Nigéria : information sur les exigences et la marche à suivre applicables aux adultes qui présentent une demande de certificat de naissance, au pays et à l'étranger

1. Contexte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un surintendant adjoint de la police qui est enquêteur au sein de l'unité spéciale des fraudes a affirmé qu'au Nigéria, les trois documents suivants peuvent tenir lieu d'acte de naissance : certificat de naissance, déclaration d'âge, et affidavit sous serment des parents ou d'un tuteur (Nigéria 5 nov. 2013). L'enquêteur a ajouté que les certificats de naissance sont [traduction] « facultatifs », puisqu'en 2012, l'Assemblée nationale a décidé que les adultes pouvaient se procurer soit un certificat de naissance, soit un affidavit sous serment, soit une déclaration d'âge comme preuve d'âge (ibid. 15 oct. 2013).

L'enquêteur a déclaré que les certificats de naissance sont plus répandus parmi les personnes nées après la création de la Commission nationale de la population (National Population Commission - NPC) (ibid. 5 nov. 2013). Il a par ailleurs précisé qu'il n'existe [traduction] « aucune raison particulière » de présenter une demande de certificat de naissance (ibid. 15 oct. 2013). L'enquêteur a également fait observer [traduction] « [qu']une bonne partie des Nigérians, surtout ceux de la partie nord du pays, ne font pas de demande de certificat de naissance, sauf s'ils postulent un emploi », auquel cas ils ne l'obtiennent pas toujours parce que « la plupart d'entre eux ne connaissent pas leur date de naissance » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur adjoint du Département d'enregistrement de l'état civil de la NPC a signalé que les certificats de naissance ne sont délivrés qu'aux enfants âgés de moins de 18 ans qui sont nés au Nigéria et dont la naissance a été enregistrée (Nigéria 25 oct. 2013a). Il a déclaré que les personnes de plus de 18 ans dont la naissance n'a pas été enregistrée obtiennent une [traduction] « lettre d'attestation » (ibid.). Il a précisé qu'une lettre d'attestation est un [traduction] « document juridique délivré pour étayer l'affidavit de déclaration d'âge d'une personne âgée de plus de 18 ans » (ibid.). Il a ajouté qu'avant 1988, l'affidavit de déclaration d'âge était suffisant, mais qu'à présent, cet affidavit doit être accompagné d'une lettre d'attestation délivrée par la NPC (ibid. 25 oct. 2013b). À l'opposé, l'enquêteur a déclaré que, bien que certaines personnes possèdent les deux documents, [traduction] « la déclaration d'âge à elle seule peut servir d'attestation de la date de naissance d'une personne. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit accompagnée d'une lettre d'attestation délivrée par la Commission nationale de la population » (Nigéria 5 nov. 2013).

2. Apparence des certificats de naissance

Le directeur adjoint du Département d'enregistrement de l'état civil de la NPC a souligné qu'avant 2007, les certificats de naissance étaient imprimés en noir et blanc, mais qu'à présent, ils sont en couleur et portent un logo (Nigéria 25 oct. 2013a). Le directeur adjoint a également déclaré que les certificats de naissance sont imprimés aux bureaux centraux de la NPC, de sorte qu'ils [traduction] « ont tous la même apparence » (ibid. 25 oct. 2013b). Cependant, l'enquêteur a pour sa part déclaré que [traduction] « les certificats de naissance n'ont pas tous un aspect identique. Les gouvernements d'État et les administrations locales impriment différemment les certificats de naissance » (ibid. 15 oct. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre national de documentation de l'Agence des services frontaliers du Canada a également déclaré que l'apparence des certificats de naissance varie [traduction] « selon l'endroit où ils ont été délivrés » (Canada 7 nov. 2013). L'enquêteur a signalé qu'il n'y a [traduction] « aucune caractéristique de sécurité ni aucun élément caché permettant de déterminer quel État ou administration locale a délivré le certificat de naissance. Parfois, le piteux aspect d'un certificat de naissance est attribuable à l'administration locale qui l'a délivré, et non au demandeur » (15 oct. 2013). Il a ajouté que [traduction] « la plupart des certificats de naissance délivrés dans certains États après la création de la Commission nationale de la population sont vérifiables » (Nigéria 15 oct. 2013). L'enquêteur a aussi affirmé que certaines administrations locales des milieux urbains avaient l'habitude d'envoyer leurs documents à la NPC afin qu'ils soient conservés (ibid. 19 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Exigences et marche à suivre applicables aux adultes qui présentent une demande de certificat de naissance au Nigéria

