Legal Information

140. La Cour constate qu’en l’espèce le requérant a conservé, en dépit de la révocation de son statut sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA, la qualité de réfugié. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, confirmée par le Conseil d’Etat (paragraphe 39 ci-dessus), le fait que l’intéressé a la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités internes lorsqu’elles examinent la réalité du risque que celui-ci allègue subir en cas d’expulsion (K.I. c. France, précité, § 144 et Bivolaru et Moldovan c. France, nos 40324/16 et 12623/17, § 141, 25 mars 2021). 141. En premier lieu, la décision préfectorale fixant la Russie comme pays de destination, prise sur le fondement de l’arrêté d’expulsion, mentionne qu’il a été mis fin au statut de réfugié du requérant et qu’il n’a apporté aucune justification ni aucune précision sur les dangers invoqués en cas de retour dans son pays d’origine. En revanche, l’arrêté ne fait aucune mention expresse du fait que l’intéressé a conservé la qualité de réfugié. 142. En second lieu, le tribunal administratif a rejeté, la veille de son éloignement effectif, le référé suspension introduit par le requérant sans indiquer expressément les motifs ayant fondé son appréciation (paragraphe 26 ci-dessus). Le seul constat d’un défaut de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté fixant le pays de destination ne permet pas à la Cour au regard, en particulier, de la motivation de cet arrêté relevée plus haut, de vérifier que le tribunal a bien pris en compte, d’une part, la qualité de réfugié du requérant, quand bien même le maintien de cette qualité pouvait in fine ne pas apparaître déterminant, et, d’autre part, les craintes engendrées par le fait qu’il pourrait être identifié comme appartenant à une catégorie ciblée en raison de ses activités en lien avec le terrorisme islamiste. La Cour estime donc qu’elle n’est pas en mesure de contrôler qu’il a été procédé en temps utile à l’analyse des risques attendue au regard de l’article 3 de la Convention, laquelle implique un examen, au besoin d’office, des risques connus ou pouvant être connus à la date de l’expulsion (paragraphe 124 ci-dessus). 143. La Cour remarque que par deux décisions du mois de février 2021, le tribunal administratif rejeta les recours en annulation du requérant introduits contre l’arrêté d’expulsion et la décision fixant la Russie comme pays de destination (paragraphe 30 ci-dessus). Concernant les moyens soulevés par M. R sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention, le tribunal considéra que « dans les circonstances de l’espèce, au vu des éléments produits, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ainsi que cela ressort du raisonnement du tribunal administratif, cette conclusion était fondée sur une évaluation approfondie de la situation de M. R. Cet examen ayant été effectué après l’expulsion du requérant vers la Russie, l’appréciation portée par le tribunal administratif en février 2021 ne saurait remédier aux insuffisances de l’analyse des risques que la Cour a déjà décrites (paragraphes 140 à 142 ci-dessus). 144. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

30 August 2022 | Judicial Body: Council of Europe: European Court of Human Rights | Document type: Case Law | Topic(s): Terrorism | Countries: France - Russian Federation

Le requérant considère qu’un éloignement vers la Fédération de Russie l’exposerait à des traitements contraires à l’article 2 § 1 de la Convention. 86. Il considère également que l’exécution de l’arrêté d’expulsion entraînerait une violation de l’article 8 de la Convention. 87. Enfin, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié en droit français d’un recours effectif pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2, 3 et 8 au mépris de l’article 13 de la Convention. 88. Eu égard aux faits de l’espèce, aux arguments des parties et à la conclusion à laquelle la Cour est parvenue sur le terrain de l’article 3 de la Convention, elle estime avoir examiné la principale question juridique soulevée par la requête. La Cour en conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer séparément sur les autres griefs (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).

30 August 2022 | Judicial Body: Council of Europe: European Court of Human Rights | Document type: Case Law | Topic(s): Deportation / Forcible return | Countries: France - Russian Federation

Confirmed on 8 September 2022. The english-language version is an unofficial translation. The Korean-language original is attached.

18 August 2022 | Judicial Body: Republic of Korea: Seoul Administrative Court | Document type: Case Law | Topic(s): Deportation / Forcible return - Non-refoulement | Countries: Korea, Republic of

4 August 2022 | Judicial Body: Mexico: Suprema Corte de Justicia de la Nación | Document type: Case Law | Topic(s): Internally displaced persons (IDPs) | Countries: Mexico

22 July 2022 | Judicial Body: UN Committee Against Torture (CAT) | Document type: Case Law | Legal Instrument: 1984 Convention against Torture (CAT) | Topic(s): Country of origin information (COI) - Credibility assessment - Freedom from torture, inhuman and degrading treatment - Military service / Conscientious objection / Desertion / Draft evasion / Forced conscription | Countries: Eritrea - Switzerland

This case concerned age-assessment procedures and the placement in adult detention centres of two minors who arrived in Italy.

21 July 2022 | Judicial Body: Council of Europe: European Court of Human Rights | Document type: Case Law | Topic(s): Immigration Detention - Prison or detention conditions - Unaccompanied / Separated children | Countries: Gambia - Guinea - Italy

This case concerned the sinking on 20 January 2014 of a fishing boat transporting 27 foreign nationals in the Aegean Sea, off the island of Farmakonisi, resulting in the death of 11 people, including relatives of the applicants. The Court found violations of Article 2 (right to life) and Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment).

7 July 2022 | Judicial Body: Council of Europe: European Court of Human Rights | Document type: Case Law | Topic(s): Rescue at sea / Interception at sea | Countries: Afghanistan - Greece - Palestine, State of - Syrian Arab Republic

On 6 July 2022, the Swiss Federal Administrative Court republished its judgment of 6 July 2022, E-2943/2019, as a reference judgment due to its particular relevance for similar cases. The case concerned military service in Syria, and confirmed that refusing to perform military service or leaving Syria illegally do not give rise to a well-founded fear absent other risk-impacting circumstances.

6 July 2022 | Judicial Body: Switzerland: Tribunal administratif fédéral | Document type: Case Law | Topic(s): Military service / Conscientious objection / Desertion / Draft evasion / Forced conscription | Countries: Switzerland

July 2022 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Court Interventions / Amicus Curiae