Jamaïque : information sur la violence conjugale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2010-2013)

1. Contexte

En juin 2013, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s'est dit [version française des Nations Unies] « profondément préoccupé par le fait que [...] les taux de violence intrafamiliale et sexuelle sont élevés » à la Jamaïque (Nations Unies 10 juin 2013, paragr. 19). Dans un rapport remis en juin 2011 au Conseil économique et social des Nations Unies sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la Jamaïque, le gouvernement de la Jamaïque a lui-même reconnu le [traduction] « taux trop élevé de violence à l'égard des femmes et des enfants » au pays (Jamaïque 14 juin 2011, paragr. 87).

D'autres sources affirment que la violence à l'endroit des femmes est [traduction] « répandue » (Freedom House 2013; É.-U. 8 avr. 2011, 18). Amnesty International (AI) explique par ailleurs que la violence sexuelle faite aux femmes et aux filles constitue toujours un motif de préoccupation à la Jamaïque (2013). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, les États-Unis ajoutent que [traduction] « la violence à l'égard des femmes, y compris la violence conjugale », est maintenue par « les normes sociales et culturelles » (É.-U. 19 avr. 2013, 16). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que la déclaration figurant dans les Country Reports for 2012.

On peut lire dans les Country Reports for 2010 que [traduction] « de nombreuses femmes hésitent à reconnaître ou à signaler un comportement violent, ce qui entraîne des écarts importants entre les estimations relatives à sa portée » (ibid. 8 avr. 2011, 18). Le Gleaner, quotidien de Kingston, à la Jamaïque, signale qu'en mars 2013, une avocate et militante pour les droits des femmes a d'ailleurs expliqué, dans un discours qu'elle a prononcé lors d'un déjeuner organisé à Kingston pour la Journée internationale de la femme, que les Jamaïcaines [traduction] « ne demandaient pas d'aide » par « crainte, ignorance de la loi et honte », et que « de nombreuses femmes ne sollicitaient de l'aide qu'en situation extrême » (10 mars 2013).

Dans une réponse fournie en février 2012 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le gouvernement de la Jamaïque a expliqué que les Forces de police jamaïcaines ne sont pas en mesure de fournir de données sur le nombre de femmes tuées annuellement par leur époux, leur partenaire en union libre ou leur ex-époux, car [version française du CEDAW] « les informations ne sont pas ventilées selon ce critère » (Jamaïque 8 févr. 2012, paragr. 7). Toutefois, dans cette même réponse, le gouvernement de la Jamaïque a fourni des données sur la violence entre partenaires intimes (VPI) tirées d'une étude qu'a conduite en 2008 le Conseil national de la planification familiale sur la santé reproductive auprès [version française du CEDAW] « d'un échantillon représentatif des ménages au niveau national, composé de 8 259 femmes âgées de 15 à 49 ans » (ibid.). D'après l'étude, parmi les personnes de sexe féminin et vivant en couple,

1 sur 3 a été victime d'une forme ou d'une autre de VPI au cours de sa vie;

1 sur 5 a été victime de VPI physique ou sexuelle au cours de sa vie;

1 sur 2 (48 [p. 100]) a été victime d'au moins un acte de contrainte;

8 [p. 100] ont dit avoir été victimes de relations sexuelles non consenties avec leur partenaire intime (ibid.).

2. Lois

Dans un rapport d'août 2010 présenté aux Nations Unies dans le cadre de son Examen périodique universel, le gouvernement de la Jamaïque affirme ceci :

[version française des Nations Unies]

La loi de 2004 portant modification de la loi sur la violence dans la famille [Domestic Violence (Amendment) Act] permet aux victimes, hommes et femmes, de demander protection auprès des tribunaux. Cette loi a élargi les catégories de femmes protégées de sorte que non seulement les femmes mariées mais aussi les femmes vivant en union libre ou entretenant des relations épisodiques en bénéficient (ibid. 20 août 2010, paragr. 29).

Dans son rapport de juin 2011 au Conseil économique et social des Nations Unies, le gouvernement de la Jamaïque ajoute ceci :

[traduction]

Cette loi sert toujours de recours pour les femmes et les enfants. Elle prévoit des ordonnances d'occupation et de protection ainsi que des ordonnances accessoires pour les victimes de violence familiale. La loi compte également des dispositions spéciales applicables selon si la femme réside ou non avec son partenaire. Les recours au titre de la loi peuvent désormais être intentés par un tiers au nom d'une victime et les dommages matériels sont maintenant reconnus comme une forme de violence familiale (ibid. 14 juin 2011, paragr. 88).

Selon les Country Reports for 2012,

[traduction]

[l]a loi interdit la violence conjugale et prévoit des mesures, dont des ordonnances de non-communication et d'autres peines sans incarcération. Tout manquement à une ordonnance de non-communication est punissable d'une amende maximale de 10 000 dollars jamaïcains (112 $) et de six mois de prison (É.-U. 19 avr. 2013, 16).

