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Gambie : information sur la pratique des mutilations génitales féminines (MGF); le traitement réservé aux personnes et aux ONG qui s'opposent à cette pratique; la protection offerte par l'État aux victimes et aux personnes qui s'opposent à cette pratique (2016-mai 2018)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 18 May 2018
Citation / Document Symbol GMB106103.F
Related Document(s) The Gambia: The practice of female genital mutilation (FGM); treatment of people and NGOs who oppose the practice; state protection provided to victims and to people who oppose the practice (2016-May 2018)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Gambie : information sur la pratique des mutilations génitales féminines (MGF); le traitement réservé aux personnes et aux ONG qui s'opposent à cette pratique; la protection offerte par l'État aux victimes et aux personnes qui s'opposent à cette pratique (2016-mai 2018), 18 May 2018, GMB106103.F, available at: https://www.refworld.org/docid/5b2bafb84.html [accessed 25 May 2023]
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18 mai 2018
GMB106103.F
Gambie : information sur la pratique des mutilations génitales féminines (MGF); le traitement réservé aux personnes et aux ONG qui s'opposent à cette pratique; la protection offerte par l'État aux victimes et aux personnes qui s'opposent à cette pratique (2016-mai 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statistiques

Selon l'Enquête démographique et de santé (EDS) de 2013, publiée par le Bureau de la statistique (Bureau of Statistics) de la Gambie et ICF International (ICF), une société qui offre des services de conseil, notamment à des clients du secteur public (ICF s.d.), 75 p. 100 des Gambiennes âgées de 15 à 49 ans ont subi une MGF (Gambie et ICF sept. 2014, 221).

Le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) rapporte en janvier 2018 que le pourcentage des femmes de 15 à 49 ans ayant subi une MGF est passé de 78,3 p. 100 en 2005-2006 à 76,3 p. 100 en 2010, puis à 74,9 p. 100 en 2013, alors que celui des filles de 15 à 19 ans est passé de 79,9 p. 100 en 2005-2006 à 77,1 p. 100 en 2010, puis à 76,3 p. 100 en 2013 [1] (Nations Unies janv. 2018, 106).

1.1 Groupes d'âge

D'après une analyse des données de l'EDS de 2013 par l'UNICEF, parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi une MGF, 55 p. 100 étaient âgées de quatre ans et moins au moment de subir une MGF, 28 p. 100 avaient entre 5 et 9 ans, 7 p. 100 avaient entre 10 et 14 ans et 1 p. 100 étaient âgées de 15 ans ou plus; 9 p. 100 des données sont inconnues ou manquantes (Nations Unies févr. 2016). La même source signale que ces données sont sous-estimées en ce qui concerne les filles âgées de moins de 15 ans, puisque certaines filles qui n'ont pas subi de MGF sont à risque de subir cette pratique (Nations Unies févr. 2016).

1.2 Régions et milieu de vie

28 Too Many, un organisme de bienfaisance qui mène des recherches et fournit des connaissances et des outils à ceux qui luttent contre les MGF en Afrique et dans le monde (28 Too Many s.d.), signale que « [l]es mutilations génitales féminines sont pratiquées dans les huit [z]ones de [g]ouvernement [l]ocal ("LGA") en Gambie » (28 Too Many [2017]). Des sources signalent des disparités dans la prévalence des MGF selon les régions (28 Too Many [2017]; Kaplan et al. 12 avr. 2016, 104; Gambie et ICF sept. 2014, 222). Les données de l'EDS de 2013 révèlent les pourcentages de femmes ayant subi des MGF suivants pour chacune des régions : Basse (96,7 p.100); Mansakonko (94 p. 100); Brikama (77,6 p. 100); Janjanbureh (74,7 p. 100); Kanifing (69,7 p. 100); Kerewan (58,6 p. 100); Kuntaur (57,1 p. 100); et la capitale du pays, Banjul (47,4 p. 100) (Gambie et ICF sept. 2014, 222).

