Rwanda : information sur les cas de mauvais traitements infligés aux Tutsis, en particulier aux survivants du génocide et aux adversaires réels ou présumés du gouvernement (2008-septembre 2014)

1. Génocide de 1994

Des sources signalent que de 800 000 à un million de personnes, environ, principalement des membres du groupe ethnique tutsi et des membres [traduction] « modérés » du groupe ethnique hutu, ont été tuées pendant le génocide rwandais en 1994 (SURF s.d.; É.-U. 27 févr. 2014, 36-37). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis que le [traduction] « génocide orchestré par l'État » a entraîné la mort des trois quarts de la population tutsie, tuée par l'armée dominée par les Hutus, des milices et des citoyens ordinaires (ibid.). Alors qu'il exerçait ses opérations à partir de l'Ouganda et du Nord du Rwanda, le Front patriotique rwandais (FPR), constitué principalement de Tutsis, a mis fin au génocide en vainquant l'armée et les forces de la milice, dirigées par les Hutus (ibid., 37). Selon les Country Reports 2013, le FPR et le président Paul Kagame ont été réélus en 2010 (ibid., 1) et, depuis la formation d'un gouvernement en 1994, le FPR a demandé une [traduction] « réconciliation nationale », a aboli les politiques de l'ancien gouvernement qui « créaient et renforçaient les clivages ethniques » et a retiré toutes les mentions de l'ethnicité dans « les discours officiels écrits et non écrits » (ibid., 37). L'experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, dans un rapport sur le Rwanda publié en 2011, a fait observer que les efforts déployés par le gouvernement du Rwanda pour [version française des Nations Unies] « créer l'unité et la cohésion sociale autour d'une identité nationale rwandaise et réduire l'importance des facteurs ethniques en tant que force de destruction dans la société sont dignes d'éloges » (Nations Unies 28 nov. 2011, 1). On peut lire dans les Country Reports 2013 que le gouvernement maintient des lois interdisant le [traduction] « divisionnisme » et l' idéologie du génocide », lesquelles « dissuadent les citoyens d'exprimer des points de vue qui pourraient être interprétés comme encourageant les divisions sociales » (ibid., 15). Dans son rapport Mission to Rwanda, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d'association a formulé des préoccupations concernant certaines dispositions des lois sur le génocide qu'il considère comme [traduction] « trop générales et se prêtant à des risques d'abus visant à limiter l'opposition au gouvernement, même une opposition modérée et pacifique » (Nations Unies 16 sept. 2014, paragr. 13).

L'Agence Hirondelle News, qui est une source d'information qui couvre le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et d'autres instances judiciaires liées au génocide rwandais (s.d.), signale qu'il y a environ 300 000 survivants du génocide au Rwanda, d'après un recensement effectué en 2008 par le gouvernement, la plupart vivant dans les districts de Gasabo, à Kigali, et de Rusizi, dans le Sud-Ouest (28 août 2008). Le Fonds pour les survivants (Survivors Fund - SURF), organisation qui s'efforce de reconstruire la vie des survivants du génocide (SURF s.d.a), précise que, d'après l'association IBUKA, qui est un [traduction] « organisme d'encadrement d'organisations de survivants au Rwanda » (SURF s.d.b), le nombre de survivants tourne plutôt autour de 400 000 (ibid.).