L'enquêteur a déclaré que la procédure de délivrance des certificats de naissance est variable au Nigéria (ibid. 15 oct. 2013). D'après la fiche sur les documents de voyage et d'identité (Country Reciprocity Schedule) du Département d'État des États-Unis, la NPC [traduction] « délivre des certificats de naissance pour les personnes nées après 1992 » (s.d.). L'enquêteur a précisé que la NPC a été créée par voie de l'ordonnance 69 de 1992, et qu'elle est le [traduction] « seul organisme habilité à délivrer des certificats de naissance en vertu de la Constitution du Nigéria » (Nigéria 22 oct. 2013). De même, le directeur adjoint du Département d'enregistrement de l'état civil de la NPC a affirmé qu'en vertu de la loi, la NPC est le seul organisme responsable de l'enregistrement des naissances et de la délivrance des certificats de naissance (ibid. 25 oct. 2013b). Le 27 septembre 2002, dans le P.M. News, un quotidien publié à Lagos, un article concernant une affaire de garde d'enfant faisait mention d'un certificat de naissance qui avait été délivré dans un hôpital. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

L'enquêteur a fait observer qu'il y a un bureau responsable de la délivrance des certificats de naissance et de décès dans chaque zone d'administration locale, et que ce bureau est associé à la NPC (Nigéria 22 oct. 2013). Il a ajouté ce qui suit :

[traduction]

[L]es certificats de naissance délivrés par ces bureaux sont envoyés au bureau central de la NPC dans l'État en question. Les certificats sont donc délivrés au nom de la NPC et c'est pourquoi le nom de la NPC figure sur chaque certificat (ibid.).

D'après l'enquêteur, pour obtenir un certificat de naissance, le demandeur ou son représentant doit se rendre au bureau de la zone d'administration locale où réside le demandeur et fournir deux photos format passeport du demandeur (ibid. 15 oct. 2013). L'enquêteur a affirmé [traduction] « [qu']on demande parfois aux demandeurs de présenter leur carte d'identité nationale ou leur carte d'identité professionnelle, mais ce ne sont pas tous les Nigérians qui possèdent une carte d'identité nationale [...] ainsi, la plupart du temps, on ne l'exige pas » (ibid.).

Selon l'enquêteur, dans [traduction] « la plupart » des bureaux de l'administration locale où l'on peut se procurer un certificat de naissance, « il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande » (ibid.). En général, les demandeurs se présentent plutôt avec un bout de papier sur lequel ils ont inscrit les renseignements suivants : [traduction] « nom, date de naissance, lieu de naissance, nom des parents, nom de la tribu, État d'origine et zone d'administration locale » (ibid.). Il a ajouté que certaines administrations locales peuvent créer un document qui ressemble à un formulaire de demande, mais qu'il ne s'agit [traduction] « pas d'un formulaire normalisé de la Commission nationale de la population » (ibid. 19 oct. 2013).

L'enquêteur a signalé que les frais exigés pour le certificat de naissance ne sont [traduction] « pas uniformes » (ibid. 15 oct. 2013). Il a ajouté que les frais qu'un demandeur doit payer [traduction] « varient selon le pouvoir de négociation du demandeur ou de son représentant » (ibid.). Il a précisé qu'il est possible qu'une seule et même administration locale impose des frais différents en fonction de chaque demandeur, parce que les administrations locales sont [traduction] « très pauvres » (ibid. 19 oct. 2013).

D'après l'enquêteur, il n'existe aucune base de données répertoriant les certificats de naissance ni aucun dossier disponible à des fins de consultation pour la délivrance des certificats de naissance (Nigéria 15 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit. L'enquêteur a déclaré que [traduction] « la majorité des certificats de naissance sont créés manuellement, si bien que la seule vérification effectuée par la personne responsable consiste à s'assurer que le demandeur est nigérian », ce qui, le plus souvent, est manifeste de par le nom du demandeur, car « il est très facile pour un Nigérian de reconnaître un autre Nigérian » (ibid.). On peut lire dans le Dayton Daily News, un quotidien de l'Ohio, que les certificats de naissance sont fréquemment [traduction] « rédigés au crayon » (17 janv. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

L'enquêteur a déclaré que les délais de traitement varient [traduction] « en fonction de la demande dans la zone en question » (Nigéria 15 oct. 2013). Il a ajouté que les fonctionnaires qui délivrent les certificats de naissance travaillent du lundi au vendredi, et que les délais de traitement dépendent aussi [traduction] « de l'état de préparation du demandeur » (ibid.).

