Guinée : information indiquant si une personne née en République démocratique du Congo d'un père guinéen peut obtenir la nationalité guinéenne; le cas échéant, la marche à suivre pour demander la nationalité guinéenne
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 30 January 2012 |
| Citation / Document Symbol | GIN103978.F |
| Related Document(s) | Guinea: Whether a person born in the Democratic Republic of the Congo to a Guinean father can obtain Guinean nationality; if so, the process for applying for Guinean nationality |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guinée : information indiquant si une personne née en République démocratique du Congo d'un père guinéen peut obtenir la nationalité guinéenne; le cas échéant, la marche à suivre pour demander la nationalité guinéenne, 30 January 2012, GIN103978.F, available at: https://www.refworld.org/docid/4f5f25c82.html [accessed 29 May 2023] |
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Dans ses articles 30, 32 et 46, le Code civil guinéen énonce ce qui suit :
Article 30
Est guinéen :
1. l'enfant légitime né d'[u]n père guinéen
[ ]
Article 32
Est guinéen, sauf la faculté s'il n'est pas né en Guinée de répudier cette qualité dans les 10 mois précéd[a]nt sa majorité :
[ ]
2. l'enfant naturel lorsque celui de ses parents, à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est guinéen si l'autre parent est de nationalité étrangère.
[ ]
Article 46
L'enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité guinéenne si son père est guinéen (Guinée 1983).
Deux sources consultées par la Direction des recherches affirment qu'une personne née en République démocratique du Congo (RDC) d'un père guinéen peut obtenir la nationalité guinéenne à condition que cette personne prouve que son père est guinéen (Guinée 23 janv. 2012; avocat 24 janv. 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 24 janvier 2012, un avocat, membre du Barreau de la Guinée, a déclaré que, pour prouver l'origine guinéenne de son père, la personne doit présenter des documents d'identité de son père délivrés par le gouvernement de la Guinée, tels que le passeport, la carte d'identité ou un extrait de naissance. De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 23 janvier 2012, un représentant de l'ambassade de Guinée à Ottawa a affirmé que, pour prouver l'origine guinéenne de son père, le demandeur doit présenter un document d'identité, tel que le passeport guinéen de son père.
Le représentant de l'ambassade a déclaré « [qu']en principe, comme procède toute personne désirant acquérir la nationalité guinéenne », une personne née en RDC d'un père guinéen doit constituer un dossier et l'adresser au ministre de la Justice de la Guinée (Guinée 23 janv. 2012). Ce dossier doit comporter, entre autres, les documents suivants :
- un acte de naissance ou un document en tenant lieu, à savoir, un document officiel sur lequel la date de naissance du demandeur est mentionnée;
- trois exemplaires de la déclaration souscrite en vue d'acquérir la nationalité;
- le casier judiciaire du demandeur;
- un procès-verbal de réception de la déclaration;
- le ou les certificats de résidence du ou des pays où la personne a habité;
- les renseignements de moralité et de loyalisme;
- un certificat médical;
- les frais de 1 000 francs guinéens [0,15 dollars canadiens (XE 25 janv. 2012)] (Guinée 25 janv. 2012).
Au cours d'un autre entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 25 janvier 2012, le représentant de l'ambassade de Guinée à Ottawa a fourni les explications suivantes concernant les documents à fournir : avant de parvenir au bureau du ministre de la Justice, le dossier de la demande de nationalité est reçu par le président du tribunal de première instance du lieu où le demandeur souhaite résider. Le président du tribunal de première instance établit un procès-verbal de la réception de la demande de nationalité. Ce procès-verbal contient, entre autres, des renseignements sur la moralité et le loyalisme, qui sont obtenus grâce à une enquête menée par les autorités guinéennes sur le demandeur, et qui servent notamment à démontrer le degré d'assimilation du demandeur aux murs et coutumes nationales, comme la connaissance d'une des langues nationales. En ce qui a trait au casier judiciaire, les renseignements qu'il comporte pourraient permettre aux autorités de rejeter la demande de nationalité d'une personne qui a déjà été condamnée, à l'étranger ou en Guinée, pour un délit « grave » proscrit par la loi guinéenne, tel que le meurtre et le trafic de drogue. Quant aux renseignements contenus dans le certificat médical, ils pourraient, par exemple, permettre aux autorités de rejeter la demande de nationalité d'une personne atteinte d'une maladie dont la propagation a donné lieu à une pandémie susceptible de toucher un grand nombre de citoyens guinéens (Guinée 25 janv. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
Selon l'avocat du Barreau de la Guinée, le demandeur qui vit à l'étranger peut mandater sur place en Guinée un avocat ou un des membres de sa famille pour faire les démarches à sa place, en s'assurant de fournir une « procuration légalisée » (avocat 24 janv. 2012). De son côté, le représentant de l'ambassade a déclaré que le demandeur qui se trouve à l'étranger peut déposer son dossier de demande de nationalité légalisée à l'ambassade de Guinée ou auprès d'une de ses autres missions diplomatiques qui l'achemineront aux autorités compétentes en Guinée, ou l'envoyer lui-même au pays (23 janv. 2012).
En ce qui concerne le statut de citoyen congolais de la personne née en RDC d'un père guinéen et qui souhaite obtenir la nationalité guinéenne, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 23 janvier 2012, un représentant de l'ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa expliqué que tout citoyen congolais qui acquiert une autre nationalité perd automatiquement la nationalité congolaise, et ce, en raison du fait que la loi congolaise ne permet pas aux Congolais de détenir une double nationalité. À ce sujet, la loi congolaise sur la nationalité établit ceci : « La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité » (RDC 2004, art. 1). Selon le représentant de l'ambassade de la RDC, la personne qui acquiert la nationalité d'un autre pays n'a aucune procédure à suivre pour renoncer à la nationalité de la RDC, puisque celle-ci lui sera retirée automatiquement (RDC 23 janv. 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat du Barreau de Guinée. 24 janvier 2012. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Guinée. 25 janvier 2012. Ambassade de Guinée à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 23 janvier 2012. Ambassade de Guinée à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 1983. Code civil. (Nations Unies — Refworld)
République démocratique du Congo (RDC). 23 janvier 2012. Ambassade de la RDC à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 2004. Loi n˚04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. Journal officiel de la République démocratique du Congo. (Global Legal Information Network)
XE. 25 janvier 2012. « Currency Converter Widget ».
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade de Guinée à Bonn, ambassade de Guinée à Bruxelles, ambassade de Guinée à Paris, ambassade de Guinée à Washington et Ernest & Young.
Sites Internet, y compris : Africa Governance Monitoring and Advocacy Project; Africaguinee.com; Africanews; Afrik.com; Afrol News; AllAfrica.com; Commission internationale de l'État civil; États-Unis — Department of State; ExcelAfrica; GlobaLex; Guineeconakry.info; Guinéenews; Guineeweb.org; Juris International; Mémoire Online; Multiplecitizenship.com; Organisation internationale de la francophonie; Organisation de la presse africaine; Panapress; Le Phare; Le Potentiel.
