Last Updated: Friday, 26 May 2023, 13:32 GMT

Email document

Document

Inde : information sur la reconnaissance de la citoyenneté, y compris les droits de vote, des enfants de réfugiés tibétains nés en Inde, dans le contexte des décisions rendues par la Haute Cour de Delhi en décembre 2010 et en décembre 2014; la décision de la Haute Cour de Karnataka rendue en août 2013; les enfants nés d'un parent tibétain et d'un parent indien; information indiquant si l'obtention des droits de citoyenneté est devenue une question de procédure ou si elle exige une action judiciaire, 30 April 2015


To


Your Details

Security Image

Required fields are marked as Required field
The information entered on this page will not be used to send unsolicited email, and will not be sold to any 3rd parties.

Search Refworld