Viet Nam : information sur le divorce, y compris sur la possibilité pour les femmes de divorcer, les frais connexes et les services de soutien offerts aux femmes divorcées et aux mères célibataires; information indiquant si le gouvernement oblige les ex-époux à verser une pension alimentaire pour la mère ou l'enfant; information sur le traitement réservé aux femmes divorcées et aux mères célibataires; information sur les ordonnances de garde, y compris sur les décisions en faveur des mères (2008-janvier 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Renseignements généraux

Des sources signalent que les divorces sont fréquents au Viet Nam (avocat 27 janv. 2016; Agence de presse Xinhua 22 août 2014). Le Financial Times (FT) fait état d'une [traduction] « augmentation rapide » du nombre de divorces au Viet Nam entre 2008 et 2010, qui est passé de 65 351 à 88 591 (FT 5 sept. 2011). De même, l'Agence de presse Xinhua, une agence chinoise, qui cite une enquête menée par le ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme (Ministry of Culture, Sports and Tourism) et le Bureau de la statistique générale (General Statistics Office) du Viet Nam, souligne que le nombre de divorces au Viet Nam est passé de 88 591 en 2010 à 145 791 en 2013 (Agence de presse Xinhua 22 août 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui dirige le service du droit de la famille et du droit civil au cabinet d'avocats international Fidal Asiattorneys, dont le siège est situé à Hô Chi Minh-Ville, a affirmé que, selon les résultats de l'enquête menée par le Bureau de la statistique générale du Viet Nam, [traduction] « les instances du tribunal populaire, dans leur ensemble », ont instruit 19 960 affaires de divorce en 2014 (avocat 27 janv. 2016).

D'après l'avocat, [traduction] « il est possible pour une femme [au Viet Nam] de demander le divorce » (ibid.). Le FT signale qu'en 2011, [traduction] « le nombre de jeunes professionnelles vietnamiennes qui [demandaient] le divorce augmentait rapidement » (5 sept. 2011). Dans un article publié en 2013 dans la revue Social Sciences Information Review, Nguyen Huu Minh, professeur agrégé et directeur de l'Institut d'études de la famille et de genre (Institute for Family and Gender Studies) de Hanoï, a écrit que, selon des recherches effectuées en 2011 et en 2012, [traduction] « le nombre de plaignantes [dans les affaires de divorce était] plus élevé que le nombre de plaignants » (Nguyen sept. 2013). Des sources signalent que 70 p. 100 des procédures de divorce sont entamées devant les tribunaux par des femmes (avocat 27 janv. 2016; Agence de presse Xinhua 22 août 2014). On peut lire dans le FT que les femmes qui demandent le divorce [traduction] « sont enhardies par une indépendance financière accrue et l'évolution des valeurs sociales associée à l'intégration du [Viet Nam] communiste à l'économie mondiale » (5 sept. 2011).

2. Lois

Le paragraphe 3(14) de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille (Law No. 52/2014/QH13 on Marriage and Family) définit le divorce comme [traduction] « la fin d'une union entre mari et femme prononcée légalement par un tribunal » (Viet Nam 2014, art. 3). Toutefois, dans leur présentation au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en 2014, les autorités du Viet Nam ont déclaré que, [version française des Nations Unies] « dans certaines minorités ethniques, le divorce relève parfois non pas de la loi, mais des coutumes et pratiques propres à chaque groupe ethnique » (ibid. 13 déc. 2014, paragr. 253).

L'article 51 de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille renferme les renseignements qui suivent sur les personnes autorisées à demander le divorce :

[traduction]

Article 51. Droit de demander le divorce

L'époux ou l'épouse, ou les deux époux, ont le droit de demander à un tribunal de prononcer leur divorce.

Le parent ou un autre proche parent d'un époux ou d'une épouse a le droit de demander au tribunal de prononcer un divorce lorsque l'époux ou l'épouse n'est pas en mesure de prendre conscience de ses actes et de les contrôler en raison d'une maladie mentale ou autre et qu'il ou elle est simultanément victime de violence conjugale de la part de son époux ou de son épouse, de sorte que sa vie, sa santé ou son état d'esprit sont sérieusement menacés.

Un époux n'a pas le droit de demander le divorce lorsque son épouse est enceinte, qu'elle a donné naissance à un enfant il y a moins de 12 mois ou qu'elle allaite un enfant âgé de moins de 12 mois (ibid. 2014).

Un exemplaire complet de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille est annexé à la présente réponse.

