Palestine et Émirats arabes unis : information sur le statut de résident des Palestiniens apatrides, y compris l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux autres services; information sur la capacité d'entrer dans le pays et d'en sortir; information sur les exigences et la marche à suivre pour renouveler le statut de résident; information sur le traitement réservé aux Palestiniens apatrides dont le statut de résident est expiré (2015-novembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statut de résident des Palestiniens apatrides aux Émirats arabes unis

Selon des sources, les Émirats arabes unis ne sont pas signataires de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Nations Unies juin 2012, 1; The National 19 juin 2017). Toutefois, dans une présentation de juin 2012 préparée dans le cadre de l'Examen périodique universel des Émirats arabes unis, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) affirme que [traduction] « [m]algré l'absence d'un cadre national régulant les questions en lien avec l'asile, le gouvernement des Émirats arabes unis continue de respecter les normes internationales en matière de protection des réfugiés, y compris le principe essentiel du non-refoulement » (Nations Unies juin 2012, 1). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis affirment que les Émirats arabes unis ont permis au HCR [traduction] « et à d'autres organisations humanitaires de fournir une protection et de l'aide aux réfugiés, aux demandeurs d'asile, aux apatrides et aux autres personnes relevant de leur compétence » (É.-U. 3 mars 2017, 16).

Dans un article de juin 2017 du National, on peut lire que selon le chef du HCR à Abou Dhabi, le HCR n'est pas en mesure d'intégrer la majorité des gens demandant le statut de réfugié des Nations Unies, y compris les Palestiniens, aux Émirats arabes unis [traduction] « en raison des lois actuelles des Émirats arabes unis sur l'asile » (The National 19 juin 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un recherchiste juridique du Centre de ressources BADIL pour les droits des réfugiés et les droits relatifs à la résidence des Palestiniens (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights), [traduction] « une organisation indépendante à but non lucratif de défense des droits de la personne qui s'emploie à protéger et à promouvoir les droits des réfugiés palestiniens et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays » (BADIL s.d.a), qui a des bureaux à Bethléem et à Genève (BADIL s.d.b), a affirmé que dans les pays du Golfe, y compris aux Émirats arabes unis,

il n'y a pas de politique officielle concernant les réfugiés et les apatrides palestiniens. Cela dépend souvent de l'agent responsable du dossier, des contacts du Palestinien, des relations politiques à ce moment-là entre l'État concerné et l'Autorité palestinienne, des problèmes politiques ou sécuritaires du moment dans la région, etc. (BADIL 6 nov. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé principal d'un cabinet d'avocats de Dubaï, qui compte le droit du travail, le droit bancaire et le droit international parmi ses domaines de pratique, a précisé que les [traduction] « Émirats arabes unis n'ont pas une catégorie de visa de réfugié pour quelque nationalité que ce soit » et que les « Palestiniens ont la possibilité d'obtenir un visa de résident comme les gens de toute autre nationalité, sur la base de leur emploi ou parce qu'ils possèdent une entreprise ou une propriété » (associé principal 5 nov. 2017).

L'article 13(C) de la décision ministérielle no 360 de 1997 concernant l'adoption d'un règlement d'application de la loi fédérale no 6 de 1973 concernant l'entrée et la résidence des étrangers (Ministerial Decision No. (360) of 1997 Regarding the Issuance of Executive Regulation of the Federal Law No. (6) of 1973 Concerning the Entry and Residence of Foreigners) des Émirats arabes unis stipule qu'un étranger ne peut obtenir un permis d'entrée ou un visa à moins [traduction] « de disposer d'un répondant résidant dans l'État, que ce soit un ressortissant des Émirats arabes unis ou un étranger » (Émirats arabes unis 1997).

De même, le site Internet de la Direction générale de la résidence et des étrangers (General Directorate of Residency and Foreigners Affairs) de Dubaï fournit l'information suivante :

[traduction]

Tous les étrangers, qu'ils soient visiteurs ou résidents, doivent avoir un répondant aux Émirats arabes unis. Un répondant est une entité des Émirats arabes unis - un individu ou une institution - qui se porte garant de l'étranger et se chargera de nombreuses fonctions essentielles en son nom. Notamment, l'entité pourrait entre autres demander un visa de visiteur ou de résident, ouvrir un compte bancaire et ainsi de suite (Dubaï s.d.a).