Selon l'EDS 2013, la prévalence des MGF est plus élevée en milieu rural (79,1 p. 100) qu'en milieu urbain (71,6 p. 100) (Gambie et ICF sept. 2014, 222). 28 Too Many fait remarquer que la région Basse est « la plus rurale » du pays et Banjul est « la plus urbanisée » (28 Too Many [2017]).

1.3 Groupes ethniques

Une étude sur les changements et les tendances chez les professionnels de la santé, publiée dans l'International Journal of Women's Health, signale ce qui suit : [traduction] « [i]l existe de nombreuses preuves que les MGF/E [mutilations génitales féminines/excisions] sont étroitement liées à l'appartenance ethnique, ce qui semble être le facteur le plus déterminant dans sa prévalence » (Kaplan et al. 12 avr. 2016, 104). Les données de l'Enquête en grappes à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey - MICS) de 2010, publiée par le Bureau de la statistique de la Gambie et l'UNICEF, révèlent les taux de prévalence suivants chez les femmes âgées de 15 à 49 ans en fonction de l'origine ethnique du chef de ménage : Serahule [Sarahule] (97,8 p. 100), Mandinka/Jahanka (96,7 p. 100), Bambara (92,1 p. 100), Fula/Tukulor/Lorobo (87,3 p. 100), Djola/Karoninka (87 p. 100), Serer (43 p. 100), Wolof (12,4 p. 100), Creole/Aku Marabou (25 p. 100) et Manjago (18,1 p. 100) (Gambie et Nations Unies juin 2012, 164).

28 Too Many souligne par ailleurs ce qui suit :

[traduction]

La région de Basse [où la prévalence des MGF est la plus élevée] est principalement peuplée par les groupes ethniques Sarahule, Mandinka et Fula, tandis que les régions côtières de Banjul et Kanifing sont principalement peuplées par les Wolofs (dont la prévalence a été historiquement la plus faible parmi les différents groupes ethniques) et les Mandinka (28 Too Many [2017]).

1.4 Religion

Selon les données de l'EDS de 2013, 77,3 p. 100 des femmes de religion musulmane et 20,9 p. 100 des femmes de religion chrétienne ont subi une MGF (Gambie et ICF sept. 2014, 222). D'après The Girl Generation, un [traduction] « collectif mondial de membres et de partenaires dirigé depuis l'Afrique » pour mettre fin aux MGF (The Girl Generation s.d.), les MGF sont pratiquées par certaines communautés chrétiennes en Gambie (The Girl Generation. 2016, 5).

1.5 Niveau d'instruction

D'après les données de l'enquête MICS de 2010, les pourcentages de filles âgées de 0 à 14 ans qui ont subi une MGF/E étaient de 43 p. 100 chez les filles dont la mère n'avait reçu aucune instruction, de 45,8 p. 100 chez les filles dont la mère avait un niveau d'instruction primaire et de 35,9 p. 100 chez celles dont la mère avait un niveau d'instruction secondaire ou plus élevé (Gambie et Nations Unies juin 2012, 166).

1.6 Pratique

Selon les données de l'EDS de 2013, 95,7 p. 100 des MGF sont pratiquées en Gambie par un(e) [traduction] « exciseur(se) traditionnel(le) », 1,2 p. 100 par un(e) « accoucheur(se) traditionnel(le) », 0,3 p. 100 par un professionnel de la santé et dans 2,8 p. 100 des cas, cette donnée est manquante ou inconnue (Gambie et ICF sept. 2014, 223). 28 Too Many, signale ceci en mars 2015 :

[traduction]

Les MGF sont traditionnellement pratiquées par des femmes âgées de la communauté, dans des conditions insalubres et des lieux isolés, mais il y a une tendance inquiétante vers la médicalisation en Gambie. Bien que ce soit actuellement une petite proportion de celles qui subissent des MGF, cela est préconisé par le lobby pro-MGF et soutenu par certains professionnels de la santé qui pratiquent déjà les MGF (28 Too Many mars 2015, 5).