1.1 Mesures prises par le gouvernement après le génocide

Depuis 2008, la Commission nationale de lutte contre le génocide a entrepris ses travaux conformément à son mandat, qui est [version française des Nations Unies] « de mettre en oeuvre des stratégies de lutte contre le génocide et l'idéologie du génocide » et d'apporter une assistance aux survivants du génocide (Nations Unies 28 nov. 2011, paragr. 25). Selon des sources, le gouvernement a établi un fonds de soutien pour les survivants du génocide (The New Times 30 mai 2014; The Guardian 7 avr. 2014), qui fournit aux survivants des fonds pour les soins de santé et les droits de scolarité (ibid.). De 5 à 6 p. 100, environ, des revenus annuels de l'État seraient investis dans ce fonds (ibid.; The New Times 30 mai 2014). D'après un article du 2 juin 2013 publié par The Rwanda Focus, site d'actualités sur Internet, le fonds vient en aide à environ 21 000 [traduction] « bénéficiaires inscrits », par exemple des personnes âgées, handicapées ou atteintes du VIH/sida. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de cours de l'Université de Londres dont les recherches portent sur l'histoire de la politique dans la région des Grands Lacs d'Afrique et qui est coauteur d'un rapport de 2012 sur la protection des victimes et des témoins au Rwanda a affirmé que [traduction] « le gouvernement a, au sens le plus large, traité le groupe ethnique tutsi très favorablement, [même si] certains personnages tutsis de haut niveau dans les milieux militaire, politique et des affaires ont perdu la cote auprès du gouvernement » (29 sept. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé d'anthropologie de l'Université de Louisville dont la recherche est axée sur le conflit et la consolidation de la paix dans la région des Grands Lacs a fait observer que, [traduction] « dans l'ensemble, les survivants du génocide sont bien intégrés dans la société d'aujourd'hui, mais [qu']ils continuent d'avoir l'impression d'être différents des autres Rwandais à cause de leur vécu » et que le niveau d'intégration « varie beaucoup selon la région », du fait que certaines collectivités ont très peu de survivants tandis que d'autres survivants se sont regroupés ensemble dans des villages (15 sept. 2014).

1.2 Tribunaux gacaca

Human Rights Watch explique qu'en juin 2002, le gouvernement a mis en place les tribunaux gacaca communautaires pour accélérer les procès liés au génocide, réduire la population carcérale et rétablir le [traduction] « tissu social » (Human Rights Watch mai 2011, 2-3). Freedom House soutient que les procès gacaca ont pris fin en juin 2012 et que des [traduction] « centaines de milliers » de personnes accusées de participation au génocide de 1994 ont été poursuivies (Freedom House 2014). D'après un article du 7 avril 2014 publié par AllAfrica, les procès gacaca ont porté sur plus de deux millions de cas déférés aux tribunaux communautaires entre 2001 et 2012. Dans un rapport de mai 2011 intitulé Justice Compromised: The Legacy of Rwanda's Community-based Gacaca Courts, Human Rights Watch nous apprend qu'environ 1,2 million de cas ont été jugés par les tribunaux gacaca depuis 2005 (28 mai 2011, 1). Human Rights Watch précise que les tribunaux gacaca ont été supprimés en 2012 (28 mars 2014, 6).

D'après Freedom House, les tribunaux pénaux nationaux jugeaient toujours, en 2014, les cas déférés par le TPIR (Freedom House 2014). Selon Human Rights Watch, en mars 2014, au moins 10 000 personnes avaient été jugées par les tribunaux conventionnels, certaines affaires étant en instance depuis 2012 (28 mars 2014, 6). Pour obtenir plus de renseignements sur les mécanismes de règlement des litiges qui relevaient de la compétence des tribunaux gacaca, veuillez consulter la réponse à la demande d'information RWA104195.

1.3 Réparations et indemnisations

D'après le journal rwandais The New Times, le gouvernement a chargé un groupe de travail de faire enquête sur les jugements des tribunaux gacaca liés à la propriété (The News Times 30 mai 2014). Selon la même source, le groupe de travail du gouvernement a découvert que, sur environ 600 000 jugements liés à la propriété qui ont été prononcés par des tribunaux gacaca, quelque 160 000 n'avaient pas encore été exécutés vers le milieu de l'année 2013 (ibid.). Human Rights Watch précise que les survivants n'ont pas reçu les réparations ou indemnisations du gouvernement, en plus de n'avoir obtenu que [traduction] « très peu de dédommagements » de la part des personnes déclarées coupables (28 mars 2014, 5). De même, un article publié par le Guardian fait observer que, même si des indemnités ont été octroyées dans les poursuites contre les personnes soupçonnées d'actes de génocide, ces décisions n'ont pas encore été exécutées, y compris dans les cas où le gouvernement du Rwanda a reçu le mandat de verser des indemnités aux victimes (The Guardian 7 avr. 2014). Dans bien des cas, les réparations n'ont pas été versées aux survivants parce que les personnes responsables du paiement n'en ont pas les moyens (The East African s.d.; The New Times 30 mai 2014) ou qu'elles [traduction] « auraient menti quant à leur capacité de payer » (ibid.). Selon des sources, les survivants sont devenus exaspérés par le non-paiement des réparations (The Rwanda Focus 15 août 2014; The East African 18 avr. 2014b).