Selon le recherchiste juridique de BADIL, les États du Golfe, y compris les Émirats arabes unis, ne permettent généralement pas [traduction] « l'entrée des réfugiés palestiniens à moins que le cas soit traité par un agent local et que cette personne vienne pour le travail » (BADIL 6 nov. 2017). Selon la présentation de Human Rights Watch pour l'Examen périodique universel de janvier 2018 des Émirats arabes unis, [traduction] « [l]e système kafala (parrainage pour visa), avec certaines réformes, continue de lier les travailleurs migrants à leur employeur. Ceux qui quittent [leur employeur] peuvent être punis pour "évasion", mis à l'amende, emprisonnés et expulsés » (Human Rights Watch 29 juin 2017). Le recherchiste juridique de BADIL a fourni l'information suivante concernant les pays du Golfe, y compris les Émirats arabes unis :

[traduction]

Pour entrer dans le pays, les Palestiniens doivent prendre des dispositions à l'avance, y compris obtenir un visa de travail. En outre, ils ont besoin d'un kafeel [répondant], un ressortissant du pays où ils veulent aller qui se porte officiellement garant de leur comportement. Le kafeel s'assure que les personnes qu'il supervise travaillent, paient leurs impôts, ne s'enfuient pas, etc. Habituellement, le kafeel est le chef de l'entreprise ou l'employeur du Palestinien, mais il est possible que ce soit quelqu'un d'autre (BADIL 6 nov. 2017).

Selon la présentation du HCR, [traduction] « [t]ous les non-citoyens aux Émirats arabes unis sont visés par les lois nationales en matière d'immigration (droit des étrangers) concernant leur statut juridique au pays[,] y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile enregistrés auprès du HCR » et un « parrainage en vue de travailler est un prérequis essentiel pour devenir résident du pays de façon légale » (Nations Unies juin 2012, 2). Par conséquent, une personne peut donc [traduction] « risquer de perdre son statut de résident autorisé en raison d'une cessation d'emploi » (Nations Unies juin 2012, 3). Selon cette même source, [traduction] « [l']octroi d'un permis permettant à un réfugié de rester aux Émirats arabes unis au-delà de la période autorisée de résidence nécessite une demande spéciale du HCR et est temporaire, en attendant la fin des procédures de réinstallation dans un tiers pays » (Nations Unies juin 2012, 3).

Un chapitre sur les Palestiniens aux Émirats arabes unis publié en 2017 dans un ouvrage édité intitulé Arab Migrant Communities in the GCC (les communautés de migrants arabes dans les pays du Conseil de coopération du Golfe [CCG]) et rédigé par Manal A. Jamal, professeure agrégée de sciences politiques à l'Université James Madison (JMU) qui se spécialise entre autres sur la politique au Moyen-Orient (JMU s.d.), explique que selon ses entrevues avec de nombreux Palestiniens aux Émirats arabes unis,

[traduction]

[ils] avaient le sentiment que conserver un visa de travail qui permet d'être résident n'est pas nécessairement très difficile et il peut être maintenu indéfiniment. Cela semblait un sentiment beaucoup plus courant chez les migrants hautement qualifiés ou chez ceux travaillant dans des secteurs où la rémunération est élevée. La plupart du temps, ils ont demandé des passeports ou la citoyenneté de divers pays occidentaux comme plan de rechange si jamais ils perdaient leur statut de résident aux Émirats arabes unis. Dans la majorité des cas, au moins un membre de la famille pouvait conserver un emploi et assurer la résidence de son époux, de ses filles non mariées ou de ses parents (Jamal 2017, 120).

Un rapport de 2015 de Marchés du travail, migration et population du Golfe (Gulf Labour Markets, Migration, and Population - GLMM) [1] explique que la réunification familiale peut être accordée pour l'épouse d'un [traduction] « étranger parrainé » ayant un salaire d'au moins 3 000 AED [1 040 $ CAN] plus l'hébergement, ou d'au moins 4 000 AED [1 380 $ CAN] sans hébergement, mais que divers groupes sont exemptés de cette condition, y compris « les enseignants, les imams et les conducteurs d'autobus de divers établissements d'enseignement » (GLMM 2015, 7-8). Le site Internet de la Direction générale de la résidence et des étrangers de Dubaï précise qu'un [traduction] « résident de Dubaï peut emmener sa famille pour vivre à Dubaï. Un salaire mensuel d'au moins 10 000 AED [3 476 $ CAN] est requis » (Dubaï s.d.b). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis de résident étranger, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ARE105443 d'avril 2016.

