Philippines : information sur la criminalité, l'efficacité des services de police et les mesures prises par l'État, y compris la protection des témoins (2005-2007)

Situation

Un sondage réalisé dans différentes parties des Philippines, au cours des deux derniers mois de 2007, révèle que 10,5 p. 100 des familles philippines ont signalé avoir été victimes de crimes contre les biens, tels que le vol à la tire, le vol avec effraction et le vol de véhicule, au cours des six derniers mois (SWS 5 févr. 2008). Le sondage, effectué sur une base trimestrielle depuis 1989 par Social Weather Stations (SWS) (ibid.), [traduction] " institution sans but lucratif dans le domaine de la recherche sociale " (SWS s.d.), a aussi révélé que 1,3 p. 100 des répondants ont été victimes de crimes violents (SWS 5 févr. 2008).

Le sondage de la SWS indique que les personnes vivant dans la région métropolitaine de Manille étaient plus souvent victimes de crimes que celles vivant dans d'autres parties du pays (ibid.). À titre d'exemple, dans la région métropolitaine de Manille, 16, 3 p. 100 des répondants ont rapporté avoir été victimes de vol à la tire (ibid.). Dans les autres régions, le taux des victimes de vol à la tire varie de 5,3 à 8,7 p. 100 (ibid.). Les gouvernements étrangers soulignent également, dans leurs avertissements aux voyageurs, que la criminalité constitue un problème aux Philippines, particulièrement dans la région métropolitaine de Manille (Canada 30 nov. 2007; É.-U. 6 oct. 2007).

Selon le Pacific News Centre (PNC), organisme qui se dédie à l'information situé à Guam (PNC s.d.), la violence liée aux gangs de rue dans les milieux urbains est très [traduction] " inquiétante " (13 janv. 2008). Le PNC signale que certains gangs de rue sont reliés à des groupes du crime organisé (PNC 13 janv. 2008). Dans le même ordre d'idées, un article paru dans The Manila Times en juin 2007 relatait une série de vols importants perpétrés par des bandes de criminels dans la région métropolitaine de Manille (6 juin 2007).

Les conseils aux voyageurs donnés par les gouvernements canadien et américain avertissent les voyageurs des risques d'enlèvement aux fins de rançon effectués par des groupes qui exercent leurs activités aux Philippines (Canada 30 nov. 2007; É.-U. 13 févr. 2008). Le Philippines 2007 Crime and Safety Report du conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC) des États-Unis indique que ces groupes de ravisseurs, qui demandent une rançon, ciblent tout spécialement les riches Philippins et les Chinois de souche vivant dans le pays (ibid. 6 oct. 2007). Cependant, plusieurs sources mentionnent que des étrangers ont été la cible de ravisseurs (Reuters 16 janv. 2008; É.-U. 13 févr. 2008).

Les gouvernements du Canada et des États-Unis avertissent les gens que des [traduction] " groupes d'insurgés " sont actifs aux Philippines, et soulignent que des attaques se sont produites dans des endroits tels que Manille et Mindanao (Canada 30 nov. 2007; É.-U. 6 oct. 2007).

Différentes sources signalent que des militants politiques et des journalistes ont été tués aux Philippines (AI 14 sept. 2006; AHRC 26 mai 2006; Philippines 22 janv. 2007, 1; Nations Unies 22 mars 2007, paragr. 3). De plus, plusieurs sources indiquent que les membres des forces de sécurité des Philippines ont été impliqués dans ces meurtres (AI 14 sept. 2006; AHRC 26 mai 2006; É.-U. 14 mars 2007; HRW juin 2007, 2). Amnesty International (AI) déclare qu'il s'agit de meurtres [traduction] " politiques " et s'inquiète du fait que les forces de sécurité seraient [traduction] " directement impliquées dans les meurtres, soit en les tolérant, en les acceptant ou en en étant complice " (AI 14 sept. 2006).

D'après Human Rights Watch (HRW), la commission Melo, créée par le président Arroyo en août 2006, a remis un rapport concernant les homicides extrajudiciaires en janvier 2007, lequel conclut que des preuves confirment l'implication des forces armées; une position appuyée par les enquêtes et les entrevues avec des témoins oculaires menées par HRW (HRW juin 2007, 3). La commission indépendante qui a enquêté sur les meurtres des militants et des journalistes était présidée par le juge à la retraite de la Cour suprême José Melo (Philippines 22 janv. 2007, 84).

