habituellement prononcées par les juges en matière de violence conjugale et sexuelle sont minimes (ibid.). L'avocate ajoute que les cas de violence conjugale qui font l'objet de dénonciation et de poursuites judiciaires sont peu nombreux (ibid.). The Irish Times du 15 juin 1993 rapporte une décision de la Cour d'appel qui a annulé une peine de neuf mois d'emprisonnement que devait purger Gianfranco Napoleoni pour tentative de viol envers sa conjointe. Une dépêche de l'Agence France Presse (AFP) du 26 septembre 1991 rapporte qu'au cours d'une année, environ 800 000 femmes italiennes ont dû être hospitalisées pour des blessures survenus lors d'accidents liés aux travaux ménagers mais qui étaient le fait de violence conjugale.

Une représentante de la Casa di accoglienza delle donne maltrattate (Maison d'acceuil pour femmes battues) à Milan rejointe par la DGDIR le 2 septembre 1993, rapporte que depuis plus de dix ans, différents mouvements et associations de femmes ont présenté des projets de loi sur la violence sexuelle. Ces projets de loi ont suscité de vifs débats à la Chambre des députés et au Sénat mais, à ce jour, aucun n'a été accepté par le Parlement (ibid.). Selon cette dernière et une avocate spécialisée en matière de violence conjugale, le Code de la procédure pénale a été modifié en 1989 afin de permettre aux groupes et associations de femmes de se porter partie civile lors de procès de violence sexuelle pour soutenir la victime (ibid.; 16 sept. 1993). La représentante de la Casa di accoglienza delle donne maltrattate explique que puisque l'Italie ne possède pas de législation adéquate sur la violence sexuelle et conjugale, des femmes italiennes se sont regroupées et ont mis sur pied des Centres pour femmes battues (2 sept. 1993). Selon un article de La Republica du 30 juillet 1993, il y a sept Centri di accoglienza (Centres d'accueil) pour femmes battues en Italie et ils sont situés dans les villes suivantes: Rome, Bologne, Milan, Modène, Bolzano, Parme et Merano. Ces centres offrent, entre autres, des services gratuits de conseillers juridiques et de psychologues et soutiennent les femmes qui font appel à la justice (2 sept. 1993). Elle rapporte qu'il y a également en Italie quatre Maisons pour femmes battues (ibid.). Ces maisons sont situées à Milan, à Rome, à Bologne, et à Modène (ibid.). Ces maisons, dont les adresses ne sont pas divulguées, sont gérées par des femmes et ont été mises sur pied pour permettre aux femmes qui décident de quitter leurs conjoints d'élaborer une nouvelle stratégie de vie (ibid.; Femmes d'Europe mars-avr. 1990, 30). A Milan, la Maison pour femmes battues est un appartement privé qui peut accueillir cinq ou six femmes pour une période de quatre mois (2 sept. 1993). Le centre et la maison situés à Rome sont les seuls à êtres publics puisqu'ils sont financés par la province de Rome (ibid.). Les autres centres et maisons pour femmes battues sont autonomes et ne reçoivent pas de subvention gouvernementale mis à part l'appui financier que leur offrent les municipalités où ils sont situés (ibid.). Elle ajoute qu'il existe également plusieurs Centri antiviolenza (Centres contre la violence) en Italie (ibid.).

                En 1988, le service téléphonique Telefona Rosa, a été créé à Rome afin de répondre aux appels des femmes maltraitées (Femme d'Europe mars-avr. 1990, 30). En 1990, Telefona Rosa regroupait une vingtaine de bénévoles dont des psychologues, des avocats et des officiers de police (ibid.).

La représentante de la Casa di accoglienza delle donne maltrattate rapporte l'existence en Italie d'un réseau national, mais informel, de groupes de femmes engagées dans la protection des femmes victimes de violence (2 sept. 1993). Elle estime à 550 le nombre d'associations et de groupes de femmes qui oeuvrent dans ce domaine en Italie (ibid.).

Des informations supplémentaires sont contenues dans les documents ci-joints.

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Agence France Presse (AFP). 26 septembre 1991. « One Women in Three Beaten by Husband, Italian Report Say ». (NEXIS)

Avocate spécialisée en matière de violence conjugale, Rome, Italie. 16 septembre 1993. Entretien téléphonique.

Casa di accoglienza delle donne maltrattate, Milan. 2 septembre 1993. Entretien téléphonique avec une représentante.

The Irish Times. 15 juin 1993. Paddy Agnew. « Judgement Angers Italian Women ». (NEXIS)

Socialist Review [Berkeley, Californie]. Octobre-décembre 1989. Vol. 19, nø 4. Elisabetta Addis. « Women's Liberation and the Law on Sexual Violence : The Italian Feminist Debate ».

Documents annexés

Agence France Presse (AFP). 26 septembre 1991. « One Women in Three Beaten by Husband, Italian Report Say ». (NEXIS)

Femmes d'Europe [Bruxelle]. Février-mai 1991. Nø 68. « Italie », p. 25-27, 40.

. Septembre-novembre 1990. Nø 66. « Italie », p.15-16.

. Mai-juillet 1990. Nø 65. « Italie », p. 27, 29.

. Mars-avril 1990. Nø 64. « Italie », p. 28-31.

. Janvier-février 1990. Nø 63. « Italie », p. 28-32.

. Août-octobre 1989. Nø 61. « Italie », p. 21.

. Juin-juillet 1989. Nø 60. « Italie », p. 26-27.

. Janvier-février 1989. Nø 58. « Italie », p. 26-27.

. Septembre-octobre 1988. Nø 56. « Italie », p. 25-26.

. Avril-mai 1988. Nø 54. « Italie », p. 22-23.

. Février-mars 1988. Nø 53. « Italie », p. 5.

. Novembre 1987- janvier 1988. Nø 52. « Italie », p. 30.

. Janvier-février 1983. Nø 29. « Italie », p. 34-35.

. Septembre-octobre 1982. Nø27. « Italie », p. 36-37.

. Mai-juillet 1982. Nø 26. « Italie », p. 40-41.

Les cahiers de Femmes d'Europe [Bruxelle]. Juin 1988. Nø 27, p. 7-9.

La Republica [Milan]. 30 juillet 1993. « Case per le donne maltrattatte presentata una proposta di legge ».

Socialist Review [Berkeley, Californie]. Octobre-décembre 1989. Vol. 19, nø 4. Elisabetta Addis. « Women's Liberation and the Law on Sexual [email protected]: The Italian Feminist Debate ». p. 105-127.