Selon Mme Jamal, [traduction] « un certain nombre de Palestiniens nés aux Émirats arabes unis [ont] obtenu la citoyenneté des Émirats arabes unis et n'ont pas de documents officiels à titre de Palestiniens. Ces personnes ont obtenu la citoyenneté par décret ou par faveur royale pour leurs importantes contributions aux Émirats arabes unis » (Jamal 2017, 118). Les Country Reports 2016 des États-Unis affirment que le [traduction] « gouvernement a un processus de naturalisation et que des personnes peuvent demander la citoyenneté » et qu'une « étrangère peut recevoir la citoyenneté après 10 ans de mariage avec un citoyen » (É.-U. 3 mars 2017, 18). Toutefois, selon la même source, aucun cas où [traduction] « un apatride a reçu la citoyenneté émirienne » n'a été signalé (É.-U. 3 mars 2017, 18). La même source souligne également que le [traduction] « gouvernement peut révoquer le passeport et la citoyenneté d'un citoyen naturalisé pour des actes criminels ou de provocation politique » (É.-U. 3 mars 2017, 17).

1.1 Accès à l'emploi, aux soins de santé et aux autres services

Le site Internet de la Direction générale de la résidence et des étrangers de Dubaï présente l'information suivante concernant l'éducation :

[traduction]

Les écoles publiques sont réservées aux enfants des ressortissants des Émirats arabes unis, des ressortissants de pays du CCG et aux enfants des titulaires d'un décret du président ou du vice-président des Émirats arabes unis. Tout enfant peut s'inscrire dans une école privée. Les frais de scolarité dans les écoles privées peuvent aller de 5 000 AED [1 740 $ CAN] à plus de 70 000 AED [24 300 $ CAN] par année. Les frais afférents comme le transport en autobus, les livres, les uniformes, etc., peuvent être facturés séparément (Dubaï s.d.c).

Le recherchiste juridique de BADIL a affirmé que dans les pays du Golfe, comme les Émirats arabes unis, les [traduction] « Palestiniens ayant un visa de travail n'ont pas accès aux services publics; ils doivent recourir à des services de santé et d'éducation privés » (BADIL 6 nov. 2017). Selon Mme Jamal, les [traduction] « Émirats arabes unis permettent à deux enfants par étranger travaillant dans la fonction publique de fréquenter gratuitement une école publique, » ce qui a profité à certains Palestiniens (Jamal 2017, 119).

Les Country Reports 2016 des États-Unis fournissent l'information suivante :

[traduction]

L'accès à l'emploi, à l'éducation et aux autres services publics, y compris aux soins de santé, est fonction du statut de la personne à titre de résident autorisé. Les demandeurs d'asile, y compris ceux munis d'un visa de visiteur à court terme ou d'un visa expiré, n'ont généralement pas accès à ces avantages et, en conséquence, certaines familles, en particulier d'Iraq et de Syrie, n'auraient pas eu accès à des soins de santé ni à l'école, dans le cas de leurs enfants. Le gouvernement a accordé ou autorisé l'accès à certains services au cas par cas, souvent après l'intervention de représentants du HCR (É.-U. 3 mars 2017, 18).

Le rapport de GLMM affirme que [traduction] « [l]a participation aux régimes d'assurance sociale n'est pas obligatoire au niveau fédéral » et dans l'émirat d'Abou Dhabi, suivant les articles 4 et 5 de la loi no 23 de 2005 (Law No. 23 of 2005) « [t]ous les employeurs doivent fournir une couverture d'assurance-maladie à tous leurs employés et aux membres de leurs familles[,] soit l'épouse de l'employé et trois enfants de moins de 18 ans » (GLMM 2015, 7). La même source précise également, en citant l'article 9 de la loi no 11 de 2013 (Law No. 11 of 2013) que dans

[traduction]

l'Émirat de Dubaï, la responsabilité de la souscription des employés étrangers au régime d'assurance-maladie incombe à l'employeur. Le régime peut également couvrir les membres de la famille à la discrétion de l'employeur. Un répondant est aussi responsable de veiller à ce que les personnes qu'il parraine soient assurées, si elles ne sont pas couvertes par un employeur (GLMM 2015, 7).

