Refworld | France: Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11o) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Title	France: Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11o) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publisher	National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date	5 January 2017
Country	France
Topics	Asylum policy \| International protection \| Refugee / Asylum law \| Right to seek asylum
Cite as	National Legislative Bodies / National Authorities, France: Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11o) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , 5 January 2017, available at: https://www.refworld.org/docid/5d48266b4.html [accessed 30 May 2023]
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