Sainte-Lucie : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien dont disposent victimes (2013-novembre 2015)

1. Situation

Des sources déclarent que la violence conjugale à Sainte-Lucie est un problème [traduction] « important » (É.-U. 25 juin 2015, 8), [traduction] « grave » (Freedom House 2015) ou [traduction] « très courant » (avocate 12 nov. 2015; Sainte-Lucie 2 déc. 2015). La ministre des Relations hommes-femmes aurait dit que la violence à l'endroit des femmes est un [traduction] « défi important » et que les victimes de violence conjugale « "souffrent seules et en silence" » (citée dans The Voice 8 mars 2014). Selon le document Domestic Abuse Manual de la Force policière royale de Sainte-Lucie (Royal Saint Lucia Police Force - RSLPF), [traduction] « le secret et la honte » entourent la question de la violence conjugale à Sainte-Lucie, et il est donc difficile de saisir « toute l'ampleur du problème » (Sainte-Lucie s.d., 6). Women in Action, un groupe de sensibilisation à la violence à l'endroit des femmes, a déclaré que la situation de violence conjugale à Sainte-Lucie [traduction] « "est exacerbée par l'important marasme économique faisant en sorte que les victimes dépendent financièrement de leur agresseur" » (cité dans St. Lucia News Online 25 nov. 2013).

Il ressort d'une enquête sur la sécurité des citoyens, menée en 2010 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) auprès de plus de 11 000 hommes et femmes adultes dans 7 pays des Caraïbes, que 9,7 p. 100 des répondants de Sainte-Lucie avaient été victimes d'une forme quelconque de violence physique (coups de poing, coups de pied ou par arme) exercée par un membre de leur famille, un taux légèrement inférieur que la moyenne de 10,9 p. 100 pour l'ensemble des Caraïbes (Nations Unies 2012, 11, 29).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant des statistiques sur le nombre de femmes tuées par suite de violence conjugale ou sur la fréquence de la violence conjugale à Sainte-Lucie. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice de la Division des relations hommes-femmes (Division of Gender Relations) du ministère de la Santé, du Bien-être, des Services sociaux et des Relations hommes-femmes (Ministry of Health, Wellness, Human Services, and Gender Relations) de Sainte-Lucie a expliqué qu'aucune étude ne donne le nombre de femmes qui sont victimes de violence conjugale, et que, bien que certaines données soient recueillies, [traduction] « la gestion de ces données présente des problèmes » (Sainte-Lucie 2 déc. 2015).

2. Lois

Selon le portail hommes-femmes d'ONU Femmes pour les Caraïbes (UN Women's Caribbean Gender Portal), la loi de 1995 contre la violence conjugale, modifiée en 2005, prévoit [traduction] « une vaste gamme de mesures promptes et efficaces visant à diminuer la violence conjugale », notamment des ordonnances de protection, d'occupation et de location (Nations Unies 2015). Le portail des lois contre la violence fondée sur le sexe d'ONU Femmes pour les Caraïbes (UN Women's Caribbean Gender-Based Violence Laws Portal) signale qu'une ordonnance de protection [traduction] « interdit la violence et les brutalités, et interdit à l'auteur de tels actes l'accès au domicile ou au lieu de travail »; une ordonnance d'occupation « confère le droit de demeurer dans le logement familial », et une ordonnance de location « confère le droit de location à la personne qui a demandé l'ordonnance » (ibid. s.d.). Une copie de la version modifiée de la loi contre la violence familiale est annexée à la présente réponse.

Selon le portail des lois contre la violence fondée sur le sexe d'ONU Femmes pour les Caraïbes, certains actes de violence conjugale, comme les voies de fait et les blessures, peuvent faire l'objet de poursuites au titre du code criminel et du droit commun (Nations Unies s.d.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate qui exerce à Sainte-Lucie et qui a été saisie de dossiers de violence conjugale a déclaré que certains cas de violence conjugale grave sont [traduction] « réglés par les tribunaux criminels » (avocate 12 nov. 2015).

