Grèce : information indiquant si l'enfant de ressortissants étrangers qui a vécu légalement dans le pays pendant la majeure partie de sa vie perd son statut juridique en devenant adulte; s'il perd son statut, information sur le processus subséquent (2012-juillet 2013)

1. Statut juridique en Grèce

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de l'ambassade de Grèce à Washington a expliqué que, selon elle, l'enfant de ressortissants étrangers qui a vécu légalement dans le pays pendant la majeure partie de sa vie ne perd pas son statut juridique en devenant adulte (Grèce 29 juill. 2013). La représentante a ajouté que tous les membres de la famille peuvent proroger la date d'expiration de leur statut juridique s'ils sont en Grèce, mais elle a souligné que cela peut dépendre du type de statut (ibid.). La représentante a aussi affirmé que, à son avis, si la famille se trouve à l'étranger et que l'enfant atteint l'âge de 18 ans, ce dernier ne devrait pas perdre son statut tant que son permis de résidence est encore valide (ibid.). Au dire de la représentante, l'enfant doit retourner en Grèce pour renouveler son permis (ibid.). Toutefois, cela dépend du type de permis délivré à l'enfant et aux membres de sa famille ainsi que de la durée du séjour à l'étranger de la famille (ibid.). La représentante a précisé que si le permis de résidence expire alors que la famille est à l'étranger, tous les membres de la famille perdent leur statut de résident permanent (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit.

2. Naturalisation

La loi sur la citoyenneté a été modifiée en 2010, tout comme les règles concernant la naturalisation (OCDE 2013, 256). Selon l'article 1A du code de la citoyenneté grecque de 2004 (version consolidée de 2010),

[traduction]

[...]

2. L'enfant de ressortissants étrangers qui a terminé avec succès au moins six années scolaires dans une école grecque en Grèce et qui réside de façon permanente et légale dans le pays acquiert la citoyenneté grecque à la fin de la période de fréquentation scolaire de six ans par l'entremise d'une déclaration commune et d'une demande d'enregistrement présentée par ses parents à la mairie de la ville où il réside de façon permanente, et ce, dans les trois années suivant la fin de la période en question. Si la déclaration et la demande sont présentées plus tard, tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de la majorité, la citoyenneté est accordée au moment de la présentation de la déclaration et de la demande.

3. Les enfants de ressortissants étrangers peuvent acquérir la citoyenneté grecque si leurs parents présentent une déclaration conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article uniquement si les deux parents résident légalement en Grèce en vertu des titres juridiques valides et appropriés (Grèce 2004, art. 1A).

Cependant, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé du département de science politique et d'histoire de l'Université Panteion à Athènes, spécialiste des questions touchant la citoyenneté, les immigrants, les minorités et les droits de la personne, a affirmé que, en février 2013, le Conseil d'État grec a jugé que l'article 1A de la loi, y compris le passage sur l'acquisition de la nationalité grecque au moyen d'une déclaration faite par les parents, était [traduction] « inconstitutionnel » et qu'il « n'était plus valide » (professeur agrégé 29 juill. 2013). D'autres sources signalent également que le Conseil d'État a déclaré que la loi de 2010 sur la citoyenneté était [traduction] « inconstitutionnelle » (RIEAS 24 févr. 2013; Kathimerini 5 févr. 2013). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis que le ministre de l'Intérieur a ordonné, le 30 novembre 2012, la suspension du traitement de toutes les demandes de citoyenneté présentées par des immigrants en attendant la décision du Conseil d'État (É.-U. 19 avr. 2013, 20). De même, un article du Kathimerini, un journal d'Athènes, souligne que les autorités ont arrêté d'accorder la citoyenneté grecque en décembre 2012 en attendant la décision (5 févr. 2013). Toutefois, selon les Country Reports 2012, sept maires, y compris le maire d'Athènes, ont affirmé qu'ils continueraient à appliquer la loi existante jusqu'à ce que [traduction] « la décision soit officielle » (19 avr. 2013, 20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si le processus de naturalisation est encore suspendu. Au dire du professeur agrégé, la loi sur la citoyenneté est en cours de révision (professeur agrégé 29 juill. 2013).

Le professeur agrégé a déclaré que l'enfant de ressortissants étrangers qui a vécu légalement en Grèce pendant la majeure partie de sa vie et qui atteint l'âge de 18 ans doit demander la citoyenneté grecque par l'entremise du processus [traduction] « régulier » de naturalisation pour les immigrants en Grèce (ibid.). Le professeur a également précisé qu'une demande ne peut être soumise à une mission à l'étranger : la personne doit présenter la demande en Grèce (ibid.). D'après lui, les procédures relatives à la naturalisation sont décrites à la section V du code de la citoyenneté grecque, et elles sont toujours valides (ibid.). Une copie du code de la citoyenneté grecque de 2004 (version consolidée de 2010) est annexée à la présente réponse.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'acquisition de la citoyenneté grecque par l'enfant de ressortissants étrangers qui a vécu légalement dans le pays pendant la majeure partie de sa vie et a atteint l'âge de 18 ans.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Greece ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 30 juill. 2013]

Grèce. 29 juillet 2013. Ambassade de Grèce à Washington. Entretien téléphonique avec une représentante.

_____. 2004 (version modifiée en 2010). Greek Citizenship Code. Traduction de Haris Psarras, étudiant au doctorat, University of Edinburgh. [Date de consultation : 23 juill. 2013]

Kathimerini [Athènes]. 5 février 2013. « Court Orders Citizenship Law to Be Scrapped ». [Date de consultation : 29 juill. 2013]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2013. « Greece ». International Migration Outlook. [Date de consultation : 30 juill. 2013]

Professeur agrégé, Department of Political Science and History, Panteion University, Athènes. 29 juillet 2013. Entretien téléphonique.

Research Institute for European and American Studies (RIEAS). 24 février 2013. « Immigration to Greece (January-February 2013) ». [Date de consultation : 29 juill. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : avocats en Grèce; Grèce - consulats de Grèce à Boston, à Chicago, à Toronto et à Vancouver, Council of State, ministère de l'Intérieur; universitaires du Robert Schuman Centre for Advanced Studies, European University Institute. Des représentants de l'ambassade de Grèce à Ottawa n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Athens News; Athens Times; États-Unis - Department of State; Factiva; France - Ministère de la Culture et de la Communication; Freedom House; Grèce - ambassades de Grèce à Londres, au Royaume-Uni, à Ottawa, Ontario, et à Washington, Consulate General of Greece in New York, Consulate General of Greece in San Francisco, Council of State, ministère de l'Intérieur, ministère des Affaires étrangères; Greek Herald; Hellenic League for Human Rights; Minority Groups Research Centre; Nations Unies - Refworld; Panteion University of Social and Political Sciences; Robert Schuman Centre for Advanced Studies, European University Institute.

Document annexé

Grèce. 2004 (version modifiée en 2010). Greek Citizenship Code. Traduction de Haris Psarras, étudiant au doctorat, University of Edinburgh. [Date de consultation : 23 juill. 2013]