D'après un article de juillet 2014 publié sur le site Internet du SURF, les survivants et les organisations de survivants ont [traduction] « continuellement fait appel au gouvernement du Rwanda ainsi qu'à la communauté internationale pour que des réparations adéquates soient versées aux survivants », mais ces appels sont demeurés « pour la plupart lettre morte » (SURF 11 juill. 2014). Toutefois, le gouvernement a exprimé récemment son soutien envers les initiatives portant sur le droit aux réparations, et le TPIR a chargé l'Organisation internationale pour les migrations d'effectuer une étude sur la question (SURF 11 juill. 2014).

2. Cas de mauvais traitements infligés aux survivants et aux témoins du génocide

Certaines sources font état de l'intimidation subie par les survivants du génocide, qui s'est accrue pendant la mise en oeuvre nationale, en 2006, du processus gacaca (chargé de cours 29 sept. 2014; Human Rights Watch mai 2011, 91). D'après un rapport de 2011 de Human Rights Watch sur l'héritage des procès gacaca, la majorité des cas documentés d'intimidation contre les survivants et les témoins impliquaient une personne accusée ou des membres de sa famille qui menaçaient des survivants du génocide et des membres de leur famille proche (ibid.). On peut lire dans le rapport fondé sur la mission de 2011 au Rwanda de l'experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités [version française des Nations Unies] que « [d]es éléments crédibles donnent à penser que les survivants continuent de faire face à des actes de harcèlement, des violences et des traumatismes » (Nations Unies 28 nov. 2011, paragr. 37). Dans son rapport d'octobre 2012 intitulé Testifying to Genocide: Victim and Witness Protection in Rwanda, REDRESS, une organisation de défense des droits de la personne qui s'emploie à [traduction] « aider les survivants de la torture à obtenir justice et réparation » (REDRESS s.d.), soutient que diverses menaces contre les survivants et les témoins persistent, [traduction] « que ce soit des actes de violence physique très visibles ou des menaces plus subtiles, comme le fait de lancer des pierres sur les toits pendant la nuit et d'ostraciser les survivants et les témoins dans leur communauté » (REDRESS oct. 2012, 40).

D'après un article de 2013 fondé sur des entrevues auprès de 28 survivants et publié dans l'International Criminal Law Review, une revue à comité de lecture de l'Université Tilburd, les survivants ont l'impression que la participation au système gacaca a contribué à la réconciliation (de Brouwer et Ruvebana 2013, 952). Il ressort ce qui suit du rapport :

[traduction]

Il n'est pas inhabituel au Rwanda de trouver des endroits où les survivants du génocide vivent avec des membres des familles des tueurs de leurs proches. Il n'est pas surprenant non plus de trouver des endroits où les personnes qui ont purgé leur peine vivent (de nouveau) tout près des survivants du génocide. Il faut dire que le Rwanda est un petit pays et qu'il est pourtant le plus peuplé de toute l'Afrique. Néanmoins, de nos jours, il y a des cas où les survivants et (les familles des) auteurs d'actes de génocide ne vivent pas en harmonie les uns avec les autres (ibid.).

D'après le chargé de cours, depuis 2012 et la dissolution du système gacaca, la situation des survivants tutsis est demeurée [traduction] « constamment difficile » :

[traduction]

[D]es cas de mauvais traitements, de préjudices et de violence contre les membres du groupe ethnique tutsi ont été signalés depuis le génocide. Dans la plupart des cas, ces préjudices ont été causés par des membres de la communauté, le plus souvent dans le cadre des procès liés au génocide devant les tribunaux gacaca ou des demandes d'indemnisation postérieures au système gacaca (chargé de cours 29 sept. 2014).

