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Burkina Faso : information sur le titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille, en particulier sur des modifications qui y auraient été apportées depuis 1996

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 19 September 2013
Citation / Document Symbol BFA104574.F
Related Document(s) Burkina Faso: Title V, Nationality (De la nationalité), of the Code for Persons and the Family (Code des personnes et de la famille), particularly amendments thereto since 1996
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Burkina Faso : information sur le titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille, en particulier sur des modifications qui y auraient été apportées depuis 1996, 19 September 2013, BFA104574.F , available at: https://www.refworld.org/docid/537332774.html [accessed 28 May 2023]
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1. Modifications apportées au titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 9 septembre 2013, une avocate pratiquant au Burkina Faso au sein d'un cabinet spécialisé dans plusieurs domaines du droit, y compris le droit de l'immigration (Kéré Avocats s.d.), a signalé qu'à sa connaissance, « le Code des personnes et de la famille du Burkina Faso n'a pas [...] subi de modifications ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucune information sur des modifications apportées au titre V du Code des personnes et de la famille.

2. Mise en oeuvre du titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille

Dans une autre communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 14 septembre 2013, l'avocate a précisé que, « [à] notre connaissance, il n'y a pas de difficultés à l'application de cette section [titre V du Code des personnes et de la famille] et vu les publications officielles, plusieurs individus demandent la nationalité burkinabé ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucune information sur la mise en oeuvre du titre V du Code des personnes et de la famille.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Kéré Avocats. 14 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une avocate.

_____. 9 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une avocate.

_____. S.d. « Domaine de compétence ». [Date de consultation : 16 sept. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade du Burkina Faso au Canada; Barreau du Burkina Faso; Mouvement burkinabé des droits de l'homme et des peuples; Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres.

Sites Internet, y compris : African Legal Information Institute; AllAfrica; Amnesty International; Barreau du Burkina Faso; Burkina Faso - ambassade du Burkina Faso au Canada, Assemblée nationale, ministère de la Justice, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale, Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Law Library of Congress; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; Jeune Afrique; Lexadin; Nations Unies - Haut-commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Open Society Institute; Organisation de coopération et de développement économiques.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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