Bosnie-Herzégovine : information sur la situation des femmes enceintes et célibataires; le traitement que leur réserve leur famille, la société et les autorités; les différences, le cas échéant, entre le traitement réservé dans les régions rurales et dans les régions urbaines (janvier 2003 - novembre 2005)

Peu d'information sur la situation des femmes célibataires qui sont enceintes en Bosnie-Herzégovine a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans une communication écrite du 24 novembre 2005 envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'institut bosnien (Bosnian Institute), organisation internationale dont le siège est à Londres et qui se consacre au partage de l'information et à la formation sur la Bosnie-Herzégovine (Bosnian Institute s.d.), a mentionné que les femmes enceintes qui sont célibataires n'ont habituellement pas de problèmes juridiques en Bosnie et que les autorités, en général, ne les maltraitent pas (ibid. 24 nov. 2005). Cependant, du point de vue social, ces femmes peuvent se heurter à de graves problèmes, surtout dans les régions rurales du pays (ibid.). Aucune information additionnelle ou corroborante sur la situation des femmes enceintes qui sont célibataires en Bosnie-Herzégovine n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Dans le document intitulé Family Law Report: Bosnia and Herzegovina de juin 2002, l'initiative juridique des femmes d'Europe du Sud-Est (South Eastern European Women's Legal Initiative – SEELINE) a signalé que certains parents convenaient de marier leurs enfants mineurs (avec le soutien des parents et la permission de la cour, les adolescents âgés entre 16 et 18 ans peuvent être légalement mariés) afin de [traduction] « "cacher leur honte" quand leur fille est enceinte » (juin 2002, sect. 3).

Les lois bosniaques prévoient qu'une femme qui travaille doit être protégée durant sa grossesse et qu'elle ne peut occuper un emploi qui pourrait avoir des effets nocifs sur sa santé ou sa grossesse (Nations Unies 3 févr. 2005, art. 122; ibid. 18 avr. 2005, art. 34). La législation bosniaque prévoit que :

[traduction]

Durant la grossesse et l'allaitement, la femme peut être réaffectée à un autre emploi pour des raisons de santé, tel que le détermine un médecin autorisé. Si un employeur ne peut pas réaffecter l'intéressée, celle-ci a droit à un congé avec indemnisation, conformément à sa convention collective et aux règles de son syndicat. Une réaffectation temporaire ne peut entraîner une diminution de salaire et un employeur ne peut réaffecter une femme qu'avec son consentement écrit (ibid., art. 124).

Dans son rapport sur la Bosnie-Herzégovine, le Comité sur l'élimination de la discrimination contre les femmes a signalé que les lois du travail interdisent également aux femmes enceintes de faire des heures supplémentaires ou des quarts de nuit (ibid. 18 avr. 2005, art. 34).

Cependant, les Country Reports 2004 ont indiqué qu'en 2004, les femmes bosniaques se trouvaient quelquefois devant un [traduction] « congédiement non fondé » en raison de leur grossesse (28 févr. 2005, sect. 5), information qui n'a pu être corroborée dans les délais prescrits.

Dans un rapport présenté au Comité des droits de l'enfant (CDE) des Nations Unies, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine a cité la loi sur les soins sociaux en vertu de laquelle un foyer adoptif pour les jeunes pourrait prendre des dispositions relatives à l'hébergement de [traduction] « chômeuses enceintes qui sont célibataires et de mères d'enfants âgés [de moins de un] an » (14 oct. 2004, art. 146).

Le rapport présenté au CDE a également mentionné que [traduction] « les enfants nés hors du mariage ont les mêmes droits que les enfants nés de parents mariés si la paternité est connue ou a été prouvée. Cette situation s'applique également au droit à la pension alimentaire » (Bosnie-Herzégovine 14 oct. 2004, art. 141). Les renseignements expliquant la différence entre les droits des enfants nés hors du mariage de pères connus et de pères inconnus n'ont pu être trouvés dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bosnie-Herzégovine. 14 octobre 2004. Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. « Bosnia and Herzegovina ». Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention. (CRC/C/11/Add.28) [Date de consultation : 24 nov. 2005]

The Bosnian Institute. 24 novembre 2005. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. S.d. « About the Institute ». [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Bosnia and Herzegovina ». Department of State des États-Unis. [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Nations Unies. 18 avril 2005. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women – Combied Initial, Second and Third Periodic Reports of States Parties: Bosnia and Herzegovina. [Date de consultation : 29 nov. 2005]
_____. 3 février 2005.Conseil économique et social. « Bosnia and Herzegovina ». Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. Initial Reports Submitted by States Parties Under Articles 16 and 17 of the Covenant. [Date de consultation : 24 nov. 2005]

South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). Juin 2002. Sevima Sali-Terzic. Family Law Report: Bosnia and Herzegovina. [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Autres sources consultées

Deux avocats du Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo, n'ont pas répondu aux demandes de renseignements dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Dani [Sarajevo], The Economist [Londes], European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group (ICG), Fédération internationale Helsinki (IHF), ONASA News Agency [Sarajevo], Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), World News Connection (WNC).