Le professeur agrégé a expliqué qu'il était [traduction] « assez courant » que les survivants qui s'adressent aux tribunaux ou à qui des indemnisations doivent être versées par des personnes ou des familles subissent des menaces de la part de celles-ci ou d'autres personnes engagées pour les menacer (professeur agrégé 15 sept. 2014). Ces survivants, a-t-il ajouté, peuvent être exposés à des menaces de violence, à des dommages à leurs biens ou se faire lancer des pierres sur leurs maisons et leurs toits (ibid.).

D'après les recherches effectuées par REDRESS pour son rapport de 2012, c'est principalement en région rurale que les témoins sont menacés (oct. 2012, 24).

Un article d'août 2014 publié par le Rwanda Focus relate l'histoire de certains survivants de Gisagara engagés dans un processus visant à leur permettre d'obtenir leurs indemnités accordées par le tribunal gacaca et qui se sont plaints que des dirigeants locaux [traduction] « intervenaient » dans le processus de restitution ou de remboursement des biens ou qu'ils le prolongeaient; ces survivants disaient « craindre les représailles » des dirigeants locaux (15 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Le professeur agrégé a expliqué qu'il y a eu aussi des cas où des survivants ont été battus ou assassinés dans les années récentes et dans les années antérieures, bien qu'ils soient « rares » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

D'après un article publié par l'East African, journal du Kenya, l'association IBUKA a déclaré [traduction] « [qu']au moins » 168 survivants du génocide avaient été tués entre 2002 et 2014 (The East African 18 avr. 2014a). Cette source signale aussi que, d'après IBUKA, les meurtres étaient liés aux procès découlant du génocide de 1994 (ibid.). Human Rights Watch précise que le taux d'homicide [traduction] « a plus que quintuplé à l'époque des procès gacaca, le nombre de morts ayant été le plus élevé en 2006, lorsque les procès ont commencé à l'échelle nationale » (Human Rights Watch mai 2011, 87). Selon les renseignements recueillis par l'association IBUKA, il y a eu en 2008 22 meurtres, 13 tentatives de meurtre, ainsi que des incidents de [traduction] « torture et de harcèlement », des menaces et des biens détruits (IBUKA 2010, 4). Les Country Reports 2011 font observer que, d'après IBUKA, les menaces et la violence contre les survivants [traduction] « ont continué de diminuer » (É.-U. 24 mai 2012, 13). Selon les Country Reports 2012, six survivants ont été tués en 2012 et la police aurait fait enquête et arrêté six personnes en lien avec les meurtres (É.-U. 19 avr. 2013, 5).

Selon Human Rights Watch, les meurtres de survivants ont eu lieu surtout dans la partie sud du pays, en particulier dans le district de Karongi (mai 2011, 87). De même, REDRESS souligne que le district de Karongi [traduction] « a été le théâtre d'un plus grand nombre de meurtres de survivants et de témoins du génocide que tout autre district », ajoutant que, d'après les statistiques gouvernementales, ce sont dans les provinces du Sud et de l'Ouest que le nombre de meurtres contre les survivants et les témoins du génocide a été le plus élevé (REDRESS oct. 2012, 24). Selon REDRESS, les variations régionales sont attribuables au fait que, dans la province du Sud, les taux de mariage interethnique sont élevés, ce qui a causé de [traduction] « grandes tensions au sein des familles » parce que des membres d'une même famille témoignaient les uns contre les autres (ibid., 24-25). REDRESS explique que c'est dans la province de l'Ouest que le taux d'homicide a été le plus élevé pendant le génocide et qu'il y a donc, dans cette province, un plus grand nombre de personnes soupçonnées d'actes de génocide que dans les autres régions du pays (ibid., 25).

