Azerbaïdjan : information sur les procédures de sortie et les documents que doivent présenter les citoyens qui quittent le pays; information indiquant si les autorités frontalières scannent les passeports et tiennent des entrevues; information indiquant si les personnes recherchées par les autorités sont capables de quitter le pays légalement ou sans difficulté (2015-janvier 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu du droit d'entrée et de sortie

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du bureau de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Bakou a déclaré que [traduction] « [c]haque citoyen de la République d'Azerbaïdjan a le droit de sortir librement du pays et d'y entrer aux points de contrôle » (OIM 21 juin 2017). Les articles 9.1 et 9.2 du code de migration (Migration Code) de la République d'Azerbaïdjan disposent ceci :

[traduction]

9.1 Chaque citoyen de la République d'Azerbaïdjan (ci-après le citoyen) a le droit d'entrer au pays et d'en sortir librement, en franchissant la frontière aux points de contrôle frontaliers du pays.

9.2 Aucun citoyen ne peut être privé du droit d'entrer au pays et d'en sortir (Azerbaïdjan 2013).

2. Procédures de sortie

Les articles 10, 11 et 12 du code de migration sont ainsi libellés :

[traduction]

Article 10 Application du droit du citoyen d'entrer au pays et d'en sortir

10.1 Le droit d'un citoyen d'entrer au pays et d'en sortir est mis en œuvre par l'entremise du passeport du citoyen de la République d'Azerbaïdjan. La délivrance du passeport est régie par une loi applicable.

10.2 Le droit d'un citoyen travaillant comme marin à bord de navires enregistrés dans la République d'Azerbaïdjan et utilisant les voies navigables pour entrer et sortir du pays est mis en œuvre par la carte d'identité de marin. Le citoyen qui sort lui-même du pays pour se rendre au navire à bord duquel il travaille doit présenter, en plus de sa carte d'identité de marin, le document certifiant son appartenance à un équipage (extrait du registre propre au navire) au moment de franchir le point de contrôle frontalier. La délivrance de la carte d'identité de marin est régie par une loi applicable.

10.3 Le droit d'un citoyen de la République d'Azerbaïdjan dont le passeport a été perdu à l'étranger, a été volé, est devenu inutilisable ou est expiré, et celui de son enfant qui est un citoyen de la République d'Azerbaïdjan, qui revient en République d'Azerbaïdjan, qui est âgé de moins de 18 ans ou qui a atteint l'âge de 18 ans à l'étranger, d'entrer en République d'Azerbaïdjan est mis en œuvre par l'entremise d'un certificat de sortie de la République d'Azerbaïdjan. La délivrance du certificat de sortie de la République d'Azerbaïdjan est régie par une loi pertinente.

Article 11 Sortie du citoyen mineur du pays

11.1 Sauf dans les cas prévus à l'article 11.2 du présent code, un citoyen mineur peut sortir du pays avec ses parents, son adoptant, son tuteur ou son gardien.

11.2 Lorsque le citoyen mineur sort du pays accompagné d'un de ses parents, une permission écrite de l'autre parent, approuvée par un bureau de notaire, est exigée. Lorsque le citoyen mineur sort du pays seul, la permission écrite de ses parents, approuvée par un bureau de notaire, est exigée. Si le citoyen mineur est orphelin, la permission écrite de son tuteur ou gardien, approuvée par un bureau de notaire, est exigée. En l'absence de toute permission d'une de ces personnes, il sera statué sur la sortie du citoyen mineur par un tribunal.

11.3 En présence du certificat de décès d'un des parents du citoyen mineur, d'une décision du tribunal constatant le décès ou la disparition d'un des parents ou le retrait des droits parentaux d'un des parents, ou d'un document certifiant que les données sur le père figurant sur le certificat de naissance délivré par l'autorité compétente étaient inscrites dans les instructions de la mère, la permission écrite de l'autre parent n'est pas exigée. Le citoyen mineur qui présente la permission écrite de son autre parent en plus des documents mentionnés peut sortir de la République d'Azerbaïdjan.