1.2 Capacité d'entrer dans le pays et d'en sortir

Selon les Country Reports 2016 des États-Unis, [traduction] « la liberté de mouvement des apatrides, à l'intérieur du pays et internationalement, est restreinte du fait qu'ils n'ont pas de passeport ni de pièce d'identité » (É.-U. 3 mars 2017, 16). L'associé principal a affirmé qu'il [traduction] « est permis aux Palestiniens d'entrer aux Émirats arabes unis et d'en sortir à condition qu'ils disposent du visa pertinent, en utilisant le titre de voyage délivré par l'Autorité palestinienne » (associé principal 5 nov. 2017). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de sortie pour les résidents étrangers, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ARE105443 d'avril 2016.

2. Exigences et marche à suivre pour renouveler le statut de résident

Selon le site Internet de la Direction générale de la résidence et des étrangers de Sharjah, les documents requis pour octroyer une [traduction] « nouvelle résidence » sont : l'original et une copie du passeport, le permis d'entrée original, une copie de la carte d'établissement, une copie du certificat de métier, un examen médical, la demande de résidence signée et tamponnée par le répondant et la carte d'identité » (Sharjah 19 avr. 2012). Selon la même source, le renouvellement de la résidence pour le travail nécessite tous les documents précédents, sauf le permis d'entrée (Sharjah 19 avr. 2012). Le site Internet de la Direction générale de la résidence et des étrangers d'Abou Dhabi précise que le renouvellement de la résidence dans le secteur privé nécessite, entre autres : la demande de visa de résident, signée et tamponnée par le répondant; la copie originale du passeport; des examens médicaux; le permis de résident précédent et la carte d'identité (Abou Dhabi 14 juin 2015).

Le site Internet de la Direction générale de la résidence et des étrangers de Sharjah explique que les exigences pour une demande initiale ou un renouvellement du statut de résident pour un membre de la famille (épouse et enfant) sont notamment les suivantes : une copie du contrat de travail ou du certificat de salaire, un bail valide certifié par la municipalité, un examen médical et une demande de résidence signée par le répondant (Sharjah 19 avr. 2012).

L'article 17 de la loi fédérale no 13 de 1996 sur l'entrée et la résidence des étrangers pour la modification de certains règlements de la loi fédérale no 6 de 1973 concernant l'immigration et la résidence (Federal Law No. 13 of 1996 for the Entry and Residence of Foreigners, for Amendment of Certain Regulations of Federal Law No. 6 of 1973 in Respect of Immigration and Residence) prévoit ce qui suit :

[traduction]

La Direction générale de la naturalisation et de la résidence peut délivrer à un étranger un permis de résidence valide pour une période maximale de trois ans, renouvelable à son expiration, et doit être consigné dans le passeport ou titre de voyage de l'étranger avec une carte de résidence indiquant la même information.

Si l'étranger perd sa carte de résidence ou si des changements doivent être apportés aux entrées de ladite carte, l'étranger doit le signaler à la direction susmentionnée (Émirats arabes unis 1996).

3. Traitement réservé aux Palestiniens dont le statut de résident est expiré

Le HCR signale qu'aux Émirats arabes unis, [traduction] « prolonger son séjour indûment au-delà de la période autorisée par un permis de résidence peut entraîner l'expulsion » de tout non-citoyen, y compris d'un réfugié ou d'un demandeur d'asile inscrit auprès du HCR (Nations Unies juin 2012, 3). En 2009, des centaines de Palestiniens ont été expulsés des Émirats arabes unis (Jamal 2017, 124; Haaretz 4 sept. 2009; Human Rights Watch 19 juill. 2010) et en 2010, un certain nombre de Palestiniens ont également été expulsés (Jamal 2017, 124). Human Rights Watch souligne que la Charte arabe des droits de l'homme, ratifiée par les Émirats arabes unis, [traduction] « oblige les gouvernements à expulser les étrangers uniquement en conformité avec la loi et à donner aux expulsés l'occasion de porter en appel la mesure d'expulsion prise contre eux. Elle interdit toute forme d'expulsion collective » (Human Rights Watch 19 juill. 2010). Selon Mme Jamal, les Palestiniens expulsés en 2009 et en 2010 ont [traduction] « simplement reçu des avis des autorités de l'immigration selon lesquels ils devaient quitter le pays avec leurs familles. Les autorités n'ont fourni aucune explication ni aucune possibilité d'appel » (Jamal 2017, 124).

