Albanie : information indiquant si, dans le cas d'un crime grave, la police dispose de dossiers ou d'une base de données dans laquelle les chefs d'accusation, l'identité de l'auteur du crime et le suivi sont consignés; information indiquant si ces renseignements sont conservés dans une base de données d'INTERPOL
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 6 October 2008 |
| Citation / Document Symbol | ALB102936.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Albanie : information indiquant si, dans le cas d'un crime grave, la police dispose de dossiers ou d'une base de données dans laquelle les chefs d'accusation, l'identité de l'auteur du crime et le suivi sont consignés; information indiquant si ces renseignements sont conservés dans une base de données d'INTERPOL, 6 October 2008, ALB102936.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/492ac7913b9.html [accessed 27 May 2023] |
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Dossiers de police
Selon un représentant du consulat général de la République d'Albanie à New York, la police conserve des dossiers sur les personnes qui ont commis un crime par le passé ou qui ont eu des [traduction] « problèmes avec la police » (Albanie 11 sept. 2008). Un représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a affirmé que lorsqu'un crime est commis, la police enregistre le crime et les détails s'y rapportant (5 sept. 2008). Le représentant de l'OSCE a ajouté que le bureau du procureur conserve les dossiers et la preuve concernant certains crimes particuliers (5 sept. 2008). Toutefois, dans un rapport publié en 2006, l'OSCE a exprimé son inquiétude concernant le système de justice pénale albanais, soulignant que lors d'un cas poursuivi en justice à Kukës, ni la police ni la poursuite ne disposaient d'un dossier pertinent (OSCE 2006, 135).
La fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) que publie le Département d'État (Department of State) des États-Unis renferme l'information suivante sur l'obtention des dossiers de police en Albanie :
[traduction]
À l'heure actuelle, pour obtenir auprès du bureau du procureur de district un dossier concernant les décisions en instance et rendues au sujet d'affaires civiles et pénales, une personne doit se rendre au bureau du procureur de district situé dans son district de résidence, présenter [une] pièce d'identité et payer les frais demandés.
Pour obtenir un document du tribunal de district concernant une affaire en cours devant le tribunal, une personne doit se présenter au bureau du tribunal de district situé dans son district de résidence, présenter une pièce d'identité et payer les frais demandés.
Pour obtenir auprès du Service du casier judiciaire un relevé de son casier judiciaire ou un certificat attestant l'absence de casier judiciaire, une personne doit se présenter aux locaux de ce service à Tirana, du lundi au vendredi, à 8 h, présenter une pièce d'identité et payer les frais demandés (É.-U. s.d.; voir aussi OSCE 5 sept. 2008).
Le représentant de l'OSCE a affirmé que les dossiers de police concernant les cas faisant l'objet d'une enquête ne sont pas accessibles au public; toutefois, les dossiers concernant les affaires criminelles pour lesquelles un verdict a été rendu sont accessibles au public (5 sept. 2008). Il a également mentionné que certains tribunaux d'Albanie ont publié leurs décisions dans leur site Internet (OSCE 5 sept. 2008).
Base de données de la police
Selon le représentant du consulat général, la police dispose d'une base de données (Albanie 11 sept. 2008). Un représentant de l'ambassade du Canada à Rome a attesté l'existence d'une base de données de la police en Albanie :
[traduction]
[U]ne nouvelle base de données est maintenant accessible partout sur le territoire albanais. Depuis août 2008, de nouveaux documents informatisés remplacent les documents manuscrits [ ... ]. La police possède des dossiers sur les personnes et le ministère de l'Intérieur peut habituellement fournir de l'information (Canada 15 sept. 2008).
Le représentant de l'OSCE a affirmé que certains organismes albanais ont accès à une base de données électronique qui contient de l'information sur les affaires criminelles, mais que cette base de données n'est pas accessible au public (5 sept. 2008).
Base de données d'INTERPOL
Quant à la question de savoir si l'information relative aux crimes graves est conservée dans une base de données d'INTERPOL, le représentant de l'OSCE a affirmé que l'information concernant [traduction] « tous les suspects ou les fugitifs soupçonnés [d'avoir] [ ... ] quitté l'Albanie » est versée dans une base de données d'INTERPOL, au bureau d'INTERPOL à Tirana (OSCE 5 sept. 2008). Dans son site Internet, INTERPOL fournit l'accès à une base de données sur les personnes recherchées (INTERPOL 2 août 2007; ibid. 6 nov. 2006) qui comprend des dossiers sur des Albanais (ibid. 13 mars 2008; ibid. 15 janv. 2007). Par ailleurs, le représentant du consulat général a affirmé que le ministère de l'Intérieur de l'Albanie entretient une [traduction] « bonne relation avec INTERPOL » (Albanie 11 sept. 2008).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Albanie. 11 septembre 2008. Consulat général de la République d'Albanie à New York. Communication écrite envoyée par un représentant.
Canada. 15 septembre 2008. Ambassade du Canada à Rome. Communication écrite envoyée par un représentant.
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Albania Reciprocity Schedule ».
INTERPOL. 13 mars 2008. « Wanted ».
_____. 2 août 2007. « Fugitive Investigative Services ».
_____. 15 janvier 2007. « Wanted ».
_____. 6 novembre 2006. « Search Criteria ».
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 5 septembre 2008. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 2006. Analysis of the Criminal Justice System in Albania.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du ministère de l'Ordre public de l'Albanie, de l'ambassade d'Albanie à Washington, de l'ambassade des États-Unis à Tirana, d'Euralius et d'INTERPOL ont été infructueuses. Un représentant de l'ambassade d'Albanie à Ottawa n'a pas pu répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Albania Helsinki Committee (AHC), Amnesty International (AI), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Crime and Society, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Overseas Security Advisory Council (OSAC), Royaume-Uni – Border Agency.
