Philippines : information sur les exigences et la marche à suivre pour que l'époux indien ou l'épouse indienne d'une ou un ressortissant philippin obtienne un visa de résident temporaire (VRT); droits des titulaires de VRT, y compris celui de voyager à l'étranger; exigences et marche à suivre pour obtenir de nouveau le statut de résident temporaire après l'expiration du VRT pendant que le titulaire est à l'extérieur du pays (2008-mars 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Visa de résident temporaire (VRT)

1.1 Conversion à un VRT à la suite du mariage

D'après le site Internet du Bureau de l'immigration (Bureau of Immigration - BI) des Philippines, suivant l'instruction juridique no 33, un ressortissant étranger qui est marié avec un citoyen philippin et dont le pays n'a pas d'accord de réciprocité avec les Philippines peut présenter une demande de VRT (Philippines 11 avr. 2014a). Selon le site Internet du BI, un ressortissant étranger marié avec un citoyen philippin peut demander un visa de résident permanent si son pays a conclu un accord de réciprocité avec les Philippines (ibid. s.d.a). La liste des pays ayant conclu un accord de réciprocité n'inclut pas l'Inde (ibid.). D'après la liste de vérification pour une demande de VRT à la suite d'un mariage, les demandeurs doivent soumettre les documents suivants :

[traduction]

une lettre de demande conjointe à l'intention du commissaire, de la part du demandeur et du requérant;

un formulaire uniformisé de demande générale (Consolidated General Application Form - CGAF) dûment rempli, visant un visa de non-immigrant;

une photocopie des pages du passeport contenant les renseignements biographiques et la plus récente date d'entrée pour une période de séjour autorisé encore valide (au moins 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande);

le certificat de naissance de l'époux philippin (le requérant) ou une copie certifiée de son certificat d'identification, délivré par le BI, démontrant qu'il a la citoyenneté philippine;

un certificat de mariage ou un contrat de mariage;

une autorisation valide du Bureau national d'enquête (National Bureau of Investigation - NBI), si la demande est déposée six (6) mois ou plus après la date de la première arrivée aux Philippines;

un certificat d'autorisation du BI;

l'original ou une copie certifiée du certificat médical du Bureau de la quarantaine (Bureau of Quarantine), si le demandeur est un ressortissant d'un des pays figurant à l'annexe « A » de la directive des opérations d'immigration no SBM-2014-059-A, et s'il est arrivé aux Philippines en juin 2014 ou après cette date (ibid. s.d.b).

L'Inde ne figure pas à l'annexe A de la directive des opérations d'immigration no SBM-2014-059-A (ibid. 2014). Une copie du formulaire CGAF est annexée à la présente réponse (document annexé 1). Les étapes à suivre pour présenter une demande de conversion à un VRT à la suite du mariage, lesquelles sont affichées sur le site Internet du BI, sont annexées à la présente réponse (document annexé 2).

D'après le site Internet du BI, les demandes de VRT doivent être présentées au bureau central du BI (ibid. 11 avr. 2014a), situé à Manille (ibid. s.d.c). Toutefois, selon le répertoire des bureaux publié par le BI, il est également possible que les demandes de conversion au VRT ou de prolongation du VRT soient traitées dans des bureaux locaux à l'échelle du pays (ibid. 14 janv. 2016). Une liste des bureaux locaux et des types de demandes qui y sont traitées est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

D'après le site Internet du BI, les frais associés à une demande de VRT sont de 8 620 pesos philippins (PHP) (environ 247 $CAN) par personne pour le demandeur principal, l'époux et toute personne à charge (ibid. 11 avr. 2014a). Des frais additionnels de 50 $US sont exigés pour la carte d'identité du certificat d'inscription au registre des étrangers (ACR I-Card), qui est valide pour une période d'un an [1] (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) aux Philippines a déclaré que le VRT est valide pour une période d'un an et qu'il est renouvelable, et que, si un titulaire de VRT ne le renouvelle pas avant son expiration, il sera tenu de payer une amende au moment du renouvellement (OIM 22 févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Conversion à un VRT d'une validité de cinq ans pour les ressortissants indiens

D'après le site Internet du BI, suivant l'ordonnance no Add-01-038, un ressortissant indien qui est marié avec un citoyen philippin peut présenter une demande de conversion à un VRT d'une validité de cinq ans (Philippines 11 avr. 2014b). Selon les renseignements exposés dans la liste de vérification pour ce type de demandes, intitulée Conversion to Temporary Resident Visa (TRV) for One (1) Year of an Indian National Married to a Filipino Citizen Under Memorandum Order No. Add-01-038, les demandeurs doivent soumettre les documents suivants au BI :

