Algérie : information sur la carte militaire, les documents de sursis et de dispense; description de ces documents, procédure à suivre et conditions pour obtenir les documents de sursis et de dispense (2007-septembre 2010)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 5 October 2010 |
| Citation / Document Symbol | DZA103533.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Algérie : information sur la carte militaire, les documents de sursis et de dispense; description de ces documents, procédure à suivre et conditions pour obtenir les documents de sursis et de dispense (2007-septembre 2010), 5 October 2010, DZA103533.F, available at: https://www.refworld.org/docid/4e4a3ae12.html [accessed 27 May 2023] |
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Carte militaire
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 2 septembre 2010, un représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa a affirmé que la nouvelle carte militaire en vigueur depuis 2007 et délivrée par le ministère de la Défense nationale est de couleur vert clair. En plus d'une photo de format passeport, elle comprend, entre autres, le nom, la date de naissance ainsi que l'adresse du titulaire (Algérie 2 sept. 2010). Elle est rédigée en arabe et n'est pas plastifiée (ibid.).
Documents de sursis
Selon le représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa, depuis 2007, la carte de sursis est un papier ordinaire blanc sur lequel figurent une photo de format passeport, le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance de son détenteur (2 sept. 2010). Le représentant a ajouté que la carte de sursis n'est pas plastifiée et que les renseignements qui y figurent sont écrits en arabe (Algérie 2 sept. 2010). Cette carte est délivrée par le ministère de la Défense pour des raisons d'études, sur présentation d'un certificat de scolarité, et dans le cas où un frère du demandeur effectue son service national, sur présentation d'une attestation d'incorporation (ibid.; Algérie s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information indiquant l'existence d'autres documents de sursis. Selon le site Internet de l'ambassade d'Algérie à Ottawa, une demande écrite doit être envoyée au ministère de la Défense nationale « sous [le] couvert de M. l'ambassadeur d'Algérie au Canada ou sous [le] couvert de M. le consul général à Montréal » (ibid.).
Carte de dispense
D'après le représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa, depuis 2007, la carte de dispense est de couleur jaune (2 sept. 2010). En plus d'une photo de format passeport, elle comporte le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance de son détenteur (2 sept. 2010). Le représentant a ajouté que la carte de dispense n'est pas plastifiée et les renseignements qui y figurent sont écrits en arabe (Algérie 2 sept. 2010). Cette carte est délivrée par le ministère de la Défense et est valide à vie (ibid.).
Dans la section sur le service national du site Internet de l'ambassade d'Algérie à Ottawa, il est expliqué que les citoyens algériens peuvent demander à être exemptés des obligations du service national pour les raisons suivantes :
pour raisons médicales : le demandeur doit constituer un dossier médical complet et subir des examens par une commission médicale pour aptitude au service national.
pour raisons sociales : les ressortissants algériens régulièrement immatriculés peuvent demander à être dispensés des obligations du service national s'ils sont :
- seul soutien de famille d'ascendant ou de collatéral infirme ou en bas âge,
- ou âgé de plus de 27 ans et exerçant une activité salariée.
A cet effet, il leur faudra constituer un dossier comportant les pièces suivantes, qui sera acheminé, pour examen, aux services concernés du ministère de la Défense nationale :
- une demande manuscrite adressée au ministère de la Défense nationale sous [le] couvert de M. l'ambassadeur d'Algérie au Canada, ou sous [le] couvert de M. le consul général d'Algérie à Montréal,
- une fiche individuelle d'état civil,
- deux photographies récentes et de même tirage,
- une fiche familiale d'état civil (pour les mariés),
- le cas échéant, l'acte de divorce ou de séparation (extrait de jugement),
- une attestation de cessation des études,
- copies des diplômes obtenus,
- les trois dernières fiches de paie ou/et l'attestation ou contrat de travail ou tout autre document attestant l'exercice d'une activité professionnelle,
- une attestation de non activité salariée ou autre justificatif d'invalidité ou d'incapacité de travail,
- une fiche familiale d'état civil des parents,
- l'acte de décès du père, le cas échéant,
- une fiche familiale d'état civil des frères mariés,
- justificatifs de la position des frères vis-à-vis du service national.
[ ] Pour le requérant, fils unique de Chahid [martyr de la guerre de l'indépendance (Jeune Afrique 10 mars 2009)] : le dossier de demande de dispense doit comporter les pièces suivantes :
- une demande manuscrite,
- une attestation certifiée conforme à l'original de fils unique de Chahid,
- une copie conforme de l'extrait authentifié du registre des anciens membres de l'ALN [Armée de libération nationale (France24 8 nov. 2008)] ou de l'OCFLN [Organisation civile du Front de libération nationale (La Tribune 24 mai 2010)],
- une fiche familiale d'état civil du demandeur,
- une fiche familiale d'état civil des parents (Algérie s.d.).
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la procédure d'obtention de la carte de sursis et de la carte de dispense pour les citoyens se trouvant en Algérie.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Algérie. 2 septembre 2010. Ambassade d'Algérie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. S.d. Ambassade d'Algérie à Ottawa. « Service national ».
AllAfrica.com. 24 mai 2010. Wafia Sifouane. « Algérie : il fut co-compositeur de l'hymne national Qassaman - le musicologue Haroun Rachid est décédé à 78 ans ».
France24. 8 novembre 2008. « Le scandale des faux anciens combattants ».
La Tribune [Alger]. 10 mars 2009. Cherif Ouazani. « Cing challengeurs dans l'arène ». (Jeune Afrique)
Additional Sources Consulted
Source orale : Les tentatives faites pour joindre un représentants du consulat d'Algérie à Montréal ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Afrol News, Algérie - Ambassade d'Algérie au Portugal, Algérie - Ministère des Affaires étrangères, Algérie - Ministère de la Jeunesses et des Sports, El Watan [Alger], L'Expression [Alger], Le Figaro [Paris], Grioo.com, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), InfoSud Belgique (InfoSud), Institut tunisien des relations internationales (ITRI), Internationale de l'éducation (IE), Le Jeune Indépendant [Alger], Keesing Reference Systems, Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), La Nouvelle République [Alger], Organisation internationale de la francophonie (OIF), Organisation de la presse africaine (African Press Organization - APO), Réseau des médias francophones (MEDIAF).