L'étude sur les changements et tendances rapporte de même que [traduction] « [h]abituellement effectuée par des praticiennes traditionnelles spécialement désignées, la MGF/E est également pratiquée par des professionnels de la santé, suscitant un débat intense sur la médicalisation » (Kaplan et al. 12 avr. 2016, 104).

2. Perception sociale

L'UNICEF signale que selon les données de l'enquête MICS de 2010, le pourcentage des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont entendu parler des MGF et pensent que la pratique devrait se poursuivre est de 65 p. 100 en Gambie (Nations Unies févr. 2016). Un article publié dans la revue Obstetrics and Gynecology International signale que 61,8 p. 100 des hommes gambiens pensent que la pratique devrait se poursuivre et que 60,7 p. 100 d'entre eux ont l'intention de faire exciser leurs filles (Kaplan et al. 2013, 4).

L'UNICEF signale que [traduction] « les MGF sont pratiquées conformément à la tradition et aux normes sociales afin de s'assurer que les filles soient socialement acceptées et se marient, et pour maintenir leur statut et leur honneur et ceux de toute la famille » (Nations Unies févr. 2016). Selon The Girl Generation, [traduction] « [u]ne variété de facteurs soutiennent les normes sociales qui maintiennent la pratique des MGF », dont le respect de la tradition et des anciens, l'importance des rites de passage, la grande acceptation de la violence contre les femmes, la valorisation de la propreté et de la virginité qui sont associées aux MGF, ainsi que la religion (la perception varie de manière significative selon les groupes ethniques, la religion n'est donc pas un facteur indépendant en soi) (The Girl Generation. 2016, 5). L'étude sur les changements et les tendances signale de même que [traduction] « [m]algré le fait que les MGF/E n'ont pas d'origine ou de justification religieuse, la pratique est généralement perçue comme un devoir islamique en Gambie, constituant l'un des principaux arguments invoqués pour sa continuation » (Kaplan et al. 12 avr. 2016, 104-105).

Amnesty International signale que « [l]'État [gambien] et ses partenaires de développement ont élaboré une stratégie de communication visant à sensibiliser la population aux dangers des MGF » (Amnesty International 22 févr. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Adriana Kaplan, professeure d'anthropologie de la santé à l'Université autonome de Barcelone (Universitat Autònoma de Barcelona - UAB), ayant aussi été consultante sur des questions liées aux MGF/E pour différentes agences internationales en Gambie [2], a expliqué qu'en Gambie, les ONG sensibilisent la population aux MGF; [traduction] « [u]ne bonne partie de la population, tant dans les communautés rurales et urbaines, a été sensibilisée et formée pour connaître les effets dangereux de la pratique pour la santé » (Kaplan 3 mai 2018).

Dans un article de blogue publié en février 2016 sur le site Internet du PNUD, rédigé par un représentant résident du PNUD et coordonnateur résident des Nations Unies en Gambie, on peut lire ceci :

Chefs religieux ou traditionnels, hommes, femmes, enfants, décideurs politiques, policiers et circonciseurs ont été informés des effets des MGF sur la santé et les droits humains. Une fois convaincus, chefs religieux et traditionnels ont usé de leur influence pour défendre ce nouvel esprit avec force tant au niveau politique que communautaire.

Les MGF et l'excision ont été intégrées dans les programmes des écoles pour professionnels de la santé.  […]

L'implication de la jeunesse dans les activités de plaidoyer s'est avérée indispensable pour amplifier les messages clés au travers des médias sociaux.

Les médias officiels ou informels se sont révélé[s] de précieux outils complémentaires. […]

Ces interventions ont poussé les communautés à arriver à un consensus et à proclamer publiquement qu'elles renonçaient aux MGF. Depuis 2009, 1 015 communautés ont déclaré publiquement qu'elles rejetaient les MGF et 158 circonciseurs ont abandonné cette pratique, ce qui a permis de la faire passer de 92,2 à 75 pour cent dans tout le pays (Nations Unies 18 févr. 2016).