Selon la police nationale des Philippines (Philippine National Police – PNP), le total des crimes signalés aux policiers a baissé de 7,42 p. 100 en 2007 par rapport à 2006 (Philippines 6 févr. 2008). Par exemple, 71 226 incidents criminels ont été signalés aux services de police en 2006, comparativement à 65 994 incidents en 2007 (ibid.). Plus précisément, la PNP indique que le nombre de meurtres politiques a baissé de 83 p. 100, la criminalité de rue, de 22 p. 100, les enlèvements avec rançon, de 50 p. 100, et les crimes liés à la drogue, de 9 p. 100 (ibid.). La région métropolitaine de Manille a aussi enregistré une baisse de la criminalité (Philippine Daily Inquirer 3 janv. 2008). La station de police de la région de la capitale nationale (National Capital Region Police Office – NCRPO) a enregistré 17 828 crimes dans la région métropolitaine de Manille en 2007, comparativement à 18 891 en 2006, soit une baisse de 31 p. 100 (ibid.). Le Sun.Star de Manille cite un porte-parole de la PNP qui affirme que les statistiques de la PNP et de la SWS [traduction] " confirment sans équivoque " une tendance à la baisse de la criminalité, mais que c'est dans la [traduction] " région métropolitaine de Manille [que] le plus grand nombre de crimes [est commis], en raison de la forte population " (20 sept. 2007). L'article du Sun.Star indique aussi que la région métropolitaine de Manille jouit d'un [traduction] " environnement relativement sécuritaire et sécurisé " comparativement à certaines villes d'Asie, d'Amérique et d'Europe (20 sept. 2007.).

Réponse des autorités policières

La PNP souligne que la baisse de la criminalité est attribuable à ses programmes de prévention du crime (Sun.Star 20 sept. 2007). Concrètement, la PNP aurait, entre autres, augmenté la visibilité policière, utilisé des patrouilles pédestres, établi des points de contrôle, déployé des policiers à motocyclette et entrepris des opérations de surveillance de nuit (ibid.). De plus, la PNP déclare dans un communiqué de presse avoir obtenu un [traduction] " taux de résolution des crimes " de 88,37 p. 100 (Philippines 6 févr. 2008). Aucune information permettant de corroborer le taux de résolution des crimes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cependant, les Country Reports for Human Rights Practices for 2006 mentionnent que la PNP [traduction] " a de profondes failles institutionnelles " (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.d). Les Country Reports 2006 indiquent aussi que la corruption est fréquente aux Philippines et que, pour la population, la PNP est corrompue (ibid.). En 2005, Transparency International a prétendu que les services de police étaient [traduction] " l'institution la plus corrompue du pays " mais, en 2006, l'organisation a reconnu que la PNP avait depuis pris [traduction] " des mesures dans la bonne direction " pour corriger la situation en recrutant des fonctionnaires civils et en appliquant des sanctions telles que le congédiement et l'emprisonnement pour les policiers corrompus (TI 2006, 27).

Protection des témoins

Le programme de protection des témoins des Philippines est décrit dans la loi de la République no 6981 ayant entre autres pour objet la création d'un programme de protection des témoins ainsi que de sécurité et de prestations (Republic Act No. 6981, An Act Providing for a Witness Protection, Security and Benefit Program and For Other Purposes) (Philippines 24 avr. 1991). La loi précise qu'une personne ayant de l'information sur un crime et devant témoigner devant un organisme judiciaire peut être admissible à la protection des témoins (ibid.). Pour avoir droit au programme, l'infraction sur laquelle le témoin a des renseignements doit être [traduction] " un crime grave ", le témoignage doit être [traduction] " corroboré en grande partie ", le témoin (ou les membres de la famille immédiate du témoin) doit risquer de graves préjudices et le témoin ne peut pas être un policier (ibid., art. 3).

La loi décrit aussi les droits des témoins et les prestations auxquelles ils ont droit comme suit :

[traduction]

a) Avoir un logement sécuritaire jusqu'à son témoignage ou jusqu'à ce que la menace, l'intimidation ou le harcèlement disparaisse ou soit réduit à un niveau tolérable et raisonnable. Lorsque les circonstances le justifient, le témoin a droit à un déménagement ou à un changement d'identité dont les coûts sont assumés par le programme. Ce droit peut s'appliquer aux membres de la famille du témoin au deuxième degré de consanguinité en droit civil ou par alliance.

b) Le département doit, si possible, aider le témoin à se trouver un moyen de subsistance. Le témoin réinstallé en vertu de cette loi a droit à un soutien financier pour lui et sa famille, dans le cadre du programme, dont le montant et la durée sont déterminés par le département.

[...]

f) Si un témoin est tué en raison de sa participation au programme, son héritier a droit à un montant pour l'inhumation d'au moins dix mille pesos (10 000,00 P) dans le cadre du programme, en plus des autres prestations similaires auxquelles il a droit selon d'autres lois existantes.

g) En cas de décès ou d'incapacité permanente, ses enfants mineurs ou à charge ont droit à une éducation gratuite, du primaire au collégial dans quelque État que ce soit, ou dans une école, un collège ou une université privé, selon la décision du département, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu les compétences requises (Philippines 24 avr. 1991).

