Décret no. 1960-446 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration

Le Président de la République, Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la justice;

Vu la Constitution du 29 avril 1959 de la République malgache;

Vu l'ordonnance n° 60-064 en date du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache;

Le conseil des Ministres entendu.

Décrète:

TITRE I Des déclarations de nationalité

Article premier.-

La déclaration prévue aux article 22 et 17 du code de la nationalité malgache est souscrite devant les autorités diplomatiques ou consulaires de la République Malgache lorsque le mariage est célébré hors de Madagascar.

Art. 2.-

Les déclarations souscrites conformément aux articles 16,17,22 et 47 du code de la nationalité malgache sont dressées en double exemplaire.

Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique.

Lorsque le déclarant mineur doit justifier de l'autorisation de son représentant légal, cette autorisation, si le représentant n'assiste pas à l'acte, doit être donnée dans les formes prévenus au paragraphe précédent pour la procuration.

Art. 3.-

Lorsque le représentant légal de plusieurs enfants mineurs souscrit simultanément une déclaration en leur nom, conformément à l'article 36 du code de la nationalité malgache, un acte doit être dressé, en double exemplaire, pour chacun des enfants.

Art. 4.-

Le déclarant produit les actes de l'état civil qui le concernent ou qui concernent les mineurs au nom desquels est faite la déclaration.

Dans le cas prévu à l'article 17, il produit en outre un certificat de résidence.

Art. 5.-

Dans le cas prévu à l'article 47 du code de la nationalité malgache la femme malgache qui entend répudier sa nationalité à l'occasion de son mariage avec un étranger, doit justifier par un certificat, délivré par les autorités du pays dont le mari a la nationalité qu'elle acquiert, du fait de son mariage, la nationalité de celui-ci,

Art. 6.-

Lorsqu'une déclaration est souscrite conformément aux articles 16 et 17 du code de la nationalité malgache en vue d'acquérir la qualité de Malgache, l'autorité qui le reçoit délivre au déclarant un récépissé portant la date à laquelle la déclaration est effectuée.

Art. 7.-

Le président du tribunal, l'officier de l'état civil ou, le cas échéant, l'autorité diplomatique ou consulaire transmet immédiatement la déclaration au ministère de la justice pour y être enregistrée.

Art. 8.-

Le Ministre de la justice réclame les documents et fait recueillir les renseignements permettant d'apprécier la moralité et le loyalisme de l'intéressé, son degré d'assimilation aux moeurs et coutumes malgaches, sa connaissance de la langue malgache.

Il désigne en outre un médecin assermenté chargé d'examiner l'état de santé de l'intéressé et de fournir un certificat médical qui devra obligatoirement spécifier si l'intéressé est ou non exempt d'infirmité, de vice de constitution, s'il est ou non atteint de tuberculose, de maladie vénérienne, d'affection mentale.

Si la déclaration est souscrite au nom d'un mineur de seize ans, l'enquête portera également sur la moralité du représentant légal.

Art. 9.-

Lorsque la déclaration est enregistrée, l'original de la déclaration est conservé aux archives du ministère de la justice et copie, avec mention de l'enregistrement, en est aussitôt adressée à l'intéressé.

TITRE II Des demandes de naturalisations et de réintégration

Art. 10.-

Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au Ministre de la justice.

Elle est déposée entre les mains du chef du district dans lequel le postulant a sa résidence habituelle.

La demande en vue d'obtenir la réintégration est reçue par les autorités diplomatiques ou consulaires de la République Malgache lorsque le postulant réside à l'étranger.

Art. 11-

Le postulant produit les actes de l'état civil. Les pièces et les titres qui lui sont réclamés, de nature:

1          A établir que sa demande est recevable dans les termes de la loi;

2          A permettre au Ministre de la justice d'apprécier si la faveur sollicitée est justifiée au point de vue national en raison notamment de la situation de famille, de la nationalité d'origine, de la profession de l'intéressé, de la durée de son séjour à Madagascar et des renseignements fournis sur ses résidences à l'étranger.

Lorsque le postulant est dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil exigés, ceux-ci peuvent être suppléés par un acte de notoriété délivré par le président du tribunal.