3. Traitement réservé aux personnes et aux ONG qui s'opposent aux MGF

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux personnes et aux ONG qui s'opposent aux MGF.

Dans sa note d'information sur la Gambie, le Home Office du Royaume-Uni (R.-U.) signale [traduction] « [qu']une personne qui est le parent d'un enfant mineur et qui s'oppose à ce que celui-ci subisse une MGF peut faire face à de la discrimination sociétale et de l'ostracisme parce qu'il va à l'encontre des traditions culturelles ou familiales » (R.-U. déc. 2016, 6).

Adriana Kaplan a affirmé que les personnes qui considèrent que les MGF font partie de leur culture, de leur tradition et qu'elles constituent une obligation religieuse sont [traduction] « toujours sur la défensive » et perçoivent les ONG qui luttent pour mettre fin à cette pratique comme « des personnes payées par les Occidentaux pour les convaincre d'abandonner ou d'aller à l'encontre de leurs pratiques culturelles »; à ce sujet, la même source a mentionné que certaines ONG ont fait preuve « [d]'agressivité » et ont, par exemple, fait circuler des images et projeté des vidéos qui ont pu choquer les populations locales (Kaplan 3 mai 2018). Cependant, elle a ajouté que les approches plus [traduction] « adaptées à la culture » du pays ont été bien accueillies en Gambie (Kaplan 3 mai 2018).

Des sources signalent qu'en février 2018, une marche anti-MGF a été organisée en Gambie par Jaha [Mapenzi] Dukureh [3] (The African Courier 28 févr. 2018; ES 2 févr. 2018); dans ce contexte, Jaha Dukureh a affirmé ce qui suit : [traduction] « En Gambie, vous ne pouviez pas parler de MGF. Il aurait été inimaginable que nous fassions quelque chose de cette ampleur il y a quelques années. Mais nous attendons plus de 1 000 personnes et les étudiants ont été autorisés à se joindre à nous » (ES 2 févr. 2018).

Un article du journal gambien The Point rapporte que le Comité gambien sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children - GAMCOTRAP), une ONG gambienne de défense des droits des femmes qui œuvre contre les MGF (GAMCOTRAP s.d.), est soutenu par le gouvernement gambien et par l'UNFPA dans ses activités de sensibilisation dans la région North Bank, qui consistent à éduquer les populations aux conséquences des MGF et à faire connaître la loi (modifiée) sur les femmes de 2015 (Women's (Amendment) Act 2015) (The Point 28 mars 2017).

4. Protection offerte par l'État
4.1 Lois

Des sources rapportent que les MGF ont été officiellement interdites en Gambie en 2015 (AfricLaw 19 janv. 2015, 71; Nations Unies févr. 2016). Des sources signalent que la loi (modifiée) sur les femmes de 2015 a été promulguée en décembre 2015 (Nations Unies janv. 2018, 31; 28 Too Many [2017]). Selon des sources, les articles 32A et 32B de cette loi prévoient l'interdiction des MGF (Nations Unies janv. 2018, 30-31; 28 Too Many [2017]; The Girl Generation 4 janv. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de copie de la loi (modifiée) sur les femmes de 2015. Les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 du Département d'État des États-Unis signalent que selon la loi de 2015, toute personne ayant pratiqué une [traduction] « circoncision » sur une fille sera punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et/ou d'une amende de 50 000 dalasis [environ 1 361 $CAN]; si l'enfant décède, la peine sera l'emprisonnement à vie (É.-U. 20 avr. 2018, 12). Selon la même source, ne pas signaler cette pratique peut conduire à une amende de 10 000 dalasis [environ 272 $CAN] (É.-U. 20 avr. 2018, 12). De même, dans un article publié sur AfricLaw [4], Satang Nabaneh, professeure à la faculté de droit de l'Université de Gambie, explique ce qui suit :

[traduction]

La loi [(modifiée) sur les femmes de 2015] emploie le terme « circoncision » au lieu de « mutilation ». Cependant, la définition de circoncision dans la loi inclut la mutilation génitale féminine. L'article 32A interdit la pratique de la circoncision féminine et prévoit que toute personne qui contrevient à cet article est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et/ou d'une amende de 50 000 dalasis […]. La loi prévoit aussi une peine d'emprisonnement à vie lorsque la circoncision entraîne la mort.