2.1 Traitement réservé aux membres de la famille des victimes du génocide

D'après le chargé de cours, qui mène des entrevues auprès de survivants depuis 2012, les membres de la famille des personnes tuées pendant le génocide qui demandent des indemnisations ou un réexamen du cas ont été soumis à du harcèlement sous forme d'intimidation verbale dans les lieux publics, de menaces de mort, de pierres lancées sur leurs toits pendant la nuit et de vols de leurs biens (chargé de cours 29 sept. 2014). La même source affirme que le harcèlement provient le plus souvent de voisins et d'autres membres de la communauté (ibid.). Le chargé de cours explique que les survivants qui demandent des indemnisations, le plus souvent des membres du groupe ethnique tutsi, seraient [traduction] « souvent » perçus par leurs voisins hutus comme « avides ou vindicatifs » (ibid.). Par ailleurs, le professeur agrégé a signalé que les membres de la famille des survivants qui s'adressent aux tribunaux ou qui doivent se faire verser des indemnisations par des personnes ou des familles particulières, à l'issue d'un procès gacaca, subissent les menaces de ces personnes ou de celles engagées pour les menacer (15 sept. 2014).

Des sources attirent l'attention sur le fait qu'un survivant du génocide de Kigali ayant pris part à une affaire judiciaire touchant les terres de ses parents a été attaqué à la machette par six assaillants en 2012; il a survécu à cette troisième tentative de meurtre en deux ans (É.-U. 19 avr. 2013, 5; IGIHE 2 oct. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur cette affaire.

3. Protection des survivants et des témoins du génocide

REDRESS précise dans son rapport de 2012 que la loi du Rwanda obligeait les citoyens adultes disposant d'éléments de preuve pertinents à participer aux procès gacaca et que leurs témoignages étaient livrés publiquement en raison de la nature du système gacaca, ce qui a entraîné une augmentation considérable du nombre de [traduction] « personnes exposées au harcèlement ou à des menaces plus graves » (REDRESS oct. 2012, 21). Human Rights Watch écrit dans son rapport de 2011 [traduction] « [qu']un nombre considérable de survivants du génocide, en particulier des veuves, a exprimé la crainte de violence renouvelée. Certains pensaient que les personnes qu'ils avaient accusées risquaient de se venger d'eux à leur sortie de prison « (mai 2011, 123). Le rapport de REDRESS souligne que les « génocidaires » déclarés coupables, les suspects, les survivants et leurs familles vivent dans des communautés [traduction] « très soudées »; il est donc difficile d'assurer la sécurité des survivants et des témoins contre les menaces qu'ils pourraient subir (REDRESS oct. 2012, 40).

3.1 Section d'assistance aux témoins et aux victimes (Victim and Witness Support Unit - VWSU)

La VWSU fait partie de l'Organe national de poursuite judiciaire (National Public Prosecution Authority - NPPA); la section est chargée de faire enquête sur les menaces contre les victimes et les témoins et d'intenter des poursuites (REDRESS oct. 2012, 15; Human Rights Watch mai 2011, 91). La VWSU aurait été créée en 2006 en réponse à l'augmentation des menaces contre les survivants et les témoins après le déploiement du système gacaca à l'échelle nationale, et elle est le [traduction] « principal organe de protection des témoins » du gouvernement (REDRESS oct. 2012, 15, 32). La VWSU fournit également un soutien psychologique, des conseils, une formation [traduction] « [d']autoprotection, ou des moyens d'assurer sa propre sécurité », et une certaine assistance judiciaire aux victimes et aux témoins (ibid., 15). D'après REDRESS, la section organise une intervention en quatre étapes contre les menaces :

déposer une plainte officielle devant les autorités locales;

informer la police, l'armée ou l'administration locale pour que soit posté temporairement un gardien devant la maison du témoin menacé ou pour accroître les patrouilles locales aux alentours et convoquer des réunions pour prévenir les voisins de ne pas participer aux menaces;

poster en permanence un agent de police ou un garde militaire à la maison de la personne;

déplacer temporairement la personne vers une maison d'hébergement ou une autre collectivité (ibid., 32).