Les paragraphes 123(3) à 123(5) du code criminel de Sainte-Lucie définissent le viol entre époux ainsi :

[traduction]

(3) Un époux qui a des rapports sexuels avec son épouse sans qu'elle n'y consente, en ayant recours à la force, aux menaces, à une drogue ou à un objet dans l'intention de la stupéfier ou de la subjuguer, commet le délit de viol lorsqu'il existe, en rapport avec ces deux personnes, l'un des éléments suivants :

un jugement conditionnel de divorce ou d'annulation rendu en vertu de la loi sur le divorce;

un jugement de séparation judiciaire rendu en vertu du code civil;

une convention de séparation ou la séparation effective des parties;

une ordonnance exécutoire de paix ou une ordonnance selon laquelle l'époux ne doit pas agresser son épouse ni avoir de rapports sexuels avec elle, y compris une ordonnance de protection rendue par le tribunal de la famille.

(4) Les dispositions du paragraphe (3) modifiées en conséquence s'appliquent à une épouse qui commet un viol.

(5) L'époux ou l'épouse déclaré coupable de viol est passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans (Sainte-Lucie 2005).

Le code criminel condamne le [traduction] « rapport sexuel illicite », celui-ci étant punissable d'une peine allant de 14 ans de prison à l'emprisonnement à perpétuité (ibid., art. 124; Nations Unies s.d.). Au paragraphe 124(2), le [traduction] « rapport sexuel » est défini comme étant :

[traduction]

l'introduction, profondément ou non, dans le vagin ou l'anus d'une personne :

de n'importe quelle partie du corps d'une autre personne,

de tout objet tenu ou manipulé par une autre personne autrement qu'à des fins véritablement médicales;

le contact entre la bouche ou la langue d'une personne et n'importe quelle partie des organes génitaux d'une autre personne (Sainte-Lucie 2005).

Selon les paragraphes (4) et (5) de l'article 124 du code criminel, le rapport sexuel illicite entre conjoints est décrit ainsi :

[traduction]

(4) Un époux qui a des rapports sexuels avec son épouse sans qu'elle n'y consente commet le délit de contact sexuel illicite lorsqu'il existe, en rapport avec ces deux personnes, l'un des éléments suivants :

un jugement conditionnel de divorce ou d'annulation rendu en vertu de la loi sur le divorce;

un jugement de séparation judiciaire rendu en vertu du code civil;

une convention de séparation;

une ordonnance selon laquelle l'époux ne doit pas agresser son épouse ni avoir de rapports sexuels avec elle.

(5) Les dispositions du paragraphe (4) modifiées en conséquence s'appliquent à une épouse qui commet le délit de rapport sexuel illicite.

3. Protection offerte par l'État

3.1 Efforts du gouvernement

Selon le portail hommes-femmes d'ONU Femmes pour les Caraïbes, Sainte-Lucie n'a pas de plan d'action national concernant la violence fondée sur le sexe (Nations Unies 2015). La directrice de la Division des relations hommes-femmes a déclaré que sa division a entrepris des campagnes de sensibilisation, en particulier dans les écoles (Sainte-Lucie 2 déc. 2015). La division a aussi tenu des séances de formation des nouvelles recrues policières et distribué aux postes de police des protocoles d'aiguillage pour les cas de violence conjugale (ibid.). En outre, la directrice a signalé que des discussions concernant la révision des lois contre la violence conjugale ont été entreprises (ibid.).

3.2 Police

À la police, une unité distincte appelée Unité responsable des personnes vulnérables (Vulnerable Persons Unit - VPU) [ou Équipe responsable des personnes vulnérables] s'occupe des cas de violence conjugale (É.-U. 25 juin 2015, 9; avocate 12 nov. 2015; Sainte-Lucie s.d., 11). Conformément au manuel sur la violence conjugale de la RSLPF, l'unité prodigue aide et conseils dans les cas de violence conjugale, qui sont tous censés être signalés au caporal de la VPU (ibid.). Selon l'avocate, les cas de violence conjugale les plus graves sont transférés à la VPU (12 nov. 2015). Des sources déclarent que l'unité oeuvre en collaboration avec le tribunal de la famille, des organismes gouvernementaux (É.-U. 25 juin 2015, 9; Sainte-Lucie s.d., 11) et des ONG (ibid.). L'avocate est d'avis que [traduction] « la réaction et la sensibilité à la violence conjugale se sont améliorées » depuis l'établissement de la VPU, mais elle souligne aussi que l'unité ne dispose pas de ressources suffisantes (avocate 12 nov. 2015). Selon le St. Lucia Times, le groupe Raise Your Voice Saint Lucia aurait déclaré que la police ne peut faire enquête sur les crimes de violence sexuelle contre les femmes, ni les régler, en raison d'un manque de ressources (St. Lucia Times 4 nov. 2015).