L'article 32B de la loi concerne ceux qui commandent la pratique. La loi prévoit qu'une « personne qui demande, incite ou encourage la circoncision féminine, en fournissant les outils ou par tout autre moyen, commet une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et/ou d'une amende de 50 000 dalasis ». De plus, l'article 32B prévoit qu'une amende de 10 000 dalasis […] est imposée à toute personne qui est au courant de la pratique et qui omet de la signaler (AfricLaw 19 janv. 2016).

L'UNFPA signale que la loi ne précise pas si une sanction est prévue lorsque la MGF entraîne un handicap ou lorsqu'elle est pratiquée par « du personnel (para)médical » (Nations Unies janv. 2018, 42). La même source rapporte que la législation nationale « ne précise pas si les MGF sont illégales, que les femmes et les filles y consentent ou non » (Nations Unies janv. 2018, 37).

4.1.1 Application de la loi

Selon Adriana Kaplan, [traduction] « la loi de 2015 n'est pas appliquée avec force par le gouvernement » de la Gambie (Kaplan 3 mai 2018). La même source a expliqué que récemment, [traduction] « l'opinion populaire émergente » est que l'interdiction des MGF ne sera pas nécessairement appliquée par le gouvernement actuel, puisque la loi de 2015 a été promulguée par l'ancien gouvernement qui a quitté le pouvoir en janvier 2017 (Kaplan 3 mai 2018). De même, un article du journal gambien The Standard mentionne que [traduction] « [d]epuis la chute de [Yahya] Jammeh [l'ancien président], des activistes [qui luttent contre les MGF] ont déclaré que certains Gambiens ne respectaient pas la loi [contre les MGF] au motif qu'il s'agissait d'une "loi Jammeh" » (The Standard 21 juin 2017). Selon les propos de groupes de défense des droits de la personne, rapportés par Reuters, [traduction] « beaucoup de gens ont été mal informés » et « "[s]i vous allez dans les communautés, ils vous disent que la loi est partie avec l'ancien président" » (Reuters 23 janv. 2018). Cependant, selon The Point, la vice-présidente de la Gambie [traduction] « a affirmé que la position du pays sur les lois de l'ancien gouvernement, promulguées pour interdire la pratique culturelle et traditionnelle profondément enracinée des […] MGF/E, restera inchangée en dépit du changement de gouvernement » (The Point 8 févr. 2018).

Reuters signale qu'une Gambienne de la banlieue ouvrière de Banjul raconte ceci : [traduction] « "Avant l'interdiction [des MGF], mes trois filles ont été excisées. Au moment où j'ai eu [ma quatrième fille], l'interdiction était en vigueur et personne ne le faisait plus ici » (Reuters 23 janv. 2018). Des sources signalent toutefois que les MGF sont encore courantes en Gambie, malgré la loi qui les interdit (É.-U. 20 avr. 2018, 12; Amnesty International 22 févr. 2018). Dans un article du 7 mars 2018, publié par l'Agence de presse africaine (APA News), un portail d'actualités, on peut lire qu'une activiste anti-MGF gambienne signale que la loi qui interdit l'excision [traduction] « ne parvient pas à mettre un terme à cette pratique qui se fait toujours en cachette » (APA News 7 mars 2018). Des sources mentionnent que la population hésite à signaler des cas de MGF (Kaplan 3 mai 2018; É.-U. 20 avr. 2018, 12), les gens n'étant pas en accord avec la loi ou étant mal à l'aise à l'idée de signaler des membres de leur famille ou des voisins (É.-U. 20 avr. 2018, 12). Adriana Kaplan a expliqué que signaler un proche expose au risque de faire face à des conséquences juridiques en tant que [traduction] « complice » (Kaplan 3 mai 2018). L'organisation The Girl Generation rapporte ce qui suit :

[traduction]

L'inclusion des MGF dans la loi sur les femmes peut dissuader les gens de s'engager dans la pratique en raison de la punition qui y est associée, ce qui entraîne par la suite une réduction de la pratique.

