Honduras : information indiquant si un rapport médical peut être obtenu par une personne qui se trouve au Honduras ou à l'extérieur du pays ou par une tierce personne; information indiquant la marche à suivre, y compris s'il existe un format standard au niveau national; information indiquant si les médecins sont tenus de signaler aux autorités les blessures graves ou infligées lors d'un crime

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le ministre de la Santé du Honduras (Secretario de Estado en el Despacho de Salud) a signalé qu'une personne qui se trouve au Honduras peut demander une copie d'un rapport médical en présentant une demande écrite auprès du ministère de la Santé (Honduras 25 oct. 2011). Il a précisé que la demande écrite doit être préalablement authentifiée par un professionnel du droit (ibid.). De plus, le demandeur doit démontrer qu'il s'agit de son propre rapport médical en fournissant des preuves d'identification (carte d'identité, passeport) (ibid.). Le ministre a souligné qu'aucun droit ne doit être déboursé pour obtenir la copie du rapport médical mais que celle-ci est remise par le ministère de la Santé au demandeur par l'intermédiaire de son représentant légal (ibid.).

La personne peut également demander à un membre de sa famille de le représenter (ibid.). Toutefois, le ministre a signalé que [traduction] « ce dernier doit démonter qu'il possède l'autorisation légale pour agir en son nom » (ibid.).

Dans le cas d'une personne vivant à l'extérieur du pays, cette dernière doit, par l'intermédiaire du consulat du Honduras au Canada, remettre l'autorisation légale à un membre de sa famille ou à un professionnel du droit au Honduras afin qu'il puisse faire les démarches telles que décrites dans les paragraphes précédents (ibid.). Le secrétaire général du ministère de la Santé a précisé que l'autorisation légale peut être remise à un membre de la famille, [traduction] « sans égard au lien de parenté », ou à une personne de confiance, pourvu que cette personne ait atteint l'âge de la majorité (ibid. 23 nov. 2011).

En ce qui concerne l'autorisation légale, elle doit être authentifiée ou estampillée afin qu'elle puisse prendre effet au pays (ibid. 25 oct. 2011). Ladite estampille doit être apposée par le ministère des Affaires étrangères (Secretaría de Relaciones Exteriores) (ibid. 23 nov. 2011).

Le ministre de la Santé a estimé qu'un délai de 30 jours ouvrables est nécessaire à la délivrance de ce document (Honduras 25 oct. 2011). D'après le secrétaire général, [traduction] « le délai varie selon les circonstances qui entourent ladite demande » et le lieu (département) où le rapport a été rédigé est l'une d'entre elles (ibid. 23 nov. 2011). Le ministre a aussi signalé que la demande d'obtention d'une copie d'un rapport médical [traduction] « n'est pas un processus fréquent » (ibid. 25 oct. 2011).

Selon le secrétaire général, les rapports médicaux qui sont utilisés dans les hôpitaux publics et dans les centres de santé [traduction] « suivent le format standard autorisé par le ministère de la Santé » (Honduras 23 nov. 2011). Il a signalé que lors d'une consultation, lorsqu'un patient présente des blessures ou des traumatismes, la responsabilité de déposer la plainte devant les autorités compétentes revient à la personne qui accompagne le patient (ibid.). Il a ajouté que dans le cas de patients mineurs, la responsabilité relève du médecin traitant (ibid.). Toutefois, il a précisé que cela était [traduction] « une règle non écrite » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information portant sur le format utilisé lors de la rédaction des rapports médicaux.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Honduras. 23 novembre 2011. Secretaría de Estado en el Despacho de Salud. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

_____. 25 octobre 2011. Secretaría de Estado en el Despacho de Salud. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le ministre.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants du Colegio Médico de Honduras, de l'Hospital del Valle, de l'Hospital Vicente D'Antoni et le l'Organisation mondiale de la santé au Honduras ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Ambassade du Honduras à Ottawa, Instituto Hondureño de Seguridad Social.