11.4 Un citoyen mineur de la République d'Azerbaïdjan adopté par des étrangers ou des personnes apatrides peut uniquement sortir du pays suivant les dispositions prescrites dans les lois et règlements applicables, sur présentation de la décision du tribunal faisant état de son adoption, entré en vigueur, et du certificat d'adoption.

11.5 Les parents, adoptants, tuteurs ou gardiens du citoyen mineur qui sort de la République d'Azerbaïdjan sont responsables de sa vie, de sa santé et de la protection de ses droits et intérêts juridiques à l'étranger.

11.6 Lorsque des citoyens mineurs sortent du pays en équipe sans que leurs parents, adoptants, tuteurs ou gardiens ne les accompagnent, il incombe au responsable de l'équipe de s'acquitter des obligations de représentant juridique.

Article 12 Sortie du citoyen inapte

Un citoyen dont l'inaptitude est certifiée par le truchement d'une demande des parents, adoptants, tuteurs ou gardiens approuvée par un bureau de notaire peut sortir du pays accompagné d'un autre adulte (Azerbaïdjan 2013).

Le représentant de l'OIM a précisé ceci :

[traduction]

Le passeport est délivré aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans, suivant les dispositions prévues dans la loi, et, dans des circonstances exceptionnelles, aux citoyens de la République d'Azerbaïdjan [qui sont] âgés de moins de 18 ans et qui se rendent à l'étranger pour poursuivre [des études], participer à des événements internationaux ou recevoir des traitements médicaux. Les mêmes règles/procédures s'appliquent à toutes les entrées et sorties (par voie terrestre, aérienne ou maritime) (OIM 21 juin 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade d'Azerbaïdjan à Ottawa a affirmé ceci : [traduction] « Un passeport valide et les documents exigés par le pays de destination (c.àd. visa) sont requis, quel que soit le mode de transport [(terrestre, maritime ou aérien)] » (Azerbaïdjan 16 juin 2017).

2.1 Information indiquant si les passeports sont scannés et si des entrevues ont lieu

Le représentant de l'ambassade a fait observer que [traduction] « [t]ous les passeports sont scannés par les gardes-frontières à la sortie » (Azerbaïdjan 16 juin 2017). Le représentant a en outre précisé que les citoyens qui quittent le pays ne sont généralement pas questionnés en entrevue; [traduction] « toutefois, des entrevues pourraient avoir lieu dans des circonstances particulières (c.àd. agissements ou articles suspects, personnes faisant l'objet d'un signalement, etc.) » (Azerbaïdjan 16 juin 2017). Le représentant de l'OIM a affirmé ceci :

[traduction]

En règle générale, les autorités ne passent pas en entrevue [les citoyens] qui quittent le pays; les entrevues ont lieu dans les cas suspects ou si la personne [omet de] déclarer un surplus d'argent liquide ou de bijoux, etc. Selon les règles de la Banque centrale de la République d'Azerbaïdjan, les résidents peuvent exporter jusqu'à l'équivalent de 10 000 $ US de devises liquides [quelque 17 000 nouveaux manats azerbaïdjanais] sans documents, outre une déclaration aux autorités douanières (OIM 21 juin 2017).

3. Systèmes d'enregistrement des entrées et sorties de l'Azerbaïdjan

Le Centre international d'élaboration de politiques de migration International Centre for Migration Policy Development - ICMPD) [1] signale que [traduction] « toutes les personnes qui entrent en Azerbaïdjan et qui en sortent sont enregistrées par l'entremise [du système interorganisationnel automatisé de recherche d'information sur les entrées-sorties et l'enregistrement (Entry-Exit and Registration Interagency Automated Information Search System - IAMAS)] » (ICMPD oct. 2016, 22). Le représentant de l'OIM a de même affirmé que [traduction] « [l]es données liées aux entrées et sorties de tous les citoyens sont toujours stockées dans le Système interorganisationnel automatisé d'extraction de renseignements (Interagency Automated Information-Retrieval System) par le Service frontalier de l'État (State Border Service - SBS). Ces procédures s'appliquent à tous les citoyens, peu importe le type de passeport qu'ils détiennent » (OIM 21 juin 2017).