La directrice de la Division des relations hommes-femmes est d'avis que la réaction de la police à la violence conjugale est [traduction] « généralement » efficace, mais elle précise qu'il y a « certaines difficultés », notamment « des ressources inadéquates, comme la main-d'oeuvre, le transport et, quelquefois, le manque de compréhension de la dynamique de la violence conjugale » (Sainte-Lucie 2 déc. 2015).

Bien que l'avocate ait qualifié la réaction de la police à la violence conjugale, et au crime en général, de [traduction] « globalement inefficace », elle a précisé qu'en général, les policiers traitent les victimes de violence conjugale avec respect et les renseignent sur leur droit à des ordonnances de protection et d'occupation (avocate 12 nov. 2015). Elle a affirmé qu'il est désormais plus courant pour la police de faire quitter le logement par l'homme dans les cas où la dispute entre l'homme et la femme se déroule dans leur foyer (ibid.).

Il ressort de l'enquête menée par le PNUD en 2010 sur la sécurité des citoyens que 42,2 p. 100 des femmes interrogées à Sainte-Lucie qui avaient signalé un cas de violence conjugale à la police ont déclaré que les policiers avaient été [traduction] « respectueux » ou « très respectueux » de leurs droits de citoyennes, comparativement à la moyenne de 32,9 p. 100 des femmes dans l'ensemble des Caraïbes ayant déclaré que les policiers avaient été « respectueux » ou « très respectueux » (Nations Unies 2012, 105). Selon la même enquête, 20,7 p. 100 de tous les répondants à Sainte-Lucie ont qualifié de [traduction] « bonne » ou « très bonne » la mesure dans laquelle ils sont convaincus que la police peut maîtriser avec efficacité la violence conjugale dans le pays, comparativement à la moyenne de 21,7 p. 100 dans l'ensemble des Caraïbes (ibid., 107).

D'après les consignes énoncées dans le manuel de la RSLPF, les incidents de violence conjugale ne peuvent être réglés par téléphone et, dans tous les cas, un agent doit être envoyé sur les lieux (Sainte-Lucie s.d., 13). Les consignes exigent que les actions des policiers soient [traduction] « promptes », « positives » et « adéquatement consignées » (ibid.).

L'avocate a déclaré que la victime de violence conjugale qui est LGBT et qui se tourne vers la police éprouverait des problèmes, car elle serait traitée comme [traduction] « une criminelle » au lieu de se voir offrir une protection (avocate 12 nov. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de statistiques sur le nombre de cas de violence conjugale qui ont été déclarés à la police, ont fait l'objet d'une enquête et ont mené à une arrestation.

3.3 Appareil judiciaire

Des sources déclarent que la plupart des cas de violence conjugale sont traduits devant le tribunal de la famille (avocate 12 nov. 2015; É.-U. 25 juin 2015, 9). Le tribunal de la famille délivre les ordonnances de protection, les ordonnances d'occupation et les ordonnances de location (Sainte-Lucie 27 nov. 2015; Nations Unies s.d.). Selon le portail des lois contre la violence fondée sur le sexe d'ONU Femmes pour les Caraïbes, les demandes d'ordonnance peuvent aussi être présentées à la cour de magistrat (ibid.). La même source précise que l'auteur de la demande n'a pas à être représenté par un avocat (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice du tribunal de la famille à Sainte-Lucie a déclaré que toute femme qui subit de la violence conjugale a accès aux services du tribunal de la famille, et a expliqué en ces termes la procédure de demande d'une ordonnance de protection :

[traduction]

Elle est d'abord interrogée par un travailleur social qui déterminera, en fonction des dispositions de la loi contre la violence conjugale, si elle est admissible à présenter une requête au tribunal. Un travailleur social rédige ensuite la requête et la lit à la requérante. La requérante signe alors le document. La requérante doit fournir un timbre de dix (10) dollars. Si elle ne peut se permettre le timbre, elle en est dispensée. La requête est ensuite enregistrée et le dossier est présenté devant le magistrat du tribunal de la famille.