4. Exigences et marche à suivre applicables aux adultes qui présentent une demande de certificat de naissance à l'extérieur du Nigéria

D'après l'enquêteur, les exigences relatives à l'obtention d'un certificat de naissance pour un adulte qui est à l'extérieur du Nigéria sont [traduction] « pratiquement les mêmes » que pour quelqu'un qui présente une demande à l'intérieur du pays (ibid.). Il a ajouté que, pour présenter une demande, un adulte qui est à l'étranger doit soumettre ses photos format passeport par l'entremise d'un représentant, qui fournira les [traduction] « renseignements » sur le demandeur à l'administration locale où la demande est présentée (ibid.). De plus, il a déclaré qu'un adulte peut aussi obtenir un affidavit sous serment plutôt qu'un certificat de naissance [traduction] « soit directement ou par l'entremise de ses parents » (ibid.).

L'enquêteur a affirmé qu'un mandataire peut présenter une demande de certificat de naissance et aller le récupérer au nom du demandeur à la demande de ce dernier. Cependant, le mandataire doit fournir tous les [traduction] « renseignements nécessaires » sur le demandeur, notamment sa date de naissance, son lieu de naissance, son État d'origine, sa zone d'administration locale et le nom de sa tribu (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

5. Exigences et marche à suivre pour obtenir une déclaration d'âge au Nigéria

L'enquêteur a déclaré que, pour obtenir un affidavit sous serment, il est nécessaire de fournir une photo format passeport (Nigéria 19 oct. 2013). L'enquêteur a également précisé que les affidavits sous serment et les déclarations d'âge se font [traduction] « dans une cour de justice et sous la foi du serment » (ibid. 22 oct. 2013). Le directeur adjoint a affirmé que les affidavits de déclaration d'âge sous serment sont produits par les demandeurs à la [traduction] « haute cour qui a compétence dans l'État où est faite la déclaration » (ibid. 25 oct. 2013a).

Le 14 novembre 2011, le Leadership, un quotidien national du Nigéria, a fait état du cas d'une personne qui s'est rendue à la cour du magistrat à Suleja [État de Niger] afin de produire une déclaration d'âge pour son défunt père, comme l'exigeait la compagnie d'assurance de son père aux fins du traitement de sa police d'assurance :

[traduction]

Chuks a vu l'homme à l'ombre de l'arbre en train de servir un autre client. L'homme lui a fait signe d'attendre. Après quelques minutes, il a sorti de son sac une pile de formulaires et en a remis un à Chuks en lui demandant de le remplir rapidement et de le lui retourner accompagné de 500 naira (N). Chuks a contesté le prix et a décidé de négocier; ils ont tôt fait de s'entendre sur un prix, soit 300 N. Chuks a rapidement rempli le formulaire en omettant certains renseignements qu'il n'était pas en mesure de fournir.

Normalement, le processus requiert la présence à la cour de la personne dont l'âge est déclaré, mais en 20 minutes, Chuks avait déjà obtenu un certificat original de déclaration d'âge, sur lequel était apposé le sceau du commissaire à l'assermentation.

Chuks a payé 300 N, mais certains clients déboursent environ 500 N pour les coûts et les frais de service.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

On peut lire dans le Leadership que, selon un avocat, un membre plus âgé de la famille du demandeur d'un certificat de naissance ou d'une déclaration d'âge, par exemple sa mère, son père, son oncle ou une autre personne qui connaît la date de naissance du demandeur, [traduction] « doit être présent pour confirmer la date de naissance du demandeur » (Leadership 14 nov. 2013). D'après le Leadership, un représentant du tribunal coutumier de Garki a déclaré à quelqu'un qui tentait d'obtenir un certificat de naissance : [traduction] « "Vous devez payer 100 N seulement, et votre présence ici est notre seule exigence" » (ibid.). Il ressort de l'article que le demandeur a signé au nom de son père au tribunal coutumier de Garki, a payé les frais et, en moins de 10 minutes, a obtenu un certificat de déclaration d'âge avec un reçu portant la mention « original » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