L'ICMPD signale en outre que l'IAMAS est exploité par le SBS de la République d'Azerbaïdjan dans les aéroports et aux postes frontaliers, et que celui-ci

[traduction]

stocke des données et des renseignements biométriques sur les Azerbaïdjanais et les étrangers, et [comporte] plusieurs sous-systèmes dans divers domaines comme les cartes d'identité nationales, les passeports, les visas, les permis de résidence, l'enregistrement de véhicules, les listes d'alerte frontalières, les alertes INTERPOL, etc. (ICMPD oct. 2016, 16).

Un article de 2012 publié sur ABC.AZ, un portail azerbaïdjanais d'information et de nouvelles sur le milieu des affaires, précise ceci :

[traduction]

L'infrastructure de l'IAMAS englobe les entités étatiques qui y sont reliées, les services policiers responsables de l'enregistrement et de la délivrance de pièces d'identité, la structure par l'entremise de laquelle s'effectue l'enregistrement domiciliaire, les centres régionaux des entités policières responsables des passeports, les points de contrôle frontaliers ainsi que les entités et conseils représentatifs diplomatiques de l'Azerbaïdjan (ABC.NZ 16 janv. 2012).

La même source explique en outre le fonctionnement de l'IAMAS, comme suit :

[traduction]

Par l'intermédiaire de l'IAMAS, il est possible d'organiser, de vérifier et d'analyser des pièces d'identité, des passeports, des visas et d'autres documents sur support électronique, selon la charte de système, en saisissant les renseignements personnels de citoyens, leurs données biométriques, leur état matrimonial, etc., dans des formulaires spéciaux, dont l'enregistrement électronique s'effectue grâce à une ressource de « formulaire de reddition de comptes ».

Les renseignements personnels des citoyens consignés dans les formulaires sont transmis au serveur local de l'IAMAS, puis sont transférés au complexe de serveurs centraux.

Les images du visage de citoyens et les autres renseignements biométriques prescrits par la loi sont reçus par l'entremise de scanneurs fixes ou mobiles de l'IAMAS. Les visages sont identifiés en fonction des renseignements biométriques inclus dans la ressource « citoyens de la République d'Azerbaïdjan » selon des numéros d'identification individuels dans l'IAMAS, lequel est également intégré au registre d'État sur la population de l'Azerbaïdjan et au système de « carte de santé électronique » qui permet de vérifier automatiquement l'exactitude de renseignements.

Les renseignements qui ne figurent pas dans le formulaire de demande, mais qui sont nécessaires à la réception de la pièce d'identité, sont consignés sous forme électronique (synchronisée) à partir de systèmes d'information branchés à l'IAMAS et faisant partie du registre des citoyens de l'Azerbaïdjan (ABC.AZ 16 janv. 2012).

L'article 9.6 du code de migration est ainsi libellé :

[traduction]

9.6 Les renseignements sur les citoyens dont le droit d'entrer au pays et d'en sortir est restreint sont ajoutés aux registres de restriction du système automatisé d'information et de recherche, et le statut actif de l'information est modifié advenant l'élimination de motifs pertinents (Azerbaïdjan 2013).