Les requêtes sont généralement instruites dans les 24 heures suivant la déclaration de la requérante. La première fois que la question est entendue en audience unilatérale, une ordonnance de protection provisoire peut être accordée. Lors de l'audience multilatérale, le magistrat décide alors s'il accorde la protection pleine et entière (Sainte-Lucie 27 nov. 2015).

L'avocate a exprimé l'opinion selon laquelle le tribunal de la famille gère [traduction] « bien » la délivrance des ordonnances de protection et il n'est pas difficile d'en obtenir une (avocate 12 nov. 2015). La source a déclaré que la procédure au tribunal de la famille est [traduction] « plus simple et moins formelle » que dans le système judiciaire traditionnel (ibid.). Elle a expliqué la procédure ainsi :

[traduction]

La victime de violence conjugale doit se rendre au tribunal et consulter un intervenant auprès des familles qui reçoit sa déclaration et présente une recommandation au magistrat. Si l'intervenant et le magistrat estiment que la personne a besoin de protection, celle-ci se voit accorder presque immédiatement une ordonnance de protection provisoire, valide généralement de deux à trois semaines, pour la période allant jusqu'à ce que les deux parties comparaissent devant tribunal. Le tribunal de la famille a la responsabilité de signifier à l'agresseur présumé qu'il doit comparaître à l'audience relative à l'ordonnance de protection (ibid.).

Selon le portail des lois contre la violence fondée sur le sexe d'ONU Femmes pour les Caraïbes, pour être admissible à une ordonnance de protection, la personne qui en fait la demande doit prouver qu'elle est (ou était) mariée à la personne violente, vit (ou vivait) en couple avec la personne violente, ou est un membre du ménage; de plus, la requérante [traduction] « doit prouver que la personne violente a, a eu ou menace d'avoir un comportement qui constitue de la violence conjugale » (Nations Unies s.d.). La même source déclare que l'agresseur présumé est convoqué devant le tribunal, mais que la victime peut recevoir une ordonnance provisoire si le tribunal conclut que tout délai peut constituer une menace [traduction] « à la sécurité personnelle [de la victime] ou [un risque] de blessure grave ou de préjudice injustifié » (ibid.).

La directrice de la Division des relations hommes-femmes a déclaré que, pour recevoir une ordonnance de protection, la personne cliente et l'auteur de la violence doivent vivre sous le même toit et que, [traduction] « très souvent, il doit y avoir des preuves de la violence » (Sainte-Lucie 2 déc. 2015). Elle a ajouté qu'il faut environ entre deux semaines et un mois avant que la victime obtienne une ordonnance de protection, mais qu'une victime peut obtenir une ordonnance de protection provisoire en un jour (ibid.). Elle a déclaré que, si la victime et l'agresseur ne vivent pas ensemble, la victime doit demander la délivrance d'une ordonnance de non-communication, ce qui exige le concours d'un avocat et [traduction] « peut être coûteux en temps et en argent » (ibid.).

Selon la directrice du tribunal de la famille, si la personne qui présente la demande n'est pas admissible à une ordonnance de protection, des services de médiation lui sont offerts ou elle est dirigée vers un autre organisme (Sainte-Lucie 27 nov. 2015).

On peut lire dans le portail des lois contre la violence fondée sur le sexe d'ONU Femmes pour les Caraïbes que l'infraction à une ordonnance de protection ou à une ordonnance de protection provisoire est punissable d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une amende de 5 000 $, et que la police a le pouvoir d'arrêter sans mandat une personne si elle a des motifs raisonnables de soupçonner la violation d'une ordonnance de protection (Nations Unies s.d.). Toutefois, selon l'avocate, l'application des ordonnances de protection est [traduction] « problématique » (avocate 12 nov. 2015). Elle a expliqué que les victimes de violence conjugale ne remettent généralement pas de copie de l'ordonnance de protection à la police, amenant cette dernière à moins réagir (ibid.). De même, la directrice de la Division des relations hommes-femmes a affirmé que l'application des ordonnances de protection s'accompagne de [traduction] « défis », et que les agresseurs ne sont pas toujours appréhendés (Sainte-Lucie 2 déc. 2015). Elle a expliqué que cela vient du fait que, parfois, la victime ne dénonce pas les violations ou ne veut pas que l'agresseur soit puni (ibid.).

