Jordanie : information sur l'accès à la résidence permanente pour les investisseurs et les propriétaires d'entreprise étrangers, y compris sur les droits de ces personnes (2015-novembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Accès à la résidence permanente pour les investisseurs et les propriétaires d'entreprise étrangers

Des sources signalent que la résidence des étrangers en Jordanie est régie par la loi no 24 de 1973 sur la résidence et les affaires étrangères (Law No. 24 of 1973 on Residence and Foreigners' Affairs) (avocat 22 nov. 2016; avocat 20 nov. 2016). Une copie de cette loi est annexée à la présente réponse. Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et consultant juridique établi à Amman qui travaille dans divers domaines du droit, notamment sur les questions relatives à la citoyenneté et au statut de réfugié, a affirmé que la loi [traduction] « ne traite pas de la "résidence permanente" […] en soi » (avocat 20 nov. 2016).

L'article 22 de la loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Un permis de résidence est valide pour un an et est renouvelable sous réserve des exigences prévues par la loi.
2. Le ministre peut, sur proposition du directeur, accorder un permis de résidence pour cinq ans à un étranger qui vit légalement au Royaume depuis 10 ans (Jordanie 1973, art. 22).

L'article 26 de la loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

Un permis de résidence est accordé à un étranger si les autorités compétentes sont convaincues des motifs justifiant sa résidence, à la condition que le demandeur soit :

1. une personne qui détient un contrat de travail avec une compagnie, une entreprise enregistrée ou un employeur établi au Royaume, à la condition que ses activités ne fassent pas concurrence à celles des Jordaniens et qu'un certificat à cet effet soit délivré par le ministère du Travail et des Affaires sociales (Ministry of Labour and Social Affairs) ou une autre autorité compétente;
2. une personne qui, pendant toute sa période de résidence, touche un revenu stable et légitime provenant du pays ou de l'étranger, lequel doit être établi au moyen d'un document officiel certifié;
3. une personne qui est venue au Royaume pour investir des capitaux dans des entreprises commerciales ou industrielles approuvées par le ministère de l'Économie nationale (Ministry for the National Economy);

[…] (Jordanie 1973).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'un cabinet d'avocats à Amman qui possède de l'expérience en droit de la citoyenneté et de l'immigration a déclaré qu'en plus des exigences de la loi, [traduction] « le ministre de l'Intérieur peut exiger qu'un étranger fournisse l'assurance qu'il s'acquittera des obligations financières qu'il pourrait contracter et garantisse son départ de la Jordanie à la date d'expiration du permis de résidence qui lui a été accordé » et a ajouté que « les exigences du ministère de l'Intérieur varient selon [les motifs de la résidence accordée par la loi] » (avocat 22 nov. 2016).

La même source a également expliqué ce qui suit :

[traduction]

Si l'étranger souhaite obtenir un permis de résidence au motif qu'il a une entreprise ou des investissements, il doit présenter une demande au ministère de l'Intérieur, Direction de la sécurité publique/Division de la résidence et des affaires étrangères (Directorate of Public Security/Division for Residence and Foreign Affairs), ainsi qu'une attestation de dépôt bancaire au montant de 20 000 (vingt mille) dinars jordaniens [environ 37 814 $CAN]. [Il appartient] entièrement au ministère de décider d'accorder ou non le permis de résidence à l'étranger après avoir obtenu les attestations de sécurité, les dépôts bancaires et les garanties nécessaires (ibid.).

Sans fournir plus de détails, l'avocat du cabinet d'avocats à Amman a également déclaré dans une autre communication écrite que ces exigences supplémentaires étaient des [traduction] « instructions internes » du ministère de l'Intérieur (ibid. 23 nov. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Droits des investisseurs et des propriétaires d'entreprise étrangers

Selon l'avocat et consultant juridique établi à Amman, [traduction] « [t]out résident non jordanien de la Jordanie ne peut pas, d'un point de vue strictement légal, avoir accès aux centres de santé publics ou aux écoles publiques. L'accès est limité aux Jordaniens. Un non-Jordanien peut fréquenter les hôpitaux, les cliniques ou les écoles privés » (20 nov. 2016). Un rapport de 2011 sur les femmes jordaniennes mariées à des étrangers, qui a été financé par l'Union européenne et préparé par le Centre d'information et de recherche de la Fondation Roi Hussein (Information and Research Center of the King Hussein Foundation - IRCKHF) [1], précise que [traduction] « [l']accès aux soins de santé est actuellement réservé exclusivement aux citoyens qui ont un numéro d'identification national » (IRCKHF 2011, 37). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'IRCKHF est un organisme qui [traduction] « veille au bien-être des enfants, des jeunes, des femmes, des familles, des communautés et des groupes vulnérables en menant des recherches et des analyses objectives et multidisciplinaires à l'intention des praticiens et des décideurs en Jordanie et au Moyen-Orient, et permet ainsi une planification et une prise de décisions socioéconomiques efficaces » (ibid. s.d.).

Références

Avocat, Amman. 23 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Amman. 22 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Amman. 20 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Information and Research Center, King Hussein Foundation (IRCKHF). 2011. Reversing the Gender Bias Against Jordanian Women Married to Foreigners. [Date de consultation : 25 nov. 2016]

Information and Research Center, King Hussein Foundation (IRCKHF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 nov. 2016)

Jordanie. 1973 (modifiée en 1987). Law No. 24 of 1973 on Residence and Foreigners' Affairs. [Date de consultation : 23 nov. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales: Adaleh Center for Human Rights Studies; cabinets d'avocats à Amman.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Library of Congress; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Information and Research Center, King Hussein Foundation - HAQQI; IRIN; Jordanie - The Official Site of the Jordanian e-Government; Jordan Times; Lexis Middle East Law; Nations Unies - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld; Organisation internationale du travail - NATLEX; Réseau euro-méditerranéen des droits humains; The World Law Guide.

Document annexé

Jordanie. 1973 (modifiée en 1987). Law No. 24 of 1973 on Residence and Foreigners' Affairs. [Date de consultation : 23 nov. 2016]