3.1 Enregistrement des citoyens qui vivent à l'étranger

Il ressort du site Internet du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) de l'Azerbaïdjan qu'une des [traduction] « principales fonctions » du ministère à l'égard des migrations consiste à « tenir le registre des citoyens de l'Azerbaïdjan qui vivent dans des pays étrangers de façon permanente ou temporaire » (Azerbaïdjan 26 févr. 2013). L'article 13 du code de migration dispose ceci :

[traduction]

Article 13 Enregistrement, par les bureaux consulaires, des citoyens qui sortent du pays pour résider de façon temporaire ou permanente à l'étranger

13.1 Les citoyens qui sortent du pays pour résider de façon temporaire ou permanente à l'étranger sont enregistrés auprès du bureau consulaire concerné de la République d'Azerbaïdjan à l'étranger, par l'entremise du Système interorganisationnel automatisé d'information et de recherche sur l'enregistrement et les entrées/sorties. Les citoyens qui résident dans des pays (territoires) étrangers où il n'y a pas de bureau consulaire de la République d'Azerbaïdjan peuvent communiquer les renseignements relatifs à leur lieu de résidence par voie électronique aux autorités concernées.

13.2 Les citoyens qui annulent leurs enregistrements relatifs au lieu de résidence à l'étranger et qui reviennent en République d'Azerbaïdjan seront alors exclus du registre par le bureau consulaire de la République d'Azerbaïdjan à l'étranger, par l'intermédiaire du Système interorganisationnel automatisé d'information et de recherche sur l'enregistrement et les entrées/sorties (Azerbaïdjan 2013).

4. Restrictions applicables au droit des citoyens de l'Azerbaïdjan de sortir du pays

L'article 9.3 du code de migration est ainsi libellé :

[traduction]

9.3 Le droit du citoyen de sortir du pays peut uniquement être assujetti à des restrictions temporaires dans les cas suivants :

9.3.1 Si le citoyen est arrêté conformément au code de procédure pénale (Criminal Procedural Code) de la République d'Azerbaïdjan ou s'il est visé par une sanction quelconque, jusqu'à sa mise en liberté, jusqu'à la date de fin de la sanction ou jusqu'à la fin de la sanction;

9.3.2 Si le citoyen est emprisonné, jusqu'à sa mise en liberté après avoir purgé la principale peine établie conformément au code criminel (Criminal Code) de la République d'Azerbaïdjan ou jusqu'à sa mise en liberté au terme de sa peine, sauf dans le cas prévu à l'article 9.3.4 du présent code;

9.3.3 Si des mesures médicales obligatoires sont décrétées à son endroit conformément au code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, jusqu'à la fin de l'application des mesures médicales obligatoires;

9.3.4 Si le citoyen se voit infliger une peine provisoire et se voit imposer les obligations prévues dans le code criminel de la République d'Azerbaïdjan, ou s'il est mis en liberté de sa peine provisoire plus tôt que prévu, respectivement, jusqu'à la fin de la période de probation ou de la partie non purgée de la peine, ou jusqu'à la fin précoce et complète de la peine provisoire ou des obligations imposées;

9.3.5 Si le citoyen est recruté pour un service militaire obligatoire de durée limitée, durant toute la durée du service militaire obligatoire de durée limitée ou jusqu'au moment d'être libéré de ce service conformément aux lois applicables;

9.3.6 En présence d'un jugement d'un tribunal limitant temporairement le droit du citoyen de sortir du pays pour cause de non-exécution, sans justification et en temps utile, de l'ordonnance du tribunal, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'élimination de la restriction;

9.3.7 Selon les règles sanitaires médicales internationales ou les accords internationaux, durant les entrées et sorties concernant des pays où la vaccination prophylactique est requise, jusqu'à la mise en œuvre de la vaccination prophylactique (Azerbaïdjan 2013).

