Chine : information sur l'annonce du 29 octobre 2015 concernant les changements qui seront apportés à la politique sur la planification familiale, qui permettra dorénavant aux couples d'avoir deux enfants (octobre 2015)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 30 October 2015 |
| Citation / Document Symbol | CHN105359.EF |
| Related Document(s) | China: Family planning policy changes permitting two children, announced 29 October 2015 (October 2015) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Chine : information sur l'annonce du 29 octobre 2015 concernant les changements qui seront apportés à la politique sur la planification familiale, qui permettra dorénavant aux couples d'avoir deux enfants (octobre 2015), 30 October 2015, CHN105359.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/56499edc4.html [accessed 25 May 2023] |
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Selon une annonce publiée sur la version anglaise du site Internet de l'agence de presse Xinhua, à l'occasion de sa cinquième session plénière, qui s'est tenue le 29 octobre 2015, le Comité central du Parti communiste de la Chine (PCC) a proposé une modification législative qui permettra dorénavant aux couples chinois d'avoir deux enfants (Agence de presse Xinhua 29 oct. 2015). L'annonce précise que [traduction] « [c]e changement de politique a pour objectif de corriger le déséquilibre démographique et d'enrayer le vieillissement de la population » (ibid.). La même source souligne que le changement de politique proposé par le PCC doit être approuvé par [traduction] « l'assemblée législative suprême » avant d'être promulgué (ibid.). Selon le Guardian, [traduction] « l'annonce ne donne pas de précisions sur la date de mise en oeuvre de la nouvelle politique permettant [aux couples] d'avoir deux enfants ni sur la façon dont celle-ci sera mise en oeuvre » (29 oct. 2015). Un article de l'agence Reuters signale que, selon le directeur adjoint de la National Health and Family Planning Commission, les provinces seront responsables de la mise en oeuvre de la nouvelle politique (Reuters 30 oct. 2015). Reuters ajoute que un directeur adjoint a précisé que les familles qui souhaitent avoir un deuxième enfant devront néanmoins obtenir l'approbation de la Commission, mais que cette dernière [traduction] « cherchera à mettre en place un système d'enregistrement plutôt qu'un système d'approbation » (ibid.).
Un article publié le 29 octobre 2015 par Amnesty International (AI) signale que [traduction] « tous les couples mariés qui vivent en région urbaine » sont visés par cette nouvelle politique (AI 29 oct. 2015). Selon la même source, malgré ce changement de politique, [traduction] « les femmes chinoises risquent encore d'être forcées de prendre des mesures de planification familiale invasives ou de se faire avorter » (ibid.). Selon le Guardian, les spécialistes interviewés dans le cadre de cet article [traduction] « se sont dits préoccupés par le fait que l'annonce […], qui vise les couples chinois, pourrait signifier que les enfants nés hors mariage continueront d'être pénalisés par le gouvernement » (29 oct. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en oeuvre de cette nouvelle politique ni sur d'éventuelles modifications des lois actuelles ou des règlements provinciaux en matière de planification familiale.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence de presse Xinhua. 29 octobre 2015. « China to Allow Two Children for All Couples ». [Date de consultation : 29 oct. 2015]
Amnesty International. 29 octobre 2015. « China: Reform of One-Child Policy Not Enough ». [Date de consultation : 29 oct. 2015]
The Guardian. 29 octobre 2015. Tom Phillips. « China Ends One-Child Policy After 35 Years ». [Date de consultation : 29 oct. 2015]
Reuters. 30 octobre 2015. Megha Rajagopalan et Ben Blanchard. « China to Leave Implementation of Two-Child Policy to Provinces ». [Date de consultation : 30 oct. 2015]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Chine - Ministry of Civil Affairs, Municipal Health and Family Planning Commissions à Beijing, à Shanghai, à Guangzhou et à Shenzhen, National Committee of the Chinese People's Political Consultative Conference, National Health and Family Planning Commission, National People's Congress; China Daily; People's Daily.