Efficacité de la protection des témoins

Différentes organisations ont relevé des problèmes avec le programme de protection des témoins des Philippines (AHRC 26 mai 2006; Philippines 22 janv. 2007, 75; HRW juin 2007). Par exemple, le rapport de la commission Melo mentionne que le programme de protection des témoins manque de ressources humaines et financières pour protéger les témoins des meurtres extrajudiciaires (Philippines 22 janv. 2007, 75). De plus, selon l'Asian Human Rights Commission (AHRC), organisation qui travaille à promouvoir et à protéger les droits de la personne en Asie (AHRC s.d.), l'échec du programme de protection des témoins mine le système juridique (26 mai 2006). Human Rights Watch (HRW) indique que le gouvernement n'a pas fourni [traduction] " [aux témoins] de preuves crédibles selon lesquelles ils seraient protégés " (juin 2007, 64). Les agents de recherche de HRW qui enquêtent sur les meurtres extrajudiciaires ont découvert que les citoyens préfèrent assurer leur propre protection au lieu d'avoir recours au programme de protection des témoins du gouvernement (ibid., 62).

En 2007, un sénateur philippin a présenté une résolution pour mener une enquête sur l'efficacité du programme de protection des témoins (Philippines 6 sept. 2007). Le sénateur Francis Escudero aurait dit que le programme de protection des témoins [traduction] " ne répond pas aux besoins " et que la population s'en méfie (ibid.). Le sénateur de l'opposition constate que le programme de protection des témoins est administré par le ministère de la Justice (Department of Justice), lequel traite régulièrement avec les forces armées et la PNP (ibid.). Il suggère qu'un programme amélioré soit [traduction] " autonome " des autres institutions gouvernementales.

Par contre, les États-Unis (É.-U.) souligent que le programme de protection des témoins a été [traduction] " consolidé et élargi " par le ministère de la Justice des Philippines (É.-U. 24 mars 2007). Aucune information additionnelle sur la consolidation du programme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 14 septembre 2006. " Philippines: Towards Ensuring Justice and Ending Political Killings ". (ASA 53/010/2006) [Date de consultation : 7 mars 2008]

Asian Human Rights Commission (AHRC). 26 mai 2006. " Philippines: Task Force on Killings Must Start with Witness Protection ". (Human Rights Education Associates) [Date de consultation : 8 janv. 2008]
_____. S.d. " ABOUT AHRC – Objectives of the AHRC ". [Date de consultation : 6 mars 2008]

Canada. 30 novembre 2007. " Travel Report: Philippines ". [Date de consultation : 28 févr. 2008]

États-Unis (É.-U.). 13 février 2008. " Travel Warning: Philippines ". [Date de consultation : 18 févr. 2008]
_____. 6 octobre 2007. Overseas Security Advisory Council (OSAC). " Philippines: 2007 Crime & Safety Report ". [Date de consultation : 9 janv. 2008]
_____. 14 mars 2007. " Extrajudicial Killings in the Philippines: Strategies to End the Violence ". [Date de consultation : 9 janv. 2008]
_____. 6 mars 2007. Department of State. " Philippines ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 29 févr. 2008]

Human Rights Watch (HRW). Juin 2007. Scared Silent: Impunity for Extrajudicial Killings in the Philippines. [Date de consultation : 8 janv. 2008]

The Manila Times. 6 juin 2007. Anthony Vargas. " Metro PNP Brass Fights AFP Troop Presence ". [Date de consultation : 29 févr. 2008]

Nations Unies. 22 mars 2007. Conseil des droits de l'homme. " Implementation of General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 Entitled 'Human Rights Council ". (A/HRC/4/20/Add.3) [Date de consultation : 8 févr. 2008]

Pacific News Center (PNC).13 janvier 2008. Mike Cohen. " Philippines: Nationwide Crime Rate Down by 40% in 2007 ". [Date de consultation : 15 janv. 2007]
_____. S.d. " About Us ". [Date de consultation : 28 févr. 2008]

Philippine Daily Inquirer. 3 janvier 2008. " Metro Crime Rate Drops by 31 Percent – NCRPO ". [Date de consultation : 9 janv. 2008]

Philippines. 6 février 2008. Philippine National Police (PNP). " PGMA lauds PNP for Achievements ". [Date de consultation : 6 févr. 2008]
_____. 6 septembre 2007. " Escudero Wants a Revist of the Witness Protection Program ". [Date de consultation : 8 janv. 2008]
_____. 22 janvier 2007. Independent Commission to Address Media and Activist Killings. " Report ". [Date de consultation : 8 janv. 2008]
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Reuters. 16 janvier 2008. " Gunmen Kill Priest in Botched Philippines Kidnap ". [Date de consultation : 18 févr. 2008]

Social Weather Stations (SWS). 5 février 2008. " December 2007 Social Weather Survey: 11.5% of Families were Victims of Common Crimes in the Past 6 Months ". [Date de consultation : 8 févr. 2008]
_____. S.d. " About SWS ". [Date de consultation : 16 févr. 2008]

Sun.Star [Manille] . 20 septembre 2007. " Police Admit Survey on Crime Victimization ". [Date de consultation : 29 févr. 2008]

Transparency International (TI). 2006. " Phillippines 2006 ". National Integrity Systems: Transparency International Country Study Report. [Date de consultation : 10 mars 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet , y compris : Association of South East Asian Nations (ASEAN), Banque asiatique de développement (BAD), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), International Crisis Group (ICG), Philippine Commission on Human Rights, Time Asia.