En outre le Ministre de la justice peut dispenser le postulant de produire un acte de notoriété si tel document qui est en sa possession parait suffisamment probant pour établir son identité et sa situation de famille.

Art. 12.-

L'autorité qui reçoit la demande doit immédiatement, dans tous les cas:

1          Réclamer le B2 du casier judiciaire de l'intéressé et le cas échéant celui de son conjoint et de ses enfants mineurs âgés de plus de 13 ans;

2          Procéder ou faire procéder à une enquête sur la moralité, la conduite, le loyalisme du postulant ainsi que sur l'intérêt que l'octroi de la faveur sollicitée présenterait au point de vue national;

3          Constater dans un procès-verbal le degré d'assimilation du postulant aux moeurs et aux usages de Madagascar et le degré de sa connaissance de la langue malgache;

4          Désigner un médecin assermenté charge d'examiner l'état de santé du postulant, de fournir un certificat qui devra obligatoirement préciser si l'intéressé est ou non exempt d'infirmité, de vice de constitution, s'il est ou non atteint de tuberculose, de maladie vénérienne, d'affection mentale, de préciser s'il présente un danger pour la collectivité en raison de son état de santé physique.

Art. 13.-

Dans les six mois du dépôt de la demande. L'autorité qui l'a reçue transmet au ministère de la justice le dossier contenant obligatoirement, outre les pièces remises par le postulant:

1          Les document, procès-verbaux, certificats qu'elle a réclames, dressés ou fait établir en exécution des dispositions de l'article 12 ci-dessus;

2          Son propre avis motivé sur la suite que parait comporter la demande.

Art. 14.-

Le Ministre examine si les conditions requises par la loi sont remplies et procède à tous compléments d'enquête qu'il juge utiles.

Art. 15.-

Si les conditions exigées par la loi ne sont pas remplies, le Ministre déclare la demande irrecevable.

Si les conditions sont remplies, le Ministre propose le décret de naturalisation ou de réintégration ou prononce, s'il a lieu, le rejet de la demande.

Art. 16.-

Le Garde des sceaux, Ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République malgache.

Fait à Tananarive, le 4 novembre 1960.
Pour le Président de la République, Chef du Gouvernement, et par délégation:
Le Vice-président du Gouvernement, Calvin TSIEBO.
Par le Président de la République, Chef du Gouvernement:
Le garde des sceaux. Ministre de la justice, Alfred RAMANGASOAVINA.

ANNEXE AU DECRET No 60-446

MODELE I
DECLARATION

en vue de réclamer la nationalité malgache (enfant légitime art. 16, 1 C.N.M.)

A.DECLARATION SOUSCRITE PAR LE MINEUR AGE DE DIX-HUIT ANS

L'an …………. et le ………… par-devant nous (nom et qualité de l'autorité qui reçoit la déclaration: président du tribunal de la section, ambassadeur consul) de ……………… s'est présenté:

nom …………….prénoms …………. demeurant à ………………………… né à …………………………………… le ……………………………………… de ………. de nationalité …………… et de …….. de nationalité malgache qui nous a déclaré réclamer, conformément à l'article 16 1 du code de la nationalité malgache, la nationalité malgache.

A l'appui de sa déclaration ……… nous a remis (ou a été invité à nous remettre):

1Son acte de naissance;

2L'acte de mariage de ses parents;

3Un certificat de nationalité malgache concernant sa mère.

Nous avons avisé le déclarant:

1Que sa déclaration, avec les pièces déposées, sera adressée au ministère de la justice pour y être enregistrée;

2Que, faute d'enregistrement, sa déclaration sera considérée comme non avenue.

Après lecture faite, nous avons signé avec le déclarant à qui nous avons remis récépissé de sa déclaration.

B.DECLARATION SOUSCRITE PAR LE MINEUR AGE DE SEIZE ANS ET DE MOINS DE DIX-HUIT ANS

Utiliser le modèle 1 A avec les modifications suivantes relatives à l'autorisation du représentant légal.

1.Le représentant assiste à la déclaration.