3. Procédure de divorce

3.1 Marche à suivre pour demander le divorce

Des sources font observer qu'il existe deux marches à suivre distinctes pour demander le divorce au Viet Nam, selon qu'il y a des conflits ou non (Vu Cong Giao et Tran Kien juin 2012, 138; avocat 27 janv. 2016). L'avocat a précisé que les affaires de divorce étaient visées à l'article 27 (conflits liés au mariage et à la famille) ou à l'article 28 (demandes liées au mariage et à la famille) de la loi de 2004 sur les procédures civiles (ibid.). Selon la même source, la marche à suivre dans le cas d'un divorce visé à l'article 27 est plus [traduction] « compliquée et chronophage » que la marche à suivre dans le cas d'un divorce visé à l'article 28 (ibid.). L'avocat a décrit de la manière suivante la marche à suivre lorsqu'il existe des conflits liés au mariage et à la famille [suivant l'article 27] :

[traduction]

Premièrement, l'épouse doit présenter sa requête au tribunal populaire compétent;

Deuxièmement, le tribunal examine la requête de l'épouse ainsi que les documents et les éléments de preuve qui y sont joints, et doit aller de l'avant et accepter l'affaire s'il a compétence pour l'instruire;

Troisièmement, le tribunal doit entamer une procédure de conciliation;

Quatrièmement, si les parties n'arrivent à aucun accord, une audience en première instance doit être tenue afin que le tribunal décide si le divorce doit être prononcé ou non;

Cinquièmement, si l'une ou l'autre des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue lors de l'audience en première instance, elle peut interjeter appel, et une audience relative à l'appel sera tenue afin que le tribunal rende une décision définitive et exécutoire (ibid.).

La même source a décrit de la manière suivante la marche à suivre dans le cas de demandes liées au mariage et à la famille [suivant l'article 28] :

[traduction]

Premièrement, l'épouse doit présenter sa requête au tribunal populaire compétent;

Deuxièmement, le tribunal populaire compétent doit tenir une audience et décider s'il accepte ou non la requête;

Troisièmement, une audience relative à l'appel peut avoir lieu si l'épouse en fait la demande (ibid.).

Toutefois, dans un article sur les pensions alimentaires pour enfants conformément à la loi de 2000 sur la famille et le mariage qui a été publié en 2012 dans la revue Kyungpook National University Law Journal, deux universitaires associés à la faculté de droit (School of Law) de l'Université nationale du Viet Nam à Hanoï, Vu Cong Giao et Tran Kien, ont écrit que, lorsqu'un seul des époux, que ce soit l'époux ou l'épouse, demande le divorce, [traduction] « on considère qu'il y a litige » (Vu Cong Giao et Tran Kien juin 2012, 127).

L'article 56 (divorce à la demande de l'un des époux) de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille prévoit ce qui suit :

[traduction]

Lorsque l'un des époux demande le divorce et que la procédure de conciliation entamée devant le tribunal n'a pas les résultats souhaités, le tribunal doit prononcer le divorce s'il a des motifs de croire que l'un des époux commet des actes de violence conjugale contre l'autre époux ou porte sérieusement atteinte aux droits et aux obligations de ce dernier, ce qui entraîne une grave dégradation du mariage et rend la vie commune [im]possible et l'objectif du mariage inatteignable.

Lorsque l'époux ou l'épouse d'une personne déclarée disparue par un tribunal demande le divorce, le tribunal doit autoriser le divorce.

Dans le cas d'une demande de divorce présentée suivant la division 2 de l'article 51 de la présente loi, un tribunal doit autoriser le divorce s'il a des motifs de croire que les actes de violence conjugale commis par l'un des époux à l'égard de l'autre époux menacent sérieusement la vie, la santé ou l'état d'esprit de ce dernier (Viet Nam 2014, art. 56).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant la marche à suivre pour demander le divorce au Viet Nam.

3.2 Frais connexes

L'avocat a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Le coût réel [d'un divorce] varie d'un cas à l'autre. Cependant, les frais d'une procédure devant un tribunal civil de première instance dans le cas d'une affaire matrimoniale ou familiale sans valeur monétaire sont de 200 000 VND [dongs vietnamiens] (environ 10 $US); les frais dans le cas d'un appel sont de 200 000 VND (environ 10 $US) (avocat 27 janv. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

4. Ordonnances de garde

L'article 81 de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille prévoit ce qui suit en ce qui concerne les questions relatives à la garde d'un enfant :

[traduction]

Article 81. S'occuper d'un enfant, en prendre soin, l'élever et l'éduquer après un divorce

Après un divorce, les parents ont toujours le droit et l'obligation de s'occuper d'un enfant mineur, ou d'un enfant adulte qui a perdu la capacité dont il jouissait en vertu du droit civil ou qui n'a pas la capacité de travailler ou les biens nécessaires pour subvenir à ses besoins conformément à la présente loi, au code civil et à toute autre loi pertinente, et d'en prendre soin, de l'élever et de l'éduquer.

