Pakistan : information indiquant si les enfants d'un converti au christianisme peuvent se voir privés de leurs droits successoraux par les membres musulmans de la famille de leur père; information indiquant si la propriété et les terres dont doit hériter un homme converti au christianisme reviennent automatiquement aux membres musulmans de la famille (2014-avril 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Droits successoraux des convertis et des enfants de convertis

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef d'équipe, Asie du Sud, de Solidarité chrétienne à travers le monde (Christian Solidarity Worldwide - CSW), une organisation qui œuvre dans plus de 20 pays et qui défend le [traduction] « droit à la liberté de religion et de croyance » (CSW s.d.), a précisé « [qu']aucun enfant dont le parent s'est converti de l'islam au christianisme ne peut hériter de la propriété de son père au Pakistan, peu importe la circonstance » et que « la terre/propriété reviendra automatiquement au membre musulman de la famille » (CSW 14 avr. 2016). La même source a cependant fait observer qu'il pourrait être possible pour l'enfant d'hériter de la propriété s'il a rompu tout lien avec son père converti au christianisme et s'il a été [traduction] « élevé comme musulman auprès de la famille musulmane du père » (CSW 14 avr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat à la Haute cour d'Islamabad (Islamabad High Court) a expliqué que les enfants musulmans d'un converti au christianisme ne peuvent se voir privés de leurs droits successoraux (avocat à la Haute cour 14 avr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) qui travaille sur le Pakistan a transmis des renseignements reçus de la part d'une de ses personnes-ressources, un militant chrétien au Pakistan (AHRC 16 avr. 2016). Selon la personne-ressource de la source, [traduction] « un musulman converti à toute autre religion perdra ses droits successoraux. Cependant, une fois l'héritage transféré, aucun changement ne peut être apporté » (AHRC 16 avr. 2016).

L'avocat à la Haute cour et un avocat de Karachi ont tous les deux signalé qu'un converti au christianisme ne peut hériter de la succession de son père musulman (avocat à la Haute cour 14 avr. 2016; avocat à Karachi 13 avr. 2016).

2. Législation
2.1 Succession

Selon des sources, il n'existe aucun instrument législatif au Pakistan concernant la succession après qu'une personne se fut convertie de l'islam au christianisme (CSW 14 avr. 2016; AHRC 16 avr. 2016; avocat à la Haute cour 14 avr. 2016). Des sources signalent que les règles qui régissent la succession pour les musulmans au Pakistan découlent de la charia (CSW 14 avr. 2016; LEAD s.d.a, 75). D'après un rapport publié par LEAD Pakistan, une organisation dont la mission consiste à soutenir [traduction] « un développement qui soit sain du point de vue économique, responsable du point de vue environnemental et équitable du point de vue social » (LEAD s.d.b), la pratique voulant que la succession soit régie par la charia est codifiée dans l'ordonnance de 1961 sur le droit de la famille musulman (Family Laws Ordinance 1961), dans la loi d'application de la loi de 1962 sur le droit privé de l'Ouest du Pakistan (West Pakistan Personal Law Application Act (V of 1962)) et dans la loi de 1925 sur les successions (Succession Act, 1925) (LEAD s.d.a, 75). Cependant, la même source fait observer que le droit pakistanais prévoit la distribution de la succession selon le droit privé de chaque communauté religieuse du pays (LEAD s.d.a, 75). Le site Internet d'AHS - Advocates & Legal Consultants, une société d'avocats de Lahore, précise de même que le [traduction] « [d]roit successoral au Pakistan est différent pour les musulmans, les hindous, les chrétiens, etc., compte tenu de leur contexte religieux respectif » (AHS s.d.). Selon la source du représentant de l'AHRC, le droit successoral relève des lois de droit privé, et chaque communauté religieuse musulmane [traduction] « adhère à une loi différente selon sa propre école de pensée religieuse » (AHRC 16 avr. 2016). L'avocat à la Haute cour a affirmé que la personne convertie aurait le droit de recourir à [traduction] « son propre droit privé » dans les cas de succession (avocat à la Haute cour 14 avr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. En outre, elle n'a trouvé aucun exemple de cas de succession liés à des convertis au christianisme.