Dans son rapport d'août 2010 pour l'Examen périodique universel, le gouvernement de la Jamaïque explique également que la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act), adoptée en 2009, [version française des Nations Unies] « introduit de nouvelles dispositions réprimant le viol et d'autres infractions sexuelles, portant notamment sur le viol conjugal » (20 août 2010, paragr. 30).

Toutefois, Freedom House affirme que [traduction] « les protections juridiques dont disposent les femmes sont peu appliquées » (2013). De plus, selon les Country Reports for 2012,

[traduction]

[l]a loi de 2009 sur les infractions sexuelles criminalise le viol d'un époux, mais uniquement dans certaines circonstances, soit lorsque les parties sont séparées ou que les instances visant la dissolution ou l'annulation du mariage sont entamées, lorsque le mari a été frappé d'une ordonnance de la cour l'empêchant d'abuser de sa femme ou de cohabiter avec elle, ou lorsque le mari se sait atteint d'une infection transmissible sexuellement (É.-U. 19 avr. 2013, 16).

3. Protection offerte par l'État

3.1 Stratégies

Amnesty International signale qu'en septembre 2012, le cabinet de la première ministre s'est engagé à présenter un plan d'action pour lutter contre les violences faites aux femmes (2013). D'après les Country Reports for 2012,

[traduction]

Le [Bureau des affaires féminines (Bureau of Women's Affairs - BWA)] a déposé au Parlement l'ébauche d'un plan d'action national sur la violence faites aux femmes et sur la violence fondée sur le sexe qui porte une stratégie complète d'orientation de l'intervention du gouvernement quant à ce problème et a entrepris la mise en oeuvre de certaines des stratégies dans l'attente d'une approbation (É.-U. 19 avr. 2013, 16).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la mise en oeuvre de ces plans. Toutefois, dans son rapport de juin 2013, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s'est dit [version française des Nations Unies] « profondément préoccupé » par le fait « [qu'] il n'existe pas de stratégie globale » du gouvernement de la Jamaïque pour venir à bout de la violence intrafamiliale et sexuelle (Nations Unies 10 juin 2013, paragr. 19).

3.2 Bureau des affaires féminines

Dans son rapport d'août 2010 présenté aux Nations Unies dans le cadre de l'Examen périodique universel, le gouvernement de la Jamaïque a écrit que le BWA, [version française des Nations Unies] « principale administration en charge des questions relatives aux femmes [a] mis en place des projets visant à remédier à la violence à motivation sexiste et au harcèlement sexuel » (20 août 2010, paragr. 31). Dans son rapport au Conseil économique et social des Nations Unies, le gouvernement de la Jamaïque explique aussi que le BWA,

[traduction]

tout comme d'autres organismes gouvernementaux, ONG et organisations communautaires, continue d'offrir des ateliers sur la violence à motivation sexuelle et les droits de la personne dans le cadre d'un programme d'éducation du public complet et d'une stratégie de prévention intégrée en vue de freiner les attitudes d'encouragement, de justification et de tolérance de la violence (14 juin 2011, paragr. 92).

Dans son rapport de février 2012 au CEDAW, le gouvernement de la Jamaïque a précisé que [version française du CEDAW] « le [BWA] continue à coordonner et à organiser des ateliers et des séminaires de sensibilisation à l'intention des magistrats résidents et des juges d'instances supérieures », ajoutant que,

[d]ans le cadre de cette initiative, plus de vingt-deux (22) magistrats résidents ont reçu une formation à la réparation des préjudices subis par les femmes et les filles victimes de violence, et particulièrement de violence sexuelle ou familiale. Des sessions de formation similaires ont également été organisées à l'intention des membres du Bureau du Directeur du parquet (Jamaïque 8 févr. 2012, paragr. 3).

D'après les Country Reports for 2010, le BWA [traduction] « exploite [également] des lignes d'urgence en cas de crise et gère une campagne d'éducation du public de sorte à faire connaître la violence conjugale » (É.-U. 8 avr. 2011, 18). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si les lignes d'urgence sont toujours en service.

3.3 Police

On peut lire dans les Country Reports for 2012 que [traduction] « des ONG se sont dites préoccupées par le manque de financement à court terme pour les enquêtes de la police sur la violence fondée sur le sexe ainsi que pour les services de consultation et les refuges destinés aux victimes » (É.-U. 19 avr. 2013, 16). On ajoute dans ce même rapport que [traduction] « l'ONG Woman Inc. a signalé que des femmes se plaignent souvent que la police omet de considérer la violence conjugale comme un crime et de consigner les déclarations nécessaires », mais on souligne que les Forces de police jamaïcaines « ont mis sur pied un programme de formation et de sensibilisation sur la violence conjugale à l'intention des policiers dans le centre-ville de Kingston » (ibid.).