Au dire de la directrice du tribunal de la famille, en 2014, 100 ordonnances de protection et ordonnances d'occupation ont été accordées, et 200 demandes ont été rejetées, annulées, retirées ou interrompues (Sainte-Lucie 27 nov. 2015). De janvier à novembre 2015, 100 ordonnances de protection et ordonnances d'occupation ont été accordées, 184 demandes ont été rejetées, annulées, retirées ou interrompues, et 40 cas étaient en suspens (ibid.) Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de statistiques sur le nombre d'ordonnances de protection, d'occupation ou de location qui auraient été enfreintes.

La directrice de la Division des relations hommes-femmes souligne que la probabilité que les cas de violence conjugale fassent l'objet de poursuites dépend de la gravité de la violence, qu'il peut y avoir des arrestations dans le cas d'agression sexuelle ou de violence physique grave, mais que les auteurs de [traduction] « violence émotionnelle, sociale ou économique » ne sont généralement pas poursuivis (Sainte-Lucie 2 déc. 2015). Elle a déclaré que certaines des difficultés auxquelles les victimes se heurtent dans le système judiciaire sont [traduction] « la durée de la procédure judiciaire » et les ajournements causés par le fait que les agresseurs n'ont pas été convoqués à temps pour pouvoir se présenter à l'audience du tribunal (ibid.).

L'avocate a déclaré que les cas graves de violence conjugale, comme le meurtre et les voies de fait, sont traités par la cour pénale, qui est un système à deux niveaux comprenant un magistrat et la Haute Cour (avocate 12 nov. 2015). La source a précisé aussi que les cas de violence conjugale et de violence sexuelle criminels ne reçoivent pas d'attention particulière, et qu'en raison des délais tout au long de la procédure judiciaire, il faut de deux à cinq ans pour qu'un cas se rende à la Haute Cour (ibid.). Elle a expliqué que les retards sont causés, entre autres, par le fait que le laboratoire médicolégal ne fonctionne pas actuellement, que le nombre d'avocats au criminel est faible et que le tribunal a fermé pendant deux mois en raison du mauvais état du bâtiment (ibid.). De même, St. Lucia News Online signale que la fermeture du laboratoire médicolégal, qui s'est produite en mai 2015 et qui avait toujours cours en novembre 2015, a nui à la capacité de la RSLPF d'entreprendre de nombreux dossiers de crimes graves (St. Lucia News Online 18 nov. 2015).

On peut lire dans le portail des lois contre la violence fondée sur le sexe d'ONU Femmes pour les Caraïbes que les tribunaux peuvent entendre des causes en matière de violence conjugale à huis clos et que des restrictions sont imposées à la publication des rapports se rapportant aux cas de violence conjugale (Nations Unies s.d.).

Des sources déclarent que la violence conjugale est souvent non signalée (Freedom House 2015; Sainte-Lucie s.d., 6; The Voice 26 oct. 2013). Selon The Voice, source d'information de Sainte-Lucie, la présidente du Centre d'assistance en cas de crise de Sainte-Lucie (St. Lucia Crisis Centre) aurait déclaré que les cas de violence conjugale ne sont pas tous signalés parce que les victimes ont peur des représailles et n'ont pas confiance en la rapidité du système judiciaire (ibid.). Par exemple, Saint Lucia News Online décrit le cas d'une femme qui a été [traduction] « battue brutalement » par son compagnon et qui a déclaré ne pas vouloir porter d'accusation « par peur que son compagnon la tue ou la fasse tuer tandis que le dossier est devant le tribunal » (6 mars 2015).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d'État des États-Unis que les autorités n'entament la poursuite en justice dans les cas de violence contre les femmes que quand la victime porte des accusations (É.-U. 25 juin 2015, 8).