Cependant, à court et à moyen terme, la loi aide à briser la culture du silence entourant les MGF, en sensibilisant les gens au problème et en montrant le soutien total du gouvernement pour mettre fin à cette pratique. Fait important, la loi punit également les complices - ceux qui incitent ou encouragent la pratique ainsi que ceux qui savent que la pratique est sur le point d'avoir lieu et omettent d'informer les autorités compétentes. Cela signifie qu'il y a une protection beaucoup plus grande pour les femmes et les filles à risque de MGF (The Girl Generation. 2016, 9).

Selon Adriana Kaplan, [traduction] « [u]ne personne qui refuse de subir ou de faire subir à sa fille une MGF peut se présenter à la police ou à l'Alliance pour la protection de l'enfance [Child Protection Alliance - CPA] pour que ceux qui la menacent soient poursuivis », mais dans les faits, « personne ne jouera ce rôle et les MGF seront pratiquées dans la clandestinité et les filles seront mutilées plus tôt » (Kaplan 3 mai 2018).

Des sources signalent qu'en Gambie, les MGF sont profondément enracinées dans la culture, ce qui rend difficile leur élimination (É.-U. 20 avr. 2018, 1; The Point 8 févr. 2018). Selon The Girl Generation, les grands-mères en Gambie sont considérées comme [traduction] « les principaux décideurs » en ce qui concerne les MGF (The Girl Generation. 2016, 5). De même, selon l'étude sur les changements et tendances, [traduction] « [p]erçu comme une affaire de femmes, le processus décisionnel lié aux MGF est dirigé par des femmes aînées, qui sont des figures clés dans l'arrangement des cérémonies en tant que gardiennes de la tradition, alors que les hommes en sont rarement informés » (Kaplan et al. 12 avr. 2016, 104). Un rapport de l'Asylum Research Consultancy (ARC) [5] signale que selon un atelier du Bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office - EASO) sur les MGF/E, présenté à Malte en octobre 2016, et qui s'appuie sur des entrevues menées avec des familles au Sénégal et en Gambie, les mères leur ont dit ce qui suit :

[traduction]

[L]es personnes les plus puissantes dans [la] prise de décision [liée aux MGF] [sont] de loin les grand-mères. Si la belle-mère d'une femme dit: « Maintenant, il est temps de circoncire », les plus jeunes femmes de la famille doivent s'en remettre à elle. Elles peuvent envoyer des messages et exprimer leur opinion, mais ce ne sont pas les personnes les plus influentes dans les discussions; ce sont plutôt les femmes âgées de la famille. […]

Les responsabilités incroyables concernant les filles relèvent de toute la famille élargie. Donc, si une mère disait : « Nous n'allons pas circoncire cette fille », et qu'elle s'en allait au marché et qu'une tante, ou encore la grand-mère, venait et emmenait la fille chez l'exciseuse, il n'y avait rien dans la common law ou dans le droit écrit à ce sujet. Ce n'était pas une affaire concernant la police, c'est leur droit de le faire. C'est une chose si toute la famille élargie n'est pas d'accord avec une décision de ne pas procéder à une excision. Pour qu'une mère soit en mesure d'imposer cela […], elle devrait être avec sa fille 24 heures par jour, la gardant dans ses bras et ne remettant jamais le bébé à quelqu'un d'autre. L'idée qu'elle serait en mesure de protéger sa fille indéfiniment et que cette fille, en se mariant dans une famille en faveur des MGF, demeurerait à l'abri du risque, n'est tout simplement pas réalisable (ARC 11 juill. 2017, 3).