Un article au sujet de reporters azerbaïdjanais qui se sont vus interdire de quitter le pays, publié par l'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting - IWPR), cite l'avocat Alaskar Mammadli selon qui les suspects dans le cadre d'enquêtes peuvent se voir interdire de quitter le pays, mais non les personnes qui sont [traduction] « susceptibles d'être citées à comparaître comme témoins » (IWPR 13 juill. 2015). De même, Meydan TV, [traduction] « une plateforme médiatique sans but lucratif diffusant des nouvelles indépendantes à l'Azerbaïdjan » (Meydan TV 13 avr. 2017), dont le siège est à Berlin (FP 18 oct. 2016), signale que « suivant la loi, les témoins dans des affaires criminelles ne peuvent se voir interdire de quitter le pays » (Meydan TV 7 mars 2017).

Sans donner d'autres détails, la même source cite l'avocat Fariz Namazli selon qui les entrepreneurs qui n'ont pas payé leurs impôts peuvent également se voir interdire de voyager à l'étranger, mais qu'ils peuvent, dans certains cas, [traduction] « obtenir le droit de quitter le pays en se soumettant aux procédures nécessaires » (Meydan TV 7 mars 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

5. Information indiquant si les personnes recherchées par les autorités peuvent sortir du pays

Le représentant de l'OIM a signalé que [traduction] « [s]i le citoyen figure sur la liste des personnes recherchées par les autorités, celui-ci ne pourra [vraisemblablement] pas quitter le pays. La sortie [du citoyen] sera assurément suspendue/empêchée par le système (c.àd. Système automatisé d'extraction de renseignements) » (OIM 21 juin 2016).

5.1 Signalements concernant des personnes frappées d'une interdiction de sortir de l'Azerbaïdjan
5.1.1 Personnes recherchées par les autorités

Citant un communiqué de presse du SBS, la Turan Information Agency, une agence de nouvelles en Azerbaïdjan, signale que le service frontalier [traduction] « a détenu 391 personnes déclarées comme recherchées et les a livrées aux autorités » durant le mois de février 2016 (Turan Information Agency 14 mars 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

L'Azeri-Press Agency (APA), [traduction] « une agence d'information indépendante et privée » (APA s.d.), mentionne que, en mars 2017, Elgun Ismail Necat, un citoyen de l'Azerbaïdjan recherché par Interpol, a été arrêté par le SBS après qu'il a tenté de franchir illégalement la frontière et d'entrer en Géorgie (APA 22 mars 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5.1.2 Personnes visées par des enquêtes en cours

Human Rights Watch signale que, d'août 2015 à janvier 2016, la militante « Nigar N » n'a pas été autorisée à voyager à l'étranger tandis que le bureau du procureur procédait à une enquête liée à des accusations d'entrepreneuriat illégal et d'évasion fiscale concernant une organisation qu'elle avait dirigée (Human Rights Watch 20 oct. 2016, 43).

La même source signale que, en avril 2016, les autorités ont ouvert une enquête criminelle sur Meydan TV (Human Rights Watch 20 oct. 2016, 53). Des sources signalent en outre que [traduction] « au moins sept » journalistes de Meydan TV (Human Rights Watch 20 oct. 2016, 53) ou [traduction] « au moins 15 journalistes pigistes qui ont communiqué des renseignements à Meydan TV » (É.U. 3 mars 2017, 26) se sont vus interdire de voyager à l'étranger (Human Rights Watch 20 oct. 2016, 53; É.U. 3 mars 2017, 26). Il ressort d'un article d'openDemocracy, une [traduction] « plateforme médiatique indépendante mondiale » sans but lucratif (openDemocracy s.d.), que trois journalistes affiliées à Meydan TV, Sevinj Vagifqizi, Aytan Farhadova et Izolda Aghaeva, ont été détenues à l'aéroport à Bakou en septembre 2015 et informées qu'il leur était interdit de quitter le pays (openDemocracy 27 sept. 2016). La même source cite Sevinj Vagifqizi selon qui l'interdiction de voyager avait été décrétée parce qu'elles avaient été citées à comparaître comme témoins dans une affaire criminelle mettant en cause Meydan TV; qui plus est, un autre journaliste, Natig Javadly, a été informé qu'il était visé par une interdiction de voyager à l'étranger lorsqu'il a été cité à comparaître comme témoin dans le cadre du même procès (openDemocracy 27 sept. 2016). Un article publié en mars 2017 par Meydan TV mentionne que 15 journalistes étaient alors visés par une interdiction de voyager à l'étranger parce qu'ils avaient été cités à comparaître comme témoins dans des affaires criminelles (Meydan TV 7 mars 2017).