4. Services de soutien

4.1 Refuges

Selon les Country Reports 2014, il y a à Sainte-Lucie un [traduction] « établissement résidentiel » pour les victimes de violence conjugale - le Centre de soutien aux femmes (Women's Support Centre - WSC) (É.-U. 25 juin 2015, 9). La même source signale que le WSC reçoit un financement du gouvernement (ibid.). Selon la directrice du tribunal de la famille, le WSC relève de la Division des relations hommes-femmes du ministère de la Santé (Sainte-Lucie 27 nov. 2015). Des sources déclarent que le WSC a été établi en 2001 (Sainte-Lucie 27 nov. 2015; ibid. 24 mars 2015). On peut lire dans un article publié sur le site du gouvernement de Sainte-Lucie que le WSC est [traduction] « un lieu de refuge provisoire sûr pour les femmes victimes de violence conjugale ou de violence aux mains d'un compagnon intime, et pour les enfants à leur charge » (ibid.). La même source signale qu'en août 2013, le bâtiment du WSC a fermé pour rénovation, mais que les services non résidentiels offerts par le centre ont été transférés dans les locaux de la Division des relations hommes-femmes (ibid.). Selon la directrice de la Division des relations hommes-femmes, le centre a rouvert ses portes en mai 2015 (ibid. 2 déc. 2015). Elle a déclaré que le WSC peut héberger 24 personnes, adultes et enfants compris, et que l'espace est [traduction] « adéquat » (ibid.). Elle a affirmé que le WSC a hébergé 8 clientes et 9 enfants les accompagnant en 2013, et 8 clientes et 10 enfants entre mai et septembre 2015, mais qu'il était fermé en 2014 (ibid.). Elle a précisé que le séjour au WSC n'était limité d'aucune façon, et que la durée du séjour était déterminée [traduction] « au cas par cas » (ibid.).

Selon l'article publié sur le site du gouvernement, les services autres que ceux liés au logement que fournit le WSC comprennent ce qui suit : une ligne d'assistance téléphonique 24 heures offrant une intervention en cas de crise; du counseling individuel et en groupe; un programme pour les enfants; des conseils aux femmes sur la façon de se protéger et de protéger leurs enfants; des renseignements sur les ressources dans la collectivité et l'aide juridique et sociale offerte par d'autres organismes; de l'aide dans la recherche d'un emploi et d'un logement; des services de soutien et de consultation pour les femmes une fois à l'extérieur du refuge (ibid. 24 mars 2015). La même source signale que les femmes qui cherchent de l'aide peuvent aussi se prévaloir d'un service au comptoir dans les bureaux de la Division des relations hommes-femmes à Castries entre 8 h et 16 h 30, du lundi au vendredi (ibid.). Selon des sources, la Division des relations hommes-femmes a aussi étudié les possibilités de logement temporaire pour celles qui avaient besoin d'un logement sûr durant la période où le refuge était fermé (ibid.; ibid. 2 déc. 2015).

Selon les statistiques citées dans l'article, une fois [traduction] « entièrement en service », le WSC a fourni des services à 158 clientes par le truchement de sa ligne d'assistance téléphonique et de ses services résidentiels (ibid. 24 mars 2015). De janvier à décembre 2014, le WSC a aidé 165 personnes pendant la période intérimaire du séjour à la Division des relations hommes-femmes (ibid.).

4.2 Ligne d'assistance téléphonique

Des sources déclarent que les femmes peuvent composer le « 202 » pour demander l'aide du WSC (The Voice 8 mars 2014; Sainte-Lucie 24 mars 2015; ibid. 27 nov. 2015). Selon la directrice de la Division des relations hommes-femmes, le WSC est intervenu dans 96 appels de crise en 2013, 104 appels en 2014 et 296 appels entre janvier et septembre 2015 (ibid. 2 déc. 2015).

4.3 Autres services de soutien

Le Centre d'intervention en cas de crise de Sainte-Lucie (Saint Lucia Crisis Centre - SLCC), qui a ouvert ses portes en 1988, est une ONG qui oeuvre sur le plan de la violence conjugale (The Voice 26 oct. 2013; Sainte-Lucie 27 nov. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice intérimaire du SLCC a déclaré que le centre offre aux victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle du counseling individuel, ainsi que du counseling en groupe ou en famille (SLCC 12 nov. 2015). Elle a ajouté que le SLCC fait de l'aiguillage vers le ministère des Relations hommes-femmes, le ministère de la Transformation sociale, des médecins ou la police, s'il y a lieu (ibid.). De même, l'avocate a déclaré que le SLCC offre du counseling aux victimes de violence conjugale, de la formation, et assure la coordination avec d'autres organismes et la police (avocate 12 nov. 2015). La directrice du tribunal de la famille a déclaré que le SLCC offre [traduction] « des conseils et une intervention thérapeutique aux victimes et aux auteurs » de violence conjugale, et recommande des dossiers au tribunal de la famille (Sainte-Lucie 27 nov. 2015).