A.Après «qui nous a déclaré réclamer, conformément à l'article 16, 1° du code de la nationalité malgache, la nationalité malgache» ajouter:

-M. nom ……………………………………….. prénoms……………………………………..

-demeurant à ……………………………………………………………………………………

-né à ……………………………………………………………………………………………..

-le …………………………………………………………………………………………….…..

-de ………………………………..………………………………………………………………

-et de …………………………….………………………………………………………………

représentant légal du déclarant en sa qualité de ……………..(préciser cette qualité: père, mère survivante, tuteur ……..) assiste à la déclaration et autorise ……… à réclamer la nationalité malgache;

B.Après «3 un certificat de nationalité malgache concernant sa mère» indiquer sous un n° 4 le ou les documents destinés à établir la qualité de représentant légal de celui qui a donné l'autorisation (sauf s'il s'agit du père);

C.Après «nous avons signé ……………………………………………………………..……

ajouter «avec le représentant légal………………………………………........................………

2.Le représentant n'assiste pas à la déclaration.

Ajouter après «3° un certificat de nationalité malgache concernant sa mère»:

«4° l'autorisation de réclamer la nationalité malgache donnée le--------------devant………….par M ……. Nom ……….. prénoms ………..son représentant légal en sa qualité de ……………. (préciser: père, mère. tuteur …………………………………………………………………….)».

C.DECLARATION FAITE PAR LE REPRESENTANT LEGAL AU NOM D'UN MINEUR DE 16 ANS

L'an ………….. et le ………….par-devant nous ………. (nom et qualité de l'autorité qui reçoit la déclaration: président du tribunal, juge de section, ambassadeur, consul) de ……….. s'est présenté:

M. …….nom ……..prénoms …….. demeurant à ………….né à …………… le ……………… de ……. et de ……………. lequel nous a exposé:

1°Qu'il est le représentant légal de:

(nom et prénoms du mineur)…….. né à …………. le ……………… de…………….. et de ………..

2°Qu'en effet ………. (indiquer, sauf si le déclarant est le père, les éléments de fit et de droit qui confèrent au déclarant la qualité de représentant légal).

M ……………. nous a déclaré que conformément aux articles 36 et 16 du code de la nationalité malgache, il réclamait au nom de ……… (nom et prénoms du mineur) la nationalité malgache.

A l'appui de sa déclaration, M. nous a remis (ou a été invité à nous remettre):

1°……….……………… (si le déclarant est le père du mineur, ne rien mettre sous cette rubrique; si la déclaration est faite par la mère ou le tuteur, indiquer la nature des pièces établissant la qualité de représentant légal du déclarant);

2°L'acte de naissance du mineur;

3°L'acte de mariage de ses parents;

4°Un certificat de nationalité malgache concernant la mère du mineur.

Nous avons avisé le déclarant:

1°Que sa déclaration, avec les pièces déposées, sera adressée au Ministère de la justice pour y être enregistrée;

2°Que faute d'enregistrement, sa déclaration sera considérée comme non avenue.

Après lecture faite, nous avons signé avec le déclarant à qui nous avons remis récépissé de sa déclaration.

MODELE II
DECLARATION

en vue de réclamer la nationalité malgache (enfant naturel art. 16, 2° C.N.M.)

A.DECLARATION SOUSCRITE PAR LE MINEUR AGE DE 18 ANS

L'an ……. Et le …….. par-devant nous …… (nom et qualité de l'autorité qui reçoit la déclaration: président du tribunal, de la section, ambassadeur, consul) de ……….. s'est présenté:

…. nom ……..prénoms ……….demeurant à ………..né à ………..le …….

reconnu en premier lieu le …… par …….. nom …………..prénoms …….de nationalité …… reconnu en second lieu le……...par …….. nom ………….prénoms ……, de nationalité malgache.

qui nous a déclaré réclamer conformément à l'article 16. 2° du code de la nationalité malgache.

A l'appui de sa déclaration ……. Nous a remis (ou a été invité à nous remettre):

1Son acte de naissance;

2(Si l'acte de naissance ne porte pas mention des reconnaissances) l'expédition des actes par lesquels sa filiation a été établie à l'égard de ses deux parents:

3Un certificat de nationalité malgache délivré au nom de son père.