L'article d'openDemocracy précise qu'une journaliste visée par une interdiction de voyager, Guler Mehdizade, a tenté de tester l'interdiction en franchissant la frontière entre l'Azerbaïdjan et la Géorgie le 13 février 2016, mais qu'elle a été refoulée à la frontière (openDemocracy 27 sept. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5.1.3 Personnes condamnées avec sursis

Il ressort des Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis que [traduction] « [l]es citoyens accusés ou déclarés coupables d'infractions criminelles, mais bénéficiant d'un sursis, n'avaient pas non plus le droit de voyager à l'étranger » (É.U. 3 mars 2017, 26). Amnesty International fait observer qu'Intigam Aliyev, avocat dans le domaine des droits de la personne, a été [traduction] « incapable de voyager à l'étranger sans permission spéciale » après avoir été condamné à une peine de cinq ans avec sursis en mars 2016 (Amnesty International 16 juin 2016, 2). L'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters (Institute for Reporters' Freedom and Safety - IRFS), une ONG en Azerbaïdjan qui [traduction] « est vouée à garantir un accès illimité à divers médias d'information indépendants » (IRFS 18 déc. 2012), signale que, tandis que Intigam Aliyev était visé par une interdiction de voyager à l'étranger après qu'il eut été sursis à sa peine, il a été autorisé à voyager à l'étranger durant dix jours en juin 2016 (IRFS 5 juin 2016).

Des sources signalent que la journaliste Khadija Ismayilova s'est vu frapper d'une interdiction de voyager durant cinq ans en mai 2016 après qu'il eut été sursis à sa peine (The Guardian 25 mai 2016; Amnesty International 16 juin 2016, 3; IRFS 8 déc. 2016).

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) précise que, le 11 mars 2016, la Cour d'appel (Court of Appeals) à Bakou a statué que deux militants du domaine des droits de la personne, Leyla Yunus et Arif Yunus, n'étaient pas autorisés à voyager en Allemagne pour recevoir des traitements médicaux, parce qu'ils avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis (RFE/RL 11 mars 2016). Toutefois, la même source signale, dans un article publié en avril 2016, que les deux militants ont obtenu l'aval des autorités pour se rendre aux PaysBas (RFE/RL 20 avr. 2016). Human Rights Watch signale que les deux militants ont eu le droit de partir après que leur santé se fut détériorée en prison (Human Rights Watch 20 oct. 2016, 46).

Human Rights Watch signale en outre qu'une condamnation avec sursis ayant trait à des accusations liées aux stupéfiants en avril 2016 pour Nazim Agabeyov, beau-frère du fondateur de Meydan TV, Emin Milli, était assortie d'une interdiction de voyager (Human Rights Watch 20 oct. 2016, 52). De même, il ressort des Country Reports for 2016 des É.U. que [traduction] « le beau-frère d'Emin Milli, Nazim Agabeyov » s'est vu interdire de voyager à l'extérieur de l'Azerbaïdjan (É.U. 3 mars 2017, 26).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'International Centre for Migration Policy Development (ICMPD) est [traduction] « une organisation internationale constituée de 15 États membres (Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, exRépublique yougoslave de Macédoine, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse) ». Il reçoit un financement de ses « États membres, de la Commission européenne, des Nations Unies et d'autres institutions multilatérales, ainsi que de donateurs bilatéraux » et détient le statut d'observateur auprès des Nations Unies. Il a pour objet « de promouvoir des politiques de migration novatrices, exhaustives et durables et d'agir à titre de mécanisme d'échange de services pour les gouvernements et organisations » (ICMPD s.d.).

