Iran : information indiquant si les Iraniens peuvent obtenir rétroactivement, en Iran ou à l'étranger, un certificat médical attestant qu'ils ont reçu des soins dans un hôpital ou un centre médical précis (2012-2015)

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la capacité des Iraniens d'obtenir rétroactivement des certificats médicaux en Iran ou à l'étranger.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant des Affaires juridiques (Legal Affairs) au sein de la Section des intérêts de la République islamique d'Iran (Interests Section of the Islamic Republic of Iran) à l'ambassade du Pakistan à Washington a affirmé qu'il est possible pour un Iranien d'obtenir rétroactivement des documents ou des certificats médicaux d'un hôpital ou d'un centre médical iranien attestant qu'il y a reçu des soins (Pakistan 18 févr. 2015). Le représentant de l'ambassade a déclaré que, peu importe qu'il se trouve en Iran ou à l'étranger,

[traduction]

[l]e demandeur doit présenter sa demande en personne et [...] communiquer avec les hôpitaux ou les centres médicaux directement pour obtenir son dossier médical; il doit aussi faire légaliser celui-ci par l'hôpital ayant dispensé les soins, s'il le désire ou si un tiers l'exige (ibid.).

À la connaissance du représentant de l'ambassade, la procédure est toujours la même depuis les cinq à dix dernières années (ibid.).

Selon la même source, si le demandeur n'est pas en mesure de présenter sa demande en personne, il [traduction] « doit avoir un mandataire qui présente la demande à sa place » (ibid.). Le représentant de l'ambassade a précisé que les ambassades et les consulats peuvent aider quelqu'un à [traduction] « obtenir une procuration », mais pas à obtenir « les documents dont il a besoin et que conservent les hôpitaux ou les centres médicaux » (ibid.).

Le représentant de l'ambassade a en outre fait observer que, s'il est vrai que les hôpitaux privés et les centres médicaux [traduction] « suivent leurs propres règles », ils devraient tous être en mesure de fournir les documents à la personne qui en fait la demande (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens.

Dans un article de 2010 sur les lois régissant la communication de renseignements relatifs aux dossiers médicaux dans divers pays, dont l'Iran [1], publié dans le Journal of Research in Medical Sciences, il est écrit que l'Iran [traduction] « possède peu de lois et de politiques concernant la communication de renseignements sur la santé [...] [et n'a] aucune politique ou procédure écrite précise se rapportant à la communication de renseignements sur la santé dans les hôpitaux » (Yarmohammadian et al. mai-juin 2010). On peut d'ailleurs lire dans un article de 2014 intitulé « Reasons for Deficiencies in Health Information Laws in Iran » [2], publié dans la revue Perspectives in Health Information Management, que [traduction] « les lois en matière d'information sur la santé sont très limitées en Iran » (Moghaddasi et al. 1er avr. 2014, 3). Les auteurs d'un article de 2013 sur l'accès des patients aux dossiers de santé électroniques dans divers pays, dont l'Iran [3], publié dans la revue Medical Archives, affirment qu'en Iran, [traduction] « [l']accès par le patient lui-même signifie que le patient a le droit d'accéder à son dossier et à ses renseignements, mais [qu']il doit présenter une demande par écrit pour ce faire » (Tavakoli et al. févr. 2013, 65). Dans l'article de Hamid Moghaddasi et al., il est précisé que [traduction] « la plupart des lois relatives à l'information sur la santé en Iran traitent de la conservation des dossiers médicaux » et que « les lois et les règlements régissant la conservation de l'information relative aux soins de santé se limitent principalement à la consignation de l'admission des patients et à la tenue de leurs dossiers médicaux » (1er avr. 2014, 4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni d'autres renseignements.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'article a été rédigé par Mohammad Hossein Yarmohammadian, Ahmad Reza Raeisi, Nahid Tavakoli et Leila Ghaderi Nansa (Yarmohammadian et al. mai-juin 2010). Au moment de la publication de l'article, l'affiliation de M.H. Yarmohammadian était avec le Centre de gestion de la santé et de recherche économique (Health Management and Economic Research Center) de l'Université des sciences médicales d'Ispahan, en Iran; celle d'A.R. Raeisi était avec le Département de l'administration des services de santé (Department of Health Services Administration) du Centre de gestion de la santé et de recherche économique de l'Université des sciences médicales d'Ispahan, en Iran; celle de N. Tavakoli était avec le Département des dossiers médicaux (Medical Records Department) de l'Université des sciences médicales d'Ispahan, en Iran; et celle de L.G. Nansa était avec le Département des dossiers médicaux (Medical Records Department) de l'Université des sciences médicales de Tabriz, en Iran (ibid.).