2.2. Apostasie et blasphème

Des sources signalent que le Pakistan a déposé un projet de loi rendant illégale l'apostasie en 2007, mais qu'il n'a pas pas été adopté (Pakistan Today 17 sept. 2011; CSW 15 avr. 2016). Toutefois, le chef d'équipe pour l'Asie du Sud de CSW a expliqué que [traduction] « [l']apostasie est fondée sur les principes coutumiers de la charia » et qu'un converti au christianisme serait « considéré comme un blasphémateur et s'exposerait au risque d'être traduit en justice et accusé en vertu des lois qui régissent le blasphème, ou même d'être tué (même par un membre de sa propre famille) » (CSW 15 avr. 2016). Il ressort d'un rapport de 2014 sur l'apostasie produit par la Bibliothèque de droit du Congrès des États-Unis (Law Library of the US Congress) que les Pakistanais convertis de l'islam à une autre religion [traduction] « peuvent aussi être sujets à l'application de la loi contre le blasphème au Pakistan, laquelle prescrit l'emprisonnement à vie pour toute personne qui profane ou souille le Coran, et la peine de mort pour toute personne proférant des remarques dérogatoires à l'endroit du prophète Mohammed » (É.U. mai 2014, 12). Le chef d'équipe pour l'Asie du Sud de CSW s'est exprimé d'avis que, en raison des lois contre le blasphème, l'enfant d'une personne convertie au christianisme [traduction] « se garderait de contester ou de revendiquer des droits à l'égard de la propriété ou des terres sous le régime des lois qui régissent la succession » (CSW 14 avr. 2015). Selon la même source, une personne convertie de l'islam au christianisme au Pakistan ne révèlerait pas la conversion ou ne changerait pas la religion inscrite sur sa carte d'identité pour faire état de sa foi chrétienne (CSW 15 avr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L'Annual Report 2015 du Comité des ÉtatsUnis sur la liberté de religion dans le monde (US Committee on International Religious Freedom) signale que, en 2014, cinq personnes ont été condamnées à la peine de mort et une autre à l'emprisonnement à perpétuité en vertu des lois contre le blasphème; plusieurs personnes accusées de blasphème, y compris des chrétiens et des musulmans, ont également été tués par des personnes ou des bandes (É.-U. 30 avr. 2015, 111).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 16 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

AHS - Advocates & Legal Consultants. S.d. « Inheritance & Succession ». [Date de consultation : 22 mars 2016]

Avocat, High Court of Pakistan. 14 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Karachi. 13 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Christian Solidarity Worldwide (CSW). 15 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef d'équipe, Asie du Sud.

Christian Solidarity Worldwide (CSW). 14 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef d'équipe, Asie du Sud.

Christian Solidarity Worldwide (CSW). S.d. « About ». [Date de consultation : 15 avr. 2016]

États-Unis (É.U.). 30 avril 2015. Committee for International Religious Freedom (USCIRF). « Pakistan ». Annual Report 2015. [Date de consultation : 18 avr. 2016]

États-Unis (É.U.). Mai 2014. Law Library of Congress. Laws Criminializing Apostasy in Selected Jurisdictions. [Date de consultation : 8 avr. 2016]

LEAD Pakistan. S.d.a. Dr. Suleman Qazi. « Inheritance--A Right Denied ». Voicing Issues of Victims of Human Rights Violations in Pakistan. [Date de consultation : 15 avr. 2016]

LEAD Pakistan. S.d.b. « Vision, Mission & Values ». [Date de consultation : 15 avr. 2016]

Pakistan Today. 17 septembre 2011. Bilal Farooqi. « Being Pakistani and Atheist a Dangerous Combo, but Some Still Ready to Brave it ». [Date de consultation : 21 avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : AHS – Advocates & Legal Consultants; Pak Institute for Peace Studies; Pakistan – Council of Islamic Ideology; professeur de droit, University of Warwick; professeur, SOAS South Asia Institute, University of London.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Human Rights Commission of Pakistan; Nations Unies – Refworld; Pakistan – Council of Islamic Ideology, haut-commissariat du Pakistan à Ottawa; The Tribune Express.