Nous avons avisé le déclarant:

1Que sa déclaration, avec les pièces déposées, sera adressée au ministère de la justice pour y être enregistrée;

2Que faute d'enregistrement sa déclaration sera considérée comme non avenue.

Après lecture faite, nous avons signé avec le déclarant à qui nous avons remis récépissé de sa déclaration.

L'article 16, 2°, ne peut trouver application que si la filiation de l'enfant est établie:

1En premier lieu, à l'égard d'une mère étrangère;

2En second lieu, à l'égard d'un père malgache, dans les cas où la filiation naturelle peut être établie à l'égard du père.

B.DECLARATION SOUSCRITE PAR LE MINEUR AGE DE 16 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS

Utiliser le modèle II A avec les modifications suivantes relatives à l'autorisation du représentant légal.

1.Le représentant assiste à la déclaration:

a.Après «qui nous a déclaré réclamer conformément à l'article 16, 2° du code de la nationalité malgache, la nationalité malgache» ajouter:

M. ……..nom …………prénoms ….. demeurant à ……………..

né à …….. le …….de ………….et de …………….

représentant légal du déclarant (pour l'avoir reconnu en premier lieu; l'autre parent …….. étant décédé; ou en sa qualité de tuteur …..) assiste à la déclaration et autorise ….. à réclamer la nationalité malgache.

b.Après «3° un certificat de nationalité malgache délivré au nom de son père» indiquer sous un n° 4 le ou les documents (à préciser) destinés à établir la qualité de représentant légal de celui qui a donné l'autorisation (sauf s'il s'agit de l'auteur à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu).

c.Après «Après lecture faite nous avec signé ajouter: «avec le représenta légal…….».

2.Le représentant n'assiste pas à la déclaration:

Ajouter après «3° un certificat …… au nom de son père».

4L'autorisation de réclamer la nationalité malgache donnée sous forme sociale et authentique le ………… devant ……….par (nom ……prénoms ……) son représentant légal (préciser: pour l'avoir reconnu en premier lieu, ou pour l'avoir reconnu en second lieu, l'autre auteur état décédé; ou en sa qualité de tuteur).

C.DECLARATION FAITE PAR LE REPRESENTANT LEGAL AU NOM D'UN MINEUR DE 16 ANS

L'an ….. et le …………. par-devant nous ……… (nom et qualité de l'autorité qui reçoit la déclaration président du tribunal, juge de section ambassadeur, consul) de …… s'est présenté:

nom ……. prénoms…….. demeurant à ……… né à …… le ……….. de ……….. et de …….. lequel nous a exposé:

1Qu'il est le représentant légal de ………….nom et prénoms du mineur

né à ………… le ………….. de …….. et de ………………

reconnu en premier lieu par nom prénom (ou elle-même) de nationalité ……….

reconnu en second lieu par ……..nom, prénom …………. (ou lui-même) de nationalité malgache.

2Qu'en effet (indiquer, sauf si le déclarant est le père, les éléments de fait de droit qui confèrent au déclarant qualité de représentant légal):

-elle a reconnu l'enfant en premier lieu;

-ou il est le seul parent actuellement vivant du mineur;

-ou il (elle) est tuteur (tutrice) de l'enfant.

M. ……….nous a déclaré que conformément aux articles 36 et 16, 2 du code de la nationalité malgache, il réclamait a nom de ……. (nom et prénom du mineur) la nationalité malgache.

A l'appui de sa déclaration M ….. nom a remis (ou a été invité à nom remettre):

1……….. (si le déclarant est le parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu, ne rien mettre sous cette rubrique; sinon préciser le nature de la pièce établissant la qualité de représentant légal du déclarant);

2L'expédition (si l'acte de naissance ne porte pas mention des reconnaissances des actes par lesquels sa filiation a été établie à l'égard de ses deux parents;

3Un certificat de nationalité malgache délivré au nom de son père.

Nous avons avisé le déclarant.

1Que sa déclaration, avec les pièces déposées, sera adressée au ministère de la justice pour y être enregistrée;

2Que faute d'enregistrement, sa déclaration sera considérée comme non avenue.