[2] L'article a été rédigé par Hamid Moghaddasi, Azamol-sadat Hosseini, Samad Sajjadi et Maryam Nikookalam (Moghaddasi et al. 1er avr. 2014, 6). H. Moghaddasi occupe un poste de professeur agrégé de gestion de l'information sur la santé et d'informatique médicale à l'Université Shahid Beheshti des sciences médicales, en Iran; A. Hosseini occupe un poste de professeur adjoint au Collège des sciences paramédicales (College of Paramedical Sciences) de l'Université Shahid Beheshti des sciences médicales, en Iran; S. Sajjadi occupe un poste de professeur agrégé au Collège des sciences paramédicales de l'Université Shahid Beheshti des sciences médicales, en Iran; et M. Nikookalam étudie au Collège des sciences paramédicales de l'Université Shahid Beheshti des sciences médicales, en Iran (ibid.).

[3] L'article a été rédigé par Nahid Tavakoli, Sakineh Saghaeiannejad Isfahani, Zakiye Piri et Afsaneh Amini (Tavakoli et al. févr. 2013, 63). Au moment de la publication de l'article, l'affiliation de N. Tavakoli était avec l'Université des sciences médicales d'Ispahan, en Iran; celle de S.S. Isfahani était avec le Centre de gestion de la santé et de recherche économique de l'Université des sciences médicales d'Ispahan, en Iran; celle de Z. Piri était avec l'Université des sciences médicales de Tabriz, en Iran; et A. Amini étudiait à la maîtrise ès sciences à l'Université des sciences médicales d'Ispahan, en Iran (ibid.).

Références

Moghaddasi, Hamid, Azamol-sadat Hosseini, Samad Sajjadi et Maryam Nikookalam. 1er avril 2014. « Reasons for Deficiencies in Health Information Laws in Iran ». Perspectives in Health Information Management. Vol. 11, no 1b. [Date de consultation : 18 févr. 2015]

Pakistan, 18 février 2015. Ambassade du Pakistan, Washington, D.C., Interests Section of the Islamic Republic of Iran. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Tavakoli, Nahid, Sakineh Saghaeiannejad Isfahani, Zakiye Piri et Afsaneh Amini. Février 2013. « Patient Access to Electronic Health Record: A Comparative Study on Laws, Policies and Procedures in Selected Countries ». Medical Archives. Vol. 67, no 1.

Yarmohammadian, Mohammad Hossein, Ahmad Reza Raeisi, Nahid Tavakoli et Leila Ghaderi Nansa. Mai-juin 2010. « Medical Record Information Disclosure Laws and Policies Among Selected Countries; a Comparative Study ». Journal of Research in Medical Sciences.Vol. 15, no 3.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations suivantes ont été infructueuses : Access Alliance Multicultural Health and Community Services (Toronto); Ottawa Community Immigrant Services Organization.

Sites Internet, y compris : Atieh Hospital, Iran; ecoi.net; Factiva; Iran - ambassades de la République islamique d'Iran à Canberra et à La Haye, consulat à Londres; Iran Daily; Iranian American Medical Association; Nations Unies - Organisation mondiale de la santé, Refworld.