Sans plus de détails, la directrice du tribunal de la famille a affirmé qu'il y a [traduction] « plusieurs » autres ONG qui aident les femmes et les hommes victimes de violence conjugale, notamment Pro Safe et Raise Your Voice (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement au sujet de ces ONG.

Des sources déclarent que le tribunal de la famille offre des services de consultation aux victimes de violence conjugale (avocate 12 nov. 2015; Sainte-Lucie 27 nov. 2015). Selon la directrice du tribunal de la famille, le tribunal offre du counseling individuel, en couple et familial, des séances de groupe sur la résolution des conflits et la maîtrise de la colère, un groupe pour les femmes, un groupe pour les parents, ainsi qu'un [traduction] « programme d'intervention pour agresseur » à l'intention des auteurs d'actes de violence conjugale (ibid.).

Selon la directrice de la Division des relations hommes-femmes, le ministère des Services sociaux offre des services de counseling, de soutien et d'intervention dans les cas où des enfants sont en cause (Sainte-Lucie 2 déc. 2015). La même source a déclaré que le ministère des Services sociaux et le tribunal de la famille offrent [traduction] « quelques services » à l'extérieur de Castries (ibid.).Toutefois, l'avocate a fait remarquer que la plupart des organisations de services à l'intention des victimes de violence conjugale, y compris le tribunal de la famille, se trouvent à Castries (avocate 12 nov. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocate. 12 novembre 2015. Entretien téléphonique.

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Saint Lucia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 10 nov. 2015]

Freedom House. 2015. « St. Lucia ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 10 nov. 2015]

Nations Unies. 2015. UN Women Caribbean Gender Portal. « Saint Lucia ». [Date de consultation : 10 nov. 2015]

_____. 2012. UN Development Programme (UNDP). Caribbean Human Development Report 2012: Human Development and the Shift to Better Citizen Security. [Date de consultation : 16 nov. 2015]

_____. S.d. UN Women Caribbean Gender Based Violence Laws Portal. « Saint Lucia ». [Date de consultation : 10 nov. 2015]

Sainte-Lucie. 2 Décembre 2015. Ministry of Health, Wellness, Human Services and Gender Relations, Division of Gender Relations. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice de la Division des relations hommes-femmes.

_____. 27 novembre 2015. Ministry of Legal Affairs, Family Court. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.

_____. 24 mars 2015. Ministry of Health, Wellness, Human Services and Gender Relations. « Renovation Work at Women's Support Centre Nears Completion ». [Date de consultation : 6 nov. 2015]

_____. 2005. « Chapter 3.01 ». Criminal Code. [Date de consultation : 18 nov. 2015]

_____. S.d. Royal Saint Lucia Police Force (RSLPF). P. Mulligan. Domestic Abuse Manual. [Date de consultation : 10 nov. 2015]

Saint Lucia Crisis Centre (SLCC). 12 novembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches la directrice intérimaire.

Saint Lucia News Online. 18 novembre 2015. « Forensic Lab Set to Reopen Soon Under New Management ». [Date de consultation : 18 nov. 2015]

_____. 6 mars 2015. « No Arrest Made in Brutal Beating of Monchy Woman ». [Date de consultation : 18 nov. 2015]

_____. 25 novembre 2013. « WIA Observes International Day for the Elimination of Violence Against Women ». [Date de consultation : 18 nov. 2015]

St. Lucia Times. 4 novembre 2015. « Raise Your Voice Saint Lucia Condemns Rape and Violation of Women ». [Date de consultation : 10 nov. 2015]

The Voice. 8 mars 2014. « Big Day for All Women: Minister Says Violence Against Women Still a Major Challenge ». [Date de consultation : 10 nov. 2015]

_____. 26 octobre 2013. « SLCC 25th Anniversary Address: Juliana Alfred, President ». [Date de consultation : 10 nov. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Royal Saint Lucia Police Force - commissaire de police, Criminal Intelligence Unit, Criminal Investigations Division; Sainte-Lucie - Division of Gender Relations.

Sites Internet, y compris : Cananews Online; Caribbean 360; Factiva; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, UNICEF Barbade; Organisation des États américains; Organization of Eastern Caribbean States; Sainte-Lucie - Family Court, Ministry of Legal Affairs; St. Lucia Star.

Document annexé

Sainte-Lucie. 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995. [Date de consultation : 2 déc. 2015]