REDRESS ajoute qu'à chacune de ces étapes, il est possible d'imposer des sanctions pénales aux personnes responsables des menaces contre les témoins (ibid.). D'après les Country Reports 2011, une force opérationnelle [traduction] « a poursuivi les efforts de surveillance des survivants du génocide considérés comme étant les plus en danger et des personnes soupçonnées d'actes de génocide considérées comme étant les plus susceptibles de commettre des actes violents », a aussi supervisé des patrouilles communes de survivants et de personnel de sécurité dans les régions rurales et a placé en détention des personnes soupçonnées d'actes de génocide afin de prévenir des attaques « jugées imminentes » par des agents de sécurité (24 mai 2012, 12-13).

Il ressort du rapport de REDRESS qu'à l'échelle nationale, la VWSU dispose d'un effectif de 17 personnes, soit un représentant (en poste dans un centre urbain) pour chacune des douze provinces et cinq personnes à Kigali (incluant le coordonnateur, un membre chargé de la protection des témoins, un membre chargé de la protection des victimes et un directeur d'une maison d'hébergement) (REDRESS oct. 2012, 15).

REDRESS écrit qu'en raison d'une pénurie de personnel à la VWSU, [traduction] « la capacité et les ressources disponibles sont limitées » (ibid., 16). La même source précise qu'entre 2008 et 2011, la VWSU a traité 507 cas, ce que REDRESS décrit comme un [traduction] « faible pourcentage des cas de menaces réelles, étant donné que des centaines de milliers de témoins ont livré un témoignage devant les tribunaux gacaca pendant cette période » (ibid., 34). REDRESS soutient que, d'après ses recherches, [traduction] « la plupart des survivants considèrent le gouvernement comme une source principale de protection » et que certains des survivants interrogés ont fait une évaluation favorable de la protection fournie par le gouvernement (ibid., 33, 34). D'après Anne-Marie de Brouwer et Etienne Ruvebana, plusieurs des personnes interrogées ont dit qu'elles ne se sentaient pas en sécurité de témoigner aux procès gacaca; toutefois, à la fin de 2008, la sécurité assurée par les autorités rwandaises s'était améliorée et [traduction] « la plupart des survivants interrogés pouvaient participer aux procès gacaca sans avoir peur des (familles des) anciens génocidaires » (de Brouwer et Ruvebana 2013, 953). Cependant, REDRESS souligne que, dans ses entrevues, d'autres [traduction] « ont exprimé de graves inquiétudes » au sujet de la protection du gouvernement; bon nombre considéraient que le voisinage et l'autoprotection étaient « des méthodes plus efficaces » (ibid.). Selon la même source, [traduction] « dans certains cas », les menaces ont été signalées à la police et aux autorités locales, lesquelles ont pris « relativement peu » de mesures pour fournir de l'aide (ibid., 35). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Il est écrit dans les Country Reports 2011 que le gouvernement [traduction] « a attribué la responsabilité aux collectivités locales » et qu'il a compté sur les forces de défense locales, les dirigeants locaux, la police et la collectivité pour ce qui est de protéger les témoins dans les procès gacaca (É.-U. 24 mai 2012, 12). D'après le professeur agrégé, [traduction] « le gouvernement n'a pas toujours la capacité de protéger les survivants ou les membres de leur famille, à cause du grand nombre de personnes jugées et condamnées par les tribunaux gacaca, des ressources limitées des forces policières et du potentiel de corruption dans la force policière », la responsabilité reposant sur la police et les représentants gouvernementaux locaux (15 sept. 2014). Selon REDRESS, le gouvernement [traduction] « encourage la sécurité du voisinage ou "l'aide mutuelle" comme complément aux mécanismes officiels » (REDRESS oct. 2012, 36). La même source affirme que le gouvernement encourage les voisins à intervenir pour protéger les témoins et à prévenir la police, au besoin; toutefois, selon le rapport, [traduction] « bon nombre de familles et de voisins sont une source d'intimidation contre les témoins, plutôt qu'un remède » (oct. 2012, 36-37). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