4.1.2 Poursuites

Des sources signalent que deux cas de MGF ont été amenés devant les tribunaux depuis l'adoption de la loi en 2015 (Kaplan 3 mai 2018; Nations Unies janv. 2018, 46). Des sources mentionnent une poursuite engagée après le décès d'un bébé de cinq mois à la suite d'une MGF dans le village de Sankandi (Nations Unies janv. 2018, 46; The Point 11 mars 2016) en février 2016 (The Point 11 mars 2016). L'ARC signale que selon un rapport préparé par Adriana Kaplan et Abdoulai Drammeh, au nom de Wassu [Gambia] Kafo [6], la deuxième affaire concerne un grand-père qui aurait autorisé une circonciseuse à effectuer une MGF/E sur sa petite-fille alors que les parents de l'enfant étaient partis travailler (ARC 11 juill. 2017, 5-6). Selon la même source, les deux suspects ont été arrêtés en février 2017 et ont été libérés après avoir payé une caution de 50 000 dalasis; selon la police, l'enquête est en cours et les suspects sont accusés de « conspiration » visant à commettre une infraction (ARC 11 juill. 2017, 6). L'ARC signale que selon un article du site Internet d'actualités gambiennes Foroyaa Newspaper, dans la deuxième affaire, [traduction] « [l]e commissaire a déploré qu'il lui manquait la loi (modifiée) sur les femmes de 2015 sur les MGF, mais qu'il avait maintenant reçu des copies de la loi qui seront utiles pour cette affaire » (ARC 11 juill. 2017, 7-8). L'UNFPA signale en janvier 2018 que les deux affaires sont toujours en instance (Nations Unies janv. 2018, 46). Adriana Kaplan a également noté que personne n'avait encore été condamné (Kaplan 3 mai 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Ces données proviennent de l'EDS 2005/2006, du MICS 2010 et de l'Enquête multisectorielle continue (EMC) 2013 (Nations Unies janv. 2018, 106).

[2] Adriana Kaplan a été consultante sur des questions liées aux MGF/E en Gambie pour l'UNFPA, le PNUD, l'UNICEF et l'Union européenne (UAB s.d.). Elle est également directrice de la Fondation Wassu-UAB, composée de deux centres de recherches, en Espagne et en Gambie, qui œuvrent pour la prévention des MGF/E (UAB s.d.).

[3] Jaha Dukureh est fondatrice et directrice exécutive de Safe Hands for Girls [une organisation de jeunes qui travaille à mettre fin aux MGF en Gambie (Youth for Change 15 juin 2016)] (The African Courier 28 févr. 2018). Elle est aussi Ambassadrice de bonne volonté pour ONU Femmes pour l'Afrique (La Tribune 6 févr. 2018).

[4] AfricLaw est une plateforme Internet où [traduction] « [t]ous les domaines du droit applicable à l'Afrique sont couverts », autant au niveau international que national (AfricLaw s.d.). Selon Afric Law, les universitaires et étudiants en droit, les chercheurs, les fonctionnaires, les politiciens, les juristes, les juges, ainsi que ceux qui ont un intérêt pour le droit [traduction] « sont invités à participer aux discussions » (AfricLaw s.d.).

[5] L'ARC fournit un service de recherche d'information sur les pays d'origine pour soutenir le traitement des demandes d'asiles (Nations Unies 15 mai 2018).

[6] Wassu Gambia Kafo est un centre de recherche et de formation de la Fondation Wassu-UAB, ainsi qu'une ONG en Gambie (Foundation Wassu-UAB s.d.).

Références

28 Too Many. [2017]. Gambie. [Date de consultation : 1er mai 2018]

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Autres sources consultées

Sources orales : Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children; professeur de géographie du développement s'intéressant à la féminisation de la pauvreté; Safe Hands for Girls; Think Young Women.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Gambie – Office of the President; Human Rights Watch; Nations Unies – Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

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