L'époux et l'épouse doivent parvenir à un accord concernant la personne qui élèvera directement les enfants ainsi que leurs obligations et droits respectifs à l'égard de ces enfants après le divorce. Si les époux ne parviennent à aucun accord, le tribunal décidera lequel d'entre eux élèvera directement les enfants, en tenant compte du bien-être de ceux-ci à tous les égards. Si l'enfant a sept ans ou plus, son souhait doit être pris en considération.

L'enfant de moins de 36 mois doit être directement élevé par sa mère, à moins que celle-ci n'ait pas les moyens de s'en occuper, d'en prendre soin, de l'élever et de l'éduquer de manière directe ou à moins que ses parents en aient décidé autrement compte tenu de son intérêt (Viet Nam 2014, art. 81).

Après avoir expliqué le contenu de l'article 81 de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille, sans précisément le nommer, l'avocat a écrit en conclusion que, [traduction] « [p]ar conséquent, un enfant reste souvent sous la garde de sa mère durant toute son enfance » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les ordonnances de garde suivant la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel.

5. Soutien financier offert aux femmes divorcées

5.1 Pension alimentaire pour enfant

Selon la division 2 de l'article 82 de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille, [traduction] « le parent qui n'élève pas directement un enfant doit verser une pension alimentaire pour cet enfant » (Viet Nam 2014, art. 82).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'exécution des obligations en matière de pension alimentaire pour enfant suivant la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille.

5.2 Pension alimentaire pour époux

D'après l'article 115 de la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille,

[traduction]

[l]orque le divorce a été prononcé, si une des parties qui éprouve des difficultés financières demande une pension alimentaire pour des raisons plausibles, l'autre partie a l'obligation de lui verser une pension alimentaire selon sa capacité de payer (Viet Nam 2014, art. 115).

L'article 116 de la même loi prévoit ce qui suit en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire :

[traduction]

La personne qui a l'obligation de verser la pension alimentaire doit s'entendre sur le montant de celle-ci avec la personne qui en bénéficiera ou le tuteur de cette personne, en fonction de son revenu réel et de sa capacité de payer ainsi qu'en fonction des besoins essentiels du bénéficiaire de ladite pension; si les parties ne parviennent à aucune entente, elles peuvent demander à un tribunal de trancher la question.

Le montant de la pension alimentaire peut être modifié lorsqu'il existe des raisons plausibles de le faire. Les parties doivent consentir à une telle modification; si elles ne parviennent à aucune entente, elles peuvent demander à un tribunal de trancher la question (ibid., art. 116).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant l'exécution des obligations en matière de pension alimentaire pour époux suivant la loi no 52/2014/QH13 de 2014 sur le mariage et la famille. Cependant, Vu Cong Giao et Tran Kien soulignent dans leur article qu'il n'existe [traduction] « aucun mécanisme efficace dans les lois du Viet Nam pour appliquer les dispositions pertinentes. En conséquence, dans de nombreux cas de divorce, les enfants reçoivent peu d'aide financière, voire aucune, de leur mère ou de leur père » (Vu Cong Giao et Tran Kien juin 2012, 138). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

On peut lire dans un article publié en 2015 par Thanh Nien News, la version anglaise en ligne d'un journal du Viet Nam (Thanh Nien News s.d.), que

[traduction]

[l]a plupart des femmes dans les régions rurales du [Viet Nam] ne reçoivent qu'une maigre compensation financière de leur ex-époux après un divorce. Les maisons sont souvent construites sur une terre dont l'homme a hérité de ses ancêtres, ce qui rend le partage des propriétés très compliqué. Les autorités locales ne peuvent pas vendre la maison et diviser le produit de la vente entre les époux, parce que la famille de l'époux fera tout pour faire fuir les acheteurs potentiels (7 août 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

6. Traitement réservé aux femmes divorcées et aux mères célibataires

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements concernant le traitement réservé aux femmes divorcées et aux mères célibataires. Dans un article de 2014, Tuoi Tre News, la version anglaise en ligne d'un journal vietnamien (Tuoi Tre News s.d.), fait état de la [traduction] « réprobation sociale dont font l'objet les mères célibataires ou divorcées » (8 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni d'autres renseignements à ce sujet.

7. Services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements concernant les services de soutien offerts aux femmes divorcées, y compris aux mères divorcées. L'avocat a affirmé ce qui suit :

[traduction]

La Fédération des femmes du Viet Nam [(Federation of Women of Viet Nam)], qui fait partie des associations autorisées au Viet Nam, est chargée de protéger et de promouvoir les droits des femmes dans le pays. Une section de cette fédération est habilitée à venir en aide aux femmes qui souhaitent entamer une procédure de divorce et qui veulent connaître leurs droits et à les informer. Il existe dans chaque ville de taille moyenne ou de grande taille au Viet Nam un centre pour les femmes et le développement [(Center for women and development - CWD)] - refuge Maison de la paix [(Peace House Shelter)], où les femmes peuvent obtenir des renseignements et du soutien (27 janv. 2016).

