Indonésie : information sur la protection, les services et les recours juridiques offerts aux femmes victimes de violences conjugales (2005-2006)

Le 14 septembre 2004, l'Indonésie a adopté une loi contre la violence familiale (The Jakarta Post 17 déc. 2004; voir aussi AFP 27 nov. 2006). Conformément à la nouvelle loi, la violence familiale comprend la violence physique, psychologique et sexuelle, de même que l'abandon économique (The Jakarta Post 16 avr. 2006). Selon un article du 17 décembre 2004 du Jakarta Post, le quotidien indonésien de langue anglaise au plus grand tirage (ibid. s.d.), la loi contre la violence familiale vise à protéger les époux, les enfants et les membres de la famille, de même que les domestiques ou autres personnes qui travaillent ou habitent dans le milieu domestique (voir aussi LKBN ANTARA 2 nov. 2005).

Un article du 27 novembre 2006 de l'Agence France-Presse (AFP) signale qu'en vertu de la nouvelle loi, l'auteur de violences familiales pourrait être passible [traduction] « de lourdes amendes et d'une longue peine d'emprisonnement ». Selon un article paru le 18 novembre 2006 dans le Jakarta Post, les personnes reconnues coupables de violences familiales sont passibles d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans ou d'une amende de 15 millions de rupiahs (IDR) [1 950 $CAN (Canada 5 janv. 2007a)]. Un article paru antérieurement dans le Jakarta Post signale qu'en vertu de la loi contre la violence familiale de l'Indonésie, les auteurs de violence sexuelle menant [traduction] « [à] des blessures graves, à des troubles mentaux, [...] à la mort d'un enfant à naître ou à l'atteinte des organes reproducteurs » sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 20 ans ou d'une amende maximale de 500 millions de rupiahs [environ 65 000 $CAN (Canada 5 janv. 2007b)] (The Jakarta Post 15 sept. 2004).

Cependant, selon Amnesty International (AI), les organisations de femmes en Indonésie s'inquiètent de ce que la loi nationale contre la violence familiale ne soit pas mise en ouvre de manière appropriée (23 avr. 2006). Dans son rapport annuel de 2006, AI affirme que

[traduction]

[e]n novembre [2005], la commission sur la violence à l'égard des femmes a signalé que la loi n'avait pas contribué à réduire le nombre élevé de cas de violence conjugale et que le manque de clarté des définitions et des dispositions réglementaires liées à la loi retardait la mise en application définitive de la loi par la police locale et les juges (23 avr. 2006).

La présidente de la Commission nationale sur la violence à l'égard des femmes (National Commission on Violence Against Women) de l'Indonésie, citée dans un article publié le 16 avril 2006 dans le Jakarta Post, a indiqué que les établissements juridiques et d'application de la loi du pays interprètent différemment la loi contre la violence familiale en ce qui a trait à la définition de la violence familiale et au type de preuve qui peut être présenté devant les tribunaux. Dans le même ordre d'idées, un article du 9 mars 2005 du Jakarta Post signale que bon nombre de responsables de l'application de la loi ne connaissent pas encore la loi contre la violence familiale. Des médias consultés par la Direction des recherches donnent à croire que la loi contre la violence familiale ne protège pas vraiment les droits des travailleuses domestiques (The Jakarta Post 18 nov. 2006; LKBN ANTARA 2 nov. 2005).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 indiquent qu'en 2005, trois cas de violences conjugales ont fait l'objet d'enquêtes en vertu de la loi contre la violence familiale; cependant, dans ces cas-là, aucune accusation n'avait été portée à la fin de l'année (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Aucune information additionnelle sur les poursuites en vertu de la loi contre la violence familiale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Des médias et des organismes de défense des droits de la personne indiquent que la violence conjugale contre les femmes en Indonésie n'est pas toujours signalée (The Jakarta Post 9 déc. 2006; ibid. 23 déc. 2005; ibid. 17 déc. 2004; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). De nombreuses femmes victimes de violences conjugales hésitent à déposer plainte contre leur mari en raison de l'opprobre social associé à la violence conjugale (The Jakarta Post 16 avr. 2006; ibid. 17 déc. 2004), et de leur dépendance économique envers leur mari (ibid. 16 avr. 2006). Selon un article paru le 17 décembre 2004 dans le Jakarta Post, le peu de services offerts aux victimes de violence conjugale constitue un autre facteur qui contribue au fait que les cas de violences conjugales à l'échelle nationale sont peu signalés.

Les Country Reports 2005 indiquent qu'en 2005, plusieurs organisations en Indonésie, comme Solidaritas Perempuan, Mitra Perempuan, LBH-Apik et la Commission internationale catholique pour les migrations (CICM), ont fait la promotion de la défense des droits de la femme ou se sont penchés sur les questions relatives aux femmes (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

Aucune autre information sur la protection, les services et les recours légaux offerts aux femmes victimes de violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 27 novembre 2006. « Indonesian Women Rights Activists "Risk Rape, Torture" ». (Factiva)

Amnesty International (AI). 23 avril 2006. « Indonesia ». Amnesty International Report 2006. [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Canada. 5 janvier 2007a. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». [Date de consultation : 8 janv. 2007)
_____ . 5 janvier 2007b. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». [Date de consultation : 8 janv. 2007)

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Indonesia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 4 janv. 2007]

The Jakarta Post. 9 décembre 2006. « Dozens of Women Killed in Domestic Violence ». (Factiva)
_____ . 18 novembre 2006. Adisti Sukma Sawitri. « Domestic Worker Problems Have Deep-seated Roots ». (Factiva)
_____ . 16 avril 2006. T. Sima Gunawan. « Kamala Fights to Promote Women's Rights ». (Factiva)
_____ . 23 décembre 2005. I.D. Nugroho. « Abuse Victims Reluctant to Speak Out ». (Factiva)
_____ . 9 mars 2005. Hera Diani. « Cases of Violence Against Women Increase ». (Factiva)
_____ . 17 décembre 2004. « Disenfranchised Victims: Children of Violent Homes ». (Factiva)
_____ . 15 septembre 2004. Kurniawan Hari. « House Passes Much-Awaited Domestic Violence Bill ». (Factiva)
_____ . S.d. « About Us ». [Date de consultation : 5 janv. 2007]

LKBN ANTARA [Jakarta]. 2 novembre 2005. « RI Needs Law to Protect House Helpers, Says KPI ». (Asia Pulse/Factiva)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Asia Foundation, British Broadcasting Corporation (BBC), Centre pour les droits reproductif, États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Femmes sous lois musulmanes (WLUML), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), PeaceWomen.org, Royaume-Uni – Home Office, Stop Violence Against Women (StopVAW), Womenwatch.org.