Références

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ABC.AZ. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 juin 2017]

Amnesty International. 16 juin 2016. « "Revolving Doors": The Ongoing Persecution of Government Critics in Azerbaijan ». EUR 55/4268/2016. [Date de consultation : 16 juin 2017]

Azeri-Press Agency (APA). 22 mars 2017. « Azerbaijani Citizen Wanted by Interpol for Serious Crime Detained ». [Date de consultation : 16 juin 2017]

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Azerbaïdjan. 16 juin 2017. Ambassade d'Azerbaïdjan au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Azerbaïdjan. 26 février 2013. Ministry of Foreign Affairs. « Migration ». [Date de consultation : 8 juin 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Azerbaijan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 16 juin 2017]

Foreign Policy (FP). 18 octobre 2016. Dan Peleschuk. « The Case for Outcast Media ». [Date de consultation : 21 juin 2017]

The Guardian. 25 mai 2016. Shaun Walker. « Investigative Journalist Khadija Ismayilova Freed in Azerbaijan ». [Date de consultation : 16 juin 2017]

Human Rights Watch. 20 octobre 2016. « Harassed, Imprisoned, Exiled. Azerbaijan's Continuing Crackdown on Government Critics, Lawyers, and Civil Society ». [Date de consultation : 21 juin 2017]

International Centre for Migration Policy Development (ICMPD). Octobre 2016. Assessment Report: Review of Legal and Labour Migration Mechanisms in the Republic of Azerbaijan. [Date de consultation : 13 juin 2017]

International Centre for Migration Policy Development (ICMPD). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 juin 2017]

Institute for Reporters' Freedom and Safety (IRFS). 8 décembre 2016. « Journalist Khadija Ismayilova Remains Under Travel Ban ». [Date de consultation : 16 juin 2017]

Institute for Reporters' Freedom and Safety (IRFS). 5 juin 2016. « Human Rights Defender Intigam Aliyev Allowed to Leave Country ». [Date de consultation : 16 juin 2016]

Institute for Reporters' Freedom and Safety (IRFS). 18 décembre 2012. « Vision/Mission/Strategy ». [Date de consultation : 16 juin 2017]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 13 juillet 2015. Afgan Mukhtarli. « Azerbaijani Reporters Stopped at Border ». CRS Issue 783. [Date de consultation : 8 juin 2017]

Meydan TV. 13 avril 2017. « Meydan TV is Looking for Administrative and Financial Officer ». [Date de consultation : 21 juin 2017]

Meydan TV. 7 mars 2017. « What Does it Mean to Be on the Azerbaijani Government's Bad Side? ». [Date de consultation : 15 juin 2017]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 21 juin 2017. Bureau à Bakou. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

openDemocracy. 27 septembre 2016. Gulnar Salimova. « Forced Limbo: How Azerbaijan Prevents Journalists From Leaving the Country ». [Date de consultation : 8 juin 2017]

openDemocracy. S.d. « What is openDemocracy? ». [Date de consultation : 15 juin 2017]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 20 avril 2016. « Prominent Azerbaijani Human Rights Defenders Allowed to Leave Country ». [Date de consultation : 8 juin 2017]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 11 mars 2016. « Prominent Azerbaijani Rights Activists not Allowed to Leave Country ». [Date de consultation : 22 juin 2017]

Turan Information Agency. 14 mars 2016. « State Border Service Reveals 391 Wanted ». (Factiva) [Date de consultation : 16 juin 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : aéroport international Heydar Aliyev; Azerbaïdjan – Ministry of Internal Affairs, State Border Service, State Customs Committee, State Migration Service; BBC; ecoi.net; Factiva; Nations Unies – Refworld; Organisation internationale pour les migrations – bureau à Bakou; Reuters.