Après lecture faite nous avons signé avec le déclarant à qui nous avons remis récépissé de sa déclaration.

MODELEIII
DECLARATION

En vue d'acquérir la nationalité malgache (enfant étranger adopté par un Malgache art. 17 C.N.M.)

A.DECLARATION FAITE PAR LE MINEUR AGE DE 18 ANS

L'an ……. et le ………..par-devant nous (qualité de l'autorité qui reçoit la déclaration: président du tribunal, de la section, ambassadeur, consul) de ……………, s'est présenté:

nom ………..prénoms ……….. demeurant à ……….né à ………le ………………de …………….et de …………de nationalité ……….(ou sans nationalité)

adopté le…………….. suivant (nature et date de l'acte portant adoption)

par …………..nom ……………prénoms.... demeurant à ………… né à ……….. le ………….. de nationalité malgache.

M. …………….(nom et prénoms) nous a déclaré réclamer conformément aux dispositions de l'article 17 du code de la nationalité malgache, la qualité de Malgache.

A l'appui de sa déclaration …………. (nom et prénoms) nous a remis (ou a été invité à nous remettre):

1°Son acte naissance;

2°L'expédition de l'acte portant adoption;

3°Un certificat de nationalité malgache concernant l'adoptant;

4°Un certificat de résidence délivré par le commissaire de police (ou le chef de district) indiquant la durée et le lieu des différentes résidences qu'à eu le déclarant au cours des cinq années précédant la déclaration.

Nous avons avisé le déclarant:

1°Que sa déclaration, avec les pièces déposées, sera adressée au ministère de la justice pour y être enregistrée;

2°Que faute d'enregistrement, sa demande sera considérée comme non avenue.

Après lecture faite nous avons signé avec le déclarant à qui nous avons remis récépissé de sa déclaration.

B.DECLARATION FAITE PAR UN MINEUR DE 16 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS.

Utiliser le modèle III A avec les modifications suivantes relatives à l'autorisation du représentant légal:

1Le représentant assiste à la déclaration

a.Après «M. ………….nous a déclaré réclamer, conformément aux dispositions de l‘article 17 du code de la nationalité malgache, la qualité de malgache» ajouter:

M. (nom) …………….. prénoms …………….. demeurant à …………………..

né à ……………….. le ……………………. de …………….. et de ………………………représentant légal du déclarant en sa qualité de …………. (préciser la qualité: adoptant, père ou mère par le sang, tuteur) assiste à la déclaration et autorise ……… à réclamer la nationalité malgache.

b.Après «4 un certificat de résidence ……. Précédant la déclaration» indiquer sous un n° 5 le ou les documents produits destinés à établir la qualité de représentant légal de celui qui a donné l'autorisation.

c.Après «Après lecture faite nous avons sign酻 ajouter «avec le représentant légal… et le déclarant…».

2Le représentant n'assiste pas à la déclaration

Ajouter à la déclaration du mineur après «4 le certificat de résidence… précédant la déclaration»: «5 l‘autorisation de réclamer la nationalité malgache donnée le …………..devant ……….par M. …………….nom………………..prénoms …………son représentant……………….légal en sa qualité de ………………… (ou parent adoptif ou parent par le sang ou tuteur), suivant acte d‘adoption ci-joint (ou acte de naissance ou procès-verbal de conseil de famille).

C. DECLARATION FAITE AU NOM DU MINEUR DE 16 ANS PAR LE REPRESENTANT LEGAL.

L'an ………….et le …………….par devant nous ………..(nom et qualité de l'autorité qui reçoit la déclaration: président du tribunal, juge de section, ambassadeur ou consul) de ……….s'est présenté:

Nom …………..prénoms………….demeurant à ……………..né à ……………le ………de ……….et de …………….lequel nous a exposé:

1°Qu'il est le représentant légal de:

………………… (nom et prénoms)

né à ………………le …………….de …….et de …………………..adopté le………………………… par le déclarant (ou par ……..identité et filiation de l'adoptant).

2°Qu'en effet ……………. (indiquer sauf si le déclarant est l'adoptant, quels sont les éléments de fait et de droit qui confèrent au déclarant la qualité de représentant légal du mineur).

