Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article premier
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 2 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/9 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article premier, 2 July 1951, A/CONF.2/9, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce848.html [accessed 23 May 2023] |
1. Rédiger ainsi le commencement du paragraphe A 2):
Qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ..
2. Rédiger ainsi la suite du même paragraphe :
.et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner;