[traduction]

une lettre de demande conjointe à l'intention du commissaire, de la part du demandeur et du requérant;

un formulaire CGAF dûment rempli, visant un visa de non-immigrant;

une photocopie des pages du passeport contenant les renseignements biographiques et la plus récente date d'entrée pour une période de séjour autorisé encore valide (au moins 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande). Le nom de l'époux philippin devrait être annoté dans le passeport;

le certificat de naissance de l'époux philippin (le requérant), ou une copie certifiée de son certificat d'identification, délivré par le BI, démontrant qu'il a la citoyenneté philippine;

un certificat de mariage ou un contrat de mariage;

une autorisation valide du Bureau national d'enquête, si la demande est déposée six (6) mois ou plus après la date de la première arrivée aux Philippines;

un certificat d'autorisation du BI (ibid. s.d.c).

Les étapes à suivre pour présenter une demande visant ce type de VRT, lesquelles sont affichées sur le site Internet du BI, sont annexées à la présente réponse (document annexé 4). D'après le site Internet du BI, les frais de demande s'élèvent à 37 060 PHP (environ 1 061 $CAN) par personne pour le demandeur principal, l'époux et toute personne à charge (Philippines 11 avr. 2014b). Des frais additionnels de 50 $US sont exigés pour l'ACR I-Card, qui est valide pendant un an (ibid.).

Dans un communiqué de presse publié en janvier 2014, le BI a signalé que, depuis la découverte de [traduction] « plusieurs » cas de ressortissants indiens qui soumettaient des demandes frauduleuses en vue d'obtenir des VRT valides pendant cinq ans à l'aide de faux certificats de mariage, « le nom de l'époux philippin doit être inscrit dans le passeport de tout demandeur indien » (ibid. 14 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur cette procédure.

1.3 Prolongation du VRT valide pendant cinq ans pour les ressortissants indiens

Selon le site Internet du BI, les demandes de prolongation du VRT valide pendant cinq ans qui sont présentées par un ressortissant indien marié avec un citoyen philippin doivent être soumises au bureau central du BI (Philippines 11 avr. 2014c). Les frais de demande s'élèvent à 29 260 PHP (environ 838 $CAN) par personne pour le demandeur principal, l'époux et toute personne à charge (ibid.). Des frais additionnels de 50 $US sont exigés pour l'ACR I-Card, valide pendant un an (ibid.). D'après la liste de vérification pour les ressortissants indiens qui présentent une demande de prolongation du VRT, qui est intitulée Extension of Temporary Resident Visa (TRV) for One (1) Year of an Indian National Married to a Filipino Citizen Under Memorandum Order No. Add-01-038, les demandeurs doivent soumettre les documents suivants :

[traduction]

une lettre de demande conjointe à l'intention du commissaire, de la part du demandeur et du requérant (résident permanent étranger);

un formulaire CGAF dûment rempli, visant un visa de non-immigrant;

un certificat de mariage ou un contrat de mariage, ou une photocopie portant un tampon de la Section des registres du BI indiquant qu'il s'agit d'une copie certifiée;

une photocopie des pages du passeport du demandeur contenant les renseignements biographiques et la plus récente date d'admission ou d'arrivée. Le nom de l'époux philippin devrait être annoté dans le passeport;

une autorisation valide du Bureau national d'enquête;

un certificat d'autorisation du BI (ibid. s.d.e).

Les étapes à suivre pour ce type de conversion, lesquelles sont affichées sur le site Internet du BI, sont annexées à la présente réponse (document annexé 5).

2. Droits des titulaires d'un visa de résident temporaire

2.1 Emploi

D'après la section 2 de la directive ministérielle no 146-15, intitulée Revised Rules for the Issuance of Employment Permits to Foreign Nationals, du ministère du Travail et de l'Emploi, [traduction] « [l]es ressortissants étrangers ayant la résidence permanente et les titulaires d'un visa valide pour une période probatoire ou d'un visa de résident temporaire suivant l'article 13 de la loi philippine de 1940 sur l'immigration » sont dispensés de l'exigence d'obtenir un permis de travail (Philippines 2015). Selon le site Internet de Carpo Law Immigration and Visa Consulting (Carpo Law), un cabinet d'avocats de Manille spécialisés en droit de l'immigration (Carpo Law s.d.a), bien que les titulaires de VRT soient dispensés d'obtenir un permis de travail, ils doivent demander un [traduction] « permis de travail spécial » s'ils souhaitent travailler durant le traitement de leur demande de VRT (ibid. s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens ni aucun autre renseignement sur les « permis de travail spéciaux ».