D'après Anne-Marie de Brouwer et Etienne Ruvebana, qui se fondent sur leurs entrevues, certains survivants abandonnent leur lieu d'origine à cause de la peur de vivre parmi [traduction] « [d']anciens génocidaires » (de Brouwer et Rubevana 2013, 952). D'autres déclarent que, [traduction] « même s'ils préféreraient partir » et vivre dans une communauté où il y a un plus grand nombre de survivants ou déménager dans la capitale, où ils pourraient avoir une « vie plus anonyme », ce n'est « pas une possibilité réelle », à cause de la pauvreté (ibid.). Selon REDRESS, certains témoins se sont réinstallés dans des villages construits pour les survivants ou dans les zones urbaines en raison d'une [traduction] « perception de sécurité plus élevée » à ces endroits (REDRESS oct. 2012, 37). REDRESS ajoute que de telles mesures d'autoprotection sont prises à cause de [traduction] « l'insuffisance de la sécurité offerte par l'État ou la collectivité » et qu'elles « obligent les témoins à disposer de ressources financières pour assurer leur propre sécurité » (ibid., 37, 39).

D'après l'East African, le procureur général du Rwanda, en réponse au rapport de l'association IBUKA, selon lequel 168 survivants ont été tués entre 2002 et 2014, a soutenu que les cas de témoins ayant été tués [traduction] « ont fait l'objet de poursuites en conséquence » (18 avr. 2014a). Sans donner plus de détails, les Country Reports 2013 signalent que le gouvernement [traduction] « a fait enquête sur les personnes accusées d'avoir proféré des menaces à l'encontre des survivants et des témoins du génocide ou de leur avoir causé du tort [ou d']avoir épousé l'idéologie du génocide, et [qu'il] a intenté des poursuites contre elles »; il a poursuivi 772 personnes accusées de « divisionnisme et de "crimes liés à l'idéologie du génocide" », chiffre qui représente une augmentation de 33 p. 100 par rapport à l'année précédente (É.-U. 27 févr. 2014, 16). D'après REDRESS, dans la pratique, dans le cas de menaces proférées contre des témoins, les agresseurs qui se sont fait prendre et arrêter ont reçu de courtes peines et ont [traduction] « souvent [...] été mis en liberté rapidement » dans leur collectivité (oct. 2012, 35). Le chargé de cours a expliqué que, dans l'ensemble, l'appareil judiciaire du Rwanda avait traité [traduction] « très peu » de cas d'intimidation ou de harcèlement violent, et que de tels cas avaient été confiés aux autorités locales et aux dirigeants communautaires pour qu'ils les règlent (29 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4. Traitement réservé aux adversaires du gouvernement

Le chargé de cours signale que les personnes qui critiquent le gouvernement et qui sont tutsies risquent d'être perçues comme [traduction] « des traîtres », en particulier celles qui sont d'anciens membres du gouvernement, comme ceux qui sont en exil (chargé de cours 29 sept. 2014). De même, Human Rights Watch souligne que les anciens représentants du FPR qui se sont retournés contre le président Kagame et qui sont devenus des opposants en exil ont été [traduction] « tout particulièrement la cible d'attaques et de menaces » (28 janv. 2014, 2).

D'après les Country Reports 2013, la prise pour cible par le gouvernement des opposants politiques et des défenseurs des droits de la personne à des fins de harcèlement, de violence et d'arrestation a été l'un des problèmes [traduction] « les plus importants » d'atteinte aux droits de la personne au pays en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 1). Human Rights Watch signale qu'il a [traduction] « constaté de nombreux cas d'arrestation arbitraire, de détention, de poursuite, de meurtre, de torture, de disparition forcée, de menaces, de harcèlement et d'intimidation contre les personnes qui s'opposent au gouvernement ou qui le critiquent », ce qui s'est produit « dans la période immédiatement postérieure au génocide au milieu des années 1990 et qui se poursuit encore aujourd'hui » (28 janv. 2014, 1). D'après le chargé de cours, le traitement réservé aux adversaires réels ou présumés du gouvernement peut prendre la forme [traduction] « d'arrestations illicites, y compris de longues périodes d'assignation à domicile, ainsi que d'un exil forcé » (29 sept. 2014). On peut lire dans un article d'août 2014 du service de diffusion allemand Deutsche Welle qu'en plus des opposants politiques qui ont été pris pour cibles, de présumés alliés du président auraient été ciblés par la police (Deutsche Welle 28 août 2014). Des sources signalent qu'à la fin d'août 2014, trois militaires hauts gradés des forces de défense du Rwanda ont été accusés de crimes contre la sécurité d'État (ibid.; The East African 30 août 2014).