M. …………….. nous a déclaré réclamer, conformément aux articles 36 et 17 du code de la nationalité malgache, au nom de ……………. (nom et prénoms du mineur) la nationalité malgache.

A l'appui de sa déclaration ……. (nom et prénoms du déclarant) nous a remis:

1°……………….(si le déclarant est l'adoptant, ne rien mettre sous cette rubrique. Sinon préciser la nature de la pièce établissant la qualité de représentant légal du déclarant);

2°L'acte de naissance du mineur;

3°L'expédition de l'acte d'adoption du mineur;

4°Le certificat de nationalité malgache le concernant (concernant l'adoptant);

5°Un certificat de résidence délivré par le commissaire de police (ou le chef de district) indiquant la durée et le lieu des différentes résidences qu'a eu le mineur au cours des cinq années précédant la déclaration.

Nous avons avisé le déclarant:

1°Que sa déclaration, avec les pièces déposées, sera adressée au ministère de la justice pour y être enregistrés;

2°Que, faute d'enregistrement, sa déclaration sera considérée comme non avenue.

Après lecture faite, nous avons signé avec le déclarant à qui nous avons remis récépissé de sa déclaration.

MODELE IV
DECLARATION

En vue d'acquérir la nationalité malgache (femme étrangère épousant un Malgache art. 22 C.N.M.)

L'an ………….et le …………….par-devant nous (nom et qualité de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique qui reçoit la déclaration) de …………s'est présentée:

nom …………prénoms…………..demeurant à ………………née à …………..le ………….de …………et de ………………..de nationalité …………….qui nous a déclaré qu'étant sur le point de contracter mariage avec:

nom …………prénoms ………………demeurant à …………..né à …………………….le …………….de nationalité malgache, elle réclamait aux dispositions de l'article 22 du code de la nationalité malgache.

La déclarante nous a affirmé qu'elle n'a fait l'objet de la part des autorités malgaches d'aucun arrêté d'expulsion ou d'assignation à résidence (ou que l'arrête d'expulsion ou d'assignation à résidence pris à son encontre par les autorités malgaches le …………………avait été rapporté le …………dans les formes où il était intervenu).

Nous avons averti …….. (nom de la déclarante):

1°Que sa déclaration sera adressée au ministère de la justice pour y être enregistrée conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du code de la nationalité malgache;

2°Que, faute d'enregistrement, sa déclaration sera considérée comme non avenue.

Après lecture, la déclarante a signé avec nous les deux exemplaires de la déclaration dont l'un lui a été remis.

MODELE V
DECLARATION

en vue de répudier la nationalité malgache (femme malgache épousant un étranger art. 47 C.N.M.)

L'an ………….et le …………… par-devant nous (nom et qualité de l'officier de l'état civil ou de l'agent diplomatique qui reçoit la déclaration) s'est présentée:

nom ……………..prénoms……………demeurant à ……………..née à …………………le ………………de ………………et de ……………………..de nationalité malgache, laquelle nous a déclaré qu'étant sur le point de contracter mariage avec:

M. …………………..(nom, prénoms) né à ………………… le ……………………de nationalité ……………, elle entendait répudier la nationalité malgache conformément à l'article 47 du code de la nationalité malgache.

A l'appui de sa déclaration elle nous a remis (ou a été invité à nous remettre):

1°Son acte de naissance;

2°Un certificat de nationalité malgache établi à son nom;

3°Un certificat délivré par les autorités du pays dont se réclame son futur mari, établissant que ce dernier est considéré comme le national de ce pays et attestant que la femme acquiert du fait de son mariage conformément à la loi nationale de son mari, la nationalité de celui-ci.

Nous avons averti la déclarante:

1°Qu'elle devra nous remettre une expédition de son acte de mariage dès la célébration de celui-ci;

2°Que son dossier sera par nous transmis au ministère de la justice pour enregistrement de sa déclaration;

3°Que faute d'enregistrement, sa déclaration sera considérée comme non avenue.

Après lecture faite, la déclarante a signé avec nous les deux exemplaires de la déclaration dont l'un lui a été remis.