6. Exigences et marche à suivre pour obtenir une déclaration d'âge à l'extérieur du Nigéria

Le site Web de l'ambassade de la République fédérale du Nigéria à Washington énumère comme suit les conditions requises pour obtenir une [traduction] « déclaration d'âge/lettre d'attestation d'identité » :

[traduction]

Demande écrite officielle de déclaration d'âge ou de lettre d'attestation d'identité au nom du demandeur. Veuillez indiquer votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone.

Copie du passeport nigérian.

Copie de la lettre de l'INS [Service d'immigration et de naturalisation] (s'il y a lieu).

Mandat de 50 $ à l'ordre de l'ambassade du Nigéria, Washington (Nigéria s.d.a).

Sur le site Internet de l'ambassade du Nigéria à Berlin, en Allemagne, la [traduction] « déclaration d'âge » figure parmi les services offerts moyennant des frais (ibid. s.d.b). Sur le site Internet du haut-commissariat du Nigéria à Londres, au Royaume-Uni, la [traduction] « déclaration d'âge » fait également partie des services offerts par l'ambassade, et on peut y lire que les demandeurs doivent payer par [traduction] « mandat postal libellé à l'ordre du haut-commissariat du Nigéria » (ibid. s.d.c). Sur le site Internet de l'ambassade de la République fédérale du Nigéria à Rome, en Italie, on trouve un lien vers un formulaire de [traduction] « déclaration d'âge officielle (affidavit - par une tierce partie) » (ibid. s.d.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concernant les services fournis par d'autres ambassades pour l'obtention d'une déclaration d'âge.

7. Exigences et marche à suivre pour obtenir une lettre d'attestation au Nigéria

Le directeur adjoint a fourni les renseignements suivants concernant les exigences et les procédures relatives à l'obtention d'une lettre d'attestation au Nigéria :

les lettres d'attestation peuvent être obtenues aux bureaux d'État ou aux bureaux centraux de la NPC;

au bureau d'État ou au bureau central de la NPC, on produit une copie de l'affidavit de déclaration d'âge sous serment du demandeur, et on lui demande de remplir un formulaire et de payer les frais au comptable responsable du traitement des paiements. Les frais exigés pour une lettre d'attestation s'élèvent à 2 000 N [13 $ CAN (XE 25 oct. 2013)], mais les frais [traduction] « peuvent faire l'objet de modifications en tout temps ». On délivre un reçu de paiement et on en produit une copie;

la copie de l'affidavit sous serment, le reçu, le formulaire rempli et deux photos format passeport sont soumis au [traduction] « registraire en chef (directeur du bureau d'État) de l'État », qui approuve les documents et les remet ensuite au chef du Département d'enregistrement de l'état civil aux fins de la préparation de la « lettre d'attestation ». Le registraire en chef signe et estampille la lettre d'attestation au nom du président de la NPC;

aux bureaux centraux, une fois que les frais ont été payés et que le reçu a été produit, le demandeur soumet son formulaire rempli, qui lui avait été remis au bureau du sous-registraire général, accompagné des copies de l'affidavit, du reçu de paiement et de deux photos format passeport, et la demande est envoyée au bureau du registraire général, [traduction] « où il est approuvé par le sous-registraire général en chef afin que la lettre d'attestation soit délivrée et signée au nom du président par un agent désigné » (Nigéria 25 octobre 2013a).

Le directeur adjoint a ajouté que les lettres d'attestation sont signées soit par le registraire en chef de l'État, soit par un agent désigné au bureau central qui signe au nom du registraire général (ibid.). Il a déclaré que [traduction] « les sous-registraires en chef et les registraires ne sont pas autorisés à délivrer des lettres d'attestation » (ibid.).

8. Exigences et marche à suivre pour obtenir une lettre d'attestation à l'extérieur du Nigéria

L'information présentée dans le paragraphe suivant a été fournie par le directeur adjoint dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 25 octobre 2013, et elle porte sur les exigences et les procédures relatives à l'obtention d'une lettre d'attestation à l'extérieur du Nigéria.