D'après Freedom House, les adversaires du gouvernement du Rwanda qui vivent en exil ont été [traduction] « de plus en plus menacés, attaqués, victimes d'une disparition forcée ou même tués » en 2014 (Freedom House 2014). La même source souligne que trois anciens membres des forces de sécurité du Rwanda vivant en exil ont été portés disparus en 2013 et en 2014 et que l'ancien dirigeant du service de renseignement rwandais, Patrick Karegeya, qui vivait en exil après avoir fait défection et qui était un critique public connu du FPR, a été trouvé mort en Afrique du Sud (ibid.). Les Country Reports 2013 signalent que des membres du groupe d'opposition, le Congrès national du Rwanda (Rwanda National Congress - RNC) [cofondé par Patrick Karegeya (BBC 14 avr. 2014)], affirment que le gouvernement du Rwanda a participé au meurtre de Patrick Karegeya, qui avait obtenu l'asile politique en Afrique du Sud en 2009 (É.-U. 27 févr. 2014, 2). Human Rights Watch souligne que le gouvernement du Rwanda [traduction] « a régulièrement nié » toute participation dans les attaques contre ses opposants politiques et les personnes qui le critiquent (28 janv. 2014, 3). Pour obtenir plus de renseignements sur le RNC, veuillez consulter la réponse à la demande d'information RWA104829.

D'après le journal East African, un survivant du génocide et musicien populaire qui dirigeait des programmes de réconciliation au Rwanda et dont le travail bénéficiait du soutien du gouvernement a été placé en garde à vue par la police en avril 2014 (18 avr. 2014b). La même source précise qu'un journaliste et un ancien soldat ont été arrêtés avec le musicien et que les trois ont été accusés de déstabiliser la sécurité du pays et d'entretenir des liens avec le groupe d'opposition RNC en exil et les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) [1] (ibid.). La BBC souligne que le musicien [traduction] « avait été proche » du FPR au pouvoir (BBC 14 avr. 2014). D'après une déclaration de la police du Rwanda, les trois accusés [traduction] « ont admis travailler de près avec des membres supérieurs du RNC et des FDLR » (Rwanda 14 avr. 2014). Pour sa part, Reuters écrit que l'avocat du musicien a soutenu que son client était innocent (Reuters 12 sept. 2014). Reuters ajoute que, plus tôt en 2014, une chanson du musicien a été interdite par les autorités parce qu'elle [traduction] « touchait des cordes sensibles concernant le génocide » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) sont un groupe de milice hutu qui exerce ses activités dans la République démocratique du Congo, dont les membres comprennent les responsables du génocide au Rwanda (News of Rwanda 28 août 2014; Reuters 7 août 2014). Selon Reuters, le groupe [traduction] « s'emploie à renverser le gouvernement du Rwanda » (ibid.).

Références

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BBC. 14 avril 2014. « Rwanda's Kizito Mihigo and Cassien Ntamuhanga Arrested ». [Date de consultation : 17 sept. 2014]

Chargé de cours, University of London. 29 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Survivors Fund (SURF). 11 juillet 2014. « Momentum ». [Date de consultation : 10 oct. 2014]

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_____. S.d.b. « Statistics ». [Date de consultation : 29 sept. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Amnesty International; chercheur, Institut de recherche pour le développement à Paris; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs. Un professeur de sociologie de la Queen's University n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Article 19; Avocats sans frontières; ecoi.net; Forced Migration Review; Global Witness; Institute of Dialogue and Research for Peace (Kigali); Montreal Institute for Genocide and Human Rights Studies, Université Concordia; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; The New York Times; Penal Reform International; Rwanda - Assistance Fund for Genocide Survivors, Commission nationale des droits de la personne, Ministry of Justice, National Commission for the Fight Against Genocide, National Public Prosecution Authority; The Rwandan.