Les Country Reports 2016 des États-Unis fournissent l'information suivante :

[traduction]

Même si dans certains cas le gouvernement a fourni à des réfugiés une protection contre le renvoi, toute personne n'ayant pas le statut de résident est techniquement visée par les lois locales sur les immigrants illégaux et peut être détenue par les autorités. Toutefois, aucun cas où le gouvernement a renvoyé contre son gré dans son pays d'origine une personne disant craindre d'y retourner n'a été signalé (É.-U. 3 mars 2017, 17).

En parlant des pays du Golfe, y compris des Émirats arabes unis, le recherchiste juridique de BADIL a affirmé que

[traduction]

si son permis de résidence est expiré et n'a pas été renouvelé, alors le réfugié palestinien risque d'être détenu par les autorités locales et potentiellement d'être expulsé. Des réfugiés palestiniens qui ont été détenus et d'autres qui ont été expulsés ont communiqué avec nous (BADIL 6 nov. 2017).

La même source a expliqué que si le kafeel [traduction] « cesse de se porter garant de vous, pour quelque raison que ce soit, alors le pays procèdera habituellement à votre expulsion » (BADIL 6 nov. 2017).

L'article 21 de la loi fédérale no 13 de 1996 sur l'entrée et la résidence des étrangers pour la modification de certains règlements de la loi fédérale no 6 de 1973 concernant l'immigration et la résidence stipule ce qui suit :

[traduction]

Tout étranger dont le visa d'entrée ou le permis de résidence a été annulé ou dont la résidence a expiré à la date d'expiration de son visa d'entrée, permis, ou permis de résidence, et qui ne la renouvelle pas, si cela lui est permis et autorisé par la loi pendant une période de grâce d'une durée maximale de 30 jours à compter de la date d'expiration, ou qui ne quitte pas le pays pendant ladite période de grâce, est passible d'une amende de 100 AED [35 $ CAN] par jour de résidence illégale au pays à compter de la date d'expiration de ladite période de grâce.

Si l'étranger a un nouveau-né, la période de grâce prévue au présent article est prolongée de quatre mois à compter de la date de la naissance et, à l'expiration de la période de grâce, s'il n'a pas régularisé sa résidence, l'étranger doit payer l'amende prévue. Toutefois, le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut lever l'amende en tout ou en partie.

Si une telle personne en défaut est emprisonnée pour une période n'excédant pas trois mois ou est condamnée à payer des amendes dont le total n'excède pas 4 000 AED [1 380 $ CAN], la cour peut ordonner son expulsion (Émirats arabes unis 1996).

L'article 29 de cette même loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

Sous réserve des dispositions de l'article 21 de la présente loi, l'expulsion de tout étranger doit être effectuée par la Direction générale de la naturalisation et de la résidence si cet étranger ne possède pas un permis de résidence ou si son permis est expiré ou annulé.

Il n'est pas permis d'entrer à nouveau aux Émirats arabes unis sauf si les conditions et les procédures nécessaires sont remplies suivant les dispositions de la présente loi (Émirats arabes unis 1996).

En outre, le rapport de GLMM explique ce qui suit :

[traduction]

Un étranger peut être expulsé, même s'il détient un permis de résidence, si son expulsion fait partie d'un jugement d'un tribunal, ou s'il n'a pas de moyen apparent de gagner sa vie ou si les autorités responsables de la sécurité considèrent que l'expulsion est nécessaire pour des raisons de politique publique, de sécurité ou de moralité. La mesure d'expulsion, délivrée par le ministère de l'Intérieur, peut aussi viser les membres de la famille de l'étranger qui sont à sa charge (GLMM 2015, 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le programme Marchés du travail, migration et population du Golfe (Gulf Labour Markets, Migration, and Population - GLMM) est [traduction] « un programme conjoint international sans but lucratif, non partisan et indépendant » qui « fournit des données, des analyses et des recommandations contribuant à l'amélioration de la compréhension et de la gestion des marchés du travail, de la migration et de la population du Golfe » (GLMM s.d.).