Un adulte né au Nigéria mais dont la naissance n'a pas été enregistrée, et qui se trouve maintenant à l'extérieur du Nigéria, peut obtenir une lettre d'attestation par l'entremise d'un mandataire. Le mandataire doit fournir deux photos originales format passeport du demandeur, ainsi qu'une photo format passeport de lui-même. Il doit également remplir un formulaire d'attestation et y inscrire les renseignements exigés sur le demandeur, notamment les renseignements relatifs à la naissance du demandeur, son adresse, la zone d'administration locale et l'État, ainsi que l'information au sujet de son père et de sa mère. Le mandataire doit aussi fournir des renseignements sur lui-même, par exemple des détails relatifs à son emploi, son adresse, la zone d'administration locale, l'État et son numéro de téléphone. De plus, le mandataire doit [traduction] « se présenter devant la haute cour pour signer un affidavit sous serment attestant que les renseignements sont exacts ». Des frais sont également exigés pour l'affidavit sous serment devant la cour. Le mandataire doit payer 2 000 N [13 $ CAN (XE 25 oct. 2013)] pour obtenir une lettre d'attestation pour le demandeur.

9. Certificats de baptême

Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un prêtre catholique de l'État de Nassarawa a précisé que les certificats de baptême contiennent la date de naissance de la personne, ainsi que d'autres renseignements comme son nom et celui de ses parents (prêtre catholique 22 oct. 2013). Le prêtre catholique a déclaré que les certificats de baptême sont [traduction] « souvent utilisés au même titre qu'un certificat de naissance par leurs détenteurs, puisque bon nombre de naissances ne sont pas enregistrées, et que les gens n'ont donc pas de certificat de naissance » (ibid.). Il a affirmé que la date de naissance qui figure sur un certificat de baptême est souvent considérée comme la date de naissance officielle (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, dans Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 7 novembre 2013. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Centre national de documentation. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Convertisseur de devises XE. 25 octobre 2013. « Convertisseur de devises XE ». <<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=2000&From=NGN&To=CAD> [Date de consultation : 25 oct. 2013]

Dayton Daily News. 17 janvier 2011. Marc Pendleton. « Nigerian Youth Keeps Focused on his Future and his Family ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). S.d. « Nigeria Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

Leadership [Abuja]. 14 novembre 2011. Michael Oche et Kehinde Ajobiewe. « How Courts Issue Certificates Without Due Process ». (Factiva)

Nigéria. 5 novembre 2013. Nigeria Police Force. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un enquêteur de l'unité spéciale des fraudes.

_____. 25 octobre 2013. National Population Commission (NPC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur adjoint du Département d'enregistrement de l'état civil.

_____. 22 octobre 2013. Nigeria Police Force. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un enquêteur de l'unité spéciale des fraudes.

_____. 19 octobre 2013. Nigeria Police Force. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un enquêteur de l'unité spéciale des fraudes.

_____. 15 octobre 2013. Nigeria Police Force. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un enquêteur de l'unité spéciale des fraudes.

_____. S.d.a. Ambassade de la République fédérale du Nigéria à Washington. « Consular Services ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

_____. S.d.b. Ambassade de la République fédérale du Nigéria à Berlin. « Forms and Fees ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

_____. S.d.c. Ambassade de la République fédérale du Nigéria à Londres. « Fees Processing Online ». [Date de consultation : 25 oct. 2013]

_____. S.d.d. Ambassade de la République fédérale du Nigéria à Rome. « Statutory Declaration of Age (Affidavit) - By 3rd Party ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

P.M. News Nigeria. 27 septembre 2002. « Man Sues His Adulterous Wife ». (Factiva)

Prêtre catholique, État de Nassarawa. 22 octobre 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Canada - haut-commissariat auxiliaire à Lagos; Nigéria - consulat général à New York, ambassades à Bruxelles et à Washington, Ministry of Interior; Nations Unies - Commission économique pour l'Afrique. Le haut-commissariat du Nigéria à Ottawa et l'Open Society Foundation n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Nigéria - High Commission in Canberra, High Commission in Ottawa, National Population Commission; RapidSMSNigeria; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; Royaume-Uni - Border Agency; Vanguard.