2.2 Soins de santé

Selon le site Internet de l'Organisation internationale du travail (OIT), la mission de la Société d'assurance-maladie des Philippines (Philippine Health Insurance Corporation - PhilHealth), une institution [traduction] « rattachée » au ministère de la Santé, est d'offrir une assurance-maladie et des services médicaux « à toute la population des Philippines » (Nations Unies s.d.). Dans un guide publié par PhilHealth en 2012, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

Si le ressortissant étranger a un emploi, il doit être inscrit au Programme du secteur des personnes employées.

Cependant, s'il travaille à son compte ou ne fait que résider au pays, il peut s'inscrire à titre de membre cotisant individuellement. Il lui suffit alors de remplir les documents suivants et de les soumettre à un des bureaux de PhilHealth :

un le formulaire d'inscription à PhilHealth (PhilHealth Member Registration Form - PMRF);

un une photocopie de son certificat d'inscription au registre des étrangers (Alien Certificate of Registration - ACR), délivré par le BI, pour prouver son statut de résident au pays (Philippines 20 mai 2012, 17).

De plus, la même source affirme que [traduction] « les ressortissants étrangers ayant épousé un citoyen philippin peuvent être déclarés en tant que personnes à charge » (ibid.). Le participant principal doit soumettre une copie de son contrat de mariage pour que son époux, le ressortissant étranger, soit ajouté au dossier de renseignements du participant (Member Data Record - MDR) » (ibid.).

2.3 Voyages et titres de voyage

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les droits d'un titulaire de VRT de voyager à l'étranger. Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la représentante de l'OIM a déclaré, sans fournir plus de précisions, que les titulaires de VRT sont autorisés à voyager (22 févr. 2016). D'après le cabinet Carpo Law, certaines conditions s'appliquent aux titulaires de VRT, notamment [traduction] « la continuité du mariage et une présence effective continue aux Philippines » (Carpo Law s.d.b).

3. Réobtention du statut de résident temporaire

Sur le site Internet de l'ambassade des Philippines à New Delhi, les renseignements suivants sont fournis dans la section de la foire aux questions :

[traduction]

Même si vous êtes marié avec une citoyenne philippine, vous devez demander un visa chaque fois que vous revenez aux Philippines. Une fois que vous êtes entré aux Philippines, vous pouvez demander au Bureau de l'immigration, sur la base de votre situation à titre d'époux d'une ressortissante philippine, un visa de résident pour une période prolongée. Les mêmes principes s'appliquent à une ressortissante indienne mariée avec un Philippin (ibid. s.d.f).

Dans un article de février 2016 faisant partie d'une chronique rédigée par le Bureau du procureur public des Philippines et publiée dans le Manila Times, une Philippine qui vit avec son époux indien aux Philippines demandait des renseignements sur le statut de son époux dont le VRT avait expiré en janvier 2016 (16 févr. 2016). Dans sa réponse, une directrice du Bureau du procureur public a écrit ce qui suit :

[traduction]

[I]l semble que votre époux ne soit plus titulaire d'un visa de résident temporaire valide, étant donné que son visa a expiré en janvier 2016. Par conséquent, il ne sera pas possible pour votre époux et vous de renouveler ce visa, car un visa expiré ne peut être prolongé.

Toutefois, votre époux et vous pouvez choisir de déclasser son visa de résident temporaire expiré et demander plutôt un visa de touriste, afin que votre époux puisse rester aux Philippines dans l'intervalle. Par la suite, il s'agira tout simplement de présenter une demande visant la délivrance d'un nouveau visa de résident temporaire. Il serait plus prudent de vous présenter au bureau central du Bureau de l'immigration, à Intramuros, à Manille, pour le traitement de la demande de déclassement. Votre époux et/ou vous devrez signer une lettre à l'intention du commissaire de l'immigration, précisant les motifs du déclassement du visa ainsi que votre adresse domiciliaire et votre numéro de téléphone. Cette lettre doit être accompagnée de photocopies des documents suivants : a) votre certificat ou contrat de mariage; b) la page du passeport de votre époux contenant les renseignements biographiques et les pages signalant l'entrée en vigueur du visa, ainsi que la date de la plus récente entrée au pays et la période de séjour autorisé; c) son ACR I-Card (recto et verso), avec une preuve de son annulation. De plus, votre époux doit obtenir auprès du Bureau de l'immigration une vérification démontrant qu'il n'a pas de dossier propre à le discréditer (tampon indiquant qu'il n'est pas disqualifié) (The Manila Times 16 févr. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concernant la réobtention d'un VRT expiré.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] D'après le site Internet du BI, l'ACR I-Card est une carte d'identité que doivent avoir tous les étrangers qui séjournent aux Philippines pour une période de plus de 59 jours (Philippines s.d.g).

