Tadjikistan : information indiquant si les tribunaux du Tadjikistan peuvent accorder le divorce à un citoyen tadjik à l'étranger; le cas échant, information indiquant si cette procédure peut être conduite par procuration et si le compte rendu des délibérations est accessible (février 2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 9 March 2006 |
| Citation / Document Symbol | TJK101065.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tadjikistan : information indiquant si les tribunaux du Tadjikistan peuvent accorder le divorce à un citoyen tadjik à l'étranger; le cas échant, information indiquant si cette procédure peut être conduite par procuration et si le compte rendu des délibérations est accessible (février 2006), 9 March 2006, TJK101065.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/45f147ac37.html [accessed 25 May 2023] |
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Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de l'Initiative juridique en faveur de l'Europe centrale et de l'Eurasie (Central European and Eurasian Law Initiative – CEELI) au Tadjikistan, un [traduction] « projet de service collectif de l'Association du barreau américain (American Bar Association – ABA) [qui] défend la primauté du droit en appuyant le processus de réforme du droit » (CEELI s.d.), a écrit que les tribunaux du Tadjikistan peuvent accorder le divorce à un citoyen tadjik se trouvant à l'étranger (CEELI 15 févr. 2006). Dans ce cas, le citoyen tadjik se trouvant à l'étranger doit désigner par acte notarié un représentant, parent ou ami, autorisé à agir en son nom et qui présentera la demande de divorce aux tribunaux du Tadjikistan (ibid.).
Un conseiller juridique au Tadjikistan de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), principale organisation internationale dans le domaine de la migration (OIM s.d.), a corroboré cette information dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, et a ajouté qu'un citoyen tadjik se trouvant à l'étranger peut divorcer en présentant sa demande aux tribunaux du Tadjikistan par procuration (au nom d'un parent ou ami) officialisée dans une ambassade du Tadjikistan (ibid. 2 févr. 2006). Le conseiller juridique de l'OIM a également affirmé que le plaignant, le défendeur et le représentant juridique peuvent consulter les comptes rendus du tribunal entreposés dans ses archives (ibid. 7 févr. 2006).
Si le tribunal rend une décision annulant le mariage, la personne autorisée à agir au nom du citoyen tadjik se trouvant à l'étranger présente cette décision au bureau de l'état civil (Zapis' Actov Grazhdanskogo Sostoyaniya) (CEELI 15 févr. 2006), qui délivrera ensuite un certificat d'annulation du mariage (ibid.; OIM 7 févr. 2006).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Central European and Eurasian Law Initiative (CEELI). 15 février 2006. Communication écrite envoyée par un avocat. Organisation internationale pour les migrations (OIM). 7 février 2006. Communication écrite envoyée par un conseiller juridique. Autres sources consultées
Sources orales, y compris : ambassade du Tadjikistan aux États-Unis.
Sites Internet, y compris : ambassade du Tadjikistan en Autriche, ambassade du Tadjikistan aux États-Unis, AsiaPlus [Douchanbe, Tadjikistan], Avesta [Douchanbe, Tadjikistan], EurasiaNet, European Country of Origin Network (ECOI), Factiva, Global Legal Information Network, Legislationline, Radio Free Europe/Radio Liberty.
_____. S.d. « CEELI Promoting the Rule of Law: Mission ».
_____. 2 février 2006. Communication écrite envoyée par un conseiller juridique.
_____. S.d. « Mission Statement ».