Dans sa présentation de 2013 aux fins de l'Examen périodique universel du Viet Nam, sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, l'Union des femmes du Viet Nam (Vietnam Women's Union - VWU) s'est décrite comme

[traduction]

une organisation sociopolitique qui représente les intérêts et les droits juridiques et légitimes des Vietnamiennes à tous les niveaux de la société. […] La VWU a été fondée en 1930 et mène ses activités partout au [Viet Nam], à l'échelle centrale et provinciale ainsi qu'à l'échelle des districts et des communes (VWU 13 juin 2013).

De plus, dans un article de 2013, le CWD, qui [traduction] « relève directement de la VWU » (CWD s.d.), fait état du [traduction] « Projet refuge Maison de la paix » (Peace House Shelter Project), une initiative conjointe entre le CWD et l'Agence de coopération espagnole (Spanish Cooperation Agency) visant à aider les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes et de violence fondée sur le sexe (ibid. 3 avr. 2013). Cependant, parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant les services précis offerts aux femmes divorcées par la VWU ou le Projet refuge Maison de la paix du CWD.

Tuoi Tre News signale l'existence de groupes d'entraide en ligne qui viennent en aide aux mères célibataires, y compris à celles qui sont divorcées, [traduction] « afin de leur permettre de surmonter leurs difficultés financières, d'avoir accès à de meilleurs services pour leurs enfants et de s'opposer fermement à la réprobation sociale » (Tuoi Tre News 8 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse Xinhua. 22 août 2014. Le Phuong. « Feature: Divorces on the Rise Among Vietnamese Young Couples ». [Date de consultation : 27 janv. 2016]

Avocat, Fidal Asiattorneys. 27 janvier 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Center for Women and Development (CWD). 3 avril 2013. « Peace House Shelter Project Recovering, Empowering and Reintegrating Survivors of Human Trafficking ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]

_____. S.d. « Center for Women and Development ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]

Financial Times (FT). 5 septembre 2011. Ben Bland. « Vietnam Sees More Women Filing for Divorce ». [Date de consultation : 27 janv. 2016]

Nguyễn Hữu Minh. Septembre 2013. « Problems Regarding the Relationships in Vietnamese Families Nowadays ». Social Sciences Information Review. Vol. 7, no 3. [Date de consultation : 27 janv. 2016]

Thanh Nien News. 7 août 2015. Quang Ngai. « Till When Do Us Part: For Many Abused Wives, Divorce Is Not an Easy Way Out ». [Date de consultation : 27 janv. 2016]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er févr. 2016]

Tuoi Tre News. 8 septembre 2014. « We, Vietnam Single Moms ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

_____. S.d. « About Tuoi Tre News ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Vu Cong Giao et Tran Kien. Juin 2012. « Child Support Law of Vietnam ». Kyungpook National University Law Journal. Vol. 39.

Viet Nam. 13 décembre 2014. « Viet Nam ». Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention. Seventh and Eighth Periodic Reports of States Parties Due in 2011. [Date de consultation : 27 janv. 2016]

_____. 2014. Law No. 52/2014/QH13 on Marriage and Family. Traduction anglaise de l'Official Gazette du Viet Nam, envoyée à la Direction des recherches par la Library of Congress des États-Unis, 22 janvier 2016.

Vietnam Women's Union (VWU). 13 juin 2013. Report on Ensuring and Promoting Women's Rights (as Inputs to the Consolidated Document of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights to Serve the Universal Periodic Review UPR). [Date de consultation : 27 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : ANT Lawyers (Hanoï); chercheur, Hoa Sen University's Gender and Society Research Center; vice-recteur, Ho Chi Minh City University of Economics and Law.

Sites Internet, y compris : Asia Life Vietnam; Asian Network of Women's Shelters; BBC; Cap-Vietnam; Le Courrier du Vietnam; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Embassy of the United States in Vietnam; Factiva; Institute for Social Development Studies; Nations Unies - Fonds des Nations Unies pour la population, ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; The New York Times; Radio Free Asia; Viet Nam - General Statistics Office of Viet Nam, Ministry of Culture, Sport and Tourism, Ministry of Justice, The National Committee for the Advancement of Women in Vietnam; Vietnam Academy of Social Sciences; Vietnam Breaking News; Vietnam Law and Legal Forum Magazine; Viêt Nam News; Vietnam Women's Union.

Document annexé

Viet Nam. 2014. Law No. 52/2014/QH13 on Marriage and Family. Traduction anglaise de l'Official Gazette du Viet Nam, envoyée à la Direction des recherches par la Library of Congress des États-Unis, 22 janvier 2016.