Références

Abou Dhabi (Émirats arabes unis). 14 juin 2015. General Directorate of Residence and Foreigners Affairs – Abu Dhabi. « Residency Renewal for the Private Sector ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Associé principal, cabinet d'avocats à Dubaï. 5 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. 6 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un recherchiste juridique.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. S.d.a. « About BADIL ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. S.d.b. « Contact Us ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Dubaï (Émirats arabes unis). S.d.a. General Directorate of Residency and Foreigners Affairs – Dubai. « Work ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Dubaï (Émirats arabes unis). S.d.b. General Directorate of Residency and Foreigners Affairs – Dubai. « Home & Family ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Dubaï (Émirats arabes unis). S.d.c. General Directorate of Residency and Foreigners Affairs – Dubai. « Education ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Émirats arabes unis. 1997. Ministry of Interior, General Directorate of Naturalization and Residence. Ministerial Decision No. (360) of 1997 Regarding the Issuance of Executive Regulation of the Federal Law No. (6) of 1973 Concerning the Entry and Residence of Foreigners. [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Émirats arabes unis. 1996. Ministry of Interior. General Directorate of Naturalization and Residence. Federal Law No. 13 of 1996 for the Entry and Residence of Foreigners, for Amendment of Certain Regulations of Federal Law No. 6 of 1973 in Respect of Immigration and Residence. [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « United Arab Emirates ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Gulf Labour Markets and Migration (GLMM). 2015. Maysa Zahra. « United Arab Emirates' Legal Framework of Migration ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Gulf Labour Markets, Migration, and Population (GLMM) Programme. S.d. « About ». [Date de consultation : 10 nov. 2017]

Haaretz. 4 septembre 2009. « Report: UAE to Deport Hundreds of Palestinians by Month's End ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Human Rights Watch. 29 juin 2017. « Submission for the Universal Periodic Review of the United Arab Emirates ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Human Rights Watch. 19 juillet 2010. « UAE/Lebanon: Allow Lebanese/Palestinians Deportees to Appeal ». [Date de consultation : 3 nov. 2017]

Jamal, Manal A. 2017. « The "Other Arab" and Gulf Citizens: Mutual Accommodation of Palestinians in the UAE in Historical Context ». Arab Migrant Communities in the GCC. Sous la direction de Zahra Babar. New York : Oxford University Press.

James Madison University (JMU). S.d. « Dr. Manal A. Jamal ». [Date de consultation : 3 nov. 2017]

The National. 19 juin 2017. Thamer Al Subaihi. « More than 600 in UAE Seeking Asylum, UN Report Says ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Nations Unies. Juin 2012. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Submission by the United Nations High Commissioner for Refugees For the Office of the High Commissioner for Human Rights' Compilation Report - Universal Periodic Review: United Arab Emirates. [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Sharjah (Émirats arabes unis). 19 avril 2012. General Directorate of Residency and Foreigners Affairs – Sharjah. « Department of Residence ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Xinhua News Agency. 17 mai 2016. « Bank of Palestine Opens First Int'l Branch in Dubai ». [Date de consultation : 1^er nov. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail aux Émirats arabes unis; Center for Palestine Studies, Columbia University; Centre for Palestine Studies, London Middle East Institute, University of London; chercheurs spécialistes de la région du Golfe; Émirats arabes unis – ambassade à Ottawa; Institute for Gulf Affairs; Institute for Palestine Studies; Institute on Statelessness and Inclusion; Palestine – Palestinian General Delegation in Ottawa, Palestinian Mission to the UK; professeurs spécialistes de l'apatridie et de la migration; Refugee Studies Centre.

Sites Internet, y compris : Al-Monitor; Amnesty International; BBC; ecoi.net; Émirats arabes unis – Statistics Centre (Abou Dhabi); Factiva; Freedom House; Gulf News; International Crisis Group; Middle East Eye; Minority Rights Group International; Nations Unies – Refworld, UNRWA.