Références

Carpo Law Immigration & Visa Consulting (Carpo Law). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

_____. S.d.b. « Temporary Resident Visa ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

The Manila Times. 16 février 2016. Persida Acosta. « Expired Visa Cannot Be Validly Extended ». [Date de consultation : 26 févr. 2016]

Nations Unies. S.d. Organisation internationale du travail (OIT). « Philippines: Social Protection: Healthcare ». [Date de consultation : 26 févr. 2016]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 22 février 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante de l'OIM aux Philippines.

Philippines. 14 janvier 2016. Bureau of Immigration (BI). « Directory of Transactions ». [Date de consultation : 3 mars 2016]

_____. 2015. Department of Labor and Employment. Revised Rules for the Issuance of Employment Permits to Foreign Nationals. Department Order No. 146-15. [Date de consultation : 25 févr. 2016]

_____. 11 avril 2014a. Bureau of Immigration (BI). « Conversion to TRV by Marriage ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. 11 avril 2014b. Bureau of Immigration (BI). « Conversion to TRV-Indian Married to Filipino ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. 11 avril 2014c. Bureau of Immigration (BI). « Extension of TRV-Indian Married to Filipino ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. 14 janvier 2014. Bureau of Immigration (BI). « Fraudulent Marriages Uncovered ». [Date de consultation : 26 févr. 2016]

_____. 2014. Department of Justice. Operations Order No. SBM-2014-059-A. [Date de consultation : 7 mars 2016]

_____. 20 mai 2012. Philippine Health Insurance Corporation (PhilHealth). TamangSagot (TS) PhilHealth's Frequently Asked Questions. [Date de consultation : 26 févr. 2016]

_____. S.d.a. Bureau of Immigration (BI). « Permanent Resident Visa ». [Date de consultation : 3 mars 2016]

_____. S.d.b. Bureau of Immigration (BI). « BI FORM V-NI-015-Rev 1. Conversion to Temporary Resident Visa (TRV) Under Non-Quota Immigrant Visa by Marriage in Relation to Law Instruction No. 33 ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. S.d.c. Bureau of Immigration (BI). « Directory of Transactions ». [Date de consultation : 3 mars 2016]

_____. S.d.d. Bureau of Immigration (BI). « BI FORM V-NI-017-Rev 1. Conversion to Temporary Resident Visa (TRV) for One (1) Year of an Indian National Married to a Filipino Citizen Under Memorandum Order No. Add-01-038 ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. S.d.e. Bureau of Immigration (BI). « BI FORM V-NI-018-Rev 1. Extension of Temporary Resident Visa (TRV) for One (1) Year of an Indian National Married to a Filipino Citizen Under Memorandum Order No. Add-01-038 ». [Date de consultation : 7 mars 2016]

_____. S.d.f. Ambassade des Philippines à New Delhi. « Frequently Asked Questions (FAQs) ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

_____. S.d.g. Bureau of Immigration (BI). « ACR I-CARD ». [Date de consultation : 3 mars 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Nations Unies - HCR; Philippines - ambassades à New Delhi et à Ottawa, Bureau of Immigration; professeur de sciences politiques, University of the Philippines Diliman; Scalabrini Migration Center.

Sites Internet, y compris : Access Health International; Cebu Investment House; Chan Robles Law Firm; DBMS Visa Consultancy; ecoi.net; États-Unis - ambassade à Manille, Bureau of Consular Affairs, Library of Congress; Expat Forum; Factiva; Gonzalez & Associates Law Firm; Inde - ambassade à Manille; Keesing Reference Systems; LiveinthePhilippines.com; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, HCR, Institut de recherche pour le développement social, Organisation internationale du travail, Organisation mondiale de la santé, Refworld; Philippine Public Health Association; Philippines - ambassades à Ottawa, à Oslo et à Washington, BaLinkBayan Portal, Commission on Filipinos Overseas, Commission on Higher Education, Consulat à Los Angeles, Departments of Education, Health, Justice, Social Welfare and Development, Invest Philippines; Royaume-Uni - Foreign and Commonwealth Office; Scalabrini Center - Migration Information System in Asia.

Documents annexés

1. Philippines. S.d. Bureau of Immigration (BI). « BI FORM CGAF-002-Rev 3. Consolidated General Application Form for Non-Immigrant Visa, Special Work Permit and Provisional Work Permit [Except Student Visa and SSP] ». [Date de consultation : 7 mars 2016]

2. Philippines. 11 avril 2014a. Bureau of Immigration (BI). « Conversion to TRV by Marriage ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

3. Philippines. 16 janvier 2016. Bureau of Immigration (BI). « Directory of Transactions ». [Date de consultation : 3 mars 2016]

4. Philippines. 11 avril 2014b. Bureau of Immigration (BI). « Conversion to TRV-Indian Married to Filipino ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

5. Philippines. 11 avril 2014c. Bureau of Immigration (BI). « Extension of TRV-Indian Married to Filipino ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]