4. Services de soutien

Selon un rapport de recherche sur la violence conjugale dans les Caraïbes publié en avril 2012 par Global Scripture Impact (GSI), la direction de la recherche du ministère chrétien American Bible Society (ABS) qui [traduction] « produit, pour ABS, une évaluation et une analyse des répercussions de projet en vue d'orienter ses décisions en matière d'investissement » (GSI s.d.), [traduction] « même si la violence conjugale fait quotidiennement les manchettes, peu d'organisations ou d'institutions ont mis au point des méthodes efficaces permettant de s'attaquer au problème et encore moins des programmes à l'intention des auteurs des actes de violence » (ibid. avr. 2012, 9). En novembre 2011, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a dit regretter qu'il n'existe pas de refuges ouverts aux victimes de violence au foyer (17 nov. 2011, paragr. 19).

Des sources font état de l'existence d'un seul refuge pour victimes de violence conjugale au pays, dirigé par l'ONG Woman Inc. (É.-U. 19 avr. 2013, 16; Jamaïque 8 févr. 2012, paragr. 8; OEA 10 août 2012, paragr. 228). D'après un rapport de 2012 sur les droits de la personne à la Jamaïque préparé par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de l'Organisation des États américains (OEA), le refuge est situé à Kingston et ne peut accueillir que 11 personnes à la fois, y compris les enfants (ibid.). Dans son rapport, la CIDH ajoute que [traduction] « le refuge est temporaire : le séjour est d'un maximum de 10 jours, suivis d'un examen, et n'est accordé qu'en cas d'urgence » (ibid.). Ce refuge est subventionné par le gouvernement du pays (É.-U. 19 avr. 2013, 16; Jamaïque 8 févr. 2012, paragr. 8; OEA 10 août 2012, paragr. 230).

La CIDH ajoute que Woman Inc. possède aussi un centre de crise à Montego Bay, mais qu'elle n'y offre que des services de consultation et aucun logement temporaire (ibid., paragr. 228). Le gouvernement de la Jamaïque explique que sa subvention à Woman Inc. inclut le loyer des bureaux de l'organisation à Kingston et à Montego Bay (8 févr. 2012, paragr. 8).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2013. « Jamaica ». Annual Report 2013: The State of the World's Human Rights. (POL 10/001/2013) [Date de consultation : 15 janv. 2014]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. « Jamaica ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 16 déc. 2013]

_____. 8 avril 2011. « Jamaica ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 16 déc. 2013]

Freedom House. 2013. « Jamaica ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 16 déc. 2013]

The Gleaner. 10 mars 2013. Camille Tracey. « Women Urged to 'Take Advantage' of the Laws ». [Date de consultation : 16 déc. 2013]

Global Scripture Impact (GSI). Avril 2012. Domestic Violence in the Caribbean. [Date de consultation : 16 déc. 2013]

_____. S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 13 janv. 2014]

Jamaïque. 8 février 2012. Responses to the List of Issues and Questions with Regard to the Consideration of the Combined Sixth and Seventh Periodic Report: Jamaica. (CEDAW/C/JAM/Q/6-7/Add.1) [Date de consultation : 16 déc. 2013]

_____. 14 juin 2011. Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Combined Third and Fourth Periodic Reports Submitted by States Parties Under Articles 16 and 17 of the Covenant: Jamaica. (E/C.12/JAM/3-4) [Date de consultation : 16 déc. 2013]

_____. 20 août 2010. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 a) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1: Jamaica. (A/HRC/WG.6/9/JAM/1) [Date de consultation : 16 déc. 2013]

Nations Unies. 10 juin 2013. Conseil économique et social. Concluding Observations on the Combined Third and Fourth Periodic Reports of Jamaica, Adopted by the Committee at its Fiftieth Session (29 April-17 May 2013). (E/C.12/JAM/CO/3-4) [Date de consultation : 14 janv. 2014]

_____. 17 novembre 2011. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant. (CCPR/C/JAM/CO/3) [Date de consultation : 13 janv. 2014]

Organisation des États américains (OEA). 10 août 2012. Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). Report on the Situation of Human Rights in Jamaica. [Date de consultation : 13 janv. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Une représentante de Women's Media Watch n'a pas fourni d'information. Un représentant du Bureau of Women's Affairs de la Jamaïque n'a pas fourni d'information dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre une représentante de Woman Inc. ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; IRIE FM; Jamaïque - Jamaica Constabulary Force, Jamaican Information Service, Ministry of Justice, National Family Planning Board; Jamaica News Bulletin; Jamaica Observer; Nations Unies - Refworld; RJR News; Royaume-Uni - Home Office; Television Jamaica; Women's Media Watch.